2. LE PLAN D'ACTION POUR LES LANGUES OFFICIELLES
2.1 L’éducation
2.2 Le développement des
communautés
La petite enfance
L’accès aux services de santé
L’accès à la justice
L’immigration
L’économie
La vie communautaire
Les partenariats avec les
gouvernements des provinces et des territoires
2.3 L’industrie de la langue
2.4 Une fonction publique
exemplaire
2.5 Imputabilité et
coordination
2.1 l’éducation
ENSEIGNEMENT
DANS LA LANGUE DE LA MINORITÉ, ENSEIGNEMENT DE LA LANGUE SECONDE, ET PROGRAMMES
DES BOURSES ET DES MONITEURS
Bilan provisoire
Le Plan
d’action offre aux provinces et aux territoires de l’aide supplémentaire
pour réaliser leurs objectifs à l’égard des jeunes en matière d’éducation
dans la langue de la minorité : leur transmettre la langue et la culture, les
amener à réaliser leur plein potentiel à l’école et dans la société, et
insuffler une énergie nouvelle aux communautés de langue officielle
minoritaire. Il bonifie également l’appui à l’apprentissage de la langue
seconde. Les répercussions de cette aide fédérale ne pourront être évaluées
que dans le contexte des politiques plus générales sur les langues officielles
dans les provinces et les territoires.
Les objectifs
s’échelonnent sur une dizaine d’années. Jusqu’à maintenant, les
investissements ont été faits dans les secteurs souhaités, mais il est trop tôt
pour en prédire l’effet. Les pourparlers avec le Conseil des ministres de
l’Éducation (Canada) et les gouvernements provinciaux et territoriaux ont
porté sur un cadre pour le prochain protocole d’entente. Les discussions se
poursuivent sur les priorités et les mécanismes qui encadreront les ententes
bilatérales et la mesure des résultats.
|
ACCROÎTRE
LE NOMBRE DES AYANTS DROIT INSCRITS DANS LES INSTITUTIONS SCOLAIRES DE LA
MINORITÉ FRANCOPHONE HORS-QUÉBEC ET APPUYER L’ENSEIGNEMENT DU FRANÇAIS À
LA MINORITÉ ANGLOPHONE
Activités
réalisées
Les provinces
et les territoires ont reçu 12 millions de dollars qu’ils utilisent pour
recruter plus d’élèves et les préparer à entrer à l’école, mettre à
niveau la connaissance du français des enfants, et préparer la transition des
plus grands au secondaire.
Pour aider au
recrutement d’élèves admissibles, plusieurs provinces et territoires, dont
Terre-Neuve-et-Labrador, le Manitoba, la Saskatchewan, la Colombie-Britannique,
le Yukon et les Territoires du Nord-Ouest, ont entrepris des études démographiques
et lancé des campagnes de recrutement et de promotion de l’école française.
Par ailleurs, d’autres provinces, tantôt l’Île-du-Prince-Édouard ou
l’Ontario, le Manitoba, la Saskatchewan ou l’Alberta, créent ou améliorent
leurs programmes de maternelle, cherchent à intégrer les enfants de cinq ans
au primaire, proposent des mesures d’accompagnement aux élèves et aux
familles et élaborent des programmes d’appui (ressources, formation des
enseignants, partenariats avec les services locaux de la petite enfance). En
Nouvelle-Écosse, au Yukon et au Nunavut, on a privilégié la francisation des
élèves de maternelle, de première ou de deuxième années; on a aussi voulu
faciliter la transition entre le préscolaire et le primaire.
Les
Territoires du Nord-Ouest ont donné la priorité aux mesures d’incitation à
choisir le français au secondaire, une manière de prévenir le décrochage.
Pour un
enseignement de qualité, adapté au milieu minoritaire et sensible à sa
culture, les provinces et les territoires ont investi 31 millions de dollars du
Plan d’action dans des initiatives pédagogiques, le rapprochement entre les
écoles et les communautés, et l’essai de technologies de communication.
Les provinces
de Terre-Neuve-et-Labrador, de l’Île-du-Prince-Édouard, de la Nouvelle-Écosse,
du Nouveau-Brunswick, de Québec, de l’Ontario et de la Saskatchewan ajoutent
des programmes, ou adaptent ceux qui existaient aux besoins de clientèles spéciales;
par exemple en alphabétisation, il s’agit de perfectionner les ressources pédagogiques.
De son côté, l’Ontario met en œuvre sa politique d’aménagement
linguistique. Certaines provinces instaurent des programmes communautaires de
francisation et introduisent des activités langagières et culturelles en
milieu scolaire, embauchent des agents culturels pour faire la coordination
entre l’école et la communauté, ou favorisent des projets d’agrandissement
ou de parachèvement de centres scolaires communautaires. Des écoles
secondaires de l’Île-du-Prince-Édouard et du Yukon font l’essai de cours
à distance; le Manitoba fait de même pour élargir l’accès à des
programmes spécialisés.
Un autre
investissement de près de 1 million de dollars a été consacré au recrutement
d’enseignants et de spécialistes, à la formation en enseignement minoritaire
et à l’intégration des nouvelles technologies aux pratiques d’enseignement.
Les stratégies des provinces et des territoires à cet égard comprennent
souvent la promotion de carrières en français auprès d’enseignants ou de
finissants des facultés d’éducation. Des activités de formation sont prévues
– pédagogie, mentorat, alphabétisation. Enfin, d’autres mesures visent le
développement d’outils d’enseignement en ligne et le soutien aux élèves
sur Internet.
«
... le secteur de l’éducation attend toujours l’annonce d’une entente.
(...) comme les négociations ont traîné jusqu’à tout récemment,
l’argent du Plan d’action a été distribué au compte-gouttes.... »
Bilan
de mi-parcours, Perspectives des communautés francophones et acadiennes, juin
2005.
|
«
Les gouvernements du Québec et du Canada négocient actuellement en vue de
renouveler l’entente fédérale-provinciale sur l’éducation dans la langue
de la minorité et l’apprentissage de la langue seconde. Il est difficile d’évaluer
l’incidence possible ou réelle d’une telle entente renouvelée, tant
qu’elle ne sera pas conclue puis mise en œuvre. »
Faire le point, Examen de
mi-parcours du Plan d’action du gouvernement du Canada pour les langues
officielles au Québec, QCGN, le 15 juillet 2005.
|
AMÉLIORER
L’ACCÈS AUX ÉTUDES POSTSECONDAIRES DANS LA LANGUE OFFICIELLE DE CHOIX
Activités
réalisées
Pour éviter
que les jeunes des milieux minoritaires francophones quittent l’école au
milieu du secondaire ou se tournent vers l’anglais au moment de choisir un
collège ou une université, le développement de nouveaux programmes, la
transition au postsecondaire, l’enseignement à distance et les
infrastructures ont fait l’objet d’un investissement de 9 millions de
dollars.
