ALBERTA
I LE PROCESSUS DÉCISIONNEL
En Alberta, le processus décisionnel ne relève pas exclusivement du pouvoir exécutif. En décembre 1992, le Premier ministre a annoncé l’adoption par le gouvernement de l’Alberta d’un nouveau processus décisionnel centré sur des comités de politiques permanents et élaboré conjointement avec les députés du parti au pouvoir. Tous les comités du Cabinet et du caucus existants ont été dissous, à l’exception du Conseil du Trésor et du Comité d’étude de la législation. À la suite des élections générales de mars 1997, les comités de politiques permanents ont subi une nouvelle restructuration. À l’heure actuelle, il existe sept comités de politiques permanents* :
- Agriculture et développement rural (7/7);
- Services communautaires (6/6);
- Éducation et formation (6/6);
- Planification financière et ressources humaines (6/6);
- Planification du réseau de santé (6/6);
- Emplois et économie (6/6); et
- Développement durable et protection de l’environnement (6/6).
Chaque comité de politiques permanent est présidé par un simple député du gouvernement, auquel le Premier ministre adjoint un ministre à titre de vice-président. Les comités de politiques permanents sont composés d’un nombre égal de ministres et de députés. La composition unique de ces comités découle directement de l’engagement du Premier ministre de faire en sorte que le caucus ait davantage son mot à dire dans le nouveau processus décisionnel.
Outre ces comités, le Comité de l’ordre du jour et des priorités (6/2), le Conseil du Trésor (6/2), le Comité d’étude de la législation (1/8) et le Comité de la vérification (1/0/6) font également partie intégrante du processus décisionnel de l’Alberta. Aucun de ces comités n’est formé exclusivement de ministres. En fait, dans le cas du Comité de la vérification, la plupart des membres ne sont même pas des députés. Le Premier ministre siège à tous les comités, à l’exception du Comité d’étude de la législation et du Comité de la vérification.
La politique gouvernementale et la législation s’inscrivent dans le prolongement du processus triennal de planification des activités. Il s’agit d’un processus cyclique qui débute en juin chaque année lorsque le Conseil du Trésor établit le cadre financier global. En juillet, les ministères reçoivent le cadre financier dans lequel ils doivent élaborer leurs plans d’activités. En août et septembre, chaque ministère présente au comité de politiques permanent compétent une version préliminaire de son rapport annuel qui décrit le rendement réel du ministère au cours de l’année écoulée par rapport aux projections établies. Cet examen précède l’examen des plans d’activités triennaux révisés des ministères par le comité de politiques permanent compétent, au mois d’octobre.
Les comités de politiques permanents rendent compte des résultats de leur examen au Conseil du Trésor : soit qu’ils confirment leur approbation des plans d’activités, soit qu’ils fassent état des plans qui paraissent s’écarter du cadre financier global. Ces rapports, de même que toute autre question soulevée par le Conseil du Trésor, font l’objet de présentations par les ministères au Conseil du Trésor en novembre et décembre.
Le Cabinet et le caucus du gouvernement examinent les décisions et recommandations du Conseil du Trésor. Les décisions du Conseil du Trésor servent à établir les cibles budgétaires triennales et les plans d’activités ministériels définitifs. Ce processus se termine par le dépôt du Budget et des plans d’activités devant l’assemblée législative.
Une fois qu’un comité de politiques permanent a approuvé son plan d’activités, un ministère peut commencer à soumettre des avant-projets de loi à l’examen du comité de politiques permanent compétent. Cette activité se poursuit en novembre et décembre, en prévision de la session du printemps de l’assemblée. Bien que des politiques soient soumises aux comités tout au long de l’année, l’approbation des plans d’activités ministériels déclenche la préparation de la majeure partie des initiatives stratégiques.
