Éthique, responsabilité, imputabilité
Plan d'action pour la réforme démocratique
Le 4 février 2004


Table des matières

Données de catalogage avant publication de la Bibliothèque nationale du Canada

Messages

Introduction

Énoncé des principes généraux

Éthique et intégrité

Un système de vote de trois catégories

Un rôle accru pour les parlementaires

Rôle accru des comités pour ce qui est de façonner la législation

Autorité et indépendance accrues des comités
Octroi de ressources supplémentaires aux comités
Comité de la sécurité nationale
Élection des présidents de comité

Budget des dépenses

Rôle des ministres et des secrétaires parlementaires

Structure du Cabinet
Secrétaires parlementaires
Rapport annuel sur les relations fédérales-provinciales-territoriales

Examen des nominations

Examen préalable des nominations
Nomination des juges de la Cour suprême du Canada

Procédure de la Chambre

Consultations permanentes

Consultations provinciales
Consultation des Canadiens
Rapport annuel sur la réforme démocratique

Conclusion


Message du Premier ministre

Le 4 février 2004

La réforme démocratique est essentielle pour assurer à la population canadienne une administration gouvernementale plus efficace, qui répond effectivement à ses besoins. Le Parlement doit être le pivot du débat national sur les programmes d'action. À cette fin, nous devons rétablir le lien entre le Parlement et la population et redonner aux parlementaires, de tous les partis, la capacité de façonner les politiques et les lois.

Le 12 décembre 2003, j'ai annoncé diverses mesures en vue de concrétiser la réforme démocratique. L'une de mes toutes grandes priorités en ce début de session parlementaire est de présenter un plan d'action énonçant une série d'initiatives que le gouvernement prendra et de proposer des réformes quant à la conduite des affaires de la Chambre des communes.

Les réformes envisagées ont les buts suivants: garantir que les députés pourront plus aisément exprimer leurs points de vue et ceux de leurs électeurs; renforcer le rôle des comités de la Chambre et leur capacité de façonner la législation; inciter les ministres à consulter les députés et les comités de la Chambre au sujet des priorités stratégiques et de la législation; conférer au Parlement un rôle accru dans le processus de nomination des titulaires de charge publique; et moderniser la procédure de la Chambre des communes.

La réforme démocratique a une incidence sur tous les partis et sur l'ensemble des Canadiennes et des Canadiens. J'invite les chefs des autres partis à appuyer la mise en œuvre de ce plan d'action afin de permettre aux parlementaires et aux Canadiens de renouer leur lien avec le processus démocratique.

Le très honorable Paul Martin, C.P., député


Message du Leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre responsable de la Réforme démocratique

Le 4 février 2004

Je suis très honoré que le Premier ministre m'ait confié les fonctions de Leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre responsable de la Réforme démocratique. Le nouveau gouvernement a fait de la réforme démocratique une grande priorité, qui me tient particulièrement à cœur.

La tradition démocratique au Canada a permis l'édification d'une société moderne, ouverte et multiculturelle que de nombreux pays prennent en exemple. Mais comme pour bien d'autres pays de tradition démocratique, la confiance et la participation des Canadiennes et Canadiens aux processus politiques sont en baisse. C'est pourquoi, déterminé à renouveler son engagement envers le public, à mobiliser les citoyens, et à renforcer notre démocratie, notre gouvernement a décidé d'agir.

En tant que Ministre responsable de la Réforme démocratique, je crois qu'il nous faut atteindre trois objectifs fondamentaux afin de restaurer la confiance du public en ses instances démocratiques. En premier lieu, nous devons faire preuve d'une éthique et d'une intégrité exemplaires. Deuxièmement, nous devons rétablir le rôle des parlementaires afin de susciter des débats véritables, sérieux et constructifs. Enfin, nous nous devons d'accroître l'imputabilité des élus et des institutions publiques.

Le plan d'action que je dépose aujourd'hui représente une toute première étape dans la réforme démocratique canadienne; cette réforme doit participer d'un processus continu. De plus, elle doit servir toutes les Canadiennes et tous les Canadiens, et tous les députés, quelle que soit leur allégeance politique, sous peine d'être incomplète.

C'est pourquoi j'invite tous mes collègues parlementaires, ainsi que la population canadienne, à me faire part de leurs idées et à m'inspirer de leurs expériences. Cet effort collectif est une condition impérative de la réussite de cette réforme démocratique.

L'honorable Jacques Saada, C. P., député
Leader du gouvernement à la Chambre des communes et
ministre responsable de la Réforme démocratique


Message du Leader adjoint du gouvernement à la Chambre
des communes et Whip en chef du gouvernement

Le 4 février 2004

C'est avec grand honneur que j'accepte le poste de Leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes et Whip en chef du gouvernement. Je suis heureux d'appuyer le Leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre responsable de la réforme démocratique dans ses efforts pour augmenter la confiance des Canadiens envers leur Parlement et leurs instances gouvernementales.