Plusieurs
institutions postsecondaires francophones élargissent leur programme d’études
notamment dans les domaines suivants : soins ambulanciers, pêches,
agroforesterie, administration scolaire et formation préparatoire à divers métiers.
De plus, des universités anglophones de l’Ouest s’ouvrent maintenant à des
cours en français. Certaines provinces, y compris la Nouvelle-Écosse et le
Nouveau-Brunswick, mettent au point une structure d’accueil, des outils de
perfectionnement linguistique et un encadrement pour la formation à distance
afin de rendre la poursuite des études plus attrayante; dans l’Ouest, elles
organisent une campagne interrégionale auprès des étudiants qui terminent
leur secondaire ou sont déjà au collège, pour mousser les études et
l’enseignement en français en milieu minoritaire. Terre-Neuve-et-Labrador
s’emploie à définir une stratégie de formation à distance en français au
postsecondaire et le Québec le fait en anglais au collégial pour sa clientèle
minoritaire, tandis que le Nouveau-Brunswick et l’Alberta augmentent l’offre
de cours en ligne et que la Nouvelle-Écosse modernise sa technologie. Le
Nouveau-Brunswick entend restructurer tout son réseau de collèges francophones.
«
L’Université Simon Fraser (...) a probablement bénéficié du levier que
constitue le Plan d’action pour mettre sur pied deux programmes universitaires
francophones, soit une maîtrise en éducation et un baccalauréat en sciences
politiques avec spécialisation en administration publique et en développement
communautaire; aussi, nous avons pu noter un accroissement de 50 % des places
disponibles pour le programme de perfectionnement des enseignants du français.
»
Bilan de mi-parcours, Perspectives des communautés francophones et
acadiennes, juin 2005.
|
DOUBLER LA
PROPORTION DES DIPLÔMÉS DES ÉCOLES SECONDAIRES AYANT UNE CONNAISSANCE
FONCTIONNELLE DE LEUR SECONDE LANGUE OFFICIELLE
Activités
réalisées
Les quelque
12 millions de dollars destinés à optimiser l’accès au bilinguisme ont été
répartis entre les programmes de base, les programmes d’immersion, le
recrutement et la formation des enseignants ainsi que la continuation des
apprentissages en langue seconde au postsecondaire. Les provinces et les
territoires s’y prennent de multiples façons dans chacun de ces domaines.
Terre-Neuve-et
Labrador, par exemple, utilise un programme d’échange de six mois et
l’octroi de bourses pour enrichir ses programmes, tandis que la
Colombie-Britannique mène un projet pilote de vidéoconférences. Parce que
l’enseignement de l’anglais langue seconde au Québec sera offert dès la
première année à compter de septembre 2006, on y a entrepris l’élaboration
de nouveaux programmes d’études, d’outils pédagogiques et d’instruments
d’évaluation. Étant donné les besoins et les intérêts particuliers des élèves
de la minorité anglophone, le programme qui leur est destiné comprend des
tests d’évaluation des compétences en français langue seconde. Le
Nouveau-Brunswick aussi élabore un instrument d’évaluation des compétences
pour les élèves de 12e année.
«
...les futures évaluations des initiatives d’enseignement en langue anglaise
et d’apprentissage de la langue seconde devront vérifier si les anglophones
acquièrent ainsi un niveau de compétence en langue seconde qui leur permet de
vivre et de travailler à l’aise et avec succès au Québec. »
Faire le
point, Examen de mi-parcours du Plan d’action du gouvernement du Canada pour
les langues officielles au Québec, QCGN, le 15 juillet 2005.
|
La relance
des programmes d’immersion a commencé à l’Île-du-Prince-Édouard, aux
Territoires du Nord-Ouest, au Nunavut, en Colombie-Britannique et en Alberta.
Des mesures ont été prises pour accroître les effectifs, dont une vidéo
promotionnelle, l’ajout de programmes dans le Nord ainsi qu’en milieu rural,
la révision des programmes existants et l’amélioration du matériel pédagogique.
Pour allier la communication orale à l’expérience de la culture véhiculée
par la langue seconde, des élèves ont également participé à des camps d’été
pour les 15 à 19 ans, à des fins de semaine ou à d’autres échanges
culturels.
Le Collège
universitaire de Saint-Boniface travaille à une campagne pour recruter des
professeurs d’immersion et de français de base parmi ses finissants. En plus
de désigner des candidats à l’enseignement, elle aura pour effet
d’encourager les jeunes à étudier dans leur seconde langue officielle.
Certaines provinces élaborent des programmes de formation linguistique et pédagogique
pour leurs enseignants, dans le cadre d’instituts d’été, d’ateliers de
perfectionnement, en offrant des bourses ou en formant des animateurs. Dans
l’Ouest, les régions s’entraident et mettent en ligne des ressources de
perfectionnement professionnel et des méthodes pédagogiques pour l’immersion
tardive. Plusieurs provinces dont la Saskatchewan et la Colombie-Britannique développent
de nouveaux programmes scolaires pour favoriser l’apprentissage de la langue
seconde après le secondaire. Des programmes de qualité en français dans les
collèges de langue française ou dans les universités bilingues au Manitoba et
en Ontario devraient encourager les francophiles à perfectionner leur langue
seconde tout en obtenant leur diplôme. Ces étudiants sont ensuite susceptibles
de se diriger vers l’enseignement. L’Île-du-Prince-Édouard est sur le
point d’offrir un baccalauréat spécialisé en immersion française, avec
l’Université de Moncton; la Nouvelle-Écosse incite les finissants du
secondaire ou les étudiants déjà inscrits en éducation à se spécialiser en
enseignement du français langue seconde.
AMÉLIORER
LES PROGRAMMES DES BOURSES ET DES MONITEURS
Activités
réalisées
Au-delà de
la salle de classe, le Plan d’action pour les langues officielles promettait
un coup de pouce aux programmes des bourses et des moniteurs. Les 6 millions de
dollars investis depuis mars 2003 ont permis d’appuyer le Conseil des
ministres de l’Éducation (Canada) à cette fin.
Le programme
des bourses d’été en langue seconde revit sous un autre nom, Explore, et
s’adresse aux jeunes de niveau postsecondaire. On a créé un programme
d’enrichissement du français appelé Destination Clic, qui offre aux jeunes
francophones issus de milieux minoritaires l’occasion de mieux maîtriser leur
langue maternelle. La valeur des
bourses a augmenté de 150 $ pour atteindre 1 775 $ chacune.
