OBSERVATIONS ET ÉTAPES SUIVANTES

L'élaboration du cadre de référence du processus décisionnel relatif à la gestion publique du risque apporte deux contributions essentielles :

• elle réunit des questions qui intéressent l'ensemble du gouvernement et fournit donc une base pour un examen plus approfondi visant à définir une perspective ministérielle ou gouvernementale de la gestion du risque;

• elle fournit un contexte pour les travaux en cours et l'occasion d'établir des liens indispensables entre les secteurs (par ex. : sciences et politique).

Deux faits relatifs à l'environnement actuel sont immédiatement ressortis lors de l’élaboration de ce cadre de référence :

• on connaît bien la gestion du risque au gouvernement, et les compétences y sont nombreuses à cet égard;

• quantité de travaux sont en cours ³ sur des questions touchant aux risques étudiées sous divers angles.

Il semble que reconnaître l'incertitude et la gérer est une préoccupation croissante des décideurs en matière de politique gouvernementale.

Une conclusion que l'on retrouve dans les divers travaux consacrés à la gestion du risque est que le soutien de la haute direction est une condition préalable à l'élaboration d'une approche efficace de la gestion du risque. En conséquence, l'intégration à plus long terme de la gestion publique du risque dans les pratiques relatives aux décisions suppose un leadership continu dès à présent.

• Les sous-ministres ont manifesté beaucoup d'intérêt pour la question en créant un groupe de travail des sous-ministres adjoints. Le présent rapport s'appuie sur cet intérêt et attire l'attention sur des questions qui nécessitent un examen stratégique horizontal approfondi.

Étapes suivantes

Les étapes suivantes portent sur des questions horizontales plus générales relatives à la gestion publique du risque. Ainsi qu’il est noté, le gouvernement a déjà entrepris beaucoup de travail et il sera important de miser sur une partie de ce travail et, dans la mesure du possible, d’établir des liens entre divers exercices.

Pour que la suite du travail qui se fera à l’échelle du gouvernement connaisse du succès, tous les ministères et organismes doivent y participer. Néanmoins, des ministères et organismes clés ont été identifiés pour assurer le leadership horizontal et la coordination dans chacun des secteurs prioritaires.

Les secteurs prioritaires pour lesquels il faudra poursuivre le travail au plan de la gestion du risque comprennent les suivants :

4.1 Un cadre gestion du risque pour l’ensemble du gouvernement

Le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) a entamé des travaux pour voir comment divers ministères abordent les risques dans leurs secteurs de responsabilité, et il effectue des recherches sur les pratiques exemplaires que l’on observe au pays et à l’étranger. Éclairé par ces études et par les constatations d’un groupe consultatif interministériel, le SCT élabore actuellement un cadre de gestion des risques pour l’ensemble du gouvernement. Avec le temps, les processus qui seront élaborés et appliqués pour les ministères devraient permettre de tirer profit des pratiques exemplaires et aboutir à des lignes directrices et à des outils qui auront la souplesse appropriée.

Une des conclusions les plus importantes du Groupe de travail au terme de son examen des meilleures pratiques dans l’ensemble du gouvernement est qu'une bonne gestion du risque dépend plus de l'existence d'un processus souple que d'un ensemble de règles rigides.

Il sera toujours exigé que la gestion du risque repose sur des règles, mais la nature même des risques et l'incertitude font que ce système ne convient pas dans bien des cas. Même lorsque l'on connaît la situation, des changements ou des découvertes scientifiques peuvent rendre désuètes les règles en place.

Sans les processus instaurés pour repérer les changements et réexaminer régulièrement les décisions, les systèmes de gestion du risque peuvent se révéler peu fiables. Ce qui semble donner les meilleurs résultats, ce sont les processus assez souples pour que l'on puisse appliquer des règles tout en permettant de réexaminer et de contester régulièrement l'analyse des questions (par ex., en sciences) et les procédures sur lesquelles s'appuient les ministères et les organismes.

4.2 Le cadre juridique

Le ministère de la justice travaille avec le Secrétariat du Conseil du Trésor afin de trouver des moyens plus stratégiques de gérer le risque et les affaires civiles à l’échelle du gouvernement fédéral. Avec le travail déjà en cours, l’objectif est de trouver des façons d’éviter de minimiser le contentieux et de traiter plus efficacement et plus stratégiquement tout litige qui se pose. Les résultats clés attendus au cours des mois qui viennent comprennent les suivants :

• parvenir à une meilleure compréhension des facteurs de base du développement de litiges;
• concevoir un processus efficace de balayage à l’échelle du gouvernement pour identifier rapidement les risques juridiques et en établir l’ordre de priorité;
• élaborer un instrument d’intégration aux politiques et des outils de soutien (y compris le règlement de différends) qui réduisent les risques de poursuites inutiles et non intentionnelles pour l’État. Le projet permettra aussi d’identifier des procédures, des outils et des ressources appropriées pour mieux gérer les soi-disant « cas majeurs » et les cas qui soulèvent des questions horizontales importantes pour le gouvernement.

