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Archives - Salle de presse

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L'HONORABLE STÉPHANE DION RÉAFFIRME QUE LE PROJET DE LOI SUR LA CLARTÉ GARANTIT LES DROITS DES QUÉBÉCOIS ET RESPECTE PLEINEMENT L'ASSEMBLÉE NATIONALE

OTTAWA (ONTARIO), le 14 décembre 1999 – Alors qu'il ouvrait le débat en deuxième lecture du projet de Loi donnant effet à l'exigence de clarté formulée par la Cour suprême du Canada dans son avis sur le Renvoi sur la sécession du Québec, l'honorable Stéphane Dion, Président du Conseil privé et ministre des Affaires intergouvernementales, a réaffirmé que la Chambre des communes a la responsabilité de se prononcer sur la clarté d'une question et d'une majorité référendaires avant de déterminer si le gouvernement du Canada a l'obligation d'entreprendre la négociation d'une éventuelle sécession.

Le Ministre a ajouté que pas une phrase, pas une syllabe dans ce projet de loi n'empiète sur les prérogatives de l'Assemblée nationale. «L'Assemblée nationale peut poser la question qu'elle veut aux électeurs québécois. Mais la Chambre des communes (...) a le devoir d'évaluer par elle-même si la question et la majorité indiquent un appui clair en faveur de la sécession avant de conclure que le gouvernement du Canada est tenu d'entreprendre de négocier la rupture du Canada», a déclaré M. Dion.

Le Ministre a rappelé que même le porte-parole bloquiste en matière d'affaires intergouvernementales et le chef du Bloc reconnaissent la responsabilité du gouvernement du Canada et de la Chambre des communes, citant à cet effet une déclaration récente du porte-parole bloquiste : «S'il y a un rôle où le gouvernement fédéral peut être fondé d'agir en lisant l'opinion de la Cour, (...) c'est après le référendum qu'il pourra évaluer la clarté de la question et de la majorité requises afin de déterminer s'il y a obligation de négocier.»

M. Dion a souligné que la Cour suprême avait aussi conclu que le gouvernement du Canada serait tenu d'entreprendre des négociations portant sur la sécession d'une province seulement si la population de cette province exprimait clairement ce choix. Il a précisé que «Négocier la sécession en cas de clarté, ne pas négocier en l'absence de clarté, (...) a été la position du gouvernement du Canada dans le passé».

Et le Ministre a étayé son propos en rappelant notamment que, face à la question confuse du référendum de 1980, le Premier ministre Trudeau avait déclaré que si le «Oui» était majoritaire, il dirait à M. Lévesque : «Si vous frappez à la porte de la souveraineté-association, il n'y a pas de négociation possible.»

C'est le gros bon sens qui a guidé le gouvernement du Canada dans le passé, aussi bien en 1980 qu'en 1995, a affirmé le Ministre. Le 18 septembre 1995, le Premier ministre du Canada avait déclaré à la Chambre des communes : «Depuis des mois et des mois, je demande au gouvernement du Québec de poser une question claire. Il pose maintenant une question ambiguë.»

Le projet de loi sur la clarté prévoit que, pour rendre obligatoires les négociations, la question devrait énoncer clairement que la province cesserait de faire partie du Canada et deviendrait un État indépendant. «Personne ne peut sérieusement soutenir que le gouvernement du Canada serait obligé de négocier la sécession quelle que pourrait être la question. (...) Il n'est que raisonnable, que pour mener à la négociation d'une sécession, il faille une question claire sur la sécession», a expliqué le Ministre.

Le Ministre a noté qu'il est courant en démocratie d'exiger une majorité référendaire claire avant de procéder à un changement radical aux conséquences virtuellement irréversibles. «Il ne faudrait jamais entreprendre de telles négociations [sur la sécession] sur la base d'une majorité incertaine qui pourrait fondre face aux difficultés que pose immanquablement la scission d'un pays. Cela ne vaut pas la peine d'imposer à tous ce risque, car les possibilités qu'une telle tentative de sécession réussisse sont quasi nulles en l'absence d'une majorité claire.» Il a fait valoir que les leaders séparatistes dans le monde disent : «Permettez à mon peuple de voter dans des conditions justes et vous verrez qu'il veut se séparer». Ils ne disent pas : «La moitié de mon peuple veut se séparer».

M. Dion a par ailleurs rappelé qu'il y a une asymétrie entre les conséquences des votes référendaires, un «Non» voulant dire «À la prochaine», un «Oui» voulant dire «Pour toujours». «Seul un "Oui" peut donner lieu à un changement irréversible, qui engage les générations futures. Il faut une majorité claire avant d'entreprendre de négocier la possibilité d'un tel changement», a-t-il soutenu.

Le Ministre a aussi affirmé que ce projet de loi raisonnable était dans l'intérêt de tous. «Aucun de nos droits comme Québécois n'est menacé par ce projet de loi sur la clarté, bien au contraire. Personne en ce pays ne veut retenir les Québécois dans le Canada contre leur volonté clairement exprimée.» Ce que les leaders indépendantistes défendent dans cette affaire, a conclu M. Dion, ce n'est pas le droit des Québécois. «Non, ce que les leaders indépendantistes défendent, c'est leur capacité à entretenir la confusion sur leur projet. Ils défendent leur soi-disant droit à la confusion.»

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Pour informations:
André Lamarre
Conseiller spécial
(613) 943-1838

 

Notes pour une allocution de l'honorable Stéphane Dion Président du Conseil privé et ministre des Affaires intergouvernementales lors du débat en deuxième lecture du projet de loi C-20  


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Mise à jour : 1999-12-14  Avis importants