Les nouvelles mesures du gouvernement
fédéral contre le crime organisé

Le 5 avril 2001

Conformément à l’engagement pris dans le discours du Trône, notre gouvernement a annoncé aujourd’hui de nouvelles mesures dynamiques et l’affectation de nouveaux fonds qui feront du Canada un chef de file mondial dans la lutte contre le crime organisé.

Ces mesures contribueront à protéger la population canadienne contre les nouvelles formes de crimes au moyen de lois plus énergiques contre le gangstérisme, d’une nouvelle stratégie en matière de poursuites et d’un financement accru. Elles protégeront aussi les personnes associées au système judiciaire contre l’intimidation.

Plusieurs des dispositions du projet de loi améliorent les lois antigang promulguées en 1997. En effet, elles élargissent les pouvoirs d’enquête des policiers et s’attaquent aux piliers des organisations criminelles en ciblant ceux qui participent à leurs activités et en confisquant les profits tirés de ces activités.

En particulier, les modifications proposées :

• instaurent trois nouvelles infractions et des peines rigoureuses qui portent sur divers degrés de participation à des gangs. Ces nouvelles infractions visent quiconque :

• participe ou contribue à des activités qui aident une organisation criminelle à atteindre ses objectifs criminels. Cette infraction pourrait comprendre, par exemple, les personnes qui en recrutent d’autres pour se joindre à une organisation criminelle ou qui facilitent des transactions illicites d’une organisation criminelle. La peine maximale pour cette infraction serait de cinq ans d’emprisonnement;
• participe à la perpétration d’actes de gangstérisme au profit d’une organisation criminelle. La peine maximale pour cette infraction serait de 14 ans d’emprisonnement;
• est chef d’une organisation criminelle. Cette infraction serait passible d’une peine maximale d’emprisonnement à perpétuité;

• amélioreront la protection des personnes qui jouent un rôle dans le système judiciaire contre certains actes d’intimidation à leur endroit et à celui de leurs familles. La peine maximale serait de 14 ans d’emprisonnement;
• simplifieront la définition actuelle d’ « organisation criminelle » du Code criminel;
• élargiront les pouvoirs des personnes chargées de faire respecter les lois de confisquer les produits de la criminalité, en particulier les profits des organisations criminelles, et de saisir les biens utilisés dans la perpétration d’un crime;
• établiront un processus d’imputabilité pour protéger les agents chargés d’appliquer les lois de toute responsabilité pénale lorsqu’ils commettent des actes, au cours d’une enquête ou d’une infiltration d’une organisation criminelle, qui seraient autrement jugés illégaux.

Notre gouvernement élaborera également une nouvelle Stratégie fédérale en matière de poursuites contre le crime organisé pour faire en sorte qu’il y ait une coordination accrue entre les enquêteurs et les procureurs et que les enquêtes et les poursuites soient plus efficaces.

Nous allons injecter une somme additionnelle de 200 millions de $ au cours des cinq prochaines années dans la mise en oeuvre des mesures législatives et des stratégies connexes liées aux poursuites et à l’application de la loi. Ces fonds viendront s’ajouter aux 584 millions de $ affectés dans le dernier budget fédéral et aux plus de 300 millions de $ consacrés au cours des années antérieures aux activités de la GRC.

Les annonces d’aujourd’hui renforcent les progrès accomplis par notre gouvernement ces dernières années dans ses actions contre le crime organisé. Au cours des quatre dernières années seulement, le gouvernement fédéral a déposé pas moins de huit projets de loi et une série d’autres mesures qui ont renforcé la capacité des autorités responsables de faire respecter la loi de poursuivre les organisations criminelles et rehaussé notre capacité de protéger nos frontières.