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L'HONORABLE STÉPHANE DION
RÉAFFIRME QUE LE PROJET DE LOI SUR LA CLARTÉ GARANTIT LES DROITS DES
QUÉBÉCOIS ET RESPECTE PLEINEMENT L'ASSEMBLÉE NATIONALE
OTTAWA (ONTARIO), le 14 décembre 1999 –
Alors qu'il ouvrait le débat en deuxième lecture du projet de Loi donnant
effet à l'exigence de clarté formulée par la Cour suprême du Canada dans son
avis sur le Renvoi sur la sécession du Québec, l'honorable Stéphane Dion,
Président du Conseil privé et ministre des Affaires intergouvernementales, a
réaffirmé que la Chambre des communes a la responsabilité de se prononcer sur
la clarté d'une question et d'une majorité référendaires avant de
déterminer si le gouvernement du Canada a l'obligation d'entreprendre la
négociation d'une éventuelle sécession.
Le Ministre a ajouté que pas une phrase, pas une
syllabe dans ce projet de loi n'empiète sur les prérogatives de l'Assemblée
nationale. «L'Assemblée nationale peut poser la question qu'elle veut aux
électeurs québécois. Mais la Chambre des communes (...) a le devoir
d'évaluer par elle-même si la question et la majorité indiquent un appui
clair en faveur de la sécession avant de conclure que le gouvernement du Canada
est tenu d'entreprendre de négocier la rupture du Canada», a déclaré M.
Dion.
Le Ministre a rappelé que même le porte-parole
bloquiste en matière d'affaires intergouvernementales et le chef du Bloc
reconnaissent la responsabilité du gouvernement du Canada et de la Chambre des
communes, citant à cet effet une déclaration récente du porte-parole
bloquiste : «S'il y a un rôle où le gouvernement fédéral peut être fondé
d'agir en lisant l'opinion de la Cour, (...) c'est après le référendum qu'il
pourra évaluer la clarté de la question et de la majorité requises afin de
déterminer s'il y a obligation de négocier.»
M. Dion a souligné que la Cour suprême avait
aussi conclu que le gouvernement du Canada serait tenu d'entreprendre des
négociations portant sur la sécession d'une province seulement si la
population de cette province exprimait clairement ce choix. Il a précisé que
«Négocier la sécession en cas de clarté, ne pas négocier en l'absence de
clarté, (...) a été la position du gouvernement du Canada dans le passé».
Et le Ministre a étayé son propos en rappelant
notamment que, face à la question confuse du référendum de 1980, le Premier
ministre Trudeau avait déclaré que si le «Oui» était majoritaire, il dirait
à M. Lévesque : «Si vous frappez à la porte de la souveraineté-association,
il n'y a pas de négociation possible.»
C'est le gros bon sens qui a guidé le
gouvernement du Canada dans le passé, aussi bien en 1980 qu'en 1995, a affirmé
le Ministre. Le 18 septembre 1995, le Premier ministre du Canada avait déclaré
à la Chambre des communes : «Depuis des mois et des mois, je demande au
gouvernement du Québec de poser une question claire. Il pose maintenant une
question ambiguë.»
Le projet de loi sur la clarté prévoit que,
pour rendre obligatoires les négociations, la question devrait énoncer
clairement que la province cesserait de faire partie du Canada et deviendrait un
État indépendant. «Personne ne peut sérieusement soutenir que le
gouvernement du Canada serait obligé de négocier la sécession quelle que
pourrait être la question. (...) Il n'est que raisonnable, que pour mener à la
négociation d'une sécession, il faille une question claire sur la
sécession», a expliqué le Ministre.
Le Ministre a noté qu'il est courant en
démocratie d'exiger une majorité référendaire claire avant de procéder à
un changement radical aux conséquences virtuellement irréversibles. «Il ne
faudrait jamais entreprendre de telles négociations [sur la sécession] sur la
base d'une majorité incertaine qui pourrait fondre face aux difficultés que
pose immanquablement la scission d'un pays. Cela ne vaut pas la peine d'imposer
à tous ce risque, car les possibilités qu'une telle tentative de sécession
réussisse sont quasi nulles en l'absence d'une majorité claire.» Il a fait
valoir que les leaders séparatistes dans le monde disent : «Permettez à mon
peuple de voter dans des conditions justes et vous verrez qu'il veut se
séparer». Ils ne disent pas : «La moitié de mon peuple veut se séparer».
M. Dion a par ailleurs rappelé qu'il y a une
asymétrie entre les conséquences des votes référendaires, un «Non» voulant
dire «À la prochaine», un «Oui» voulant dire «Pour toujours». «Seul un
"Oui" peut donner lieu à un changement irréversible, qui engage les
générations futures. Il faut une majorité claire avant d'entreprendre de
négocier la possibilité d'un tel changement», a-t-il soutenu.
Le Ministre a aussi affirmé que ce projet de loi
raisonnable était dans l'intérêt de tous. «Aucun de nos droits comme
Québécois n'est menacé par ce projet de loi sur la clarté, bien au
contraire. Personne en ce pays ne veut retenir les Québécois dans le Canada
contre leur volonté clairement exprimée.» Ce que les leaders
indépendantistes défendent dans cette affaire, a conclu M. Dion, ce n'est pas
le droit des Québécois. «Non, ce que les leaders indépendantistes
défendent, c'est leur capacité à entretenir la confusion sur leur projet. Ils
défendent leur soi-disant droit à la confusion.»
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Pour informations:
André Lamarre
Conseiller spécial
(613) 943-1838
Notes
pour une allocution de l'honorable Stéphane Dion Président du Conseil privé
et ministre des Affaires intergouvernementales lors du débat en deuxième
lecture du projet de loi C-20
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