Selon les données préliminaires de l’été 2004, en deux ans, le
nombre de bourses accordées pour l'enrichissement du français est passé de
153 à 156, alors que celui des bourses de langue seconde, de 6 614 à 7 371.
Le programme
des moniteurs de langues officielles comprend maintenant un programme de
moniteurs à temps plein, Odyssée, et un autre à temps partiel, Accent.
Les deux s'adressent tant au perfectionnement de la langue maternelle qu'à
celui de la seconde langue officielle. Le
salaire des moniteurs a augmenté de 1 000 $ par année en 2003-2004 et de 1 125
$ en 2004-2005. D’après les données
préliminaires de l’été 2004, le nombre de moniteurs du français première
langue a grimpé de 199 à 225, tandis que celui des moniteurs de langue seconde
passait de 733 à 602.
2.2 Le développement
des communautés
APPUYER LE
DÉVELOPPEMENT DE LA PETITE ENFANCE EN MILIEU MINORITAIRE
Bilan
provisoire
Le Plan
d’action s’inspire de la volonté de donner aux enfants le meilleur départ
possible dans leur propre langue officielle. Il finance des activités complémentaires
à celles des provinces et des territoires en alphabétisation des familles; il
augmente l’appui de Développement social Canada aux organisations non
gouvernementales (ONG) dans leur travail auprès des autres niveaux de
gouvernement; et il signale l’importance d’obtenir des données sur la
petite enfance francophone et de les ajouter aux études et aux enquêtes fédérales
sur la population.
Le
gouvernement du Canada avait promis de rappeler aux provinces et aux territoires
leur engagement de 2000 envers les enfants qui vivent dans des conditions
culturelles et linguistiques particulières. Il l’a fait : les ententes de
principe négociées en vertu de l’initiative sur l’apprentissage et la
garde des jeunes enfant en témoignent. Au niveau fédéral, la contribution du
Plan d’action à l’alphabétisation familiale en français a eu un effet
levier, l’aide aux ONG a augmenté. Le projet pilote de recherche sur les
services de garde en français est en voie de se réaliser et des mécanismes de
suivi y seront associés.
L’évaluation
de ces mesures devra se faire en collaboration avec les communautés ainsi
qu’avec les gouvernements des provinces et des territoires. Il faudra lier les
résultats à d’autres composantes du Plan d’action, notamment le volet éducation
et la coordination de la recherche sur les communautés.
|
ENCOURAGER
LES PROVINCES ET TERRITOIRES À TENIR COMPTE DES BESOINS DES FAMILLES DE MILIEU
LINGUISTIQUE MINORITAIRE
Activités
réalisées
Dans le
contexte de l’initiative sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants,
les ententes de principe avec la Colombie-Britannique, l’Alberta, le Manitoba,
la Saskatchewan, l’Ontario, la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador
reconnaissent toutes que la langue se trouve au cœur de la rétention
culturelle et identitaire. Elles renferment des clauses destinées à améliorer
les résultats d’apprentissage pour les enfants issus de ces communautés. Ces
engagements seront concrétisés dans les plans d’action de chaque province ou
territoire; ils seront reflétés dans leurs rapports des résultats aux
Canadiens.
LANCER DE
NOUVELLES INITIATIVES FÉDÉRALES POUR AIDER LA PETITE ENFANCE DANS LES
COMMUNAUTÉS DE LANGUE OFFICIELLE
Activités
réalisées
Les sommes
investies par Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC)
en alphabétisation familiale dépassent le budget prévu dans le Plan
d’action. En 2003-2004, un montant supplémentaire de 5 millions de dollars a
servi à l’élaboration de plans stratégiques communautaires pour quatre ans,
qui découlaient des études de besoins menées dans les provinces et les
territoires grâce aux 3 millions de dollars reçus du Plan d’action pour 2003
à 2005. Avec ses partenaires, RHDCC a créé un réseau d’experts qui a mené
ces études, organisé des séances d’information et produit des vidéos et
d’autres outils de promotion.
De plus, on a
coordonné l’échange de renseignements entre les membres de ce réseau
(parents, enseignants, formateurs en alphabétisation familiale, linguistes,
groupes d’alphabétisation), entrepris et partagé des travaux de recherche,
et initié la création d’un centre de ressources en ligne qui donnera accès
à des livres, des jeux, des vidéos et du matériel pédagogique en français.
«
Ce secteur d’activité [l’alphabétisation] a probablement été un
des plus rapides à mettre sur pied des programmes et services touchant
directement la population. »
Bilan de mi-parcours, Perspectives des
communautés francophones et acadiennes, juin 2005. |
Du côté de
l’aide aux ONG, Développement social Canada a fourni une contribution à la
Commission nationale des parents francophones pour un projet intitulé Partir en
français. La phase 1 appuie le dialogue sur les politiques provinciales et
territoriales en vue de faire avancer des formes d’apprentissage et de garde
sensibles à la culture et à la langue françaises. La phase 2 appuie la
capacité de 13 organisations de parents de faire rapport sur les
investissements consacrés au développement de la petite enfance dans leurs
communautés. La Fédération canadienne des enseignants et des enseignantes a
reçu des fonds pour élaborer un Profil d’entrée à la 1re année qui puisse
décrire la base culturelle et langagière indispensable à un enfant pour
commencer l’école dans le système minoritaire francophone. Le projet pilote
de recherche sur les services de garde vise à documenter les bienfaits de
meilleurs services en français pour les enfants d’âge préscolaire qui
vivent en milieu minoritaire. Depuis septembre 2004, un comité consultatif formé
de représentants communautaires, d’enseignants, de pédagogues et de
fonctionnaires de Développement social Canada en a guidé la conception. Deux
types d’instruments de collecte de données seront utilisés :
•
outils d’évaluation des enfants eux-mêmes en fonction d’indicateurs
précis de développement; et,
•
enquêtes pour compiler des données générales sur les enfants
francophones, leurs familles et leurs communautés.
Le Comité
consultatif met au point les critères de sélection des communautés où il
sera lancé. Au moins cinq d’entre elles seront choisies et dans chacune, une
quarantaine d’enfants auront accès à des services enrichis : services de
garderie améliorés en français (développement des capacités linguistiques,
activités culturelles, préparation à l’école) complétés par des services
d’alphabétisation à la famille. Des experts mettent actuellement la dernière
main aux choix de programmes qui seront offerts.