Nous sommes à l'aube de changements importants dans notre histoire parlementaire. La réforme démocratique entendra nécessairement un effort collectif et un renouvellement de la culture parlementaire. À titre de Leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes, je participerai activement aux efforts de rééquilibrage des rôles respectifs de l'exécutif et du législateur au sein de notre système parlementaire.

En tant que Whip en chef du gouvernement et membre du Cabinet, mon rôle s'agence bien avec les objectifs proposés dans le plan d'action mis de l'avant pour la réforme démocratique. D'emblée, j'aiderai à mettre en œuvre un nouveau système de votes qui donnera plus de souplesse aux membres du caucus gouvernemental. Un autre élément de ce rôle consistera à encourager mes collègues au Conseil privé d'être plus attentifs aux parlementaires et à leurs travaux.

En anticipant une relation de travail marquée par la collaboration et la transformation positive, je vous prie d'agréer, chers collègues, mes salutations les plus distinguées.

L'honorable Mauril Bélanger, C.P., député
Leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes
et Whip en chef du gouvernement


Message du Secrétaire parlementaire du
Leader du gouvernement à la Chambre des communes
particulièrement chargé de la réforme démocratique

Le 4 février 2004

C'est avec grand plaisir que j'ai accepté le poste de Secrétaire parlementaire du Leader du gouvernement à la Chambre des communes particulièrement chargé de la réforme démocratique.

La réforme démocratique est un objectif dont le principe fondamental consiste à rétablir le rôle représentatif et délibératif des députés dans un cadre - la Chambre des communes - qui reflète la diversité canadienne. C'est d'ailleurs là une question à laquelle j'ai consacré de nombreuses années.

Le plan d'action sur la réforme démocratique propose un changement radical de la culture parlementaire, un nouvel équilibre des rapports entre le Cabinet et la Chambre. Il faudra y affecter des ressources supplémentaires, de même qu'apporter au Règlement certains changements mineurs. Mais il convient de se rappeler d'abord et avant tout que cette réforme renouvelle, pour chaque député, la possibilité de faire au nom de leurs électeurs, une contribution utile à l'élaboration des politiques et des lois. Notre Chambre pourra ainsi reprendre sa place au centre des débats sur les enjeux qui touchent de près tous les Canadiens.

En ma qualité de secrétaire parlementaire, mon rôle sera de travailler avec vous tous et toutes à mettre en œuvre des changements qui soient en harmonie avec le rôle politique et constitutionnel de la Chambre.

J'invite donc tous mes collègues à mettre en commun leurs idées. Et je convie dans un même élan tous les Canadiens, ceux et celles que nous représentons, à participer au processus.

Le Canada est reconnu pour un leader démocratique. Notre plan d'action constitue un premier pas essentiel vers cet avenir meilleur que nous souhaitons pour les générations futures.

L'honorable Roger Gallaway, C. P., député
Secrétaire parlementaire du Leader du gouvernement à la Chambre des communes particulièrement chargé de la réforme démocratique


Introduction

La démocratie est un processus actif - un processus qui nécessite la collaboration continue entre les citoyens et leurs représentants élus. Les institutions démocratiques doivent constamment s'adapter et se transformer pour que le processus continue à bien fonctionner. Les particuliers, par l'intermédiaire de leurs représentants, doivent pouvoir se faire entendre haut et fort dans les grands débats nationaux. Il faut garantir de véritables échanges et des dialogues constructifs entre les députés, afin qu'ils puissent faire valoir les opinions des personnes qu'ils représentent.

Le présent plan d'action sur la réforme démocratique constitue la première étape d'une stratégie axée sur l'amélioration de nos institutions politiques et de notre système parlementaire. Les trois piliers de cette réforme sont :

Pour les Canadiens, cela veut dire que leurs représentants seront davantage en mesure de faire valoir leurs opinions dans le processus gouvernemental. Cela signifie également que les députés se verront confier de nouvelles responsabilités pour veiller à ce que ces réformes amènent de véritables changements.

Bien que ce plan d'action vise principalement à modifier la façon dont le Parlement fonctionne, il faut noter qu'il ne s'agit que d'une première étape. Le plan prévoit également un processus de consultations permanentes auprès des Canadiens, notamment les jeunes, afin de connaître leur avis sur la façon d'améliorer notre démocratie. Le gouvernement prend des mesures concrètes pour que la réforme démocratique devienne réalité.

