Préparé pour le Comité consultatif externe
sur la réglementation intelligente
Juin 2003
The Regulatory Consulting Group Inc.
Ottawa, Canada

TENDANCES INTERNATIONALES ET INNOVATIONS EN MATIÈRE DE GESTION DE LA RÉGLEMENTATION

A. Introduction

Dans le discours du Trône prononcé en septembre 2002, le gouvernement du Canada a annoncé qu'il créerait un Comité consultatif externe sur la réglementation intelligente qui serait chargé d'élaborer un système de réglementation du XXI^e  siècle pour protéger la santé et la sécurité des Canadiens, préserver l'environnement et favoriser l'innovation et la croissance. Dans le cadre de l'étude effectuée pour le compte du Comité, les pratiques en matière de gestion de la réglementation de quatre pays (Australie, Finlande, Royaume-Uni et États-;Unis) ainsi que de l'Union européenne ont été passées en revue. Chaque rapport a été publié de façon indépendante. Au cours de l'étude, diverses tendances et innovations ont été identifiées. Elles ont ensuite été rassemblées dans le présent rapport pour donner un aperçu des « prochaines étapes » qui pourraient permettre au Canada de continuer d'améliorer son système de gestion de la réglementation.

Tout d'abord, il sera question des expériences communes, des préoccupations individuelles et des points que chacun souhaiterait améliorer, puis d'approches novatrices - notamment celles qui sont peu répandues au Canada - pour mieux gérer la réglementation. Ces approches ont des thèmes communs qui peuvent être perçus comme des tendances en matière d'innovation.

B. Expériences communes

Les pays à l'étude ont entamé, avec succès, l'amélioration de la qualité et de l'efficacité de leur réglementation. Selon les secteurs, certains se distinguent des autres. En Finlande, par exemple, on privilégie depuis longtemps la consultation et l'établissement de consensus, mais l'intégration d'un mécanisme d'analyse d'impact dans le système de gestion de la réglementation n'en est qu'à ses débuts, bien que les analyses d'impact de la réglementation soient obligatoires depuis 1975.

Aux États-Unis, on gère la réglementation de façon rigoureuse depuis des dizaines d'années; les façons de faire ont inspiré bon nombre de démarches analytiques. Cependant, la culture réglementaire y est procédurière et les méthodes de gestion, complexes. À l'heure actuelle, l'Union européenne est particulièrement concernée par la simplification du principe d'« acquis communautaire » (ensemble d'obligations réglementaires/législatives paneuropéennes qui doivent correspondre au droit interne des pays membres), et par son accessibilité. Dans d'autres pays, toutefois, les lois sont plus accessibles et se retrouvent souvent dans Internet.

Néanmoins, indépendamment de leurs points forts, les pays ont des préoccupations communes en ce qui concerne la qualité et l'efficacité de leurs systèmes de gestion de la réglementation. Ils reconnaissent tous que des améliorations et des ajustements sont nécessaires. Par exemple, l'analyse d'impact, un outil essentiel de la réglementation au XXI^e siècle, n'y est pas encore considérée comme un outil indispensable par les décideurs.

Cependant, tous s'entendent pour dire que la consultation est essentielle au processus de réglementation. De nouvelles approches et de nouvelles techniques devront être mises en place pour établir le contact avec les principaux intervenants, et ce, sans nuire à leur capacité de participer et sans causer de délais.

Les gouvernements et les citoyens veulent un processus de réglementation crédible, transparent et responsable. Tous les pays accordent beaucoup d'importance à la coordination nationale et internationale. En ce sens, l'UE fait face à de nombreux défis, mais même les États unitaires se préoccupent de la coordination régionale et locale de la mise en oeuvre de la réglementation.

Finalement, tous les gouvernements qui ont été examinés ont indiqué que les systèmes de gestion de la réglementation étaient en général basés sur des analyses ex ante et sur le processus d'élaboration des règlements, et ce, souvent aux dépens de l'étude des règlements existants.