«
Les communautés anglophones du Québec reconnaissent que
l’apprentissage et la garde des jeunes enfants sont des éléments
essentiels pour promouvoir leur développement cognitif et social. Il
s’agit d’outils indispensables pour assurer l’intégration des
enfants dans les communautés anglophones du Québec tout en les exposant
très tôt au français... »
Faire le point, Examen de mi-parcours du
Plan d’action du gouvernement du Canada pour les langues officielles au
Québec, QCGN, le 15 juillet 2005. |
`
CONTRIBUER À
RENDRE LES SERVICES DE SANTÉ DANS LEUR LANGUE PLUS ACCESSIBLES POUR LES
FRANCOPHONES ET POUR LES ANGLOPHONES EN SITUATION MINORITAIRE
Bilan
provisoire
Des progrès
importants ont été accomplis; ils feront l’objet d’une évaluation
rigoureuse dont Santé Canada et ses partenaires ont déjà établi les jalons.
L’accès aux données sur les effets du Plan d’action dans les communautés
dépendra en partie de la capacité des partenaires de les récolter. Le modèle
de collaboration (v. Chapitre 1) est garant du succès des trois composantes du
volet santé : la formation et la rétention des professionnels en milieu
minoritaire, le réseautage entre tous les acteurs communautaires, et
l’organisation des services axée sur les soins primaires (prévention, dépistage,
examens, information, traitement, soins de longue durée 6). Cette approche mise
sur l’engagement de cinq partenaires, dont les gouvernements, et pourrait
inspirer d’autres secteurs.
Ces trois
priorités sont interdépendantes. La partie du Fonds pour l’adaptation des
soins primaires qui porte sur les langues officielles prendra fin en 2006 et
cela risque de perturber l’organisation des services et de réduire les débouchés
sur lesquels s’appuient le réseautage et la formation professionnelle. Le
projet Préparer le terrain a reçu l’aval de tous les partenaires et ses résultats
prévus pour l’an prochain guideront la suite du Plan d’action. De plus, les
gouvernements territoriaux et les communautés minoritaires ont fait état de
lacunes importantes dans la prestation de services de santé en français au
Yukon, aux Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut. Le financement alloué à la
santé dans le Plan d’action ne visait pas cette situation.
|
INITIATIVES
DÉSIRÉES PAR LES COMMUNAUTÉS POUR AMÉLIORER LA FORMATION, LE RECRUTEMENT ET
LA RÉTENTION DES PROFESSIONNELS
Activités
réalisées
Dans les
institutions du Consortium national de formation en santé, 28 programmes
universitaires et 24 au niveau collégial ont produit respectivement 40 et 100
diplômés (juin 2004). Le taux d’admission dans les disciplines de santé en
français a presque triplé (de 115 en 2003 à 315 en 2004). Ces établissements
ont entrepris des partenariats avec l’extérieur pour offrir des programmes
d’études et de formation clinique. À titre d’exemple, mentionnons la
collaboration de La Cité collégiale (d’Ottawa) et d’Éducacentre (un
service d’éducation des adultes en français de Colombie-Britannique) en vue
d’un cours de Préposé aux services de soutien personnel et d’un cours
d’Aide physiothérapeute.
Le Consortium
a organisé des forums régionaux de recherche au printemps 2004. Ces événements
ont fait ressortir la nécessité de sensibiliser les organismes
subventionnaires nationaux à la recherche sur les communautés, et de réaliser
des études spéciales. Ils ont mené au premier Forum national sur la santé
des communautés francophones en situation minoritaire, tenu à Ottawa au début
de décembre 2004. Réunissant plus de 180 chercheurs, professionnels, étudiants,
représentants communautaires et représentants gouvernementaux, il a traité de
gouvernance, de déterminants sociaux et de liens entre langue, culture et santé.
La rétention des professionnels dans les communautés demeure une question névralgique.
Des études sont nécessaires pour expliquer pourquoi certains quittent le
domaine ou exercent ailleurs.
Avec les
fonds du Plan d’action, l’Université McGill a commencé à examiner les
besoins en formation chez les professionnels de la santé appelés à desservir
la clientèle anglophone des 16 régions du Québec. On prévoit aussi améliorer
la maîtrise du français des professionnels d’expression anglaise œuvrant en
milieu francophone et encourager leur établissement en région. D’autres
projets verront le jour grâce à un fonds d’innovation axé sur le
recrutement des professionnels et leur rétention dans les communautés où le
besoin de services se fait sentir. McGill travaille avec des partenaires
comprenant Santé Canada, les 16 agences régionales de santé et de services
sociaux du Québec, le Community Health and Social Services Network et les
communautés.
RÉSEAUTAGE
Activités
réalisées
En plus de
parrainer le Forum de recherche avec le Consortium, la Société Santé en français
(SSF) a coordonné la mise sur pied de 17 réseaux qui sont devenus un modèle
national de collaboration. Regroupant des professionnels de la santé, des établissements
de services, des autorités gouvernementales, des établissements de formation
et des organismes communautaires, ces réseaux facilitent la circulation
d’information, la communication entre partenaires locaux et l’utilisation
efficace des ressources sur le terrain. Ainsi à Vancouver, on a maintenant des
mécanismes capables de mieux diriger les francophones vers des services dans
leur langue. À Winnipeg, on a créé une composante de langue française pour
le Centre Health Link de l’office régional de la santé.
Les communautés
anglophones ont mis sur pied un réseau provincial et neuf réseaux locaux et régionaux
qui créent des partenariats avec les administrations de planification régionales,
les fournisseurs de services de santé, les milieux de recherche et les
organismes subventionnnaires, et les communautés. La coordination des réseaux
est faite par le Quebec Community Groups Network (QCGN).
AMÉLIORATION
DE L’ACCÈS AUX SOINS PRIMAIRES
Activités
réalisées
Chez les
francophones, la SSF a recueilli dans toutes les régions du pays 85 projets
d’amélioration des soins de santé de première ligne. Santé Canada en a
financé 67. Conscient des délais dans l’acheminement des fonds, Santé
Canada s’est engagé à récupérer jusqu’à 3 millions de dollars qui
n’avaient pu être versés à temps. Provinces et territoires ont confirmé
leur appui au projet Préparer le terrain, dont le but est d’appuyer l’élaboration
de plans qui comprendront un bilan de la situation dans les différentes
communautés de chaque province ou territoire, l’inventaire des besoins
prioritaires, et des stratégies pour mettre en place des soins en français
adaptés aux circonstances.
«
La mise en place de services a été lente (...) Les fonds destinés à la
SSF et aux réseaux santé des différentes régions ont été bloqués
pendant près de onze mois. Cela a provoqué une perte de 3 M $ pour
l’année 2004-2005. »
Bilan de mi-parcours, Perspectives des communautés
francophones et acadiennes, juin 2005. |
Chez les
anglophones et avec le ministère de la Santé et des Services sociaux du Québec,
le Community Health and Social Services Network fait la promotion de la ligne
Info-santé; travaille à adapter les programmes des centres locaux de services
communautaires aux besoins de communautés anglophones dispersées ou isolées;
et s’efforce de créer un milieu adapté aux résidants anglophones des
centres de soins de longue durée. Le Réseau a approuvé une trentaine de
projets à cet effet dans 13 des 16 régions du Québec.
