1. CONSULTATIONS
Consultations ministérielles
Consultations dans le cadre de
responsabilités législatives particulières
Consultations sectorielles
Consultations
ministérielles
Le Plan
d’action prévoit que les communautés minoritaires et les autres intervenants
clés seront consultés au moins une fois l’an 2.
BUREAU DU
CONSEIL PRIVÉ
La Direction
des langues officielles a instauré un cycle de consultations qui prévoit deux
rencontres formelles chaque année avec les communautés : une au printemps,
avec les hauts fonctionnaires des ministères participant à la mise en œuvre
du Plan d’action, et une autre à l’automne, avec les ministres. Cinq
rencontres ont déjà eu lieu : trois avec les hauts fonctionnaires (mai 2003,
mars 2004 et mars 2005) et deux avec les ministres (octobre 2003 et octobre
2004).
Ces événements
réunissent généralement une trentaine de représentants des communautés
francophone et anglophone. Ils donnent aux représentants communautaires
l’occasion d’exprimer leur point de vue sur la réalisation du Plan
d’action; ils permettent au gouvernement du Canada de faire rapport sur ses
activités et de sonder les communautés sur des dossiers d’actualité dans le
domaine des langues officielles.
Les
consultations de 2003 furent un contact initial, axé sur les stratégies de
mise en œuvre du Plan d’action et sur les objectifs de consultation. En 2004,
les participants ont constaté que certains volets évoluaient plus vite que
d’autres, notamment en raison des changements structurels dans l’appareil fédéral.
Les communautés et les ministères ont abordé avec optimisme l’élaboration
du Cadre horizontal de gestion et de responsabilisation axé sur les résultats
dont il sera question au Chapitre 3 de ce rapport.
Deux ans après
l’annonce du Plan d’action, on remarque une ouverture de part et d’autre.
Les participants à la consultation de mars 2005 ont eu des discussions
productives (notamment sur la notion de vitalité communautaire et la manière
de l’appuyer); dans le même souci de transparence qui a présidé à l’élaboration
du Plan d’action, le gouvernement s’est engagé à refléter le point de vue
des communautés dans le Rapport de mi-parcours (voir l’Annexe 2). Si le
format des rencontres reste à raffiner, ces consultations demeurent le reflet
d’un engagement sans précédent de la part des institutions fédérales et
permettent d’échanger à propos de ce qui a été fait.
«
Toutes les personnes interrogées ont approuvé le processus (...)
Cependant, plusieurs ont insisté sur le fait que des améliorations étaient
souhaitables, voire nécessaires. Pour certains, le niveau de discussion
étant davantage axé sur ce qui a été fait ne permet pas d’aborder un
dialogue réel, comme par exemple une consultation qui mènerait à des
propositions tournées vers l’avenir. »
Bilan de mi-parcours,
Perspectives des communautés francophones et acadiennes, juin 2005. |
Consultations
dans le cadre de responsabilités législatives particulières
Le Plan
d’action souligne expressément qu’il ne modifie aucunement les rôles spécifiques
attribués par la Loi sur les langues officielles à certains ministres et
organismes clés, en particulier la ministre du Patrimoine canadien et le président
du Conseil du Trésor 3.
PATRIMOINE
CANADIEN
Le ministère
du Patrimoine canadien (PCH) entretient des liens privilégiés avec les
communautés de langue officielle en situation minoritaire depuis plus de 30 ans,
conformément au rôle de la ministre pour la partie VII de la Loi sur les
langues officielles (LLO). Le Comité de concertation PCH – communautés
francophones et acadienne et le Comité de concertation PCH – communauté
anglophone du Québec constituent d’importants mécanismes de cette
collaboration.
D’octobre
à décembre 2004, PCH a mené une série de consultations à la grandeur du
pays auprès de 455 représentants des milieux communautaires et institutionnels,
sur l’avenir des relations du Ministère avec les communautés et celui des
ententes Canada – communautés. Des valeurs et des principes fondamentaux
s’en dégagent : confiance et respect mutuel; rôle central de PCH à
l’appui du développement des communautés dans tous les secteurs; et
importance d’une collaboration et d’une mobilisation véritables de la part
des autres ministères. De plus, les mécanismes de collaboration future devront
maximiser les retombées non financières des actions de PCH; renforcer les
valeurs de bonne gouvernance et de participation des citoyens sur lesquelles
sont fondés les réseaux associatifs; et mettre en valeur l’engagement et la
contribution bénévole des intervenants communautaires.