C. Principales tendances et innovations

1. Élargir les horizons

Lorsque le mouvement vers une réforme de la réglementation et une amélioration de la gestion a commencé, on a accordé beaucoup d'importance aux coûts d'observation et à diverses autres répercussions sur les opérations - le « fardeau réglementaire ». Les efforts de réforme ont été encouragés par un besoin accru de productivité et de compétitivité et par la nécessité de réduire la stagflation.

Ainsi, le premier objectif consistait à mener soit une étude d'impact de la réglementation, soit un test de l'impact sur les entreprises, toujours axé sur l'économie. En général, les consultations des principaux intervenants avaient lieu plus tard dans le processus et visaient en grande partie les intérêts commerciaux. Évidemment, la plupart des discussions concernant la gestion de la réglementation et les avantages de certaines propositions touchaient principalement les répercussions possibles sur les entreprises réglementées. Dans certains cas, les décideurs ont porté une attention particulière aux petites entreprises, mais en règle générale, les autres intérêts se sont vus accorder moins d'importance.

Après avoir reconnu le besoin de tenir compte des préoccupations des entreprises (petites et grosses), les responsables de la réglementation et les décideurs élargissent maintenant leur champ d'observation. Les préoccupations formulées lors des consultations, des analyses et de la planification de la mise en oeuvre vont au-delà des aspects commerciaux. D'un point de vue analytique, cela se traduit par une augmentation de l'impact de la réglementation afin d'inclure entre autres les répercussions sur la viabilité et l'environnement. Dans certains pays, cela peut vouloir dire établir un lien plus clair entre compétitivité (dynamique) et réglementation.

Un certain nombre de pays exigent que les études d'impact aillent plus loin que les examens des coûts et des avantages ou que l'analyse coûts-efficacité. Le développement durable en tant qu'outil d'évaluation d'un impact représente une tendance dominante, et potentiellement très significative. Dans les politiques publiques de l'Australie, de la Finlande, du Royaume-;Uni et des pays de l'Union européenne, on propose ou l'on exige d'en tenir compte. Depuis 1970, aux États-Unis, des analyses de l'impact environnemental doivent être effectuées, mais il probable que leur portée et leur complexité soient renforcées en cas de réglementation de grande ampleur.

La Finlande a élaboré des instructions différentes notamment sur l'évaluation des impacts économiques, commerciaux et environnementaux, ainsi que sur les politiques régionales. Elle examine actuellement la possibilité d'utiliser une analyse comparative des perceptions que les hommes et les femmes peuvent avoir de la nouvelle réglementation. Dans certains cas, les analyses tiennent également compte des répercussions sur la société et sur la santé. Tous les pays à l'étude portent de plus en plus attention aux petites entreprises.

2. Accroître la rigueur des analyses d'impact

Les rapports de tous les pays, y compris ceux de l'OCDE, indiquaient un mécontentement à l'égard de la qualité de bon nombre d'analyses d'impact de la réglementation, des évaluations des instruments de politiques de rechange et des choix en matière de réglementation novatrice. Les analyses effectuées manquent trop souvent de rigueur, ne tiennent pas compte d'importants points analytiques ou semblent n'être que des exercices faits après coup et sans grande incidence sur l'élaboration des politiques ou le processus décisionnel en matière de réglementation. Par conséquent, on tente par divers moyens d'améliorer et de rendre plus rigoureuses les analyses d'impact de la réglementation.

Aux États-;Unis, l'Office of Information and Regulatory Affairs a proposé de mettre à jour les lignes directrices concernant les examens de la réglementation. Les propositions font actuellement l'objet de discussions et d'un examen par des pairs. En ce qui a trait aux impacts « très graves » (plus d'un milliard par an), une analyse probabiliste des coûts et des avantages sera nécessaire. De plus, il sera obligatoire de présenter un état comptable qui fournira des données monétaires, annualisées, quantifiées et qualitatives des avantages et des coûts pour les règlements pouvant avoir des répercussions économiques importantes. l'OIRA a sommé les organismes de direction de soumettre leurs analyses scientifiques et techniques à des examens par des pairs afin d'obtenir un avis expert et neutre. Des critères ont été proposés afin de garantir l'impartialité, l'objectivité et l'absence de position idéologique des examinateurs.