«
Les projets font mieux connaître la nécessité de services sociaux et de
santé en anglais au Québec ainsi que la disponibilité des services
existants dans cette langue. Ils créent des partenariats entre les
intervenants des secteurs communautaire, institutionnel et public qui,
ensemble, mettent au point des approches mieux planifiées, plus cohérentes
et plus réalistes... »
Faire le point, Examen de mi-parcours du Plan
d’action du gouvernement du Canada pour les langues officielles au Québec,
QCGN, le 15 juillet 2005. |
AMÉLIORER
L’ACCÈS À LA JUSTICE DANS LES DEUX LANGUES OFFICIELLES
Bilan
provisoire
Les mesures
du Plan d’action découlent en partie des constats d’une étude
d’envergure nationale, intitulée État des lieux sur la situation de l’accès
à la justice dans les deux langues officielles, menée avec la collaboration de
gouvernements provinciaux et territorriaux et de juristes au service des
communautés. Le dialogue continue de guider le ministère de la Justice dans
ses activités.
La mise en œuvre
de la Loi sur la réédiction des textes législatifs et du jugement dans le
dossier de la Loi sur les contraventions se fait comme prévu. En matière
d’accès, l’influence des associations de juristes et de leur fédération
nationale commence à se faire sentir par des interventions axées sur l’offre
et la demande, les liens entre juristes, les autorités provinciales et les
groupes communautaires, la formation des jeunes, celle des juges et des
intervenants du système judiciaire, la sensibilisation et la connaissance des
droits, la mise en œuvre du Code criminel et les études sur l’accès à la
justice dans les deux langues.
Les efforts
du Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur l’accès à la
justice dans les deux langues officielles vont se poursuivre notamment en vue de
créer un réseau de procureurs de la Couronne bilingues. Justice Canada
travaille également à assurer la formation des professionnels du système
judiciaire et à leur fournir un soutien constant.
|
RESPECTER
LES OBLIGATIONS JURIDIQUES DÉCOULANT DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA LOI SUR LA RÉÉDICTION
DE TEXTES LÉGISLATIFS, ET DU JUGEMENT DE LA COUR FÉDÉRALE DANS LE DOSSIER DE
LA LOI SUR LES CONTRAVENTIONS
Activités
réalisées
L’équipe
formée à Justice Canada a terminé son premier examen des exigences de la Loi
sur la réédiction des textes législatifs. Cette loi vise les textes rédigés
ou adoptés dans une seule langue depuis 1867. Elle impose au gouvernement de
faire rapport en 2008 sur le nombre et la provenance des instruments à réédicter
par les institutions fédérales. La méthode d’analyse élaborée pour aider
les ministères et organismes à repérer ces textes fait l’objet de
discussions. Justice Canada informe actuellement les ministères de la marche à
suivre proposée et de ce qu’elle signifie pour eux.
La Loi sur
les contraventions est celle qui permet l’incorporation des lois provinciales
et territoriales en matière de poursuites pour certaines infractions fédérales.
Cette Loi est utilisée comme alternative à la procédure sommaire prévue à
la partie XXVII du Code criminel.
En 2001, la
Cour fédérale a ordonné au gouvernement du Canada de prendre les mesures nécessaires
(législatives, réglementaires ou autres) pour que les droits linguistiques
quasi constitutionnels reconnus dans les articles 530 et 531.1 du Code criminel
et dans la partie IV de la Loi sur les langues officielles, pour les personnes
faisant l’objet d’une poursuite pour contravention, soient respectés. Pour
se conformer à l’esprit de ce jugement, il fallait que Justice Canada
reconnaisse ces droits linguistiques dans ses ententes et sa réglementation. Au
31 mars 2005, des modifications aux accords et au Règlement étaient déjà
intervenues avec l’Ontario, la Colombie-Britannique, le Manitoba et la
Nouvelle-Écosse.
Ces
modifications prévoient que les services seront accessibles et que l’offre
active en sera faite dans les deux langues officielles là où la demande est
suffisante. La collaboration avec les associations de juristes et le bureau de
la Commissaire aux langues officielles a permis une plus grande transparence
dans la mise en œuvre de la Loi sur les contraventions. Ainsi, au Manitoba, il
a été possible d’instaurer un système de vidéoconférences grâce auquel
les francophones peuvent comparaître dans leur langue même dans des régions
de la province où le nombre ne le justifierait pas.
FACILITER
LA PRESTATION DE SERVICES DANS LES DEUX LANGUES OFFICIELLES
Activités
réalisées
Le ministère
de la Justice a créé un Fonds d’appui pour faciliter la prestation de
services dans les deux langues officielles. Il a doté les associations de
juristes d’expression française et leur fédération nationale d’un
financement modeste mais stable (600 000 $ annuellement pour cinq ans) et appuyé
plus de 50 projets visant notamment :
•
l’amélioration de la compétence des juristes dans la langue juridique
minoritaire, par ex. une formation en français juridique pour les intervenants
de l’Ouest et du Nord du pays, donnée par l’Institut Joseph-Dubuc de
Winnipeg; et un programme de maîtrise en traduction juridique à l’intention
des diplômés en droit, grâce la collaboration de la Faculté de droit et de
l’École de traduction et d’interprétation de l’Université d’Ottawa;
•
la création d’outils jurilinguistiques (relevant des domaines
linguistique et juridique à la fois), comme le Dictionnaire de droit privé et
son interface le Private Law Dictionary, tous deux sur le droit civil québécois;
la mise jour de JURITERM au
Nouveau-Brunswick, seule banque de données de common law en français; et la
parution du Lexique du droit des fiducies (common law), publication de Justice
Canada et du Bureau de la traduction;
•
la tenue d’ateliers et de séances d’information sur les droits
linguistiques des communautés et les services gouvernementaux accessibles dans
chaque province; et enfin,
•
la création des mécanismes de consultation qui sont décrits au
Chapitre 1 de ce rapport.
L’axe
gouvernemental de cette structure de consultation – le Groupe de travail fédéral-provincial-territorial
– a constaté qu’en raison de leur petit nombre et des ressources limitées
auxquelles ils ont accès, les procureurs de la Couronne bilingues se trouvent
sans contact avec leurs collègues des autres provinces et coupés des
ressources juridiques susceptibles de les aider à fonctionner dans la langue de
la minorité. Ils se trouvent donc isolés, ce qui peut nuire à des personnes
qui voudraient subir leur procès dans leur langue officielle. Justice Canada et
le Groupe de travail ont pris des mesures pour briser cet isolement. Avec
l’Ontario, le Ministère a mis sur pied l’Institut de développement
professionnel en français. Des efforts sont effectués pour créer un réseau
des procureurs de la Couronne bilingues à l’échelle du pays.
