Éthique, responsabilité, imputabilité
Plan d'action pour la réforme démocratique
Le 4 février 2004
Table des matières
Données
de catalogage avant publication de la Bibliothèque nationale du Canada
Messages
Introduction
Énoncé des principes généraux
Éthique et intégrité
Un système de vote de trois catégories
Un rôle accru pour les parlementaires
Rôle accru des comités pour ce qui est de façonner la législation
Autorité et indépendance accrues des comités
Octroi de ressources supplémentaires aux comités
Comité de la sécurité nationale
Élection des présidents de comité
Budget des dépenses
Rôle des ministres et des secrétaires parlementaires
Structure du Cabinet
Secrétaires parlementaires
Rapport annuel sur les relations fédérales-provinciales-territoriales
Examen des nominations
Examen préalable des nominations
Nomination des juges de la Cour suprême du Canada
Procédure de la Chambre
Consultations permanentes
Consultations provinciales
Consultation des Canadiens
Rapport annuel sur la réforme démocratique
Conclusion
Message du Premier ministre
Le 4 février 2004
La réforme démocratique est essentielle pour assurer à la population
canadienne une administration gouvernementale plus efficace, qui répond
effectivement à ses besoins. Le Parlement doit être le pivot du débat
national sur les programmes d'action. À cette fin, nous devons rétablir le
lien entre le Parlement et la population et redonner aux parlementaires, de tous
les partis, la capacité de façonner les politiques et les lois.
Le 12 décembre 2003, j'ai annoncé diverses mesures en vue de concrétiser
la réforme démocratique. L'une de mes toutes grandes priorités en ce début
de session parlementaire est de présenter un plan d'action énonçant une
série d'initiatives que le gouvernement prendra et de proposer des réformes
quant à la conduite des affaires de la Chambre des communes.
Les réformes envisagées ont les buts suivants: garantir que les députés
pourront plus aisément exprimer leurs points de vue et ceux de leurs
électeurs; renforcer le rôle des comités de la Chambre et leur capacité de
façonner la législation; inciter les ministres à consulter les députés et
les comités de la Chambre au sujet des priorités stratégiques et de la
législation; conférer au Parlement un rôle accru dans le processus de
nomination des titulaires de charge publique; et moderniser la procédure de la
Chambre des communes.
La réforme démocratique a une incidence sur tous les partis et sur
l'ensemble des Canadiennes et des Canadiens. J'invite les chefs des autres
partis à appuyer la mise en œuvre de ce plan d'action afin de permettre aux
parlementaires et aux Canadiens de renouer leur lien avec le processus démocratique.
Le très honorable Paul Martin, C.P., député
Message du Leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre
responsable de la Réforme démocratique
Le 4 février 2004
Je suis très honoré que le Premier ministre m'ait confié les fonctions de
Leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre responsable de la
Réforme démocratique. Le nouveau gouvernement a fait de la réforme
démocratique une grande priorité, qui me tient particulièrement à cœur.
La tradition démocratique au Canada a permis l'édification d'une société
moderne, ouverte et multiculturelle que de nombreux pays prennent en exemple.
Mais comme pour bien d'autres pays de tradition démocratique, la confiance et
la participation des Canadiennes et Canadiens aux processus politiques sont en
baisse. C'est pourquoi, déterminé à renouveler son engagement envers le
public, à mobiliser les citoyens, et à renforcer notre démocratie, notre
gouvernement a décidé d'agir.
En tant que Ministre responsable de la Réforme démocratique, je crois qu'il
nous faut atteindre trois objectifs fondamentaux afin de restaurer la confiance
du public en ses instances démocratiques. En premier lieu, nous devons faire
preuve d'une éthique et d'une intégrité exemplaires. Deuxièmement, nous
devons rétablir le rôle des parlementaires afin de susciter des débats
véritables, sérieux et constructifs. Enfin, nous nous devons d'accroître
l'imputabilité des élus et des institutions publiques.
Le plan d'action que je dépose aujourd'hui représente une toute première
étape dans la réforme démocratique canadienne; cette réforme doit participer
d'un processus continu. De plus, elle doit servir toutes les Canadiennes et tous
les Canadiens, et tous les députés, quelle que soit leur allégeance
politique, sous peine d'être incomplète.
