Salle de presse

         Dans une lettre ouverte parue dans le Globe and Mail du 10 septembre, l’honorable John Crosbie soutient que le gouvernement du Canada n’a pas respecté l’intention première des deux principaux accords d’exploitation extracôtière signés pendant les années 1980 par le gouvernement du Canada et les provinces de Terre-Neuve et de la Nouvelle-Écosse. M. Crosbie maintient également que la question ici n’est pas de modifier la formule de péréquation nationale pour soutirer davantage de fonds du gouvernement fédéral, même si toute la logique de ses arguments suppose qu’un tel changement ait été envisagé à l’époque de la signature des accords.

         J’aimerais remettre les pendules à l’heure en démontrant que ces allégations sont sans fondement aucun. Le gouvernement du Canada a en réalité pleinement respecté et l’esprit et la lettre de ces engagements. C’est un fait que les accords font de Terre-Neuve et de la Nouvelle-Écosse les «principaux bénéficiaires» de l’exploitation extracôtière puisque, aux termes de ces accords, ils touchent la totalité des redevances provenant de l’exploitation du pétrole et du gaz naturel. Par ailleurs, autant les lois du Canada que les déclarations faites à l’époque montrent clairement qu’il a toujours été dans l’intention des parties à ces accords que les recettes générées soient prises en compte dans le calcul de la péréquation. Enfin, le gouvernement de M. Chrétien est déjà allé plus loin que tout autre gouvernement en rendant l’exploitation extracôtière du pétrole et du gaz naturel financièrement profitable pour les gouvernements de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve.

         M. Crosbie dit vrai lorsqu’il affirme que c’est le gouvernement de M. Trudeau qui, en 1982, a signé le premier accord d’exploitation extracôtière avec le gouvernement de la Nouvelle-Écosse, accord qui a par la suite été édicté par le Parlement en 1984. Cet accord reconnaissait à la Nouvelle-Écosse le même traitement pour l’exploitation extracôtière du pétrole et du gaz naturel que celui dont jouissait les autres provinces pour l’exploitation sur terre des ressources, c’est-à-dire qu’il lui accordait la totalité des redevances de l’exploitation extracôtière du pétrole et du gaz naturel, et ce, jusqu’à ce que sa capacité fiscale dépasse 110 % de la moyenne nationale, après quoi, les redevances seraient partagées avec le gouvernement du Canada. Cette disposition a été modifiée par la suite, en 1986, afin que la Nouvelle-Écosse puisse continuer de recevoir la totalité des redevances d’exploitation extracôtière du pétrole et du gaz naturel, abstraction faite de sa capacité fiscale.

         Comme l’a fait remarquer M. Crosbie, un accord semblable à celui de la Nouvelle-Écosse a été conclu avec Terre-Neuve, et cet accord a été édicté par le Parlement en 1985.

         À l’époque où elles ont signé ces accords, toutes les parties étaient bien conscientes que le programme de péréquation tiendrait compte des recettes tirées de l’exploitation extracôtière. Ces accords prévoyaient toutefois que la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve recevraient des paiements de transition (pour une période maximale de 10 ans, dans le cas de la Nouvelle-Écosse, et de 12 ans, dans le cas de Terre-Neuve) pour compenser en partie la réduction dans les paiements de péréquation qu’entraînerait la croissance des recettes d’exploitation extracôtière. Les deux provinces sont encore admissibles à des paiements de transition aux termes de leur accord respectif.

         Par conséquent, il est faux de prétendre qu’il n’a jamais été dans l’intention des accords de voir les paiements de péréquations diminuer lorsque les recettes d’exploitation extracôtière du pétrole et du gaz naturel commenceraient à entrer. M. Crosbie a cité une déclaration faite à la Chambre des communes en 1984 par celui qui était à l’époque le secrétaire parlementaire du ministre de l’Énergie, déclaration selon laquelle l’accord ferait en sorte que la Nouvelle-Écosse touche la part du lion des recettes provenant de l’exploitation du pétrole au large de ses côtes.

         Toutefois, M. Crosbie n’a pas repris ce qu’il avait dit un peu plus loin dans sa déclaration, soit que, conformément au principe fondamental de la péréquation, les paiements versés à la Nouvelle-Écosse seraient réduits à mesure qu’augmenterait la capacité fiscale de la province en raison des recettes tirées de l’exploitation du pétrole sur ses côtes.

         En effet, depuis 1982 – donc, à l’époque de la signature de tous ces accords – les lois du Canada exigent que toutes les recettes provenant des ressources naturelles soient prises en compte dans le calcul des transferts de péréquation aux provinces. Le gouvernement de M. Mulroney, dont a fait partie M. Crosbie, n’a aucunement modifié cet aspect du programme de péréquation.

         Peu de temps après son arrivée au pouvoir, en 1993, le gouvernement de M. Chrétien a apporté une modification au programme de péréquation, modification qui rendait le traitement des redevances de l’exploitation extracôtière du pétrole et du gaz naturel encore plus avantageux pour la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve que ce qui était prévu dans les accords. Dans les faits, cette disposition relative à une «solution générique» protège 30% des redevances parce que cette partie des redevances n’est pas prise en compte dans le calcul de la péréquation.

         Grâce à cette modification, les gouvernements de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve ont reçu – et continueront de recevoir – des bénéfices beaucoup plus importants que ceux anticipés à l’époque où les accords ont été signés initialement.