« Depuis
2003, les fonds destinés à la justice ont été majorés et la responsabilité
du secteur a été transférée à Justice Canada, ce qui a contribué à lui
donner un certain dynamisme. (...) des fonds sont injectés à tout le réseau
des associations de juristes (...) Ce financement permet de mettre sur pied
plusieurs activités dans les provinces visées, et d’augmenter nettement la
capacité des associations ... »
Bilan de mi-parcours, Perspectives des
communautés francophones et acadiennes, juin 2005. |
« Le
principal défi auquel ces projets devront faire face est la viabilité, lorsque
le Plan d’action aura pris fin. »
Faire le point, Examen de mi-parcours du
Plan d’action du gouvernement du Canada pour les langues officielles au
Québec, QCGN, le 15 juillet 2005. |
PROMOUVOIR
L’IMMIGRATION DANS LES COMMUNAUTÉS DE LANGUE OFFICIELLE MINORITAIRE
Bilan
provisoire
L’immigration
est un facteur important de croissance démographique et un élément clé du développement
économique, social et culturel du Canada. Les communautés francophones en
situation minoritaire n’ont pas vraiment bénéficié de ses avantages. Le
Plan d’action est venu appuyer Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) et le
Comité directeur CIC – Communautés créé en mars 2002, dans leurs efforts
pour promouvoir l’immigration de nouveaux arrivants d’expression française
vers les milieux minoritaires francophones.
Les progrès
accomplis résultent d’une collaboration étroite avec les communautés et
d’autres partenaires recrutés parmi les institutions fédérales, les
provinces et les territoires. CIC entend continuer à travailler dans cet esprit
de partenariat. Les effets sur le terrain, par exemple des ententes avec les
provinces et les territoires, devraient faire l’objet d’un suivi assidu,
dans le contexte d’une stratégie fédérale-provinciale-territoriale qui
tiendrait compte des langues officielles dans plusieurs domaines. De plus, la
promotion de l’immigration en milieu linguistique minoritaire pourrait avoir
de meilleurs résultats si on la liait à d’autres thèmes du Plan d’action
et du Programme des langues officielles, par exemple le sentiment
d’appartenance à la vie communautaire et le développement économique.
|
FAVORISER L’IMMIGRATION DANS LES COMMUNAUTÉS FRANCOPHONES
Activités
réalisées
En novembre
2003, le Comité directeur CIC – Communautés annonçait ses couleurs dans le
Cadre stratégique pour favoriser l’immigration au sein des communautés
francophones en situation minoritaire au moyen d’objectifs précis : faire
passer la proportion des immigrants d’expression française de 3,1 p.100 en
2002 à 4,4 p.100 en 2008; améliorer la capacité d’accueil des communautés;
assurer l’intégration économique, sociale et culturelle des nouveaux
arrivants; et promouvoir l’établissement d’un plus grand nombre à l’extérieur
de Toronto et de Vancouver. En mars 2005 paraissait Vers la francophonie
canadienne de demain : Sommaire des initiatives 2002-2006 pour favoriser
l’immigration au sein des communautés francophones en situation minoritaire.
Il est
encourageant pour les communautés minoritaires de constater que 4,9 p.100 des
immigrants d’expression française en 2004 se sont installés à l’extérieur
du Québec. Le Comité directeur et CIC espèrent que ce résultat deviendra une
tendance fiable pour les prochaines années. Le vrai succès dépendra de
l’intérêt réel de ces immigrants à vivre en français à l’intérieur
des communautés et de l’attrait que ces dernières pourront continuer
d’avoir à leurs yeux. La collaboration avec les provinces et les territoires
est indispensable à l’atteinte de ces objectifs. C’est pourquoi le Comité
directeur comprend des partenaires du Manitoba, des Territoires du Nord-Ouest,
de l’Ontario, du Nouveau-Brunswick, de la Colombie-Britannique et de
l’Alberta. C’est pourquoi aussi les ententes avec la Colombie-Britannique,
le Manitoba, la Saskatchewan, la Nouvelle-Écosse et le Nouveau-Brunswick
contiennent maintenant des clauses reconnaissant l’importance du développement
des communautés de langue officielle en situation minoritaire. CIC maintiendra
le cap : de telles clauses apparaîtront dans les nouvelles ententes et lorsque
celles qui existent seront renouvelées.
Pour
consolider ces acquis, le Ministère a appuyé la conception d’outils de
promotion et d’activités de sensibilisation dans plusieurs provinces. Il a réalisé
des profils communautaires et un prototype de page Web à leur sujet, révisé
des publications pour tenir compte des milieux francophones minoritaires et
s’est assuré d’une présence francophone parmi les immigrants et les réfugiés
qui racontent leur vie et leur réussite dans le cadre du programme Passage vers
le Canada, une initiative du Dominion Institute 7. CIC a financé la production
d’une boîte à outils destinée aux petits centres qui veulent attirer et
retenir des immigrants, et il a bonifié ses services en français à Edmonton,
Winnipeg et Ottawa en plus d’ouvrir un centre d’accueil pour les nouveaux
arrivants francophones à Calgary. Pour faciliter l’accès à la nouvelle
terminologie dans le domaine, le Bureau de la traduction a publié le
Vocabulaire de l’immigration et de la protection des réfugiés. Cet ouvrage
d’environ 850 entrées résulte du dépouillement de la Loi sur
l’immigration et la protection des réfugiés de 2002.
Avec la FCFA,
CIC a organisé des tournées sur les atouts de la francophonie canadienne dans
des villes d’Europe centrale et d’Amérique du Sud. L’expérience a été
répétée en Afrique, avec les provinces du Manitoba, de la Saskatchewan, du
Nouveau-Brunswick et de l’Ontario. En France, une équipe de promotion a été
créée au Bureau des visas (Paris), et un numéro hors série de la revue Vivre
à l’étranger ainsi qu’une page publicitaire du magazine Paris-Mach ont
vanté les possibilités d’immigration dans les communautés francophones en
situation minoritaire du Canada.
La coopération
interministérielle offre des avenues prometteuses. À titre de membre du Comité
directeur CIC – Communautés, Ressources humaines et Développement des compétences
Canada a repéré 18 de ses programmes qui pourraient aider à intégrer les
immigrants au marché du travail. Le Plan d’action canadien contre le racisme
offre aussi à CIC l’occasion de travailler à rendre les communautés plus
inclusives et de sensibiliser le grand public à l’apport des nouveaux
arrivants.
«
Dans ce domaine, la planification a été au centre des activités.