L’initiative des politiques gouvernementales peut provenir de diverses sources (p. ex. le grand public, les groupes de pression, l’industrie). Une initiative doit d’abord être approuvée et parrainée par un ministre. Ensuite, le ministère effectue les travaux de recherche et de rédaction nécessaires. Le ministre soumet le projet de politique au comité de l’ordre du jour et des priorités, qui donne ses instructions, puis renvoie le dossier au comité de politiques permanent compétent. Le comité examine soigneusement la politique, écoute les observations du public, puis adresse sa recommandation au Cabinet pour approbation en dernier ressort. Dans certains cas, le Cabinet peut décider de soumettre le dossier au caucus pour discussion. Les comités de politiques permanents sont les gardiens du processus décisionnel : une proposition rejetée par un comité n’est pas soumise au Cabinet. Si un ministre veut donner suite à une telle proposition, il doit la modifier et la soumettre de nouveau.
L’élaboration des lois peut également provenir de plusieurs sources (p. ex. un ministère, un député, le grand public, un groupe d’intérêt). Une fois l’initiative approuvée par un ministre, le cadre conceptuel du projet de loi est soumis au Cabinet. Si le Cabinet juge la mesure nécessaire et bien fondée, le projet est renvoyé au comité de politiques permanent compétent pour y être examiné en profondeur. Un avant-projet de loi est ensuite soumis au caucus pour discussion et approbation. Après son examen par le caucus, l’avant-projet, qui est maintenant un projet presque définitif, est soumis au comité d’étude de la législation, qui doit veiller à ce que le texte juridique énonce les politiques voulues par le caucus. Ce comité est composé d’un ministre, des présidents des comités de politiques permanents, d’un député et d’un avocat. Une fois le projet de loi approuvé par le comité d’étude de la législation, il est prêt à être déposé devant l’assemblée législative.
Les présidents des comités de politiques permanents assistent aux réunions du Cabinet pour présenter le point de vue de leur comité, et ils participent à la prise d’une décision définitive. Toutefois, comme les présidents ne sont pas des ministres assermentés, ils doivent prêter un serment de discrétion afin de protéger les renseignements privilégiés du Cabinet et de favoriser la tenue de délibérations franches et ouvertes entre les ministres.
Depuis la création des comités de politiques permanents, le Premier ministre a délaissé les structures décisionnelles traditionnelles du Cabinet. La distinction « comité du Cabinet » n’a tout simplement plus cours en Alberta. Les comités de politiques permanents ont été conçus pour être très souples et pour donner plus de pouvoir au caucus, et c’est un but que le gouvernement croit avoir atteint.
L’assemblée législative compte 83 députés; de ce nombre 63 sont membres du parti au pouvoir, dont 19 ministres (y compris le Premier ministre). À l’heure actuelle, tous les députés du gouvernement siègent à au moins un des onze comités. De plus, six non-députés font partie du Comité de la vérification.
II LE CABINET DU PREMIER MINISTRE ET LE BUREAU DU CONSEIL EXÉCUTIF
Le Premier ministre, en tant que chef du parti au pouvoir, est secondé dans l’exercice de ses fonctions par le Cabinet du Premier ministre et par le Bureau du Conseil exécutif.
1. Le Cabinet du Premier ministre
Le Cabinet du Premier ministre est coordonné par un chef de cabinet qui gère le personnel que nécessite le fonctionnement du bureau. Le Cabinet du Premier ministre inclut le directeur des opérations, le directeur des communications, le directeur de l’agenda, et le bureau du Sud de l’Alberta du Premier ministre.
Le directeur des opérations participe à la coordination et au suivi du programme législatif du gouvernement et assure la liaison entre les comités de politiques permanents, le caucus et le Cabinet du Premier ministre. Le service des communications est chargé de coordonner les demandes adressées au Premier ministre par les médias ainsi que les renseignements diffusés aux médias par les membres du Conseil exécutif (c’est-à-dire les ministres). Il fournit en outre des conseils en matière de communications au Premier ministre et aux membres du Conseil exécutif. Le directeur de l’agenda coordonne le calendrier du Premier ministre et supervise les réponses écrites aux demandes de renseignements de la part du public sur un large éventail de sujets.