Au Royaume-Uni, on vise à atteindre une conformité entière et officielle à l'aide des AIR. De nombreuses mesures ont été conçues pour améliorer la qualité des AIR et pour faire valoir leur importance auprès des ministères et des organismes. Dorénavant, les ministères devront inclure dans leur rapport annuel leur rendement en matière d'AIR et de simplification de la réglementation. Le National Audit Office, pour sa part, effectuera des vérifications annuelles d'un échantillon d'AIR. Parallèlement, on offre davantage de conseils et de formation, et on a constaté une meilleure communication entre les unités responsables des impacts de la réglementation dans les ministères.

Les priorités actuelles de la Productivity Commission de l'Australie sont de s'assurer que les rapport d'impact de la réglementation tiennent compte des informations et des conseils en matière de coûts d'observation de la réglementation ainsi que des répercussions sur les petites entreprises et du développement durable. (Le gouvernement australien prévoit modifier son « Guide to Regulation » afin d'inclure l'évaluation du développement durable.) L'Union européenne exige également que les impacts sur le développement durable soient étudiés dans le cadre d'une évaluation d'impact de la réglementation.

Certains pays considèrent qu'une analyse en deux étapes constitue une approche efficace. Au Royaume-Uni, par exemple, une analyse d'impact de la réglementation (AIR) partielle (c.-à-d. provisoire ou préliminaire) est faite au moment de demander un consentement ministériel collectif aux principes d'une nouvelle législation (primaire ou secondaire). Elle doit être fournie aux fins de consultation publique. Vient ensuite une AIR complète qui comprend les résultats de la consultation publique et constitue la base de l'intervention ministérielle.

Dans l'Union européenne, le nouveau processus d'analyse d'impact comprend aussi deux étapes. L'analyse préliminaire donne une première vue d'ensemble du problème identifié, des choix possibles et des secteurs concernés. Dans un deuxième temps, on détermine quelles propositions nécessitent une analyse plus détaillée en fonction de l'importance des répercussions possibles. On a proposé de mettre en place un système de mesures explicites pour quantifier l' « importance ».

Accroître la capacité qu'ont les analystes et les fonctionnaires d'identifier les problèmes et d'effectuer des analyses appropriées constitue un pas important vers une rigueur accrue de l'analyse d'impact de la réglementation. Au Royaume-Uni, on donne de la formation à grande échelle; entre autres choses, des modules sur l'analyse d'impact sont intégrés à certains programmes du Civil Service College.

3. Améliorer la consultation

Tous les pays visés par l'étude ont adopté et mis en place tout un éventail de procédures de consultation. Aux États-Unis, les dispositions concernant les préavis et les appels de commentaires de l'Administrative Procedures Act ont permis, depuis 1946, de recueillir des commentaires. L'Australie est dotée d'un système semblable depuis 1903. La recherche d'un consensus ouvert est bien ancrée depuis longtemps dans les pays nordiques, comme en fait foi le processus finlandais d'élaboration des lois. Bien que la consultation fasse maintenant partie du processus dans la plupart des pays industrialisés, certains problèmes demeurent. On observe un phénomène de « surdose de consultation » chez les intervenants (en particulier les groupes d'intérêts publics et les petites entreprises), incapables de jouer pleinement le rôle qui leur est attribué. On s'inquiète des coûts, des retards et de la congestion qui en découlent.

On exige que la consultation soit mieux ciblée mais, en même temps, qu'elle soit plus inclusive et moins centrée sur les intérêts établis. Dans cette optique, les pays améliorent la planification et la coordination des efforts de consultation et utilisent de nouvelles techniques, dont le réseau Internet et les sondages, afin d'élargir la portée de la consultation et de la rendre plus inclusive. Par exemple, tout en s'appuyant avant tout sur les approches traditionnelles, la Finlande a commencé à utiliser Internet et les audiences publiques pour jauger la réaction du public à l'égard de la réglementation, ainsi que les référendums municipaux. Les ententes « tripartites » entre partenaires sociaux (employeur, groupes d'employés et gouvernement) sont utilisées au besoin.

