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L’HONORABLE STÉPHANE DION FAIT VALOIR QUE LE
PROJET DE LOI SUR LA CLARTÉ EST RAISONNABLE,
PRO-QUÉBÉCOIS, PRO-DÉMOCRATIE ET DANS L’INTÉRÊT
DE TOUS LES CANADIENS
OTTAWA (ONTARIO), le 16 février 2000 – Témoignant devant le
Comité législatif de la Chambre des communes chargé d’étudier le projet de
loi sur la clarté, l'honorable Stéphane Dion, Président du Conseil
privé et ministre des Affaires intergouvernementales, et parrain du projet de
loi, a fait valoir aujourd’hui que celui-ci est raisonnable, pro-québécois,
pro-démocratie et dans l’intérêt de tous les Canadiens.
Si, à titre de Québécois, M. Dion s’est dit fier d’être le parrain du
projet de loi, c’est qu’«une tentative de sécession créerait des
problèmes graves entre le Québec et le reste du Canada, mais elle diviserait d’abord
les Québécois entre eux. (...) La perspective de ces divisions est déjà
suffisamment inquiétante sans qu’on envisage de les créer dans la confusion,
en dehors du cadre juridique, plutôt que dans la clarté et le respect du droit
tel que confirmé par la Cour suprême du Canada.» Il a ajouté que le projet
de loi établit les responsabilités de la Chambre des communes et du
gouvernement du Canada, sans empiéter sur les responsabilités et prérogatives
des autres acteurs politiques. «En effet, le projet de loi reconnaît que le
gouvernement et l’Assemblée nationale du Québec tout comme chacun des
gouvernements et chacune des assemblées législatives de ce pays ont tout à
fait le droit de poser à leurs électeurs les questions référendaires qui
leur semblent pertinentes», a fait valoir le Ministre.
Il a souligné qu’il est raisonnable que le gouvernement du Canada ne
négocie pas la scission du pays à moins qu’une question claire sur la
sécession n’ait été posée. Citant la Cour suprême qui parle de la «volonté
de ne plus faire partie du Canada», il a précisé que «la clarté ne peut
évidemment pas naître d’une question qui traite d’autre chose que de la
sécession ou qui y mêle d’autres considérations.»
Quant à la majorité, il a affirmé que là encore le projet de loi donne
effet à l’avis de la Cour et est raisonnable. «Personne ne peut prétendre
sérieusement que la Cour a tant insisté sur la notion de majorité claire pour
simplement inviter la Chambre des communes à accepter, sans autre examen, une
majorité de 50 % + 1.» Réfutant l’argument selon lequel la démocratie
tient toute entière dans la règle du 50 % + 1, le Ministre a fait
référence à maints exemples, au Québec et ailleurs, où cette majorité n’est
pas suffisante et a rappelé que la Loi sur les consultations populaires
du Québec ne fait aucune mention du 50 % + 1. «L’égalité des électeurs
veut dire que chaque voix vaut une unité dans le décompte du vote. Mais une
fois le résultat connu, il appartient aux autorités politiques de déterminer
les suites à donner à ce vote. Dans notre tradition démocratique, les
référendums sont consultatifs», a précisé le Ministre. Or, a-t-il ajouté,
«seul un Oui peut donner lieu à un changement irréversible, qui engage les
générations futures. Il faut une majorité claire avant d’entreprendre de
négocier la possibilité d’un tel changement.»
Le Ministre a réitéré les propos de la Cour selon lesquels les
négociations sur la sécession devraient se dérouler «dans le cadre
constitutionnel existant» et dans le respect de quatre principes : le
fédéralisme, la démocratie, le constitutionnalisme et la primauté du droit,
et le respect des minorités. L’une des conséquences de cela, a-t-il
précisé, est que le gouvernement du Québec ne pourrait déterminer seul ce
qui serait négociable et ce qui ne le serait pas, qu’il ne pourrait
prétendre invoquer un droit à l’autodétermination pour dicter aux autres
parties les conditions d’une sécession. Il a ajouté que les négociations
devraient tenir compte des intérêts «du gouvernement fédéral, du Québec et
des autres provinces, d’autres participants, ainsi que des droits de tous les
Canadiens» dans des domaines allant du partage de la dette aux frontières.
Le Ministre a ensuite fait état des trois positions qu’on oppose au projet
de loi, lesquelles il juge déraisonnables : la première étant de ne pas
négocier même en cas d’appui clair; la seconde, de négocier la sécession
même en l’absence d’appui clair; et la dernière invitant le gouvernement
sécessionniste à couper court à la négociation au moyen d’une déclaration
unilatérale d’indépendance.
M. Dion a précisé que le refus de négocier en cas de clarté est contraire
à notre droit et à notre culture politique : «aucun parti politique important
ne suggère de retenir dans le Canada une province contre la volonté clairement
exprimée de sa population. (...) Nous réalisons que notre identité canadienne
est trop précieuse pour reposer sur autre chose que l’adhésion volontaire.»
Il a expliqué que ceux qui adoptent cette position savent que le Canada
négocierait sa scission en cas d’appui clair à la sécession, mais
soutiennent qu’il ne faut pas l’admettre afin «d’effaroucher les
électeurs». Il a ajouté que cette position était cynique et que «le Canada
ne mériterait pas d’être lui-même s’il devait ainsi reposer sur la peur
et la dissimulation plutôt que sur l’adhésion volontaire.»
Répondant à ceux qui estiment que le projet de loi verrouille la sécession
et que le gouvernement du Canada devrait la négocier même en l’absence d’un
appui clair, le Ministre a précisé que, «ce faisant, ils demandent à la
Chambre des communes et au gouvernement du Canada d’abdiquer leurs
responsabilités», ce qui constitue un manque de respect envers le Canada,
envers tous les Canadiens et surtout, envers les citoyens de la province visée.
«Pour respecter nos droits de citoyens, notre droit sur le Canada, la Chambre
des communes ne devrait demander au gouvernement du Canada de négocier la
sécession que si les électeurs de la province l’appuyaient clairement», a
poursuivi M. Dion.
Il a rappelé que la troisième position, qui vise à couper court à la
négociation au moyen d’une déclaration unilatérale d’indépendance, est
irresponsable et irréaliste, précisant qu’elle ne serait pas fondée en
droit international ou au titre de la Constitution du Canada. «Le gouvernement
du Québec ne pourrait enlever la pleine appartenance au Canada à des millions
de Québécois qui voudraient la garder et seraient en droit de la garder.
Comment ferait-il pour obtenir le respect de son autorité si lui-même sortait
du droit?»
Selon le Ministre, «le gouvernement du Québec serait bien mieux inspiré de
s’engager sans ambiguïté à agir toujours dans la clarté et la légalité,
autrement dit, s’engager à ne jamais rechercher la sécession autrement que
dans le respect des droits des Québécois.»
M. Dion a conclu en soutenant que «ce projet de loi est dans l’intérêt
de tous car il offre au problème de la sécession la seule réponse qui soit
conforme à notre culture et à notre droit, la réponse d’un pays libre dont
l’unité repose sur la légalité, la clarté et le consentement mutuel.»
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Pour informations:
André Lamarre
Conseiller spécial
(613) 943-1838
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