C'est pourquoi j'invite tous mes collègues parlementaires, ainsi que la
population canadienne, à me faire part de leurs idées et à m'inspirer de
leurs expériences. Cet effort collectif est une condition impérative de la
réussite de cette réforme démocratique.
L'honorable Jacques Saada, C. P., député
Leader du gouvernement à la Chambre des communes et
ministre responsable de la Réforme démocratique
Message du Leader adjoint du gouvernement à la Chambre
des communes et Whip en chef du gouvernement
Le 4 février 2004
C'est avec grand honneur que j'accepte le poste de Leader adjoint du
gouvernement à la Chambre des communes et Whip en chef du gouvernement. Je suis
heureux d'appuyer le Leader du gouvernement à la Chambre des communes et
ministre responsable de la réforme démocratique dans ses efforts pour
augmenter la confiance des Canadiens envers leur Parlement et leurs instances
gouvernementales.
Nous sommes à l'aube de changements importants dans notre histoire
parlementaire. La réforme démocratique entendra nécessairement un effort
collectif et un renouvellement de la culture parlementaire. À titre de Leader
adjoint du gouvernement à la Chambre des communes, je participerai activement
aux efforts de rééquilibrage des rôles respectifs de l'exécutif et du
législateur au sein de notre système parlementaire.
En tant que Whip en chef du gouvernement et membre du Cabinet, mon rôle
s'agence bien avec les objectifs proposés dans le plan d'action mis de l'avant
pour la réforme démocratique. D'emblée, j'aiderai à mettre en œuvre un
nouveau système de votes qui donnera plus de souplesse aux membres du caucus
gouvernemental. Un autre élément de ce rôle consistera à encourager mes
collègues au Conseil privé d'être plus attentifs aux parlementaires et à
leurs travaux.
En anticipant une relation de travail marquée par la collaboration et la
transformation positive, je vous prie d'agréer, chers collègues, mes
salutations les plus distinguées.
L'honorable Mauril Bélanger, C.P., député
Leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes
et Whip en chef du gouvernement
Message du Secrétaire parlementaire du
Leader du gouvernement à la Chambre des communes
particulièrement chargé de la réforme démocratique
Le 4 février 2004
C'est avec grand plaisir que j'ai accepté le poste de Secrétaire
parlementaire du Leader du gouvernement à la Chambre des communes
particulièrement chargé de la réforme démocratique.
La réforme démocratique est un objectif dont le principe fondamental
consiste à rétablir le rôle représentatif et délibératif des députés
dans un cadre - la Chambre des communes - qui reflète la diversité canadienne.
C'est d'ailleurs là une question à laquelle j'ai consacré de nombreuses
années.
Le plan d'action sur la réforme démocratique propose un changement radical
de la culture parlementaire, un nouvel équilibre des rapports entre le Cabinet
et la Chambre. Il faudra y affecter des ressources supplémentaires, de même
qu'apporter au Règlement certains changements mineurs. Mais il convient de se
rappeler d'abord et avant tout que cette réforme renouvelle, pour chaque
député, la possibilité de faire au nom de leurs électeurs, une contribution
utile à l'élaboration des politiques et des lois. Notre Chambre pourra ainsi
reprendre sa place au centre des débats sur les enjeux qui touchent de près
tous les Canadiens.
En ma qualité de secrétaire parlementaire, mon rôle sera de travailler
avec vous tous et toutes à mettre en œuvre des changements qui soient en
harmonie avec le rôle politique et constitutionnel de la Chambre.
J'invite donc tous mes collègues à mettre en commun leurs idées. Et je
convie dans un même élan tous les Canadiens, ceux et celles que nous
représentons, à participer au processus.
Le Canada est reconnu pour un leader démocratique. Notre plan d'action
constitue un premier pas essentiel vers cet avenir meilleur que nous souhaitons
pour les générations futures.
L'honorable Roger Gallaway, C. P., député
Secrétaire parlementaire du Leader du gouvernement à la Chambre des
communes particulièrement chargé de la réforme démocratique
Introduction
La démocratie est un processus actif - un processus qui nécessite la
collaboration continue entre les citoyens et leurs représentants élus. Les
institutions démocratiques doivent constamment s'adapter et se transformer pour
que le processus continue à bien fonctionner. Les particuliers, par
l'intermédiaire de leurs représentants, doivent pouvoir se faire entendre haut
et fort dans les grands débats nationaux. Il faut garantir de véritables
échanges et des dialogues constructifs entre les députés, afin qu'ils
puissent faire valoir les opinions des personnes qu'ils représentent.
