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LE MINISTRE DION DRESSE UN BILAN POSITIF DES 20 PREMIÈRES
ANNÉES D'APPLICATION DE LA CHARTE CANADIENNE DES DROITS ET LIBERTÉS
WASHINGTON (D.C.), le 2 avril 2002 – Dans une allocution qu’il a
prononcée aujourd’hui au Woodrow Wilson International Centre for Scholars, l’honorable
Stéphane Dion, Président du Conseil privé et ministre des Affaires
intergouvernementales, a déclaré que la Charte canadienne des droits et
libertés a permis de mieux faire respecter les droits collectifs tout en
maintenant la primauté des droits individuels. M. Dion a aussi rappelé que,
bien que la Constitution américaine ne reconnaisse pas explicitement de droits
collectifs, la conciliation parfois difficile entre les droits individuels et
les droits collectifs soulève des débats semblables au Canada et aux
États-Unis.
Pour mettre en relief l’importance accordée aux droits collectifs dans le
droit canadien, le Ministre s’est arrêté sur l’interaction, maintenant
vieille de vingt ans, entre la Charte canadienne des droits et libertés
et trois caractéristiques de la société canadienne : le fédéralisme,
le bilinguisme et les peuples autochtones.
M. Dion a soutenu que les droits collectifs rattachés au fédéralisme se
sont bien adaptés à la Charte et à l’interprétation qu’en ont
faite les tribunaux et qu’il y a même eu un approfondissement de la pratique
du fédéralisme. Au sujet du Québec, le Ministre a affirmé que, contrairement
aux craintes maintes fois exprimées par des nationalistes québécois, le
caractère distinct de cette province n’a pas été affaibli. Quant aux droits
des minorités de langue officielle, il a indiqué que la Cour suprême du
Canada en a fait une interprétation libérale et dynamique, leur donnant la
forme de véritables programmes d’action positive. Et il a noté que les
dispositions de la Charte portant sur les droits des peuples autochtones
du Canada ont été interprétées par les tribunaux de façon à leur donner
une grande portée.
Le Ministre a aussi donné des exemples de la reconnaissance, par la
jurisprudence américaine, du principe de respect des droits des minorités tels
que les programmes d’action positive au bénéfice de groupes minoritaires ou
encore de droits visant à répondre aux besoins de minorités linguistiques.
M. Dion a ensuite fait remarquer que les similitudes de droit des deux pays,
qui se manifestent en dépit de la différence des contextes et des textes
juridiques, démontrent à quel point l’agencement des droits individuels et
des droits collectifs renvoie à un débat universel.
En démocratie libérale, a affirmé le Ministre, le droit doit être avant
tout fondé sur les droits individuels plutôt que sur les droits collectifs
puisque « seules les personnes en chair et en os existent concrètement, qu’elles
seules sont capables de sentiments, de liberté, de bonheur. » Mais il
a ajouté que, si les droits individuels ont la primauté, ils peuvent être
limités par une règle de droit pour le bien de l’ensemble de la société,
ou pour le bien de collectivités particulières au sein de la société « car
les chartes existent aussi pour protéger les minorités contre la domination ou
la négligence de la majorité ».
En s’appuyant sur les travaux du philosophe canadien Will Kymlicka,
M. Dion a fait valoir que les groupes minoritaires tendent à vouloir une
protection juridique particulière pour deux raisons : « La première
est un besoin de protection face à la société dans son ensemble. La seconde
est le désir de contrôler les membres du groupe en question afin de préserver
la cohésion interne du groupe, son homogénéité. » Le Ministre a
dit craindre que ces deux préoccupations, en particulier la seconde, mènent à
des pratiques contraires au respect des droits individuels : « Elles
peuvent créer des inégalités et des discriminations entre les membres du
groupe et le reste de la société, comme elles peuvent laminer la liberté des
individus membres de ce groupe ».
Face à ces revendications particulières de groupes qui demandent un régime
de droits qui ne serait pas accessible aux autres membres de la société, le
Ministre a soutenu que les démocraties libérales doivent accepter de moduler l’exercice
des droits pour mieux répondre aux composantes de diversité qui sont
compatibles avec les droits universels. Il a souligné que c’est ce que les
États-Unis et le Canada s’efforcent de faire, selon leurs propres traditions
juridiques, en poursuivant un processus toujours en évolution : « Malgré
cette différence dans les textes, les pratiques juridiques des deux pays
tendent à accorder préséance aux droits individuels tout en prenant en compte
les droits collectifs ».
En terminant, M. Dion a rappelé que, tout comme les Américains valorisent
leur Constitution, les Canadiens ont rapidement vu dans leur Charte l’une
de leurs institutions les plus fondamentales. Il a déclaré qu’elle était
devenue très populaire partout au pays, y compris au Québec.
« Je crois que les Canadiens ont raison. Au Canada comme aux États-Unis,
les droits individuels et collectifs établis par les textes constitutionnels et
la jurisprudence sont plus que jamais des éléments essentiels à la quête d’une
société plus juste », a conclu le Ministre.
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Pour information :
André Lamarre
Conseiller spécial
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