Ces dernières années, le volume et la complexité des affaires civiles se sont grandement accrus et exercent des pressions considérables sur les ressources disponibles et sur la capacité du gouvernement de bien gérer les litiges. On semble accepter que la situation pose maintenant un grave problème pour tous les ministères et on souhaite une solution à l’échelle du gouvernement. Les risques soulèvent des questions d’intégrité de programme pour la plupart sinon la totalité des ministères. Le projet de gestion du risque juridiques abordera ces enjeux.

4.3 L’approche préventive et le contexte international

Le recours à l’approche préventive par les ministères et les organismes est un aspect central de la gestion du risque. L’Équipe d'examen des sous-ministres sur la confection des lois et l'exercice de l'autorité est un moyen important pour parvenir à un consensus fédéral sur l’approche préventive et pour établir des liens entre des intérêts potentiellement divergents.

Le principe de prudence ou approche préventive devient une question essentielle dans les relations internationales en ce qui concerne le commerce, la protection de la santé et les problèmes environnementaux. Les négociations, les différends et les accords internationaux relatifs à la gestion du risque ont des incidences sur bien des ministères en plus du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international et sur pratiquement tous les secteurs de la société canadienne. À cet égard, il est nécessaire d'intégrer les incidences des obligations internationales dans le processus de gestion du risque.

Les développements récents dans le domaine de la biodiversité et les protocoles mettent en évidence la nécessité d’aborder la question de l’approche préventive dans la politique gouvernementale canadienne. Le recours à une approche préventive peut varier d’un secteur à l’autre, mais, par souci de cohérence, les critères suivis doivent être examinés globalement.

4.4 Communications et consultations relatives aux risques

Le Bureau du Conseil privé devrait collaborer avec le Secrétariat du Conseil du Trésor pour s’assurer que les pratiques de communications et de consultations relatives aux risques sont intégrées à la politique de communications du gouvernement du Canada dans le cadre de l’exercice courant de renouvellement de la politique, et devrait obtenir un soutien pour l’intégration des conseils et de la planification en matière de communications aux premières étapes ainsi que pour toute la gamme des exercices de gestion du risque, et aussi pour en renforcer l’importance.

La question des communications relatives aux risques mérite une étude plus approfondie. Les recommandations ci-dessus représentent des solutions pour renforcer l'élaboration de l'élément d'évaluation du contexte public, ainsi que le rôle des communications et des consultations dans la gestion du risque. En conséquence, les organismes centraux devront accorder beaucoup d’importance aux communications relatives aux risques.

Il faut aussi que les communications relatives aux risques soient au centre des efforts de mise en valeur du potentiel et de formation. Les mécanismes appropriés d’intégration des communications à l’élaboration de politiques ne sont qu’un aspect; l’autre est la capacité des gens visés de bien communiquer les notions de risque aux auditoires appropriés.

On s’attend à ce que le débat entourant ce rapport suscite d’autres possibilités de développer la capacité de communiquer concernant les risques et de l’intégrer au processus de gestion du risque.

Le Centre canadien de gestion devrait se doter de la capacité de donner la formation voulue aux différentes étapes du processus de gestion du risque. En définitive, cette capacité devrait faire en sorte que les dirigeants, à tous les niveaux, y compris les sous-ministres, sont en mesure de poser les bonnes questions sur les sciences et les risques, comme ils le sont, par exemple, lorsqu'il s'agit d'objectifs stratégiques et de politique économique rationnelle.

Dans le cadre de sa table ronde sur la gestion du risque, le Centre canadien de gestion pourrait être en mesure d’élaborer des propositions visant à accroître la capacité de gestion du risque au gouvernement.

La capacité du gouvernement de gérer des risques dépend des compétences de ses employés. La question de la capacité de gestion du risque est donc plus vaste que celle de la capacité scientifique. Au-delà du fait que les scientifiques doivent bien faire leur travail, la gestion efficace des risques dans le contexte de la politique gouvernementale suppose également que l’on pose les bonnes questions sur les sciences, les risques, les perceptions du public et les options stratégiques, et que l’on comprenne les relations entre tous ces éléments.

Par exemple, il est manifestement important de choisir le meilleur moyen pour atteindre un objectif stratégique donné (ce que l'on appelle le choix de l'instrument). Souvent, cependant, seules les options les plus traditionnelles ou les plus évidentes sont prises en considération (loi), alors que d'autres solutions moins coûteuses seraient tout aussi efficaces, voire plus efficaces, étant mieux ciblées, ou auraient le soutien des intervenants et seraient plus faciles à mettre en œuvre. Apprendre quand et comment utiliser différents instruments stratégiques est un volet simple mais important de la formation à la gestion du risque, car il répond aux besoins sur le plan des capacités.

³ Voir l'annexe C pour une brève présentation d'autres travaux en cours.

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