Le présent plan d'action sur la réforme démocratique constitue la
première étape d'une stratégie axée sur l'amélioration de nos institutions
politiques et de notre système parlementaire. Les trois piliers de cette
réforme sont :
Pour les Canadiens, cela veut dire que leurs représentants seront davantage
en mesure de faire valoir leurs opinions dans le processus gouvernemental. Cela
signifie également que les députés se verront confier de nouvelles
responsabilités pour veiller à ce que ces réformes amènent de véritables
changements.
Bien que ce plan d'action vise principalement à modifier la façon dont le
Parlement fonctionne, il faut noter qu'il ne s'agit que d'une première étape.
Le plan prévoit également un processus de consultations permanentes auprès
des Canadiens, notamment les jeunes, afin de connaître leur avis sur la façon
d'améliorer notre démocratie. Le gouvernement prend des mesures concrètes
pour que la réforme démocratique devienne réalité.
Énoncé des principes généraux
L'éthique et l'intégrité sont les ingrédients essentiels de la
confiance du public envers le gouvernement et le processus politique. Les rouages du processus démocratique devraient favoriser à nouveau la
participation des Canadiennes et des Canadiens à l'élaboration des politiques
nationales. Le Parlement devrait constituer une tribune nationale où se débattent et
se façonnent les politiques et les lois nationales et où les préoccupations
et les enjeux régionaux sont examinés. Les députés devraient pouvoir exprimer plus souvent leurs propres points
de vue et ceux de leurs électeurs. Les comités de la Chambre doivent disposer des ressources et des
instruments nécessaires pour occuper le centre des débats et façonner la
législation. Les ministres, secondés par leurs secrétaires parlementaires, et avec
l'aide de leur personnel politique et des fonctionnaires ministériels, doivent
obtenir régulièrement l'appui des parlementaires en faveur des priorités et
des dossiers de leur portefeuille. Les parlementaires doivent avoir un rôle à jouer dans un système de
nominations fonctionnel et transparent. Le Parlement doit disposer des outils nécessaires pour tenir le
gouvernement responsable de la saine gestion des ressources publiques.
Éthique et intégrité
L'éthique et l'intégrité sont indispensables au rétablissement de la
confiance du public envers le gouvernement et le processus politique.
Le gouvernement rétablira le projet de loi visant à créer les postes
de commissaire à l'éthique indépendant et de conseiller sénatorial en
éthique, qui feront rapport à leurs chambres respectives. Le gouvernement visera à faire adopter les codes de déontologie à
l'appui de cette loi. Cela s'ajoute au nouveau Code régissant la conduite des titulaires de
charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat
et des nouvelles directives pour les ministres et les ministres d'État
intitulées Gouverner de façon responsable : Le guide du ministre et du
ministre d'État, qui ont été publiés par le Premier ministre le 13 décembre
2003 et qui seront déposées au Parlement.
Un système de vote de trois catégories
Un rôle accru pour les parlementaires
Les députés seront beaucoup plus libres d'exprimer leurs points de vue et
ceux de leurs électeurs.
-
À compter de maintenant, le gouvernement utilisera un nouveau système
de classification des votes à l'intention des députés de son parti.
-
Pour le vote de première catégorie, tous les députés du parti
gouvernemental, y compris les ministres, seront libres de voter comme ils
l'entendent.
-
Le vote de deuxième catégorie sera un vote libre qui permettra au
gouvernement de prendre position et de formuler des recommandations à son
caucus quant aux résultats escomptés. Les ministres ainsi que les secrétaires
parlementaires des ministres concernés seront tenus de soutenir la position du
gouvernement, mais les autres députés seront libres de voter comme bon leur
semble.
-
Le vote de troisième catégorie sera utilisé pour des votes de confiance
et pour un nombre limité de questions cruciales pour le gouvernement. Les
députés du parti gouvernemental seront tenus de voter en faveur du
gouvernement.
-
La plupart des votes seront des votes libres de première ou de deuxième
catégorie, et les ministres ne pourront pas tenir l'approbation pour acquise.