AGENCE DE
GESTION DES RESSOURCES HUMAINES DE LA FONCTION PUBLIQUE DU CANADA
Dans le
contexte des responsabilités qu’elle exerce au nom du Conseil du Trésor, en
vertu des parties IV, V et VI de la LLO, l’Agence a mené des consultations
intensives auprès de ses partenaires fédéraux et communautaires lors de
l’examen des politiques sur la langue de travail et la gestion des ressources
humaines, et sur les communications, le service au public et l’emploi des
langues officielles sur les réseaux électroniques. Pour la Commissaire aux
langues officielles, la révision des politiques constitue un pas dans la bonne
direction. Dans son Rapport annuel 2003-2004, elle souligne que les nouvelles
politiques « [...] ont l’avantage de renforcer la capacité des institutions
fédérales à fonctionner dans les deux langues 4. »
L’Agence a
en outre impliqué les champions des langues officielles et les conseils fédéraux
régionaux dans l’élaboration et la promotion du Programme d’innovation,
dont le but est d’aider les institutions fédérales à améliorer leur
prestation de services dans les deux langues, à créer un environnement de
travail favorable au bilinguisme et à gérer le changement. Un vent de
renouveau souffle sur le dossier des langues officielles en région, grâce aux
initiatives des conseils fédéraux, par exemple, le Forum 4-2-1 dans l’Ouest
et le Forum sur la dualité linguistique (Parle-moi, I’m listening) au Québec.
Le nombre accru de projets soumis par les institutions fédérales pour la phase
III montre qu’il y a un effet d’entraînement.
« ... les
arts et la culture, les communications et l’éducation cherchent encore
un moyen d’instaurer des mécanismes de consultation où leur secteur
serait reconnu à sa juste valeur... »
Bilan de mi-parcours,
Perspectives des communautés francophones et acadiennes, juin 2005. |
Consultations
sectorielles
Le Plan
d’action prévoit que « [...] chaque institution fédérale doit [...]
consulter, s’il y a lieu, les publics intéressés, en particulier les représentants
des communautés minoritaires de langue officielle, dans le cadre de l’élaboration
ou de la mise en œuvre de politiques et de programmes 5».
SANTÉ
CANADA
Le modèle de
collaboration qu’utilisent Santé Canada et ses partenaires est calqué sur
celui que l’Organisation mondiale pour la santé a mis de l’avant en 1999 et
appelé Vers l’unité pour la santé. Il suppose une complicité entre cinq
grands partenaires : les professionnels de la santé, les gestionnaires des établissements
de santé, les établissements de formation, les gouvernements et les communautés.
Chez les
francophones, la Société Santé en français (SSF) et ses 17 réseaux est le mécanisme
qui réunit tous ces acteurs à la même table. Ainsi, des médecins et des spécialistes
y apportent leur expertise; la FCFA en est membre; les ministères de la santé
des provinces et des territoires et les gestionnaires des établissements y
participent, en plus de Santé Canada; collèges et universités siègent au
conseil d’administration de la SSF par l’entremise d’un représentant du
Consortium national de formation en santé. Le Consortium regroupe lui-même une
dizaine d’institutions postsecondaires réparties dans toutes les régions,
qui travaillent ensemble à rendre les programmes de formation plus accessibles
et ultimement, à élargir le bassin de professionnels francophones dans les
communautés. Chez les anglophones du Québec, une approche semblable réunit
les cinq types de partenaires, grâce au Community Health and Social Services
Network, à l’Université McGill et au QCGN.
Le Comité
consultatif des communautés francophones en situation minoritaire et le Comité
consultatif des communautés anglophones en situation minoritaire, créés par
le ministre de la Santé en 2000, constituent un lien direct avec Santé Canada.
Coprésidés par le Ministère et les communautés, ils permettent d’avoir des
discussions de fond sur une base continue. Leur travail s’est traduit par une
meilleure compréhension du dossier des langues officielles et des besoins des
communautés au Ministère d’une part, et par une meilleure connaissance des
programmes de Santé Canada par les communautés d’autre part. On constate par
exemple que les communautés développent maintenant des propositions répondant
mieux aux exigences du Ministère.
