LETTRES ÉCHANGÉES ENTRE LE PREMIER MINISTRE ET L'HONORABLE LAWRENCE MACAULAY

Le 22 octobre 2002
Ottawa (Ontario)

Voici le texte des lettres échangées aujourd'hui entre le Premier ministre Jean Chrétien et l'honorable Lawrence MacAulay. Voici également le texte des lettres échangées en 1999 entre le conseiller à l'éthique Howard Wilson et l'honorable Lawrence MacAulay.

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Service de presse du CPM : (613) 957-5555

[Traduction]

Le 22 octobre 2002

Monsieur le Premier ministre,

Depuis des semaines, je subis des attaques pour la manière dont je m'acquitte de mes responsabilités envers les gens de l'Île-du-Prince-Édouard. Ces attaques ont porté atteinte à mon honneur et à celui de ma famille. Je suis profondément reconnaissant envers les gens de l'Île-du-Prince-Édouard et envers mes collègues au sein du caucus et du Cabinet pour le soutien qu'ils nous ont apporté au cours de cette période difficile pour nous.

Cependant, à cette époque du « politiquement correct », si je devais rester au Cabinet, je donnerais l'impression de me battre pour mon emploi au lieu de mon honneur. Je remets donc ma démission du Cabinet.

La controverse qui m'entoure détourne sans aucun doute l'attention de l'important programme d'action qui a été présenté dans le discours du Trône que nous avons tous été élus pour promouvoir. Je veux faire en sorte que l'attention soit accordée à la réforme du régime de soins de santé, aux mesures en faveur de la croissance de l'économie et à la réduction de la pauvreté chez les enfants. Si mon départ du Cabinet est la meilleure façon d'atteindre cet objectif, je le fais en sachant qu'il sera alors plus facile pour vous et pour nos collègues du Cabinet d'accomplir ce travail.

La semaine dernière, j'ai rencontré le conseiller en éthique et j'ai appris qu'il a conclu que j'avais enfreint certaines obligations parce que j'ai joué un rôle dans un dossier relatif au seul collège communautaire de l'Île-du-Prince-Édouard, un collège dont le président est mon frère, mais qui a été nommé par un conseil indépendant désigné par le gouvernement de la province.

Je considère que le conseiller en éthique s'est carrément trompé dans ses avis sur toute cette affaire. En raison de l'importance de la question, je vous exposerai mes motifs en détail.

M. Wilson a conclu qu'il n'y a aucune différence entre une institution publique et une entreprise commerciale aux fins du Code sur les conflits d'intérêts. Sauf le respect que je lui dois, il existe une différence énorme entre une institution publique, en l'occurrence un collège communautaire appartenant au gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard et une entreprise commerciale à but lucratif.

Il est inconcevable à notre époque qu'un ministre fédéral soit empêché de s'occuper de questions d'intérêt public liées à une importante institution publique dans sa province pour la seule raison qu'il a un frère et que celui-ci a été nommé par le gouvernement de la province à la direction de cette institution provinciale.

En particulier, dans le cas d'une province comme l'Île-du-Prince-Édouard, il n'y a aucun autre ministre fédéral à qui j'aurais pu déléguer mes responsabilités. C'est un cas très différent de celui d'une province qui compte plusieurs ministres au sein du Cabinet. J'aurais souhaité que le conseiller en éthique reconnaisse la différence entre les très petites provinces et les grandes.

M. Wilson a conclu que la proposition du Collège Holland a fait l'objet d'une recommandation favorable du Fonds d'innovation de l'Atlantique et qu'elle a fini par recevoir une aide financière du gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard. Il s'agissait d'un projet conjoint du Collège Sheridan de Toronto, de l'Université de Moncton et de l'Université Acadia. De toute évidence, la proposition ne manquait pas de mérite au point que l'on puisse en déduire que je tentais simplement d'accorder une faveur répréhensible à mon frère. Je pourrais également souligner que mon frère ne pouvait absolument pas profiter financièrement dans cette affaire. C'est un fait que M. Wilson a reconnu en disant que ce n'était pas pertinent. Je trouve au contraire que c'est très pertinent.