Cependant, il faut noter que l’organisation de ce secteur en était réellement
à ses débuts. Ainsi, des comités ayant divers modes de fonctionnement
ont été mis sur pied en Colombie-Britannique, en Alberta, au Manitoba,
en Ontario, au Nouveau-Brunswick et en Nouvelle-Écosse. Également, le
comité directeur national en immigration a été consolidé. »
Bilan de
mi-parcours, Perspectives des communautés francophones et acadiennes,
juin 2005. |
ACCROÎTRE
LA CAPACITÉ DES COMMUNAUTÉS DE PARTICIPER À L’ÉCONOMIE DU SAVOIR, OFFRIR
DES STAGES DANS DES ENTREPRISES ET UN ACCÈS AMÉLIORÉ À LA FORMATION EN LIGNE,
TIRER PARTI DES PROGRAMMES DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE EXISTANTS
Bilan
provisoire
Industrie
Canada, les organismes de développement régional, Ressources humaines et Développement
des compétences Canada (RHDCC) ont mis en œuvre les initiatives du Plan
d’action; les retombées de leur travail commencent à se faire sentir. Dans
le contexte de l’application plus générale de la Loi sur les langues
officielles, Industrie Canada et les organismes de développement régional ont
pris des mesures pour mieux atteindre les communautés et faire connaître les
programmes existants. De son côté, RHDCC documente mieux les ramifications de
ses projets jeunesse et des programmes d’aide à l’emploi pour la clientèle
de langue officielle minoritaire.
La mise en œuvre
de la partie économique du Plan d’action a soulevé des discussions
stimulantes à la table fédérale et avec les communautés. Comme on pouvait
s’y attendre, la question plus vaste du développement économique
communautaire s’est posée. Le Plan d’action lui-même n’aborde pas le rôle
fédéral dans ce domaine. Toutefois, il a fourni une occasion d’ouverture
chez tous les partenaires, comme l’a démontré l’élaboration du nouveau
Fonds d’habilitation. L’engagement d’évaluer ce programme à l’intérieur
du Plan d’action pour les langues officielles signale la volonté des ministères
et organismes de travailler ensemble au bénéfice des communautés. Il
encourage également les communautés à faire appel à d’autres programmes.
|
METTRE EN
ŒUVRE LES ÉLÉMENTS DU PLAN D’ACTION CONFIÉS À RESSOURCES HUMAINES ET DÉVELOPPEMENT
DES COMPÉTENCES CANADA, À INDUSTRIE CANADA ET AUX ORGANISMES DE DÉVELOPPEMENT
RÉGIONAL
Activités
réalisées
Dans le
contexte du Plan d’action, plus de 50 stages ont été ouverts aux jeunes à
partir de 2004-2005, notamment au campus de la Faculté Saint-Jean et au Collège
universitaire de Saint-Boniface ainsi que d’autres avec l’aide des Services
Emploi jeunesse.
Grâce à la
Stratégie emploi jeunesse, RHDCC a offert à 1 429 jeunes de milieux
francophones minoritaires une expérience de travail dans leur communauté. Ces
jeunes ont participé à l’un ou l’autre de trois programmes : Connexion
compétences, qui les aide à franchir des obstacles et à acquérir les
connaissances dont ils ont besoin; Objectif carrière, qui permet aux diplômés du
niveau postsecondaire de prendre de l’expérience dans leur domaine; et
Placement carrière été, qui vise les étudiants. RHDCC a aussi investi pour
améliorer le caractère bilingue du service Guichet emplois, un système
d’affichage des offres d’employeurs.
Onze projets
pilotes de téléapprentissage et de téléformation ont été mis en place par
les organismes de développement régional avec les universités, les collèges
et des instituts spécialisés, dans des domaines aussi variés que le commerce
international, la gestion de l’environnement et l’agriculture biologique,
les sciences infirmières, l’administration des affaires, le droit,
l’informatique et la foresterie.
Le programme
Francommunautés virtuelles a financé une trentaine de projets, dont un portail
pour les collectivités acadiennes désireuses de trouver les ressources, les
programmes et les services de santé accessibles; un contenu multimédia pour
l’Association franco-yukonnaise et son site Web Au Rendez-vous; ainsi qu’un
site et une plate-forme régionale permettant au Comité de l’employabilité
et du développement économique communautaire de Trois-Rivières d’informer
et de desservir sa clientèle anglophone.
FAIRE
MIEUX CONNAÎTRE LES PROGRAMMES D’INDUSTRIE CANADA ET DES ORGANISMES DE DÉVELOPPEMENT
RÉGIONAL AUX COMMUNAUTÉS, ET LES COMMUNAUTÉS AUX GESTIONNAIRES FÉDÉRAUX
Activités
réalisées
Industrie
Canada a embauché huit conseillers, dans les cinq régions où le Ministère a
des bureaux, pour appuyer les entrepreneurs des communautés de langue
officielle en situation minoritaire sur le terrain. Ces personnes se consacrent
donc à temps plein aux communautés et informent régulièrement leurs collègues
et leurs supérieurs des progrès et des lacunes dans l’application de
l’article 41 de la Loi sur les langues officielles. De plus, le Ministère est
en train d’élaborer une lentille à travers laquelle ses cadres supérieurs
et ses gestionnaires pourraient, si elle est adoptée, examiner si leurs
programmes et leurs politiques tiennent compte des communautés.
En tandem
avec la mise en œuvre du Plan d’action, Industrie Canada a retenu 15 de ses
programmes et services en priorité, en plus de tous ceux de FedNor, pour
contribuer au respect des engagements fédéraux à promouvoir le français et
l’anglais dans la société et à appuyer le développement des minorités
francophones et anglophones du Canada. Francommunautés virtuelles, les Services
à large bande, Rescol canadien, le Programme d’accès communautaire à
Internet, Étudiants bien branchés, le Programme de l’industrie de la langue
et d’autres encore seront ajoutés à ceux que nous venons de mentionner. Le
choix des programmes et les initiatives prévues ont été validés lors des
consultations tenues avec les communautés francophones et anglophones, dont il
est question ailleurs dans ce rapport.
TENIR
COMPTE DES COMMUNAUTÉS MINORITAIRES DANS UN CONTEXTE DE PROGRAMMATION NATIONALE
Activités
réalisées
Industrie
Canada et les organismes de développement régional ont mené quatre études
sur la capacité de leurs programmes de satisfaire la demande des communautés.
Ces études visaient à recenser les investissements et leur rendement, les
groupes avec lesquels travailler au développement économique communautaire, la
situation géographique des communautés minoritaires et les stratégies employées
pour maximiser l’accès aux programmes. Elles ont révélé que les
investissements d’Industrie Canada, de FedNor, de l’Agence de promotion économique
du Canada atlantique et de Diversification de l’économie de l’Ouest étaient
généralement proportionnels au poids démographique des communautés en
situation minoritaire. Elles ont démontré que ces fonds pouvaient être retracés
sur une base géographique mais que, sauf Francommunautés virtuelles et des
activités particulières des organismes régionaux, les programmes n’étaient
pas conçus en fonction du caractère ou des intérêts propres aux communautés.