En partie pour rendre la consultation plus efficace et pour réduire la « surdose de consultation », le Royaume-Uni a préparé un nouveau code de pratiques sur la consultation écrite qui comporte, entre autres, un engagement de créer un registre des consultations déjà amorcées pour en améliorer la coordination. Un projet en cours a pour objet d'ajouter au registre un sommaire des réponses ainsi que des liens vers chacun des documents de consultation.

L'Union européenne s'est également dotée de nouvelles lignes directrices dans un document intitulé « Vers une culture renforcée de consultation et de dialogue – Proposition relative aux principes généraux et aux normes minimales applicables aux consultations engagées par la Commission avec les parties intéressées ». Le but poursuivi est d'accroître la cohérence dans les approches des différentes institutions de l'Union. Une information claire sur l'intention et les répercussions de la réglementation peut grandement contribuer au succès de la consultation, en permettant d'offrir des commentaires valables et d'échanger les points de vue. En Australie, la technique privilégiée est la diffusion, aux parties concernées ou intéressées, des propositions, des déclarations de justification ou des analyses d'impact de la réglementation.

On a parfois recours à des groupes consultatifs pour élaborer des règlements. On peut aussi convoquer des audiences publiques sur des propositions réglementaires. L'Australie utilise abondamment les codes, d'application volontaire ou non, qui sont généralement préparés par l'industrie en collaboration, bien souvent, avec le gouvernement. Au Royaume-Uni, l'information sur l'impact de la réglementation est habituellement transmise lors des consultations.

4. Améliorer l'harmonisation et la coordination intergouvernementales

L'économie fondée sur la mondialisation du commerce et de l'information et certaines initiatives politiques, comme la création de l'Union européenne et la dévolution des pouvoirs à l'Écosse et au pays de Galles, ont fait ressortir la nécessité d'harmoniser les initiatives et les mesures de réglementation. On prend de plus en plus conscience du degré auquel la réglementation peut entraver le commerce, limiter le consommateur dans ses choix et inhiber la croissance des économies de libre marché. La plupart des pays visés par l'étude ont donc mis en place des programmes et des politiques de nature à améliorer l'harmonisation et la coordination des exigences en matière de réglementation.

On peut évidemment s'attendre à ce que les pays membres de l'Union européenne s'efforcent d'harmoniser les lois nationales avec les objectifs de l'UE, mais on assiste également à un regain d'efforts vers l'harmonisation et la coordination (qui ne sont pas forcément synonymes) entre les différents ordres de gouvernement au sein d'un même pays. Les administrations municipales sont incitées à jouer un rôle plus important dans la prestation des programmes, y compris en matière de réglementation, et à appliquer des normes nationales. Dans les États fédéraux, il faut harmoniser les exigences entre les divers gouvernements et instaurer des marchés de libre-échange.

Le Royaume-Uni a adopté un concordat qui assure la cohérence et l'harmonisation dans la mise en application des règlements locaux et qui réunit des représentants du monde des affaires, du secteur bénévole, de la collectivité de la mise en application et de groupes de consommateurs. Il s'agit d'un code discrétionnaire et volontaire qui décrit pour les entreprises et les autres ce à quoi il faut s'attendre des agents de mise en application, l'accent étant mis sur l'aide aux entreprises en matière de conformité.

De plus, le Royaume-Uni, qui avait transféré un grand nombre de responsabilités à l'Écosse et au pays de Galles, a négocié avec eux des cadres de coopération ainsi que des obligations et des engagements communs. Mentionnons, entre autres, le document intitulé Devolution: Memorandum of Understanding and Supplementary Agreements between the United Kingdom Government, Scottish Ministers and the Cabinet of the National Assembly for Wales ainsi que des concordats bilatéraux. Étant donné que 40 % des nouveaux règlements ayant des effets significatifs sur les affaires du Royaume-Uni tirent leur origine de projets de l'Union européenne, la coordination avec celle-ci est devenue une priorité importante.

