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NOUVEAUX INVESTISSEMENTS FÉDÉRAUX À L'APPUI DES
ENTENTES SUR LA RÉFORME DE LA SANTÉ ET SUR LE DÉVELOPPEMENT DE LA PETITE
ENFANCE
OTTAWA (ONTARIO), le 11 septembre 2000 – Le Premier ministre a annoncé
aujourd'hui un nouvel investissement fédéral de 23,4 milliards de dollars
sur cinq ans pour appuyer les ententes sur la réforme de la santé et sur
le développement de la petite enfance conclues par les premiers ministres.
Pour assurer la stabilité, la prévisibilité et la croissance
du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux (TCSPS), le
gouvernement fédéral fera voter une loi affectant un montant additionnel de 21
milliards de dollars au cours des cinq prochaines années. Ce montant comprend
un nouvel investissement de 2,2 milliards de dollars destiné au développement
de la petite enfance.
Grâce à cette mesure, le montant total des transferts en
espèces versés aux provinces par l'entremise du TCSPS passera à 18,3
milliards de dollars en 2001-2002, à 19,1 milliards de dollars en
2002-2003, pour atteindre 21 milliards de dollars en 2005-2006. Pour cette
dernière année, le transfert en espèces du TCSPS dépassera de 35 pour cent
son niveau actuel de 15,5 milliards de dollars.
Compte tenu de la hausse de la valeur des points d'impôt du
TCSPS à 18,8 milliards de dollars, ce transfert fédéral aux provinces et
aux territoires, qui est destiné à la santé, à l'enseignement
post-secondaire et aux services sociaux, augmentera pour atteindre environ
40 milliards de dollars en 2005-2006.
Pour assurer une plus grande prévisibilité, d'ici la fin de
l'année 2003-2004, le gouvernement fédéral établira la valeur des transferts
en espèces du TCSPS pour les années 2006-2007 et 2007-2008.
Pour accélérer la mise en oeuvre de la réforme de la santé
et étendre sa portée, le gouvernement du Canada investira également dans
trois domaines ciblés qui tiennent compte des priorités convenues :
-
Il investira, sous forme de transferts aux provinces et
territoires, un montant total de 1 milliard de dollars en 2000-2001 et
2001-2002 pour de nouveaux appareils médicaux, et de ce montant, 500
millions de dollars seront mis à la disposition des provinces et
territoires dès maintenant pour leur permettre d'acheter les appareils de
diagnostic et de traitement dont ils ont besoin;
-
Il investira une somme additionnelle de 800 millions de
dollars sur quatre ans, à compter de 2001-2002, dans un Fonds pour
l'adaptation des services de santé renouvelé qui viendra appuyer
l'innovation et la réforme des soins primaires;
-
Il investira dès maintenant un montant de 500 millions de
dollars dans une société indépendante qui aura pour mandat d'accélérer
le développement et l'adoption de systèmes de technologie de l'information
modernes, comme des dossiers électroniques des patients, pour pouvoir
dispenser de meilleurs soins de santé.
-
Les premiers ministres ont soulevé la question de
péréquation. Le ministre des Finances du Canada examinera la question
plus à fond à la suite de consultations avec les ministres provinciaux des
Finances. Quoique les dernières révisions aux fins de péréquation pour
l'année financière 1999-2000 ne seront pas connues avant octobre 2002, le
Premier ministre a convenu de prendre les mesures nécessaires pour qu'aucun
plafond ne soit appliqué à l'année financière 1999-2000. Par la suite,
la formule de péréquation établie s'appliquera, la péréquation
augmentant au rythme de croissance du PIB.
Engagements de financement du gouvernement du Canada
à l'appui des ententes sur la réforme de la santé et sur le développement de
la petite enfance
(en milliards de dollars)
| |
Loi
actuelle |
Après
la loi actuelle |
Nouvel
argent total |
| 2000-01 |
2001-02 |
2002-03 |
2003-04 |
2004-05 |
2005-06 |
| TRANSFERT CANADIEN EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE
PROGRAMMES SOCIAUX* |
|
| Montant du transfert actuel en espèces1 |
15,5 |
15,5 |
15,5 |
15,5 |
15,5 2 |
15,5 2 |
-- |
| Hausse générale du transfert en espèces |
|
2,5 |
3,2 |
3,8 |
4,4 |
5 |
18,9 |
| Développement de la petite enfance |
|
0,3 |
0,4 |
0,5 |
0,5 |
0,5 |
2,2 |
| TOTAL DU TCSPS EN ESPÈCES |
15,5 |
18,3 |
19,1 |
19,8 |
20,4 |
21 |
-- |
| Fonds pour les appareils médicaux |
0,5 |
0,5 |
|
|
|
|
1 |
| Technologie de l'information sur la santé |
0,5 |
|
|
|
|
|
0,5 |
| Fonds pour l'adaptation des services de santé
- Soins primaires |
|
0,2 |
0,2 |
0,2 |
0,2 |
|
0,8 |
| TOTAL EN ESPÈCES 3 |
16,5 |
19 |
19,3 |
20 |
20,6 |
21 |
-- |
| TCSPS en points d'impôt |
15,3 |
15,8 |
16,5 |
17,2 |
18 |
18,8 |
|
| TCSPS TOTAL |
30,8 |
34,1 |
35,6 |
37 |
38,4 |
39,8 |
|
| |
|
|
|
|
|
|
|
| FINANCEMENT TOTAL |
31,8 |
34,8 |
35,8 |
37,2 |
38,6 |
39,8 |
-- |
| |
|
|
|
|
|
|
23,4 |
* Le
TCSPS appuie les programmes des provinces et territoires dans les secteurs de la
santé, de l'enseignement post-secondaire et des services sociaux.
1
Les transferts en espèces actuels comprennent les sommes
supplémentaires prévues dans le budget de 1999 (3,5 milliards de dollars) et
dans le budget de 2000 (2,5 milliards de dollars).
2 La
loi actuelle est en vigueur jusqu'en 2003-04. Le montant en espèces de base
pour les années subséquentes est 15,5 milliards de dollars.
3 La somme du total du TCSPS en
espèces et du financement prévu pour les mesures non visées par le TCSPS.
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