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	À propos des décrets Division des décrets du Conseil Introduction La Division des décrets du Conseil est l'une des deux sections du Secrétariat de la réglementation et des décrets du Conseil au Bureau du Conseil privé. Elle assure des services de secrétariat au Conseil du Trésor, Comité du Cabinet, et assume les responsabilités du greffier du Conseil privé établies dans la Loi sur les textes réglementaires. Le greffier adjoint du Conseil privé endosse ces responsabilités au nom du greffier. Définitions Conseil du Trésor (CT) : comité du Cabinet responsable de l'examen et de l'approbation de la plupart des présentations faites devant le Conseil. Gouverneur en conseil : le Gouverneur général du Canada qui agit sur avis conforme du Conseil privé de la Reine pour le Canada (c.-à-d. le Cabinet). Décret : instrument juridique faisant état d'une décision prise par le gouverneur en conseil en vertu d'un pouvoir légal ou, à l'occasion, de la prérogative royale. Tous les décrets sont pris sur recommandation du ministre responsable, et entrent en vigueur une fois approuvés par le Gouverneur général. Textes réglementaires : règlement, décret, commission ou autre texte sous le régime d'une loi fédérale. Instrument d'avis : lettre du Premier ministre adressée au Gouverneur général recommandant certaines mesures (p. ex. remaniement ministériel, prorogation). Notre rôle Le greffier adjoint du Conseil privé assure des services de secrétariat au Conseil du Trésor, approuve les décrets, les règlements et les autres textes réglementaires, et donne des conseils sur l'utilisation des décrets et des instruments d'avis. La Division des décrets du Conseil produit et distribue les décrets, prépare un ordre de jour hebdomadaire des documents présentés au Conseil du Trésor, et transmet les décrets et les instruments au Gouverneur général en vue de leur approbation finale. Elle applique la Loi sur les textes réglementaires en ce qui à trait à l'enregistrement et à la publication des règlements dans la Partie II de la Gazette du Canada. Le greffier adjoint du Conseil privé est également responsable de la planification des cérémonies d'assermentation à la résidence du Gouverneur général et des remaniements ministériels. La Division tient à jour les dossiers des décrets approuvés, l'index codifié des textes réglementaires, et un certain nombre de registres de serments. La Division fournit également des services au public : réponse aux demandes d'information, production, distribution et maintenance des dossiers, et conservation des décrets approuvés.
Dernière mise à jour : 2002-10-17 Avis importants