Ce modèle de
gouvernance, souvent qualifié d’approche exemplaire, a permis d’établir un
niveau de confiance entre tous les partenaires, d’acheminer les fonds
disponibles là où ils pouvaient le mieux être utilisés, et d’étendre
l’exercice de la diligence raisonnable à tous les niveaux.
RESSOURCES
HUMAINES ET DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES CANADA
Grâce à une
autre structure paritaire – les comités nationaux de développement et
d’employabilité (un pour les francophones et un pour les anglophones) –,
Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC) et
plusieurs ministères ou organismes fédéraux appuient activement la
planification communautaire et la création de mécanismes adaptés aux besoins
sur le terrain. Les réseaux de développement économique et d’employabilité,
ou RDÉE (francophones), et les Community Economic Development and Employability
Committees, ou CEDEC (anglophones), regroupent les partenaires communautaires
sur une base nationale et régionale. Ces partenaires siègent aux comités
nationaux avec les représentants des ministères et organismes fédéraux.
Lors des
consultations de septembre 2004 auprès des représentants des communautés et
du gouvernement, les commentaires recueillis au sujet de la gouvernance et des mécanismes
d’une approche horizontale à long terme ont mené à la création du Fonds
d’habilitation
(v. Chapitre
2). Un autre cycle de consultations a eu lieu au printemps 2005 avec le Bureau
du Conseil privé. Il portait sur un mécanisme de reddition de comptes et sur
l’établissement d’indicateurs de rendement pour ce programme.
DÉVELOPPEMENT
SOCIAL CANADA
Depuis sa création
en décembre 2003, Développement social Canada a entretenu d’étroites
relations de travail avec la Commission nationale des parents francophones (CNPF)
à propos des initiatives du Plan d’action pour la petite enfance. Une
consultation a eu lieu en juin 2005 sur les priorités de financement pour les
prochaines années, auprès d’organismes œuvrant dans le domaine de
l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants en milieu minoritaire
francophone. Parmi les initiatives majeures qui ont suivi, mentionnons le projet
Partir en français de la CNPF, et le Profil d’entrée à la 1re année dans
une perspective langagière et culturelle, de la Fédération canadienne des
enseignantes et enseignants.
«
Divers secteurs ont vu naître des relations basées sur le dialogue avec
les instances gouvernementales ou leurs bailleurs de fonds; la petite
enfance fait partie de ceux-là. (...) la satisfaction est grande, mais
l’inquiétude réside dans le fait que ces dialogues ne sont pas encore
ancrés dans des mécanismes formels, ce qui fragilise les acquis et
l’avenir des consultations. »
Bilan de mi-parcours, Perspectives des
communautés francophones et acadiennes, juin 2005. |
En septembre
2004, le Ministère a mis sur pied un comité d’experts pour l’aider à
concevoir le projet pilote de recherche sur la garde des jeunes enfants, qui a
pour but de démontrer les bienfaits des services en français dès le préscolaire
pour le développement linguistique et culturel des enfants de milieux
minoritaires. Le comité réunit des représentants de la CNPF, de la Fédération
canadienne pour l’alphabétisation en français, de l’Alliance canadienne
des responsables et des enseignant(e)s en français langue maternelle, du Ministère,
ainsi que des universitaires et d’autres experts de l’apprentissage des
jeunes enfants.
INDUSTRIE
CANADA
Industrie
Canada a tenu deux séries de consultations avec les communautés francophones
et anglophones en situation minoritaire. Le développement économique
communautaire était au cœur des discussions. Au printemps 2005, on a informé
les participants des résultats d’études portant sur les investissements du
Ministère et des organismes de développement régional (ODR); de la création
d’une banque de données sur les groupes participant au développement des
communautés; de l’élaboration d’une carte géographique des communautés;
et du développement d’une « lentille 41 » pour le Ministère. Les
consultations d’Industrie Canada contribuent à une meilleure compréhension
des liens entre les priorités de développement économique des communautés et
les programmes d’Industrie Canada et des ODR.
L’Association
de l’industrie de la langue (AILIA), créée au printemps 2003 grâce au
financement du Plan d’action, a pour mission de réunir les forces vives de
l’industrie de la langue et d’en devenir le porte-parole afin de faire du
Canada un chef de file mondial dans le domaine. Ses activités pancanadiennes de
réseautage ont permis aux entreprises et aux différents partenaires
institutionnels d’engager un dialogue et de bâtir de nouvelles synergies.