Le Bureau du Sud de l’Alberta du Premier ministre, situé à Calgary, fournit le soutien administratif nécessaire au Premier ministre et aux membres du Conseil exécutif à l’occasion des réunions et activités qui ont lieu au bureau de Calgary. Il assure également la liaison avec les cabinets des ministres et leurs ministères pour pouvoir répondre aux demandes de renseignements provenant du Sud de l’Alberta.
2. Le Bureau du Conseil exécutif
Le Bureau du Conseil exécutif comporte deux grandes divisions : le Secrétariat du Cabinet et le Centre des services administratifs. L’une et l’autre division relèvent du sous-ministre responsable du Conseil exécutif et secrétaire du Cabinet.
Le secrétaire du Cabinet remplit deux rôles distincts. D’abord, en sa qualité de greffier du Conseil exécutif, il est officiellement chargé de l’administration générale du Bureau du Conseil exécutif, du Cabinet et de ses comités, ainsi que du Bureau du lieutenant-gouverneur. À noter qu’un sous-greffier exerce les fonctions de sous-secrétaire du Cabinet et se charge du fonctionnement au jour le jour du Bureau.
Ensuite, à titre de sous-ministre responsable du Conseil exécutif, il doit veiller à ce que les politiques d’ensemble du gouvernement soient communiquées et coordonnées au nom du Conseil exécutif. Les dossiers qui nécessitent l’obtention d’une orientation stratégique de la part du gouvernement, ainsi que d’autres questions de nature délicate, sont suivis de près par le sous-ministre responsable du Conseil exécutif qui veille à leur règlement rapide.
Le Secrétariat du Cabinet organise et coordonne les réunions de planification et d’orientation dans le cadre du processus décisionnel du gouvernement. Il assure également toute la gamme des services d’administration et de gestion des documents au Cabinet, aux comités de politiques permanents, au Comité de l’ordre du jour et des priorités et au Comité d’étude de la législation. En outre, le Secrétariat participe à la coordination du processus de planification des finances et des activités du Conseil du Trésor avec les ministères, les comités de politiques permanents et le Conseil du Trésor.
Le Centre des services administratifs, placé sous l’autorité d’un directeur, assure des services de gestion des ressources humaines et financières et d’administration au Cabinet du Premier ministre, au Bureau du Conseil exécutif, au bureau du lieutenant-gouverneur et à quelques autres petites entités.
Il importe de noter qu’au sein du gouvernement de l’Alberta, la fonction d’analyse et d’élaboration des politiques n’est pas centralisée au Bureau du Conseil exécutif ni ailleurs. L’élaboration des politiques est effectuée par chaque ministère, et dans le cas d’initiatives interministérielles, elle est effectuée conjointement. Les sous-ministres, sous la direction du sous-ministre responsable du Conseil exécutif, se réunissent périodiquement pour gérer et coordonner ces dossiers et pour en faire rapport. Le Bureau du Conseil exécutif joue un rôle de facilitateur à cet égard.
Compte tenu de la taille relativement restreinte du Cabinet du Premier ministre et du Bureau du Conseil exécutif et de la nécessité d’assurer la coordination et la consultation entre les deux bureaux à l’égard d’importants dossiers, les membres du personnel doivent faire preuve de polyvalence. Le sous-ministre du Conseil exécutif et le chef de cabinet travaillent en collaboration de manière à assurer la haute qualité des conseils et du soutien fournis au Premier ministre.
III LES AUTRES ORGANISMES CENTRAUX
1. Le Trésor
Le Trésor doit encourager une bonne planification des activités et de saines décisions financières en fournissant des analyses et des recommandations au trésorier provincial, au Conseil du Trésor et au Cabinet. Des services de secrétariat sont assurés au Conseil du Trésor par les fonctionnaires du Trésor. Le Trésor élabore et tient à jour des cadres conçus pour améliorer l’imputabilité des ministères en ce qui a trait à leurs décisions touchant les finances et les activités et à leurs états financiers. Le ministère gère les actifs et les passifs financiers de la province.
