III

Le secteur public
du gouvernement du Canada

Pour comprendre les réformes en cours dans le secteur public, il faut savoir en quoi consiste le secteur public du gouvernement du Canada à l'heure actuelle.

La diversité du secteur public

Le secteur public est très diversifié. Aujourd'hui, le secteur public du gouvernement du Canada se compose de 24 ministères, de 37 sociétés d'État, de 26 tribunaux et organismes quasi judiciaires et d'au moins 48 agences de service de types divers. Chaque organisation a sa raison d'être, un rôle et une culture qui lui sont propres.

Chaque type d'organisation est mieux adapté à certaines formes d'activités et se distingue par son régime de gestion, la marge de manoeuvre accordée à ses gestionnaires et la nature du régime d'imputabilité des ministres et des employés.

L'ensemble du secteur public du gouvernement du Canada comprend aujourd'hui l'équivalent de 370 000 emplois à temps plein, dont moins de la moitié, soit environ 170 000, dans les ministères. Chaque organisation relève d'un ministre et, par son intermédiaire, du Parlement. Un ministre est donc responsable d'un ensemble, ou d'un portefeuille, d'organisations distinctes, mais interreliées, qui comprend :

• Un ministère -- qui est chargé de répondre aux besoins du ministre et du gouvernement, de façonner les lois et les politiques et de fournir les services qui requièrent la surveillance et les directives régulières du ministre.
  
  De par les lois créant les ministères, le ministre a le pouvoir général de gérer et de diriger le ministère. Ces lois désignent le sous-ministre comme administrateur général et responsable de la gestion des ressources financières et humaines du ministère. Le sous-ministre doit rendre compte au ministre de la gestion du ministère et des conseils fournis ainsi que des gestes posés par les employés du ministère.

• Des agences de service -- qui offrent des services conformément à un mandat et à un cadre législatif; elles sont habituellement gérées sur la base d'un cadre d'imputabilité des résultats plus étroit et ne requièrent qu'une surveillance générale de la part du ministre. Bon nombre de ces agences sont créées en vertu d'une loi qui précise leur mode de responsabilisation. Généralement, le ministre est responsable de ces agences et doit rendre compte de leurs activités. Bien que les rapports de force et les liens hiérarchiques entre les chefs d'agences, le Parlement et le ministre varient de l'une à l'autre, la gestion en incombe habituellement au chef, sous la direction du ministre.

• Des sociétés d'État -- qui offrent des services selon le modèle de l'entreprise privée et conformément à un cadre stratégique et législatif. Le ministre exerce une surveillance générale auprès de ces sociétés en approuvant leur plan d'activités pluriannuel et en présentant leur rapport annuel au Parlement.
  
  Les sociétés d'État ont leurs propres lois, lesquelles précisent les responsabilités du ministre, du conseil d'administration et du chef de la société. Elles sont comptables au Parlement par l'intermédiaire des ministres, dont le rôle consiste, entre autres, à présenter des recommandations au gouverneur en conseil à propos de la nomination des membres du conseil d'administration, à approuver les plans d'activités avant de les présenter au Conseil du Trésor et à déposer les rapports annuels. Le président d'une société d'État en est le premier dirigeant et, à ce titre, il dirige et contrôle les activités de la société au nom du conseil d'administration.

• Des tribunaux -- qui rendent des jugements ou entendent des appels afin de veiller à l'application des politiques gouvernementales de façon autonome, sans lien de dépendance avec le gouvernement. Leur efficacité dépend de leur indépendance.
  
  Le ministre est généralement comptable au Parlement des activités des tribunaux de son portefeuille, mais il entretient avec eux le « maintien des distances » nécessaire à leur fonction. Son rôle se limite habituellement à présenter des recommandations au gouverneur en conseil à propos de la nomination des membres des tribunaux et à déposer le rapport annuel. Le président d'un tribunal en est habituellement le premier dirigeant, et à ce titre, il supervise et dirige les activités et le personnel du tribunal.

Ces structures décrivent l'état actuel des choses dans le secteur public du gouvernement du Canada. Chaque type d'organisation comporte des avantages et des inconvénients, et chacun d'eux est en voie de transformation. Dans le passé, un modèle unique d'organisation ne répondait pas aux besoins du secteur public et il en sera de même à l'avenir.

Dans les années à venir, on verra probablement plus -- et non moins -- de diversité à mesure que le gouvernement apprendra :

• à travailler en partenariat,

• à intégrer la prestation des services des divers ministères et ordres de gouvernement,

• à tirer parti des nouvelles technologies de l'information.

Le défi qui nous attend est d'encourager l'innovation tout en veillant à ce que les valeurs et principes de base du secteur public soient respectés, à ce que la responsabilité des ministres demeure intacte et à ce que le Parlement puisse continuer d'exercer son droit de regard légitime.

Les fonctions essentielles du secteur public

Le rapport de l'an dernier décrivait assez longuement les fonctions essentielles du secteur public, qui sont :

• d'aider le gouvernement et les ministres à façonner les politiques et les lois;

• de servir les citoyens en leur offrant des services dans le cadre des lois et politiques en vigueur.

Après avoir redéfini en grande partie le rôle fondamental du gouvernement du Canada, il faut maintenant chercher à déterminer comment le secteur public devra s'y prendre pour bien remplir son double rôle d'offrir des services aux citoyens dans la société contemporaine et d'assurer un soutien stratégique au gouvernement et aux ministres. Le chapitre IV traite des progrès accomplis depuis un an dans la prestation des services et le chapitre V, du renforcement de l'élaboration des politiques.

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