D'après M. Wilson, le Code sur les conflits ne permet pas à un ministre d'accorder un traitement préférentiel dans un cas qui concerne un membre de la famille. M. Wilson a conclu qu'il était incorrect de ma part d'avoir soulevé la question auprès du commissaire de la GRC et du commissaire du Service correctionnel. Je soutiens que ce n'est pas accorder un traitement « préférentiel » que de soulever un projet recommandé par le Fonds d'innovation de l'Atlantique et par le gouvernement de la province auprès de fonctionnaires avec qui je traite régulièrement. Il n'y a pas là de traitement « préférentiel ». Il y aurait eu un traitement discriminatoire si je n'avais pas soulevé la question. Après que j'ai eu soulevé la question en mai dernier auprès des deux commissaires, ils m'ont dit qu'ils n'avaient pas de fonds pour ce projet et l'affaire en est restée là. J'ai accepté leur décision. Ce serait un dangereux précédent si les ministres se voyaient empêchés, en toute circonstance, de traiter de quelque question que ce soit sur quelque sujet que ce soit avec des hauts fonctionnaires. Les ministres et les fonctionnaires doivent pouvoir tenir des discussions sans entraves.

M. Wilson dit m'avoir avisé par écrit, en septembre 1999, que je ne pouvais m'occuper en aucune façon d'une question ayant rapport au Collège Holland. En toute déférence, l'interprétation que M. Wilson donne de sa lettre est fausse. Je ne crois pas qu'une personne objective interpréterait cette lettre de cette manière. Je rends publique la correspondance que j'ai échangée avec M. Wilson afin que tous puissent constater clairement qu'il ne m'a pas interdit de soulever une question liée au Collège Holland auprès des commissaires du Service correctionnel et de la GRC.

Enfin, en ce qui concerne le contrat avec MacIssac Younker, Roche et Soloman, je suis ravi que M. Wilson ait conclu que les lignes directrices du Conseil du Trésor ont été suivies. Il a aussi conclu que d'après le Conseil du Trésor, la méthode d'attribution de tels marchés prescrits est jugée concurrentielle. Si toutes les exigences du Conseil du Trésor sont remplies, peu importe qui peut avoir bénéficié du contrat, il me semble. Le processus démocratique repose sur la participation des citoyens. Il ne doit pas empêcher les citoyens qui participent à la politique de faire des affaires avec le gouvernement exactement de la même façon que les citoyens qui ne participent pas au processus politique.

Ce fut un grand honneur pour moi de servir au sein de votre Cabinet. Vous m'avez toujours accordé votre appui entier. Ma famille et moi vous en serons toujours reconnaissants. Vous avez accompli de grandes choses pour notre pays au cours des neuf dernières années. Je ne voudrais pas qu'une controverse, aussi injuste soit-elle, fasse obstacle au travail important qu'il vous reste à accomplir d'ici février 2004.

Je discuterai avec mes avocats des recours judiciaires que je pourrais avoir contre ceux qui m'ont publiquement diffamé.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Premier ministre, l'assurance de ma très haute considération.

ORIGINAL SIGNÉ PAR LAWRENCE MACAULEY

Lawrence MacAulay, C.P., député

[Traduction]

Le 22 octobre 2002

Cher Lawrence,

C'est avec un très grand regret que j'accepte votre lettre de démission du Cabinet. Vous avez fait passer les objectifs du gouvernement avant vos intérêts personnels. Il s'agit d'un geste d'une grande générosité de votre part pour lequel vos amis et collègues vous garderont toujours dans leur estime et leur affection.

J'ai lu votre lettre avec beaucoup d'attention. Je suis entièrement d'accord avec les points que vous soulevez au sujet des allégations formulées à votre endroit.

Votre amitié et votre appui au fil des ans nous ont été précieux à Aline et à moi. Vous avez servi votre circonscription, votre province et votre pays avec grande distinction.

Je vous prie d'agréer, cher Lawrence, mes plus cordiales salutations.

[ORIGINAL SIGNÉ PAR LE TRÈS HONORABLE JEAN CHRÉTIEN]

[Traduction]

Le 14 septembre 1999

Cher M. Wilson,

Je vous écris dans le but d'obtenir votre opinion au moment où nous sommes à préparer une soumission du Conseil du trésor concernant une proposition de développement d'un programme de gestion pour le Service correctionnel du Canada. La proposition consiste en un partenariat entre le gouvernement de l'Ile-du-Prince-Édouard et le gouvernement du Canada visant à élaborer et à offrir un programme de formation en matière de leadership et de gestion à l'intention de l'équipe de gestion du Service correctionnel. Le projet aura pour effet de créer une présence visible pour le Service dans une province où il n'y a qu'un petit bureau responsable des libérations conditionnelles, soit à Charlottetown. Je sollicite votre avis pour savoir si cette proposition soulève des questions quant à une possibilité de conflit d'intérêts.