2. Le Bureau de l’administration du personnel et le commissaire de la fonction publique
Le rôle principal du commissaire de la fonction publique consiste à gérer le Bureau de l’administration du personnel. Sous sa direction, le Bureau de l’administration du personnel élabore les stratégies d’ensemble en matière de ressources humaines et les cadres de politiques qui permettent aux ministères de mener à bien leurs plans d’activités et d’atteindre les objectifs visés pour l’avenir de la fonction publique de l’Alberta.
Le Bureau fournit des conseils d’expert sur les prestations, la classification et la rémunération, les relations de travail, la santé et la sécurité au travail, la dotation et l’adaptation de la main-d’oeuvre. Il représente le gouvernement à titre d’employeur et négocie les conventions collectives. Les pouvoirs en matière de recrutement et de promotion dans la fonction publique ont été délégués aux ministères. Il convient de noter qu’il n’existe aucun mécanisme d’appel en matière de dotation en Alberta. Les candidats déçus peuvent déposer une plainte auprès du commissaire de la fonction publique ou de l’ombudsman, ou s’adresser aux tribunaux.
Le Bureau de l’administration du personnel assure un service de recrutement de cadres pour combler les postes de sous-ministres et certains postes de direction clés et pour trouver des candidats qui pourront être nommés aux principaux organismes, conseils et commissions. Le sous-ministre responsable du Conseil exécutif, en consultation avec les membres du Conseil exécutif, est chargé de la dotation au niveau des sous-ministres. Le commissaire de la fonction publique annonce le poste. Ensuite, un comité de sélection, auquel siège le sous-ministre responsable du Conseil exécutif, est créé dans le but de soumettre à une entrevue des candidats triés sur le volet. Par la suite, le ministre recommande au Premier ministre et au Cabinet le meilleur candidat ou la meilleure candidate parmi ceux approuvés par le comité de sélection. Le Cabinet du Premier ministre ne joue pas un rôle officiel dans la dotation des postes de haute direction de la fonction publique de l’Alberta. Les nominations au rang de sous-ministre sont faites par le lieutenant-gouverneur en conseil.
En avril 1998, le Cabinet a accepté les recommandations d’un comité d’examen du secteur privé concernant le régime de rémunération des sous-ministres. Le régime comprend une tranche variable d’au plus 20 pour cent du traitement de base. Le Cabinet fixe un certain nombre de buts pangouvernementaux qu’il faut atteindre pour avoir droit à la rémunération variable. D’autre part, les sous-ministres doivent atteindre des buts individuels fixés par leur ministre et par le sous-ministre responsable du Conseil exécutif, en plus des buts et des indicateurs de rendement énoncés dans les plans d’activités. Ces objectifs sont définis dans un contrat de rendement signé par toutes les parties.
3. Le ministère des Affaires fédérales et intergouvernementales*
Le ministère des Affaires fédérales et intergouvernementales a la charge de la gestion des relations intergouvernementales et est placé sous l’autorité du ministre des Affaires intergouvernementales et autochtones. Le ministère joue un rôle de premier plan dans l’élaboration des politiques et l’orientation stratégique des rapports de l’Alberta avec les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Il fournit en outre des services spécialisés en ce qui a trait aux affaires internationales et autochtones.
* Le premier chiffre entre parenthèses indique le nombre de ministres qui font partie du comité; le deuxième, le nombre de députés du gouvernement; et le troisième, le nombre de membres du comité qui ne sont pas députés.
* À noter que ce ministère n'est pas considéré comme un organisme central du gouvernement de l'Alberta. Toutefois, ces renseignements ont été inclus à des fins d'uniformité de la présentation.
Annexe 1 - Plan financier et d'activités présenté au Conseil du Trésor : Modèle décisionnel
Annexe 2 - Initiative des lois
Annexe 3 - Modèle décisionnel de rapport ministériel
Annexe 4 - Cabinet du Premier ministre et Conseil exécutif