La concertation sera la clé pour obtenir le consentement de l'ensemble du
Parlement. Les ministres devront travailler activement et s'engager à fond pour
gagner l'appui des députés.
-
Le gouvernement est convaincu qu'un régime reposant sur la persuasion
permettra d'accroître le respect envers le Parlement et de renforcer la
démocratie canadienne.
- Le gouvernement invitera tous les partis à adopter cette initiative au
sein de leurs organisations, de sorte que tous les députés puissent
représenter les points de vue des Canadiens et que des coalitions
parlementaires non partisanes puissent se former.
Rôle accru des comités pour ce qui est de façonner la législation
Les comités parlementaires doivent être l'un des principaux centres de
débats.
Autorité et indépendance accrues des comités
- À compter de maintenant :
Les projets de loi devant faire l'objet d'un vote de première et de
deuxième catégorie seront ordinairement renvoyés en comité avant la
deuxième lecture afin que les députés puissent façonner davantage la
législation. Les députés du parti gouvernemental auront leur mot à dire, par
l'entremise de l'exécutif du caucus, dans le choix des comités auxquels ils
souhaitent siéger. Les députés du parti gouvernemental siégeront pendant plus longtemps aux
mêmes comités durant chaque session parlementaire. Avec l'adoption des trois catégories de vote pour les députés du
gouvernement, les ministres devront recourir à la persuasion et à la
concertation pour obtenir le consentement des parlementaires. Ils seront donc
appelés à faire participer les comités dès le début au processus
d'élaboration des politiques et les consulter régulièrement pour discuter des
priorités et enjeux et connaître leurs points de vue sur les mesures
législatives. Le gouvernement s'assurera que toutes réponses du gouvernement suite aux
rapports du comité seront complètes et substantives.
Octroi de ressources supplémentaires aux comités
- Comme les comités parlementaires doivent occuper l'un des principaux
centres de débats; pour cela, il convient de :
Donner à la Bibliothèque du Parlement et aux parlementaires des moyens
accrus pour favoriser le travail et la participation des Canadiens. Donner aux comités le pouvoir accru d'aménager leur budget, sous réserve
qu'ils rendent des comptes au Bureau de régie interne. Accorder aux comités les ressources leur permettant de réaliser des
études indépendantes dans des secteurs névralgiques, ainsi que le droit de
commander de telles études, dans le cadre d'un budget annuel. La Bibliothèque
du Parlement pourrait passer ces études en sous-traitance, assumant alors la
responsabilité quant aux coûts et à la reddition de comptes. Demander au Comité permanent de la procédure et des affaires de la
Chambre d'élaborer un plan d'action sur les nouveaux mécanismes de
consultation en ligne. Les comités pourraient à cette fin recourir davantage
aux technologies modernes (webdiffusion, vidéoconférence, dépôt des motions
et des questions par voie électronique). Octroyer d'autres ressources au conseiller législatif de la Chambre pour
qu'il puisse mieux assurer les services requis de son bureau. Fournir une formation pertinente aux députés afin d'accroître leur
capacité à faire un examen minutieux du budget des dépenses et des questions
connexes.
Comité de la sécurité nationale
- Le gouvernement demandera au Parlement d'appuyer la création d'un
comité parlementaire de la sécurité nationale. Ses membres seraient
assermentés à titre de conseillers privés afin qu'ils puissent recevoir de
l'information sur des questions de sécurité nationale.
Élection des présidents de comité
- Dans le but de promouvoir l'indépendance des comités, le gouvernement
souscrira à une modification permanente du Règlement prévoyant l'élection
des présidents de comité par scrutin secret.
Budget des dépenses
Le Parlement a la responsabilité de tenir le gouvernement imputable de la
bonne gestion des ressources publiques. Ces dernières années, les députés
ont signalé que le processus d'examen des prévisions budgétaires doit être
modernisé pour leur permettre de faire un travail plus efficace dans ce
domaine.
La création du Comité permanent des opérations gouvernementales et des
prévisions budgétaires, en 2002, a été une première mesure prise dans ce
sens. Ce nouveau comité a commencé à faire une série de recommandations
touchant des améliorations pratiques du processus budgétaire dans son sixième
rapport, qui a été déposé à la Chambre des communes en septembre 2003.