Le Service correctionnel du Canada (SCC) a déjà entamé des discussions avec des fonctionnaires au sein du gouvernement de l'Ile-du-Prince-Édouard quant à la possibilité d'en venir à une entente en vertu de laquelle le gouvernement du Canada conclurait un accord avec le gouvernement de l'Ile-du-Prince-Édouard afin d'établir un programme de leadership et de formation en gestion à l'intention des gestionnaires du SCC.

Le SCC a identifié un besoin pour un tel programme en 1992 mais pour diverses raisons, dont des contraintes budgétaires, le projet n'est pas allé plus loin. Le besoin se fait maintenant sentir plus que jamais. Des évaluations successives du programme de formation en gestion du SCC ont révélé qu'il fallait en faire bien davantage. De plus, comme c'est le cas pour l'ensemble de la fonction publique fédérale, 70 pour cent des gestionnaires du SCC seront admissibles à la retraite d'ici 2006. Les activités de formation doivent s'intensifier afin d'assurer que le SCC continuera de contribuer de façon efficace à la sécurité publique.

Il est proposé que le gouvernement du Canada fasse une contribution en capital de 6 millions de dollars approximativement sur 2 ans afin de rénover un édifice qui est la propriété du gouvernement de l'Ile-du-Prince-Édouard et contribue aussi environ 5 millions de dollars par année afin de permettre à l'Ile-du-Prince-Édouard de gérer et offrir le programme au SCC. Étant donné que le Collège Holland est la seule institution de la province qui possède l'expertise et l'expérience nécessaires en matière de corrections et de formation en gestion, notamment en matière de formation en résidence, c'est cette organisation qu'a retenue le gouvernement de l'Ile-du-Prince-Édouard pour administrer sa part de l'entente. Le Service correctionnel s'assurerait que les obligations du gouvernement du Canada soient respectées.

La préoccupation quant à un possible conflit vient du fait que le président du Collège Holland est mon frère. Je n'ai aucune intention de participer à la négociation de l'entente ou à la gestion du programme de formation lui-même. Tout cela sera fait directement par le gouvernement du Canada, représenté par le SCC, et le gouvernement de l'Ile-du-Prince-Édouard, tel que représenté par le Collège Holland. Mon frère ne tirera aucune profit de cette entente.

La proposition requière l'aval du Conseil du trésor, étant donné les sommes qui sont en cause. Le SCC entend trouver une part des sommes nécessaires à même ses budgets existants. Et quant à l'étude du projet par le Conseil du trésor, comme vous le savez, je ne peux militer en faveur du projet étant donné qu'il émane d'une organisation qui fait partie de mon portefeuille ministériel.

Je considère qu'il s'agit d'un projet intéressant pour les deux niveaux de gouvernement et pour le Service correctionnel du Canada.

Si vous avez besoin de plus de détails afin de formuler votre opinion, il me ferait plaisir de vous les transmettre. Une soumission au Conseil du trésor est en voie d'être finalisée afin d'être soumise au Conseil le 28 septembre 1999. Je souhaiterais donc recevoir votre avis d'ici vendredi le 17 septembre 1999.

Je vous remercie pour l'attention que vous porterez à ma demande.

Bien à vous,

ORIGINAL SIGNÉ PAR LAWRENCE MACAULEY

Lawrence MacAulay, C.P. député

[Traduction]

Le 14 septembre 1999

Monsieur le ministre,

J'ai bien reçu votre lettre datée du 14 septembre 1999 concernant la présentation au Conseil du Trésor d'une proposition relative au perfectionnement des gestionnaires du Service correctionnel du Canada. Si j'ai bien compris, cette proposition vise la création d'un partenariat entre le gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard et le gouvernement du Canada, ainsi que l'élaboration et la prestation de cours de formation en leadership et en gestion à l'intention de l'équipe de gestionnaires du Service correctionnel.

Vous avez mentionné que le gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard a choisi le Holland College pour assurer la prestation du programme en collaboration avec le Service correctionnel. Par contre, vous m'informez que votre frère est le président du collège.

Bien que vous n'ayez participé d'aucune façon au choix du Holland College, étant donné le lien familial, je recommanderais que la présentation au Conseil du Trésor soit signée par un autre ministre.

Si vous avez des questions, n'hésitez pas à communiquer avec moi.

Veuillez agréer, Monsieur le ministre, mes salutations distinguées.

ORIGINAL SIGNÉ PAR HOWARD WILSON

Howard Wilson Conseiller en éthique