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LE MINISTRE DION SOULIGNE AU PAYS BASQUE LES FONDEMENTS ÉTHIQUES DE L’AVIS DE LA COUR SUPRÊME SUR LA SÉCESSION DU QUÉBEC ET DE LA LOI SUR LA CLARTÉ

BILBAO (ESPAGNE), le 25 novembre 2003 – Prenant la parole devant la Fundacion para la Libertad, le Président du Conseil privé et ministre des Affaires intergouvernementales du Canada, l’honorable Stéphane Dion, a souligné les fondements éthiques de l’avis de la Cour suprême sur le Renvoi relatif à la sécession du Québec et de la loi sur la clarté qui lui donne effet.

D’emblée cependant, le Ministre a tenu à exprimer la solidarité de tous les Canadiens avec les victimes de la violence politique qui sévit au Pays basque et il a condamné ces actes terroristes : « Nous, Canadiens, qui tenons pour acquis le droit fondamental d’exprimer nos opinions politiques sans craindre pour nos vies, nous saluons votre courage et votre détermination à bâtir une société pacifique dans cette partie de l’Espagne et de l’Europe. »

Mais plutôt que des nationalismes violents, le Ministre a traité du nationalisme pacifique. Il s’est attaché à répondre à la question suivante : comment une démocratie doit-elle réagir à une revendication sécessionniste parfaitement pacifique?

C’est une question à laquelle il faut trouver réponse, que l’on souhaite la sécession ou non, a déclaré le Ministre, tout en ajoutant que si lui ne la souhaitait pas pour le Québec et le Canada, et qu’il verrait en elle une terrible erreur, il l’accepterait quand même dans la mesure où la sécession se ferait en conformité avec la démocratie et l’État de droit.

M. Dion a dit comprendre les raisons qui font en sorte que même si l’avis de la Cour suprême du Canada et la loi sur la clarté qui lui donne effet n’aient force de loi qu’au Canada, ces deux textes légaux fassent l’objet de discussions en Espagne comme d’ailleurs dans d’autres démocraties.

Le Ministre a dit comprendre aussi les raisons au nom desquelles l’Espagne, comme tant d’autres démocraties, se déclare indivisible : « Le principe sur lequel se fonde cette indivisibilité est facile à comprendre. C’est celui-là même qu’évoque l’article 2 de votre Constitution : la solidarité, celle qui lie ensemble tous les citoyens et toutes les régions d’un pays. » Le Ministre a toutefois fait valoir qu’en démocratie, des circonstances peuvent se produire qui fassent d’une sécession la moins mauvaise des solutions envisageables : « La sécession n’est pas un droit en démocratie, mais elle demeure une possibilité à laquelle l’État existant peut consentir devant une volonté de séparation clairement affirmée. »

M. Dion a expliqué que telle est la position que la Cour suprême du Canada a prise dans son avis du 20 août 1998, lorsqu’elle a confirmé que le gouvernement du Québec n’a pas le droit d’effectuer la sécession unilatéralement. Le Ministre a résumé les principaux éléments de l’avis de la Cour : l’obligation d’entreprendre une négociation sur la sécession n’existerait qu’à la suite d’un appui clair à la sécession, exprimé au moyen d’une majorité claire et en réponse à une question claire; le gouvernement du Québec n’aurait toujours pas le droit d’effectuer unilatéralement la sécession, même après des négociations infructueuses de son point de vue. Le Ministre a cité la Cour : « En vertu de la Constitution, la sécession exige la négociation d’une modification. »

Puis, le Ministre a expliqué que la loi sur la clarté, adoptée le 29 juin 2000, interdit au gouvernement du Canada d’entreprendre une négociation sur la sécession d’une province à moins que la Chambre des communes ait constaté que la question référendaire a porté clairement sur la sécession et qu’une majorité claire s’est prononcée en faveur de la sécession. Le Ministre s’est déclaré d’avis qu’aucun État démocratique ne saurait cesser d’honorer ses responsabilités envers une partie de sa population en l’absence d’un appui clair à la sécession.

La loi sur la clarté, a ajouté le Ministre, précise que la négociation sur la sécession devrait se dérouler dans le cadre constitutionnel canadien et devrait être guidée par la recherche réelle de la justice pour tous, ce qui peut conduire à envisager la divisibilité du territoire québécois avec le même esprit d’ouverture que celui qui a conduit à accepter la divisibilité du territoire canadien.

Le Ministre a souligné que, dans le cas du Canada, cet exercice de clarification a eu un effet bénéfique sur l’unité nationale car les Québécois, dans une grande majorité, désirent rester Canadiens et ne veulent pas briser les liens de loyauté qui les rattachent à leurs concitoyens des autres parties du Canada. Ils ne souhaitent pas être forcés de choisir entre leur identité québécoise et leur identité canadienne. Ils rejettent les définitions exclusives des mots « peuple » ou « nation » et veulent appartenir à la fois au peuple québécois et au peuple canadien, dans ce monde global où le cumul des identités sera plus que jamais un atout pour s’ouvrir aux autres, a conclu M. Dion.

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