Évolution de la fédération

Sa Majesté, par et avec l'avis et le consentement du Sénat et de la Chambre des Communes du Canada, décrète ce qui suit :—

1. Le présent acte pourra être cité sous le titre : Acte du Territoire du Yukon.

Titre abrégé.

2. Le district judiciaire du Yukon, tel qu'il a été constitué par la proclamation du Gouverneur en conseil datée du 16 août mil huit quatre-vingt-dix-sept et contenue en l'annexe du présent acte, est, et cet acte le déclare érigé en territoire séparé sous le nom de Territoire du Yukon ; de ce moment, il cessera de faire partie des territoires du Nord-Ouest.

Constitution du Territoire du Yukon.

3. Le Gouverneur en conseil pourra, par instrument sous le grand sceau du Canada, nommer, pour le Territoire du Yukon, un fonctionnaire exécutif en chef, lequel sera appelé le commissaire du Territoire du Yukon.

Commissaire.

4. Le commissaire administrera le territoire conformément aux instructions qui lui seront de temps à autre données par le Gouverneur en conseil ou par le Ministre de l'intérieur.

Administration.

5. Le Gouverneur en conseil pourra établir et nommer, par mandat sous son sceau privé, telles personnes qu'il jugera à propos, et en tel nombre qui à aucune époque ne devra excéder six en totalité, pour composer un conseil chargé d'assister le commissaire dans l'administration du territoire ; et, avant d'entrer en fonction, les personnes ainsi nommées prêteront et souscriront devant le commissaire les serments d'allégeance et d'office que prescrira le Gouverneur en conseil.

Conseil.

2. La majorité des membres du conseil, y compris le commissaire, en composera le quorum.

3. Chaque juge de la cour sera ex officio membre du conseil, mais le nombre total des membres du conseil, y compris les juges, ne dépassera pas six.

Quorum.

6. Le commissaire en conseil aura tout le même pouvoir, pour faire des ordonnances concernant l'administration du territoire, que possédera, à la date du présent acte, le lieutenant-gouverneur des Territoires du Nord-Ouest, agissant par et avec l'avis et le consentement de leur assemblée législative, pour faire des ordonnances sur l'administration des Territoires du Nord-Ouest ; sauf toute limitation qui pourrait y être apportée par arrêté du Gouverneur, pris en conseil.

Ordonnances.

7. Dans les dix jours qui suivront l'adoption de toute ordonnance de cette nature par le commissaire en conseil, il en sera expédié par voie postale une copie au Gouverneur en conseil : l'ordonnance sera communiquée ensuite aux deux chambres du parlement aussitôt que la chose pourra convenablement avoir lieu ; et le Gouverneur en conseil pourra la désavouer en tout temps dans les deux ans de son adoption.

Désaveu par le Gouverneur en conseil.

8. Sauf les dispositions du présent acte, le Gouverneur en conseil pourra faire des ordonnances pour assurer la paix, l'ordre et la bonne administration dans le territoire, aux sujets de Sa Majesté et aux autres qui l'habiteront ; mais aucune ordonnance faite par le Gouverneur en conseil ou par le commissaire en conseil—

Lois que pourra faire le Gouverneur en conseil.

1. n'établira de taxe, ni de droit de douane ou de droit d'accise, ni d'amende de plus de cent piastres ;

2. ne modifiera ou ne révoquera la peine édictée par un acte du Parlement du Canada en vigueur dans le territoire, contre quelque infraction ;

3. ne disposera de deniers, propriétés ou terrains publics sans l'autorisation du Parlement.

Restrictions.

Le présent article, toutefois, ne s'appliquera point aux lois qui seront étendues, appliquées ou déclarées applicables au territoire par quelque acte du Parlement du Canada.

Proviso.

9. Sous réserve des dispositions du présent acte, les lois relatives aux matières civiles et criminelles et les ordonnances, telles qu'elles seront dans les Territoires du Nord-Ouest au jour de la sanction de cet acte, continueront de s'exécuter dans le Territoire du Yukon, en tant qu'elles auront leur application, jusqu'à ce qu'elles aient été modifiées ou abrogées par le Parlement du Canada, ou par quelque ordonnance du Gouverneur en conseil ou du commissaire en conseil, faite sous l'autorité du présent acte.

Les lois existantes resteront en vigueur jusqu'à modification ou abrogation par l'autorité législative compétente.

10. Il y aura une cour supérieure d'archives dans et pour le territoire, laquelle sera appelée cour territoriale.

Cour territoriale.

Elle se composera d'un ou de plusieurs juges, que le Gouverneur en conseil nommera par lettres patentes revêtues du grand sceau.

Juges.

(2) Pourra être nommé juge de la cour quiconque sera ou aura été juge d'une cour supérieure ou de comté d'une province du Canada ou des territoires du Nord-ouest, barrister ou avocat, comptant au moins dix ans d'exercice dans le barreau soit de quelque province du Canada, soit des Territoires du Nord-Ouest.