Énoncé des principes généraux

  1. L'éthique et l'intégrité sont les ingrédients essentiels de la confiance du public envers le gouvernement et le processus politique.

  2. Les rouages du processus démocratique devraient favoriser à nouveau la participation des Canadiennes et des Canadiens à l'élaboration des politiques nationales.

  3. Le Parlement devrait constituer une tribune nationale où se débattent et se façonnent les politiques et les lois nationales et où les préoccupations et les enjeux régionaux sont examinés.

  4. Les députés devraient pouvoir exprimer plus souvent leurs propres points de vue et ceux de leurs électeurs.

  5. Les comités de la Chambre doivent disposer des ressources et des instruments nécessaires pour occuper le centre des débats et façonner la législation.

  6. Les ministres, secondés par leurs secrétaires parlementaires, et avec l'aide de leur personnel politique et des fonctionnaires ministériels, doivent obtenir régulièrement l'appui des parlementaires en faveur des priorités et des dossiers de leur portefeuille.

  7. Les parlementaires doivent avoir un rôle à jouer dans un système de nominations fonctionnel et transparent.

  8. Le Parlement doit disposer des outils nécessaires pour tenir le gouvernement responsable de la saine gestion des ressources publiques.

Éthique et intégrité

L'éthique et l'intégrité sont indispensables au rétablissement de la confiance du public envers le gouvernement et le processus politique.

Un système de vote de trois catégories

Un rôle accru pour les parlementaires

Les députés seront beaucoup plus libres d'exprimer leurs points de vue et ceux de leurs électeurs.

Rôle accru des comités pour ce qui est de façonner la législation

Les comités parlementaires doivent être l'un des principaux centres de débats.

Autorité et indépendance accrues des comités

Octroi de ressources supplémentaires aux comités

Comité de la sécurité nationale

Élection des présidents de comité

Budget des dépenses

Le Parlement a la responsabilité de tenir le gouvernement imputable de la bonne gestion des ressources publiques. Ces dernières années, les députés ont signalé que le processus d'examen des prévisions budgétaires doit être modernisé pour leur permettre de faire un travail plus efficace dans ce domaine.

La création du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, en 2002, a été une première mesure prise dans ce sens. Ce nouveau comité a commencé à faire une série de recommandations touchant des améliorations pratiques du processus budgétaire dans son sixième rapport, qui a été déposé à la Chambre des communes en septembre 2003.

Rôle des ministres et des secrétaires parlementaires

Les ministres, assistés par leurs secrétaires parlementaires, sont tenus de solliciter la participation active des parlementaires. Ils doivent rencontrer régulièrement leur comité de la Chambre respectif pour obtenir ses vues sur les mesures législatives proposées et pour examiner les priorités annuelles.

Structure du Cabinet

Secrétaires parlementaires

Rapport annuel sur les relations fédérales-provinciales-territoriales

Examen des nominations

Le gouvernement estime qu'il faut mettre en place un système de nomination transparent pour que les citoyens soient convaincus que les gens les plus compétents sont nommés au sein des institutions publiques pour les servir.

Examen préalable des nominations

Nominations des juges de la Cour suprême du Canada

Procédure de la Chambre

Le gouvernement peut mettre en œuvre immédiatement de nombreuses initiatives du projet de réforme démocratique, comme le système de vote de trois catégories, sans avoir à modifier le Règlement de la Chambre. Parallèlement, afin de bien appliquer les principes de la réforme démocratique, le gouvernement demandera aux députés de formuler des recommandations sur la façon dont les procédures de la Chambre pourraient être modifiées.

Consultations permanentes

La réforme démocratique doit constituer un acte permanent qui favorise la participation des parlementaires et des Canadiennes et Canadiens au renouvellement du processus politique.

Consultations provinciales

Consultation des Canadiens

Rapport annuel sur la réforme démocratique

Conclusion

Grâce aux initiatives contenues dans ce plan d'action, les députés joueront un rôle beaucoup plus important dans le processus décisionnel. Les Canadiens seront donc mieux représentés, et leur voix se fera plus forte.

Les démarches prévues dans ce plan d'action - éthique et intégrité, système de vote de trois catégories, rôles accrus pour les comités (y compris en ce qui concerne les dépenses), rôle élargi des secrétaires parlementaires; examen préalable des nominations, et autres recommandations - permettront aux députés de faire plus efficacement le travail pour lequel ils sont élus. Ainsi, le Parlement pourra reprendre sa place au centre des grands débats nationaux.

Ces réformes ne constituent que le commencement d'un processus continu. Le gouvernement a la ferme intention d'accroître la confiance des Canadiens envers leur gouvernement et de faire participer davantage les citoyens à la chose publique.



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