JUSTICE
CANADA
Le ministère
de la Justice a créé une structure de consultation lui permettant de
collaborer efficacement avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et
avec les communautés de langue officielle en situation minoritaire.
Le Groupe de
travail fédéral-provincial-territorial sur l’accès à la justice dans les
deux langues officielles est chargé d’examiner les obstacles et de trouver
les pistes de solution en la matière, de prendre en considération les études
sur le sujet, d’échanger sur les bonnes pratiques et initiatives dans chaque
juridiction, et de saisir les sous-ministres des enjeux liés à l’accès à
la justice dans les deux langues officielles. Avec l’Ontario, le Groupe a mis
sur pied l’Institut de développement professionnel en langue française, à
l’intention des procureurs de la Couronne bilingues et des intervenants du
système judiciaire criminel. Ce projet permet à 15 procureurs de la Couronne
bilingues d’une province autre que l’Ontario de suivre une semaine complète
de formation professionnelle et linguistique en français. Le Groupe de travail
vise la création d’un réseau de procureurs de la Couronne bilingues à
travers le Canada.
Le Comité
consultatif – Justice en langues officielles assure le lien entre les
intervenants des milieux juridique et communautaire et le ministère de la
Justice. Il est appuyé par le Sous-comité – Accès à la justice dans les
deux langues officielles, qui réunit en une seule instance les représentants
des communautés minoritaires francophones et anglophones, et le Sous-comité
– Article 41, qui tient des instances distinctes pour chacune des communautés.
Les membres du Sous-comité – Accès à la justice dans les deux langues
officielles ont recommandé de poursuivre le travail de sensibilisation et
d’information, d’offre active de services et de formation continue. Les
enjeux définis par les représentants communautaires membres du Sous-comité
– Article 41 comprennent la disponibilité d’informations pertinentes, la nécessité
de tenir compte des besoins émergents et des clientèles cibles (femmes, jeunes
et nouveaux arrivants), et l’importance de la collaboration fédérale-provinciale-territoriale.
CITOYENNETÉ
ET IMMIGRATION CANADA
Depuis mars
2002, le Comité directeur Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) –
Communautés francophones en situation minoritaire veille à la mise en place de
conditions facilitant le recrutement, la sélection, l’accueil et l’intégration
des nouveaux arrivants au sein de ces communautés. Formé de représentants
communautaires, d’organismes fédéraux et des gouvernements provinciaux et
territoriaux, il s’est réuni une dizaine de fois. Des comités similaires ont
vu le jour aux niveaux régional et provincial – en Colombie-Britannique, en
Alberta, en Saskatchewan, au Manitoba, en Ontario et en Atlantique.
En novembre
2003, le Comité directeur a lancé le Cadre stratégique pour favoriser
l’immigration au sein des communautés francophones en situation minoritaire,
sur les enjeux liés à l’immigration francophone, les objectifs, les résultats,
les mesures ainsi que les moyens à considérer dans l’élaboration des plans
d’action national, provinciaux et territoriaux. En mars 2005, le Comité
directeur a publié Vers la francophonie canadienne de demain : Sommaire des
initiatives 2002-2006 pour favoriser l’immigration au sein des communautés
francophones en situation minoritaire, qui brosse un tableau des progrès réalisés
jusqu’à maintenant. Les initiatives de CIC renforcent les liens entre les
partenaires fédéraux, provinciaux, territoriaux, municipaux et communautaires,
et assurent à ceux-ci un rôle de premier plan dans le recrutement, la sélection,
l’accueil et l’intégration des immigrants au sein des communautés.
«
Soulignons les mécanismes de consultation les plus exemplaires qui ont
cours avec les secteurs de la justice, de la santé et de l’alphabétisation.
Le dialogue est officialisé dans un comité permanent et l’ouverture
est palpable. (...) le point de vue communautaire est considéré, discuté
et intégré, à divers degrés ... »
Bilan de mi-parcours, Perspectives
des communautés francophones et acadiennes, juin 2005. |
2. Ibid, page 71.
3. Ibid, page 67.
4. Commissariat aux langues officielles, Rapport annuel
2003-2004, page 11.
5. Gouvernement du Canada, op.cit., page 70
[Chapitre
précédent][Table
des matières][Chapitre
suivant]
|