NOUVELLE-ÉCOSSE

I  LE PROCESSUS DÉCISIONNEL

        En Nouvelle-Écosse, le processus décisionnel relève du Premier ministre et du Conseil exécutif (Cabinet). Le Conseil exécutif se compose de 12 membres, dont le Premier ministre. En plus de leurs responsabilités ministérielles respectives, les membres du Conseil exécutif assument les autres tâches qui leur incombent en vertu de la loi.

        Le processus décisionnel relève essentiellement du pouvoir exécutif. Les députés de l’arrière-banc n’ont aucun rôle officiel à jouer, mais les membres du caucus reçoivent des informations détaillées à propos des décisions prises par le Cabinet avant leur dévoilement. Souvent, le Premier ministre demande que l’on sonde les députés sur les questions délicates avant que le Cabinet ne rende sa décision.

        En Nouvelle-Écosse, le Cabinet est la tribune politique où les ministres s’entendent sur les objectifs, les politiques et les programmes. Les décisions du Cabinet lient tous les ministres. Le Premier ministre dirige le processus décisionnel du Cabinet. C’est à lui que revient la tâche de fixer les règles d’organisation et le mode de fonctionnement du Cabinet, ainsi que de ceux du Comité chargé des priorités et de la planification.

        Le Cabinet de la Nouvelle-Écosse se compose de ministres assermentés. Il arrive parfois que l’on invite des hauts fonctionnaires à présenter un exposé devant le Cabinet et le Comité des priorités et de la planification, où ils peuvent alors répondre aux éventuelles questions des ministres. Cependant, quand les ministres s’engagent dans des discussions de fond, ces fonctionnaires sont priés de se retirer.

        Les nouveaux projets s’intègrent au processus décisionnel par le biais du Comité des priorités et de la planification. C’est dans ce forum que se déroulent les discussions approfondies sur les questions de l’heure, et que l’on met au point en détail les mesures ainsi que les recommandations à l’intention du Cabinet.

        Le Premier ministre a également la possibilité de mettre sur pied des comités ad hoc du Cabinet afin de traiter les problèmes précis à mesure qu’ils surgissent. Ces comités sont créés pour une durée limitée et pour traiter d’une question très précise.

        Le Comité des priorités et de la planification comprend le Premier ministre MacLellan, l’hon. Manning MacDonald (président), l’hon. Robert Harrison, l’hon. Donald Downe et l’hon. James Smith. Ce comité est chargé de :

- élaborer et recommander les politiques et les priorités qu’étudiera le Conseil exécutif;

- s’occuper de la gestion financière, des estimés, des revenus, des dépenses et des obligations financières, et surveiller les dépenses de programmes dans la fonction publique;

- entreprendre une planification stratégique pour la fonction publique;

- rationaliser les services gouvernementaux;

- fixer les conditions offertes dans la fonction publique pour recruter de nouveaux employés et conserver ses effectifs;

- coordonner l’application des technologies pour améliorer le fonctionnement de l’appareil gouvernemental;

- fournir une structure politique s’appliquant aux activités internes de la fonction publique dans des domaines tels que la comptabilité, les vérifications et évaluations, l’octroi de contrats, les biens immobiliers, les approvisionnements et les affaires réglementaires en rapport avec les pratiques administratives et les actifs du gouvernement; et

- faire en sorte que les communications gouvernementales s’inscrivent dans une perspective globale.

        L’Assemblée législative de la Nouvelle-Écosse compte 52 membres, qui se répartissent comme suit :

- 19 libéraux (dont 12 faisant partie du Cabinet);

- 18 néo-démocrates;

- 14 progressistes conservateurs; et

- 1 indépendant.

1. L’élaboration des politiques

        Le sous-ministre auprès du Premier ministre agit également à titre de sous-ministre responsable du Secrétariat des priorités et de la planification, qui a pour mandat d’aider le gouvernement à définir ses objectifs et ses priorités, de veiller à ce que les politiques mises au point concordent avec ces priorités, et d’assurer la liaison sur ces questions avec les autres ministères. Bien que le Premier ministre puise à diverses sources son information concernant l’élaboration des politiques, c’est surtout le Secrétariat des priorités et de la planification qui l’informe à cet égard.