L'Australie, qui est un État fédéral, a conclu des accords intergouvernementaux qui prévoient notamment l'établissement de conseils ministériels dans le but de faciliter la consultation et la coopération entre les administrations intergouvernementales et d'élaborer des politiques communes et des actions conjointes. Dans certains cas, les conseils sont considérés comme des organismes de réglementation possédant divers pouvoirs qui leur permettent d'instituer des normes nationales et, dans une moindre mesure, de mettre en oeuvre des stratégies visant à renforcer ces normes.

Parmi ses efforts vers la libéralisation du marché intérieur, le gouvernement du Commonwealth a conclu un accord de reconnaissance mutuelle qui établit deux grands principes : si les biens peuvent être légalement vendus dans un État ou un territoire, ils peuvent l'être dans un autre; quiconque est accrédité pour exercer un métier dans un État ou un territoire pourra l'exercer dans un autre. En cas de litige, les États peuvent interjeter appel auprès d'un tribunal national d'appel administratif. L'accord prévoit l'harmonisation des normes nationales sous la surveillance d'organismes réglementaires conjoints.

5. Améliorer la responsabilisation et la transparence

Puisque la réglementation est, par définition, une intrusion de l'État destinée à modifier un comportement dans le secteur privé (ou dans certains cas, le secteur quasi-privé) et que le défaut de s'y conformer peut constituer une infraction passible de sanctions, une grande importance est accordée à la transparence des mesures de réglementation et à la responsabilisation dans leur application. On fait ici appel à la fonction de surveillance abordée plus loin. La reddition publique de comptes rehausse les deux fonctions, selon la philosophie qu'un gouvernement honnête et un traitement équitable des citoyens s'épanouissent bien au grand jour.

Aux États-Unis, l'Office of Management and Budget (OMB), un organisme d'exécution qui relève du Président et exerce les fonctions de « gardien » et de contrôleur de la qualité pour les règlements relevant des organismes d'exécution, doit présenter chaque année au Congrès un rapport sur les coûts et les avantages de l'application des règlements fédéraux.

Les États-Unis font également un usage de plus en plus intensif d'Internet pour accroître l'accès par le public à l'Office of Information and Regulatory Affairs (OIRA) établi au sein de l'OMB. Le site Web de l'OIRA comprend une liste des règlements en cours d'examen, des résumés mensuels des mesures prises par les organismes, les lettres d'incitation, les lettres de renvoi et de l'information sur les réunions tenues entre le personnel de l'OIRA et les parties de l'extérieur.

Au Royaume-Uni, les organismes qui ont adopté le concordat d'exécution doivent rendre compte tous les ans de l'application de ses dispositions, et les ministères doivent inclure dans leur rapport annuel leur rendement en matière d'AIR et de simplification de la réglementation. En Australie, la Productivity Commission, organe consultatif indépendant relevant du Commonwealth par l'intermédiaire du trésorier, produit un rapport annuel intitulé « Regulation and Its Review ». Le dernier rapport (novembre 2002) traitait notamment du respect des exigences relatives à l'impact de la réglementation et l'à-propos de l'analyse. De plus, l'Australian Annual Review of Small Business doit faire rapport sur les indicateurs de rendement en matière de réglementation pour juger de la qualité des pratiques réglementaires des organismes responsables de la réglementation des petites entreprises.

La Productivity Commission australienne produit également un rapport annuel sur l'aide à l'industrie et ses effets sur l'économie. Le dernier examen ne traite pas seulement des progrès dans certains secteurs clés, mais également des mesures de soutien pour des entreprises particulières, y compris par exemple le secours en cas de sécheresse. En outre, il passe en revue les dernières avancées des politiques internationales touchant le commerce australien.

