Salle de presse

Plutôt que de résulter de modifications formelles de la Constitution, l’évolution de la fédération canadienne s’explique, selon M. Dion, par la désuétude progressive des mécanismes unitaires, par l’interprétation décentralisatrice donnée à la Constitution par les tribunaux, et par la signature d’une multitude d’ententes intergouvernementales ayant pour objet d’harmoniser les responsabilités des deux ordres de gouvernement.

Après avoir passé en revue les causes de l’évolution contrastée des deux fédérations et leur partage des pouvoirs respectifs, le Ministre a expliqué que chaque fédération doit trouver son juste équilibre entre, d’une part, la nécessité d’avoir des objectifs communs et, d’autre part, la possibilité d’expérimenter différentes solutions; l’essentiel, selon lui, étant de toujours rechercher l’intérêt public. «Une centralisation aussi bien qu’une décentralisation mal conçues du point de vue de l’intérêt public affaibliraient la fédération canadienne. Ce dont nous avons besoin, c’est d’un gouvernement fédéral fort dans ses champs de compétence, des gouvernements provinciaux forts dans les leurs et, avant tout, d’une forte collaboration entre ces deux ordres de gouvernement», a-t-il ajouté.

Constatant que toutes les grandes fédérations accordent à leurs gouvernements fédéral et constituants le pouvoir de dépenser dans des domaines qui ne relèvent pas strictement de leurs compétences législatives, le Ministre a souligné que le gouvernement fédéral américain utilise beaucoup plus son pouvoir de dépenser que le gouvernement fédéral canadien mais en suscitant beaucoup moins de controverse. Pourtant, affirme le Ministre, le pouvoir fédéral de dépenser s’est avéré un facteur de développement social important au Canada. «Il a permis d’établir, avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, des programmes sociaux nationaux auxquels tiennent les Canadiens, comme l’assurance-maladie. Il a joué un rôle essentiel dans la promotion de l’égalité des chances, contribuant à assurer aux Canadiens un accès à des programmes et services sociaux de base de qualité comparable, où qu’ils vivent ou se déplacent au pays», a ajouté M. Dion.

Même si, au Canada, le pouvoir fédéral de dépenser a été moins souvent exercé et assorti de moins de conditions que dans virtuellement n’importe quelle autre fédération, a noté le Ministre, il est parfois dénoncé comme une ingérence du gouvernement fédéral dans un champ de compétence provinciale, tel qu’illustré par les réactions à la création du programme de bourses pour étudiants de niveau postsecondaire. «C’est ainsi que des initiatives fédérales qui, dans d’autres fédérations, seraient considérées comme tout à fait normales, sont dénoncées au Canada comme une violation de la Constitution et de l’esprit du fédéralisme. [...] Pourtant, aider les étudiants à avoir accès à l’éducation, ce n’est pas se mêler d’éducation comme telle. [...]Dans votre pays [les États-Unis], 75 % de l’aide financière publique aux étudiants provient du gouvernement fédéral et personne n’y trouve à redire», a-t-il précisé.

M. Dion a expliqué que, dans le cadre de l’entente sur l’union sociale, le gouvernement canadien s’est donné des règles de conduite pour utiliser son pouvoir de dépenser en concertation avec les provinces. Ces exigences de concertation sont sans équivalent dans les autres fédérations, a-t-il ajouté. «Ce nouveau modèle de transferts intergouvernementaux incitera les gouvernements à travailler ensemble, à se donner des objectifs communs, tout en renforçant leur capacité de participer de la manière qui leur convient. En somme, il favorisera la participation, récompensera l’innovation, évitera le double emploi et déclenchera donc une "course au sommet"», a noté le Ministre.

La recherche permanente de l’équilibre entre les objectifs communs et l’expérimentation plurielle est un défi constant pour les fédérations comme les États-Unis et le Canada mais, par un effet de synergie positive, elle procure de meilleurs services aux citoyens, a conclu M. Dion.

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