        L’analyse et l’élaboration des politiques touchant les relations intergouvernementales relèvent de la Direction générale des affaires intergouvernementales au Bureau du Conseil exécutif. Le Premier ministre remplit aussi la fonction de ministre responsable de la Direction des produits pétroliers. Ces instances procèdent à l’analyse et à l’élaboration des politiques dans leurs champs respectifs.

        Une fois qu’un projet a franchi toutes les étapes de recherche, de mise au point et de débat dans les ministères ou sections gouvernementales concernés, le Bureau du Conseil législatif doit préparer un projet de loi pour le Comité de la législation, un comité du caucus. Celui-ci étudie le projet de loi et analyse ses implications au niveau des politiques. Les décisions quant au sort des projets de loi dépendent des résultats de cet examen. La très grande majorité des aspects à l’étude passent par le Comité des priorités et de la planification.

        Il y a une division responsable des politiques dans la plupart des ministères. Par exemple, la section chargée de l’élaboration des politiques au ministère de l’Éducation et de la Culture remplit des fonctions variées pour toutes les instances ministérielles, soit des recherches, évaluations, analyses du marché du travail et analyses statistiques servant à la résolution des nouveaux problèmes et à l’étude de la politique envisagée ou des modifications aux programmes.

        En Nouvelle-Écosse, le Cabinet du Premier ministre et le Bureau du Conseil exécutif, qui comprend le greffier du Conseil exécutif, le secrétaire du Cabinet, la Direction générale des Affaires intergouvernementales, ainsi que le Secrétariat des priorités et de la planification, aident le Premier ministre et le Cabinet à s’acquitter de leurs responsabilités.

        Le Cabinet du Premier ministre, doté d’un personnel politique, est dirigé par un sous-ministre qui joue les rôles de sous-ministre auprès du Premier ministre, de sous-ministre responsable du Secrétariat des priorités et de la planification et de sous-ministre suppléant aux Affaires intergouvernementales.

        Le Cabinet du Premier ministre appuie le Premier ministre dans ses fonctions de chef du gouvernement, chef d’un parti politique et député de l’Assemblée législative.

        Le Cabinet du Premier ministre fournit à celui-ci un soutien administratif qui comprend notamment la coordination de son programme d’activités, ses déplacements et ses relations avec les médias et la préparation de sa correspondance. Cet organisme conseille le Premier ministre au sujet des questions politiques et des mesures gouvernementales; il s’occupe également des aspects journaliers de la législature, en plus d’assurer la liaison politique avec le caucus et le parti.

        Le Bureau du Conseil exécutif, dirigé conjointement par le greffier du Conseil exécutif et le secrétaire du Cabinet, relève directement du Premier ministre. Il remplit à la fois les fonctions de secrétariat du Cabinet et de conseiller juridique auprès du Cabinet.

        Le Cabinet du Premier ministre et le Bureau du Conseil exécutif entretiennent des relations très souples; les réunions sont convoquées en fonction des besoins et se tiennent de façon informelle.

a) Le Greffier du Conseil exécutif et secrétaire du Cabinet

        Les fonctions de greffier du Conseil exécutif et de secrétaire du Cabinet sont remplies par deux titulaires différents. Le greffier traite des nominations par décret en plus de fournir des avis et des conseils juridiques sur les aspects techniques, tandis que le secrétaire du Cabinet s’occupe de l’ordre du jour du Cabinet, des exposés et des affaires courantes, et dresse le procès-verbal des séances du Cabinet.

b) Le ministère des Affaires intergouvernementales

        Le Premier ministre est aussi ministre des Affaires intergouvernementales. À ce titre, le Premier ministre représente le principal organe de coordination pour le Conseil exécutif sur les questions intergouvernementales. La mission du ministère des Affaires intergouvernementales consiste à défendre et à promouvoir les intérêts de la province dans les relations avec les autres gouvernements. Parmi ses principaux champs d’action actuels, mentionnons la promotion de l’unité nationale, la défense des intérêts de la Nouvelle-Écosse auprès des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, la refonte de la politique sociale, de même que les relations avec les membres de la Conférence des Premiers ministres de l’Atlantique et le Conseil des Premiers ministres des Maritimes, de la Conférence des gouverneurs de la Nouvelle-Angleterre/Premiers ministres de l’Est du Canada et les représentants des pays étrangers.