6. Renforcer la surveillance et le conseil indépendant

Les nouveaux mécanismes de surveillance et de conseil indépendant sont les éléments clés des stratégies visant à améliorer sans cesse les systèmes de gestion de la réglementation et à accroître la responsabilisation. Dans un certain nombre de pays, les organes qui ont suffisamment de distance par rapport aux régulateurs ont l'occasion d'examiner l'activité réglementaire, de la mettre à l'épreuve selon des critères plus ou moins explicites, et de se prononcer. Dans certains pays, les activités réglementaires, y compris la qualité des énoncés de l'impact de la réglementation, peuvent attirer l'attention des groupes de réflexion, des groupes industriels, des ONG, des universitaires, etc. Leurs observations représentent un important contrepoids à des systèmes souvent étroitement contrôlés de l'intérieur.

Dans son « Report to Congress on the Costs and Benefits of Federal Regulation », l'Office of Management and Budget (OMB) présente ses recommandations au gouvernement des États-Unis en vue d'une réforme. En publiant son rapport préliminaire, l'OMB cherche à ce que le public lui dise quelles réglementations sont obsolètes ou inefficaces. Après enquête, il se peut que ces observations servent à demander aux organismes d'étudier des possibilités de réforme. Des rapports subséquents font le point sur les demandes précédentes. Les recommandations du rapport préliminaire de cette année traitent des révisions aux lignes directrices pour une analyse de la réglementation, de la coordination et de la gestion des nouveaux risques pour la sécurité publique, de la santé et de l'environnement, et de l'amélioration de l'analyse de la réglementation relative à la sécurité intérieure.

L'Office of Information and Regulatory Affairs (OIRA) au sein de l'OMB, et c'est là quelque chose de particulièrement novateur, envoie des « lettres d'incitation » pour inviter l'élaboration de nouveaux règlements là où une réglementation peut amener d'importants avantages comparativement aux coûts. Des études ont montré que le fait d'ajouter de nouveaux règlements, tout en en éliminant ou en réduisant les autres, pouvait avoir de vrais avantages en termes de vies sauvées, de l'amélioration de la santé et d'économies. l'OIRA utilise également plus systématiquement les « renvois de lettres », en renvoyant les règles proposées aux organismes avec les observations sur les insuffisances, surtout dans l'analyse. Les organismes doivent alors réagir et corriger ce qui ne va pas avant que la proposition puisse être publiée dans le Federal Register.

Au Royaume-Uni, le Better Regulation Task Force (BRTF), groupe indépendant, a été mis en place en 1997 pour « conseiller le gouvernement sur des activités qui amélioreront l'efficacité et la crédibilité de le réglementation gouvernementale en s'assurant qu'elle est nécessaire, juste et abordable, simple à comprendre et à administrer, et qu'elle prend vraiment en compte les besoins des petites entreprises et des gens ordinaires. »

Encore au Royaume-Uni, le Panel for Regulatory Accountability, composé de ministres de premier plan, a été mis en place par le Premier ministre « pour procéder à un examen stratégique du système de réglementation, aborder les cas où les progrès relativement à la réforme sont bloqués et demander aux ministres de rendre compte de toute nouvelle réglementation et de ce qu'ils ont fait pour gérer le fardeau de la réglementation existante. »

Les ministres responsables des ministères réglementaires clés doivent retirer tout règlement obsolète ou coûteux, et faire en sorte qu'aucune nouvelle réglementation ne soit introduite à moins qu'elle soit nécessaire et n'impose qu'un coût minimal aux entreprises. Les ministères font état de leurs progrès au Cabinet et les ministres responsables des réformes font rapport au Panel for Regulatory Accountability.

En Australie, la Productivity Commission, qui relève du Commonwealth par l'entremise du trésorier, procède à des enquêtes publiques indépendantes sur des questions économiques et donne au gouvernement fédéral des conseils sur des questions liées à l'industrie, y compris sur des actions législatives ou administratives à entreprendre. La Commission exécute également des projets de recherche sur des questions de réglementation.

