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DEVANT LES MEMBRES DU COMITÉ SÉNATORIAL, LE MINISTRE
STÉPHANE DION RÉAFFIRME LA PERTINENCE ET LA LÉGALITÉ DU PROJET DE LOI SUR LA
CLARTÉ
OTTAWA (ONTARIO), le 19 juin 2000 – Alors qu'il
témoignait devant le comité spécial sénatorial sur le projet de loi C-20,
l'honorable Stéphane Dion, Président du Conseil privé et ministre des
Affaires intergouvernementales, a affirmé que le projet de loi sur la clarté
garantit aux Canadiens que jamais leur gouvernement fédéral n'entreprendra des
négociations sur la sécession d'une province en l'absence d'un appui clair des
électeurs de cette province en faveur de la sécession. Les Canadiens ont droit
à cette garantie essentielle, a fait valoir le Ministre, en invitant les
sénateurs à donner aux Canadiens cette garantie en appuyant le projet de loi.
M. Dion a insisté sur le droit de la Chambre des communes de se
prononcer par résolution sur la clarté de la question, après avoir tenu
compte des points de vue qui auraient été exprimés par le Sénat et d'autres
acteurs politiques, mais avant que les électeurs de la province concernée
n'aillent aux urnes. « Les électeurs auraient droit à cette
information », a-t-il ajouté.
Il a noté que les témoignages des experts lors des audiences
du comité ont permis de conclure que l'avis de la Cour suprême sur le Renvoi
sur la sécession du Québec, auquel le projet de loi donne effet, doit
être respecté. Il a ensuite rappelé que cet avis précise que « pour
être effectuée de façon légale au Canada, la sécession d'une province
nécessiterait une modification de la Constitution (par. 97), "qui exige
forcément une négociation" (par. 84), des négociations "fondées
sur des principes, avec les autres participants à la Confédération, dans le
cadre constitutionnel existant" (par. 149). »
Le Ministre a souligné que, dans son avis, « la Cour
ne s'est pas prononcée sur la mécanique extrêmement complexe d'une
négociation aussi difficile et incertaine ». Le projet de loi qui
donne effet à cet avis, a-t-il noté, ne détermine donc pas qui négocierait
la sécession, ni comment chaque gouvernement ou acteur politique établirait
ses propres positions de négociation, ni quelle procédure de modification
constitutionnelle s'appliquerait advenant un accord sur la sécession.
Le projet de loi sur la clarté ne mentionne explicitement que
les participants qui auraient, d'après la Cour, une obligation de négocier
dans le cas d'un appui clair à la sécession, c'est-à-dire les gouvernements
de l'ensemble des provinces et du Canada, a fait valoir M. Dion. « D'autres
acteurs politiques, tels que les représentants des minorités linguistiques,
pourraient y participer, mais ils n'en auraient pas l'obligation. »
De plus, a-t-il expliqué, l'article 35.1 de la Loi constitutionnelle de
1982 prévoit la tenue d'une conférence constitutionnelle avec les
représentants des peuples autochtones sur tout amendement constitutionnel qui
toucherait toute disposition de la Constitution portant spécifiquement sur les
peuples autochtones du Canada.
Le Ministre a noté, qu'à une exception près, tous les experts
se sont déclarés d'avis qu'il n'existe aucune obligation légale de tenir un
référendum national pour obtenir le mandat d'entamer des négociations sur la
sécession. Cela dit, a-t-il précisé, les acteurs constitutionnels pourraient
consulter les électeurs à toute étape du processus pour connaître leur
opinion.
Quant à la procédure de modification constitutionnelle,
M. Dion s'est dit convaincu que la principale difficulté ne serait pas de
l'identifier, mais de négocier un accord de séparation dans la justice pour
tous. « La négociation, dans le respect des droits de chacun, de la
scission d'un État démocratique comme le Canada serait une tâche inédite,
énorme et semée d'embûches dont nous ne pouvons mesurer l'ampleur »,
a rappelé le Ministre.
Il a réaffirmé que d'attribuer à la Chambre des communes le
pouvoir de se prononcer par résolution sur la clarté de la question et de la
majorité est tout à fait constitutionnel et approprié. « L'attribution
d'un rôle différent à la Chambre des communes tient au fait que seule
celle-ci peut, par un vote de non-confiance, empêcher le gouvernement d'entamer
une négociation constitutionnelle ou d'interrompre le cours d'une telle
négociation. Le Sénat n'ayant pas ce pouvoir, il ne conviendrait pas que le
projet de loi sur la clarté le lui accorde », a-t-il précisé.
Le Ministre a fait valoir que la scission du Canada serait très
difficile à réaliser non pas à cause de la mauvaise volonté des parties ou
encore du désir de garder une province contre la volonté clairement exprimée
de sa population. « Non, la difficulté fondamentale viendrait de la
nature même de l'exercice, qui consisterait à se choisir entre concitoyens, à
déterminer qui l'on veut garder, qui l'on veut transformer en étrangers, et
tout cela dans le respect des droits de chacun. » Et il a conclu en
rappelant sa conviction que : « (...) tous nous savons, y inclus les
leaders indépendantistes, qu'en réponse à une question claire, les
Québécois exprimeraient leur volonté de rester dans le Canada. »
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André Lamarre
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