Glossaire des décrets du conseil

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Analyse des avantages-coûts - Démarche visant à déterminer et à quantifier les avantages et les coûts que représentent certains changements (d'ordre réglementaire ou autre). Si l'idée est simple, l'analyse peut par contre se révéler fort complexe. Par exemple, les coûts liés au contrôle des émissions des automobiles sont relativement simples à quantifier par rapport aux avantages que cela représente. Pour quantifier les avantages, il faut transposer la réduction de la pollution en ce que « vaudrait » le fait d'éviter certaines maladies, la mort et la destruction de la faune, pour ne nommer que quelques éléments.

Avantages - Les retombées positives directes et indirectes de certaines actions. On y trouve des renseignements aussi bien d'ordre financier que d'ordre non financier. La détermination des avantages, et des coûts, peut varier selon le point de vue ou les visées d'un groupe ou d'une personne. Par exemple, la création d'emploi représente-t-elle un avantage ou des coûts, et pour qui?

Cabinet - L'organe exécutif du gouvernement. Les ministres qui en font partie sont choisis par le premier ministre.

Coûts - Effets négatifs de certaines mesures ou changements. Ils peuvent être de nature financière ou non financière. Par exemple, le coût d'une coupe de bois en forêt comprend le coût du matériel et du personnel nécessaires, celui de la perte de biodiversité, celui de la perte de l'habitat naturel, celui de la perte du potentiel de fixation du gaz carbonique, etc. La détermination des coûts, et des avantages, peut varier selon le point de vue ou les visées d'un groupe ou d'une personne. Par exemple, la création d'emploi représente-t-elle un avantage ou des coûts, et pour qui?

Conseil du Trésor - Comité du Cabinet chargé de la gestion financière ainsi que de la gestion des ressources humaines et administratives du gouvernement. Le Conseil du Trésor est aussi responsable de l'approbation des règlements et de la plupart des décrets en conseil qui nécessitent l'approbation du gouverneur en conseil.

Décret du Conseil - Instrument juridique faisant état d’une décision prise par le gouverneur en conseil en vertu d’un pouvoir légal ou, à l’occasion, de la prérogative royale. Tous les décrets sont préparés sur recommandation du ministre responsable et entrent en vigueur une fois approuvés par le gouverneur général.

Estampille - Nom donné au timbre bleu apposé sur les projets de règlement par la Section de la réglementation du ministère de la Justice. Cette estampille indique que le projet a franchi avec succès l'étape de l'examen de conformité avec la loi et que le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation rend compte des effets qu'aura le règlement.

Gouverneur (général) en conseil - Le gouverneur général du Canada qui agit sur avis conforme du Conseil privé de la Reine pour le Canada (c’est-à-dire le Cabinet).

Impact net - La différence entre les coûts et les avantages d'une action. Peut s'exprimer à l'aide d'une mesure commune, par exemple en dollars (souvent difficile), ou par une description des effets matériels.

Instrument d’avis - Lettre du premier ministre adressée au gouverneur général recommandant certaines mesures (p. ex. remaniement ministériel, prorogation du Parlement).

Législation - Ensemble des lois adoptées par le Parlement ou une législature provinciale, ou par une personne ou un organisme ayant le pouvoir, habituellement délégué par le Parlement ou une législature provinciale, de légiférer. Dans ce dernier cas, ce pouvoir est exercé en élaborant des règlements ou d'autres formes de législation déléguée.

Loi - Série de dispositions législatives adoptées par le Parlement ou l'assemblée législative d'une province. Le processus d'adoption d'une loi du Parlement commence par le dépôt d'un projet de loi, devant l'une des deux chambres (le Sénat ou la Chambre des communes). Le projet de loi devient une loi lorsqu'il est adopté (approuvé) par les deux chambres et qu'il reçoit la sanction royale.

Organe exécutif du gouvernement - voir Cabinet.

Organismes centraux – Le ministère des Finances (http://www.fin.gc.ca/fin-fra.html,) le Bureau du Conseil privé et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (http://www.tbs-sct.gc.ca/index_f.asp.) Ces trois organismes unissent leurs efforts pour soutenir le processus décisionnel du Cabinet et coordonner les initiatives prises par le gouvernement.

Parlement
Organe législatif du gouvernement, composé du souverain (représenté par le gouverneur général), du Sénat et de la Chambre des communes. La période au cours de laquelle le Parlement exerce ses pouvoirs s'appelle une législature; selon la Constitution, une législature ne peut durer plus de cinq ans.

Projet de loi - Série de dispositions législatives soumises au Parlement pour approbation. Ces dispositions peuvent émaner du gouvernement, d'un député ou d'un comité et peuvent viser des intérêts publics ou privés. Les projets de loi peuvent être déposés au Sénat ou à la Chambre des communes, mais les projets de loi d'ordre financier doivent être présentés à la Chambre des communes par un ministre.

Règlement - Série de dispositions législatives adoptées par une personne ou un organisme habilité (par délégation de pouvoir) à le faire. Ce terme peut désigner à la fois un type précis de législation déléguée ou toutes ses formes. Aux fins de la politique de réglementation, c'est le ministère de la Justice qui détermine si une série de dispositions portera un numéro DORS (Décrets, ordonnances et règlements statutaires) indiquant qu'il s'agit d'une règlement. De façon plus générale, on peut considérer un règlement comme une forme d'intervention gouvernementale dans la vie quotidienne des citoyens.

Résumé de l'étude d'impact de la réglementation - Énoncé visant à justifier au public et au Cabinet les mesures de réglementation prises en démontrant que les exigences de la politique de réglementation ont été respectées.

Sanction royale - L'approbation par un représentant de la Couronne d'un projet de loi adopté par la Chambre des communes et le Sénat pour en faire une loi du Parlement. C'est généralement un représentant du gouverneur général qui procède à la sanction royale, habituellement au Sénat, en présence de membres de la Chambre des communes et du Sénat.

Texte réglementaire – Règlement, décret, commission ou autre texte sous le régime d’une loi fédérale.

Valeur d'existence - Notion faisant référence à la valeur intrinsèque de certaines choses, habituellement de type naturel ou environnemental. Il s'agit de la valeur découlant uniquement de l'existence de la chose. Par exemple, on peut évaluer un arbre de plusieurs façons, c'est-à-dire pour la valeur que représente son exploitation (comme bois d'oeuvre), son existence (le simple fait d'être là) et ses possibilités (les choses auxquelles il pourrait servir). La valeur d'existence est distincte de la valeur découlant de l'utilisation réelle ou potentielle de la chose.

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