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2e session, 36e législature,48-49 Elizabeth II,
1999-2000
Chambre des communes du Canada
PROJET DE LOI C-20
(AMENDEMENTS)
...
1.(5) Dans le cadre de l'examen de la clarté de la question référendaire, la
Chambre des communes tient compte de l'avis de tous les partis politiques
représentés à l'assemblée législative de la province dont le gouvernement
propose la tenue du référendum sur la sécession, des résolutions ou
déclarations officielles des gouvernements ou assemblées législatives des
provinces et territoires du Canada, des résolutions ou déclarations
officielles du Sénat, des résolutions ou déclarations officielles des
représentants des peuples autochtones du Canada, en particulier ceux de cette
province, et de tout autre avis qu'elle estime pertinent.
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au projet de loi C-20 - Tel qu'adopté par la Chambre des communes
...
2.(3) Dans le cadre de l'examen en vue de déterminer si une majorité claire de
la population de la province a déclaré clairement qu'elle voulait que celle-ci
cesse de faire partie du Canada, la Chambre des communes tient compte de l'avis
de tous les partis politiques représentés à l'assemblée législative de la
province dont le gouvernement a proposé la tenue du référendum sur la
sécession, des résolutions ou déclarations officielles des gouvernements ou
assemblées législatives des provinces et territoires du Canada, des
résolutions ou déclarations officielles du Sénat, des résolutions ou
déclarations officielles des représentants des peuples autochtones du Canada,
en particulier ceux de cette province, et de tout autre avis qu'elle
estime pertinent.
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au projet de loi C-20 - Tel qu'adopté par la Chambre des communes
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