        Son personnel, dirigé par le sous-ministre suppléant aux Affaires intergouvernementales, effectue des recherches et des études sur les problèmes, coopère avec les ministères en vue de l’élaboration des politiques intergouvernementales, s’occupe des négociations et des échanges de correspondance avec les autres gouvernements et conseille le Premier ministre, qui parle au nom de la province lors des conférences au sommet des Premiers ministres.

c) Le Secrétariat des priorités et de la planification

        Une loi visant à modifier le chapitre 376 des lois révisées, 1989, la Loi sur la fonction publique, ratifiée par le lieutenant-gouverneur le 25 novembre 1993, a créé le Comité des priorités et de la planification rattaché au Conseil exécutif de même qu’un secrétariat chargé d’assister le comité dans ses travaux. Les articles non promulgués de cette loi, portant sur la suppression du Conseil de gestion et le transfert de ses attributions au Secrétariat des priorités et de la planification, ont reçu la sanction du gouverneur en conseil et sont entrés en vigueur le 24 janvier 1994.

        Organe administratif du Comité des priorités et de la planification, le secrétariat est dirigé par un sous-ministre. Il exerce un double mandat : assister le Comité des priorités et de la planification en tant que comité de ministres, et s’acquitter des responsabilités législatives qui incombent à un organisme gouvernemental central. Ce secrétariat est chargé d’évaluer le coût des mesures projetées et joue un rôle majeur dans la gestion des dépenses.

        Sa mission consiste à planifier, promouvoir et diffuser une politique publique cohérente au profit de la population de la Nouvelle-Écosse, ce qui suppose trois objectifs stratégiques :

- s’assurer que les politiques et les plans concordent avec les priorités gouvernementales;

- améliorer le fonctionnement de l’appareil gouvernemental; et

- favoriser une plus grande responsabilisation.

        Les principales fonctions du Secrétariat des priorités et de la planification ont trait à la planification et à la coordination, à l’analyse des politiques et aux communications.

        Le ministère des Finances de la Nouvelle-Écosse a pour mandat d’instaurer un cadre fiscal propice à la croissance économique et de fournir les orientations qui permettront de gérer efficacement les finances provinciales, les approvisionnements de l’État et le régime de pensions.

        Cela implique six objectifs stratégiques :

- assurer une meilleure comptabilisation financière dans la gestion du budget provincial conformément à la loi, en tenant compte de façon équilibrée des impératifs quant au financement des programmes, à la diminution de la dette et à la réduction du fardeau fiscal;

- promouvoir la situation fiscale de la Nouvelle-Écosse, veiller à ce que la fiscalité s’applique de façon juste et efficace et favoriser la croissance économique;

- faire en sorte que la gestion des crédits et de la dette s’exerce efficacement, de façon à maximiser les retombées des investissements et à minimiser les coûts du service de la dette, compte tenu des marges de risque acceptables;

- gérer les fonds de retraite des régimes publics et privés pour les travailleurs de la Nouvelle-Écosse et faciliter l’élargissement et la transférabilité des pensions;

- permettre à l’État de se procurer les biens et services nécessaires d’une manière efficace en termes de coûts et veiller à ce que les procédures d’acquisitions soient libres, justes et favorables à la concurrence afin que toutes les entreprises de la Nouvelle-Écosse aient une possibilité équitable de concourir lors de chaque appel d’offres applicable; et

- bâtir une organisation qui est sensible aux besoins de ses clients et de ses employés.