Comme le Premier ministre l'a annoncé le 12 décembre 2003, les
ministères utiliseront le cadre de responsabilisation de gestion pour faire
rapport au Conseil du Trésor de leur gestion des ressources publiques, et leurs
rapports seront publiés sur leurs sites Web respectifs pour permettre aux
parlementaires et aux Canadiens de les examiner. Le gouvernement demandera au Comité permanent de la procédure et des
affaires de la Chambre d'effectuer un examen du Règlement comme l'a recommandé
le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions
budgétaires dans son sixième rapport afin d'inciter davantage les comités à
examiner les prévisions budgétaires. Le gouvernement travaillera en outre avec les comités pour s'assurer que
les budgets de dépenses, les rapports sur les plans et les priorités et les
rapports sur le rendement présentés par les ministères feront désormais
l'objet d'un examen plus approfondi. Le Président du Conseil du Trésor travaillera avec le Comité permanent
des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires pour trouver
une façon d'améliorer les rapports au Parlement.
Rôle des ministres et des secrétaires parlementaires
Les ministres, assistés par leurs secrétaires parlementaires, sont tenus de
solliciter la participation active des parlementaires. Ils doivent rencontrer
régulièrement leur comité de la Chambre respectif pour obtenir ses vues sur
les mesures législatives proposées et pour examiner les priorités annuelles.
Structure du Cabinet
- Des changements ont été apportés à la structure du Cabinet afin que
les ministres mettent efficacement à contribution la Chambre des communes :
Le Leader du gouvernement à la Chambre des communes est nommé ministre
responsable de la Réforme démocratique et chargé de veiller à la mise en
œuvre du plan d'action du gouvernement. Le Whip en chef du gouvernement fait désormais partie du Cabinet à titre
de Leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes, notamment chargé
d'assurer une meilleure représentation des préoccupations des parlementaires
au sein du gouvernement. Dans le cadre des budgets existants, les cabinets des ministres ont été
ajustés afin d'y inclure un nouveau poste de directeur des affaires
parlementaires. Ce haut responsable sera chargé d'assurer la liaison entre le
personnel politique et les députés du parti gouvernemental et les membres des
comités, et il assistera le secrétaire parlementaire du ministre. Chaque année, le Premier ministre évaluera les relations qu'entretiennent
les ministres et leur cabinet avec le Parlement ainsi que les progrès faits
pour atteindre les objectifs de la réforme démocratique.
Secrétaires parlementaires
- Le 12 décembre 2003, le Premier ministre a annoncé des changements
visant à rehausser le rôle des secrétaires parlementaires, faisant d'eux des
intermédiaires essentiels entre les ministres et les parlementaires. Ces
changements sont :
Les secrétaires parlementaires joueront désormais un rôle plus actif
dans le maintien de relations constructives entre les ministres et les
parlementaires. Dans les comités, ils participeront à un dialogue productif en
partageant l'information du ministère et, en tant que représentant des
ministres, ils traiteront des questions politiques au cours des présentations
ministérielles. En retour, ils pourront faire connaître les préoccupations
des parlementaires au ministre, et à l'ensemble du gouvernement. Le Premier ministre a confié aux secrétaires parlementaires des
responsabilités politiques bien définies consistant à soutenir les ministres
qu'ils doivent assister. Le Secrétaire parlementaire du Leader du gouvernement à la Chambre des
communes sera particulièrement chargé de la réforme démocratique. On mettra fin à la pratique de rotation automatique des secrétaires
parlementaires après un mandat de deux ans, afin d'assurer une continuité
stratégique et de maintenir des partenariats efficaces entre les ministres et
leurs secrétaires parlementaires. Pour officialiser ce nouveau rôle, les secrétaires parlementaires sont
nommés membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada. Ils devront être
solidaires du Cabinet pour ce qui a trait aux politiques liées à leurs
responsabilités. Les secrétaires parlementaires seront invités aux réunions du Cabinet et
de ses comités lorsqu'on y discutera des politiques dont ils sont responsables. Les secrétaires parlementaires assumeront leurs nouvelles responsabilités
dans le cadre des politiques et des programmes établis par leur ministre. La
responsabilité incombant au ministre demeurera entière; de plus, il devra
continuer de s'occuper de gérer les fonctionnaires et les ressources du
ministère. En tant que titulaires de charge publique, les secrétaires parlementaires
doivent respecter le Code régissant la conduite des titulaires de charge
publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat.