L'Office of Regulatory Review, qui en fait partie, doit, entre autres, donner des conseils sur les mécanismes de contrôle de la qualité en matière d'élaboration et d'examen de la réglementation; examiner les analyses d'impact préparés par les ministères et les organismes et leur donner des conseils; fournir de la formation aux fonctionnaires et les conseiller; faire rapport annuellement sur l'observation des normes des analyses d'impact; guider les conseil ministériels et les organismes de normalisation sur la réglementation; présenter son point de vue et publier des rapports sur des questions réglementaires; observer les progrès effectués en ce qui concerne la réforme de la réglementation dans les États et les territoires, ainsi que dans les autres pays.

À l'Union européenne, le Comité économique et social européen, organe consultatif, a pour objet d'exprimer l'opinions de la société civile organisée sur les questions économiques et sociales.

Plusieurs administrations, comme le Royaume-Uni, la Communauté européenne et la Finlande, ont des médiateurs. Grâce à leurs pouvoirs consultatifs et d'enquête, ceux-ci peuvent conseiller sur la façon de corriger les erreurs dans le processus réglementaire ou sur les effets involontaires ou injustes de la réglementation. En Australie, la cour d'appels offre un mécanisme d'appel quasi judiciaire (très semblable à un tribunal) dans certaines circonstances.

7. Évaluation de la réglementation existante

Les systèmes de gestion de la réglementation ont souvent mis l'accent sur l'avant-plan du processus décisionnel, se préoccupant moins de la mise en oeuvre, du respect et de l'évaluation ultérieure de l'efficacité des activités de réglementation. Un certain nombre de pays toutefois prêtent davantage attention à l'analyse et à l'évaluation de la réglementation existante.

Aux États-Unis, le General Accounting Office est le bras du Congrès pour la vérification, l'évaluation et les enquêtes. En plus de ses fonctions de vérification le GAO évalue les programmes et les activités fédérales durant les examens relatifs au rendement et à la responsabilisation, examine les pratiques exemplaires, procède à des analyses comparatives et fait des études sur la méthodologie des pratiques exemplaires. Les observations du public en réponse aux demandes du rapport annuel au Congrès de l'OMB ont poussé à faire des examens pour déterminer les règlements obsolètes ou problématiques. En Australie, la Productivity Commission joue un rôle similaire; elle prépare et publie des examens indépendants des programmes de réglementation.

D. Résumé

Le Comité consultatif externe sur la réglementation intelligente a examiné plusieurs administrations et un certain nombre de problèmes et de questions ont été repérés.

Tous concernent l'amélioration de leurs systèmes de gestion de la réglementation et l'arrivée à un nouveau seuil de maturité dans leur méthode pour atteindre les objectifs de politiques publiques. Tous sont confrontés à une meilleure information pour mieux prendre des décisions. Tous reconnaissent qu'il faut améliorer l'interaction et le dialogue avec les citoyens sur la façon dont ils sont réglementés.

La réflexion sur les effets de la réglementation est devenue plus pointue. On accepte mieux la nécessité d'examiner un éventail de questions, y compris le développement durable. En même temps que l'étendue des préoccupations et des problèmes s'est agrandie, la rigueur de l'analyse se renforce. Parmi les techniques utilisées, citons de meilleurs conseils, la formation et l'accès à des spécialistes indépendants. Dans un certain nombre d'administrations, on a reconnu la valeur d'une surveillance indépendante et d'une plus grande transparence ainsi que davantage de responsabilisation.

Par le biais de leurs rapports annuels adressés au public, plusieurs gouvernements augmentent la transparence relativement aux effets de leurs activités de réglementation. Toutes les administrations font leur possible pour améliorer la coordination au niveau national et international, sachant les conséquences économiques et sociales des barrières commerciales et du manque d'harmonie dans la réglementation.

Le Canada partage, dans une large mesure, les soucis des administrations étudiées. Les innovations particulières concernant la gestion de la réglementation et les tendances générales qui semblent émerger dans l'Union européenne et les pays étudiés peuvent fournir au comité consultatif externe de précieuses indications sur les nouvelles orientations prometteuses que pourrait suivre le gouvernement du Canada dans son projet de « réglementation intelligente ».