        Voici ses principales fonctions :

- gestion financière : fournir des orientations en vue de la planification et de l’examen du processus budgétaire et préparer les documents budgétaires;

- gestion des fonds de pension : réglementer les régimes de pensions privés et gérer les régimes de pensions généraux et celui des enseignants, y compris verser les prestations de retraite aux ex-employés;

- élaboration de politiques : s’occuper des divers programmes et politiques gouvernementaux, de la gestion fiscale, des pensions, des approvisionnements et de la comptabilisation gouvernementale en ce qui concerne les activités fiscales et économiques du gouvernent provincial;

- approvisionnements : proposer des innovations et fournir une assistance pour l’administration des approvisionnements de l’État; et

- services ministériels : offrir des services aux ministères et organismes clients en matière de finances, de ressources humaines et de technologies d’information.

        Appelé autrefois Commission de la fonction publique, le ministère des Ressources humaines a été établi afin de refléter l’image d’une fonction publique plus professionnelle. Ses responsabilités ont trait surtout aux questions de dotation en personnel, de ressources humaines et de relations de travail. La négociation des conventions syndicales se fait aussi par l’intermédiaire de ce ministère.

        Les postes de cadres supérieurs dans la fonction publique de la Nouvelle-Écosse sont confiés surtout à des fonctionnaires issus des rangs, en fonction de leur expérience et de leur bilan de travail. Actuellement, 11 des 15 (75 pour cent) sous-ministres proviennent de la fonction publique provinciale et ils ont mérité leur poste à la suite d’entrevues avec le Premier ministre.

        En-dessous de cet échelon, les directeurs exécutifs, les directeurs et les gestionnaires sont recrutés par voie de concours, réservés à l’interne ou ouverts aux autres candidats, en fonction des qualifications requises et des disponibilités.

        Les postes à combler sont affichés et annoncés dans les services internes et en-dehors du gouvernement. Les moyens de communication internes à cette fin sont le Bulletin des possibilités d’emploi au gouvernement, publié et distribué à l’interne et diffusé également par courrier électronique. Le Bulletin des possibilités d’emploi figure aussi sur le site web du ministère pour faciliter l’accès du public. Les centres d’emploi de Développement des ressources humaines Canada l’affichent également. Au besoin, on recourt aux annonces dans les journaux.

        Les entrevues de recrutement ont lieu devant un comité de hauts fonctionnaires. Les deuxième ou troisième entrevues, avant la sélection finale, peuvent être réalisées par des sous-ministres ou des ministres. Il arrive que l’on engage des agences de recherche pour faciliter et coordonner le travail de dépistage, si le poste est particulièrement difficile à combler. Le sous-ministre des Ressources humaines peut à son gré faire appel à des agences de recrutement, et il existe à cette fin une entente d’offre permanente.

a)     La dotation en personnel et l’évaluation des sous-ministres

        En tant que chef de la fonction publique, le sous-ministre auprès du Premier ministre doit rendre compte du rendement global des fonctionnaires. Comme dans d’autres provinces, le Premier ministre a la prérogative de recommander au lieutenant gouverneur des nominations par décret. Le sous-ministre fournit également des conseils au Premier ministre au sujet de ces nominations, et plus particulièrement, la nomination des sous-ministres. Au besoin, le sous-ministre des Ressources humaines l’aide dans le processus de recrutement.

        En ce qui concerne l’évaluation du rendement, tous les fonctionnaires de la Nouvelle-Écosse sont soumis à un examen annuel et, lorsque cela se justifie, on leur accorde une rémunération fondée sur le mérite. Les membres de la fonction publique ont subi un gel salarial à partir de 1992. Subséquemment, en 1994, ils ont aussi encaissé une baisse de trois pour cent. Le gel salarial a été levé en 1997, et les fonctionnaires ont récupéré la tranche de trois pour cent perdue auparavant.

        Les carrières se déroulent la plupart du temps au sein d’un même ministère. La mobilité ministérielle devient une priorité et fait l’objet d’un modèle de performance en détachement que l’on développe actuellement, ainsi que de modifications complémentaires aux ententes collectives de la dernière ronde de négociations.

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