Rapport annuel sur les relations fédérales-provinciales-territoriales
- Le ministre des Affaires intergouvernementales déposera chaque année un
rapport au Parlement sur l'état des relations, des priorités et des
initiatives fédérales-provinciales-territoriales. Cela renforcera la
participation des parlementaires à ces enjeux importants.
Examen des nominations
Le gouvernement estime qu'il faut mettre en place un système de nomination
transparent pour que les citoyens soient convaincus que les gens les plus
compétents sont nommés au sein des institutions publiques pour les servir.
Examen préalable des nominations
- Le gouvernement est d'avis que les nominations à certains postes clés,
notamment les postes de direction au sein des sociétés d'État et des
organismes gouvernementaux, devraient faire l'objet d'un examen préalable. Par
contre, il est essentiel que les excès partisans manifestés éventuellement
pendant cet examen n'empêchent pas les candidats compétents d'accéder à des
charges publiques, et que les recommandations des comités sur l'examen
préalable soient formulées dans ce contexte.
On demandera aux comités d'examiner quelles nominations relevant de leur
mandat devraient faire l'objet d'un examen préalable, et de présenter des
recommandations à la Chambre d'ici le 26 mars 2004, si possible. La liste des
nominations se rapportant à chaque comité leur sera remis. Le Leader du gouvernement à la Chambre écrira au président du Comité
permanent de la procédure et des affaires de la Chambre pour demander à
celui-ci de consulter les parlementaires et le comité sénatorial compétent au
sujet du rôle plus important que les sénateurs et les députés pourraient
jouer dans l'examen des nominations.
Nominations des juges de la Cour suprême du Canada
- Le gouvernement consultera les comités parlementaires pertinents sur la
façon de procéder à l'examen préalable des nominations des juges de la Cour
suprême du Canada.
Procédure de la Chambre
Le gouvernement peut mettre en œuvre immédiatement de nombreuses
initiatives du projet de réforme démocratique, comme le système de vote de
trois catégories, sans avoir à modifier le Règlement de la Chambre.
Parallèlement, afin de bien appliquer les principes de la réforme
démocratique, le gouvernement demandera aux députés de formuler des
recommandations sur la façon dont les procédures de la Chambre pourraient
être modifiées.
- Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre
devrait consulter les parlementaires sur les changements qu'il faut apporter à
la procédure de la Chambre dans le but de permettre aux députés de mieux
représenter leurs électeurs.
Consultations permanentes
La réforme démocratique doit constituer un acte permanent qui favorise la
participation des parlementaires et des Canadiennes et Canadiens au
renouvellement du processus politique.
Consultations provinciales
- Le Leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre
responsable de la Réforme démocratique écrira à ses homologues provinciaux
pour demander leur collaboration dans le dossier de la réforme démocratique.
Consultation des Canadiens
- On organisera des équipes de parlementaires qui auront pour mandat
d'aller rencontrer les Canadiens, en particulier les jeunes, et de les consulter
au sujet de la réforme démocratique. D'autres formes de consultation seront
aussi définies.
Rapport annuel sur la réforme démocratique
- Le Leader du gouvernement à la Chambre déposera devant la Chambre des
communes un rapport annuel sur les progrès faits relativement à la mise en
œuvre de la réforme démocratique et aux consultations entreprises auprès des
parlementaires et de la population canadienne ainsi que sur les prochaines
étapes liées à la réforme.
Conclusion
Grâce aux initiatives contenues dans ce plan d'action, les députés
joueront un rôle beaucoup plus important dans le processus décisionnel. Les
Canadiens seront donc mieux représentés, et leur voix se fera plus forte.
Les démarches prévues dans ce plan d'action - éthique et intégrité,
système de vote de trois catégories, rôles accrus pour les comités (y
compris en ce qui concerne les dépenses), rôle élargi des secrétaires
parlementaires; examen préalable des nominations, et autres recommandations -
permettront aux députés de faire plus efficacement le travail pour lequel ils
sont élus. Ainsi, le Parlement pourra reprendre sa place au centre des grands
débats nationaux.
Ces réformes ne constituent que le commencement d'un processus continu. Le
gouvernement a la ferme intention d'accroître la confiance des Canadiens envers
leur gouvernement et de faire participer davantage les citoyens à la chose
publique.
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