Conditions requises.

(3) Aucun juge de la cour ne pourra remplir d'autres fonctions rétribuées sous le gouvernement du Canada ou d'une de ses provinces ou du territoire constitué par le présent acte ; mais cette disposition ne le rendra point incapable d'être appelé au conseil du dit territoire.

Disqualification.

11. La loi qui réglera la résidence, les fonctions, le serment d'office, les droits et les privilèges du ou des juges de la cour, comme aussi les pouvoirs, l'autorité et la juridiction de la cour, sera la même mutatis mutandis que celle réglant la résidence, les fonctions, le serment d'office, les droits et les privilèges des juges de la cour suprême des territoires du Nord-Ouest et les attributions, l'autorité et la juridiction de ces juges ; sauf toute modification expressément apportée par le présent acte.

Loi concernant les juges et la juridiction de la cour.

12. Il se tiendra des audiences de la cour, auxquelles un ou des juges présideront, à telles époques et en tels lieux qui seront fixés et désignés par le Gouverneur en conseil ou par le commissaire en conseil.

Audiences de la cour.

13. Le Gouverneur en conseil pourra nommer près la cour les fonctionnaires qui seront jugés nécessaires, et il pourra définir et spécifier leurs devoirs et leurs émoluments.

Fonctionnaires de la cour.

14. Le juge de la cour suprême des territoires du Nord-Ouest à qui le district judiciaire du Yukon aura été assigné, lorsque le présent acte entrera en vigueur, et les officiers de cette cour pour le dit district, seront les juge et officiers de la cour territoriale, jusqu'à ce qu'il en soit ordonné autrement ; mais ce juge aura la faculté, en tout temps, dans les douze mois de l'entrée en vigueur du présent acte, de reprendre sa fonction comme l'un des juges de la cour suprême des Territoires du Nord-Ouest ; sa translation à cette dernière ayant lieu, en pareil cas, par arrêté du Gouverneur, pris en conseil.

Nomination provisoire d'un juge et de fonctionnaires.

15. La procédure en matière criminelle, dans la cour territoriale, sera sauf les dispositions de tout acte du Parlement du Canada, aussi conforme que possible à celle suivie en cas semblables dans les territoires du Nord-Ouest au jour de la sanction du présent acte.

Procédure en matière criminelle.

16. Tant qu'ils seront dans le Territoire du Yukon, le commissaire du territoire, chaque membre de son conseil, chaque juge de la cour, chaque officier commissionné de la police à cheval du Nord-Ouest, auront et exerceront ex officio tous les pouvoirs d'un juge de paix, ou de deux juges de paix, sous l'autorité des lois ou des ordonnances, juges de paix ou commissaires de police, avec chacune, dans le territoire, l'autorité de deux juges de paix, toutes autres personnes, selon qu'il le trouvera désirable.

Juges de paix.

17. Nul ne pourra être convoqué ou assermenté pour remplir les fonctions de juré, dans un procès devant la cour territoriale, s'il n'est sujet britannique.

Les jurés devront être sujets britanniques.

18. Toute maison d'arrêt, salle ou maison de garde, ou tout lieu de détention, établi par les soins, pour le service ou sous la surveillance de la police à cheval du Nord-Ouest, de la force militaire régulière, ou d'un corps municipal, ou par le commissaire ou le commissaire en conseil du territoire, sera considéré comme un pénitencier, une prison, ou un lieu de détention pour les condamnés à l'emprisonnement dans le territoire ; et le commissaire du territoire désignera le pénitencier, la prison ou le lieu de détention où devra être mis tout condamné à cette peine.

Pénitenciers, prisons et lieux de détention.

(2) Le Gouverneur en conseil pourra faire des règles et des règlements sur la conduite, la discipline et le régime des pénitenciers, prisons ou lieux de détention employés comme tels dans le territoire.

Règlements pour les pénitenciers, etc.

19. Quiconque possédera les pouvoirs de deux juges de paix dans le territoire sera aussi coroner dans et pour ce territoire.

Coroners.

20. Le Gouverneur en conseil pourra nommer tous les fonctionnaires qui seront nécessaires pour la bonne administration de la justice dans le territoire, fixer leurs honoraires ou leurs émoluments, ainsi que les honoraires ou les émoluments ou taxes des coroners, juges de paix, jurés, témoins et autres vaquant à quelque fonction ou accomplissant quelque devoir relatif à l'administration de la justice criminelle, et régler la manière dont ces honoraires et émoluments ou taxes devront se payer.

Nomination des fonctionnaires et fixation de leurs honoraires.

21. En cas de décès du commissaire, le plus ancien membre du conseil agira comme commissaire, jusqu'à la nomination du successeur.

Décès du commissaire.

OTTAWA :

Imprimé par SAMUEL EDWARD DAWSON, Imprimeur des lois de Sa Très Excellente Majesté la Reine.