MISER SUR
LE FONDS D’HABILITATION DES COMMUNAUTÉS DE LANGUE OFFICIELLE MINORITAIRE POUR
CRÉER UN TERRAIN PROPICE AU DÉVELOPPEMENT
Depuis la
deuxième moitié des années 90, le Comité national de développement économique
et d’employabilité est devenu un instrument privilégié de coopération
gouvernement – communautés autour d’objectifs de RHDCC, liés à la capacité
communautaire et à la planification de l’emploi. Au Québec, un comité
parallèle joue le même rôle pour la communauté minoritaire anglophone.
En 2004, le
gouvernement a demandé que soit réexaminé le Fonds d’appui aux communautés
minoritaires de langue officielle, le programme de RHDCC qui finançait le
travail des comités, et qu’un nouveau modèle de partenariats interministériels
renforce la capacité communautaire d’agir dans les domaines des ressources
humaines et du développement économique.
Des représentants
des communautés et des partenaires fédéraux ont participé à la recherche
d’options en ce sens. Les consultations ont souligné l’importance de préserver
les Réseaux de développement économique et d’employabilité, ou RDÉE (francophones),
et les Community Economic Development and Employability Committees, ou CEDEC (anglophones),
d’en stabiliser le financement et de mieux coordonner les actions des
institutions fédérales pour éviter le dédoublement.
Le 23 mars
2005, le gouvernement annonçait la création du Fonds d’habilitation, doté
de 12 millions de dollars par année pour trois ans. Il confiait la gestion du
programme à RHDCC et la fonction de coordination interministérielle au Bureau
du Conseil privé. Le Fonds d’habilitation doit être évalué dans le
contexte du Plan d’action pour les langues officielles en 2008. Cette intégration
du programme au Plan d’action invite les institutions fédérales à mettre
leur expertise en commun pour aider les communautés; elle invite aussi les RDÉE
et les CEDEC à faire des demandes à des programmes autres que le Fonds
d’habilitation, pour des activités complémentaires, qui relèvent de mandats
spécifiques au développement économique.
Les
interventions combinées de plusieurs ministères pourraient donc appuyer des
aspects différents d’un projet communautaire. Les consultations et la
planification en vue, par exemple, du service Internet haute vitesse dans des
communautés éloignées, pourraient bénéficier de l’aide du Fonds
d’habilitation mais l’infrastructure Internet serait financée par un autre
ministère participant; de même, l’acquisition de compétences de gestion par
les membres d’un groupe local en vue d’interventions sur le marché du
travail serait financée par le Fonds d’habilitation mais les interventions
elles-mêmes feraient l’objet de propositions à un autre ministère ou
organisme.
«
Pour ce qui est des stratégies de développement économique et
d’employabilité au sein des communautés anglophones, les répondants
indiquent que les communautés ont bénéficié de certaines des
initiatives (...), dont l’augmentation des stages en entreprise, le
soutien d’un projet pilote sur l’entreprenariat dans le Québec rural,
la création d’un fonds d’habilitation (...) et la nomination d’un
coordonnateur d’Industrie Canada (...) il ne semble pas y avoir (...)
d’approche ou de stratégie gouvernementale globale en matière de
coordination des investissements individuels dans le développement économique
communautaire et l’employabilité. »
Faire le point, Examen de mi-parcours
du Plan d’action du gouvernement du Canada pour les langues officielles
au Québec, Sommaire, QCGN. |
«
Nos entrevues ne nous ont pas permis d’identifier avec précision la
progression liée aux trois points identifiés dans le Plan d’action
(...) Cependant, le financement des réseaux de développement économique
et d’employabilité (RDÉE) a été intégré au Plan d’action... »
Bilan de mi-parcours, Perspectives des communautés francophones et
acadiennes, juin 2005. |
L’APPUI
À LA VIE COMMUNAUTAIRE
Bilan
provisoire
Cette partie
du Plan d’action ne saurait être dissociée de ce qui existe déjà au ministère
du Patrimoine canadien (PCH); elle bonifie et réitère l’importance du
programme Développement des communautés de langue officielle en privilégiant
la culture, les communications et l’animation communautaire. Elle s’ajoute
aux nouvelles mesures traitées précédemment dans ce rapport, dans les
domaines de la petite enfance, de la santé, de la justice, de l’immigration
et du développement économique.
Les effets de
cet appui supplémentaire aux communautés peuvent difficilement être isolés
de ceux des autres programmes, qu’il s’agisse de PCH ou d’autres ministères.
Les évaluations en cours dans chaque ministère ou organisme, ainsi que le
cadre horizontal de gestion, devraient fournir des renseignements valables. À
partir des données alors disponibles, chacun voudra s’assurer que son
intervention s’harmonise avec celles des autres institutions fédérales pour
maximiser l’appui global au développement des communautés, y compris dans
des domaines qui n’étaient pas spécifiés dans le Plan d’action, comme
celui des arts et de la culture. Il apparaît déjà que le soutien aux
organismes partenaires de PCH devrait être augmenté non seulement pour
garantir le succès des deux dernières années du Plan d’action, mais encore
pour préparer son renouvellement.
|
LA
CULTURE, LES COMMUNICATIONS ET L’ANIMATION COMMUNAUTAIRE
Activités
réalisées
Le ministère
du Patrimoine canadien (PCH) a investi 4,5 millions de dollars sur les 19
millions supplémentaires consentis à son programme d’appui aux communautés
pour cinq ans, dans le Plan d’action pour les langues officielles.
Grâce au
financement alloué à la culture, le Congrès mondial acadien a de beaucoup
contribué à la visibilité de la communauté en Nouvelle-Écosse; il a
rassemblé en terre acadienne des visiteurs du Canada, de la France, de la
Nouvelle-Angleterre et de la Louisiane. L’affichage en français ou bilingue
demeure en place. Le théâtre français en Saskatchewan a bénéficié des
activités de sensibilisation et de planification de la Troupe du jour, en vue
d’établir un lieu théâtral. Le Quebec Arts Summit organisé en novembre
2004 a mené à la création du English Arts Network, un réseau d’artistes
anglophones de toutes les disciplines et de tous les coins du Québec. La Fédération
culturelle canadienne-française a commencé à mettre en chantier les
initiatives proposées par 300 participants au Forum national sur le développement
culturel.
«
... la très grande majorité des organismes considère que le montant de
19 millions de dollars prévu dans le Plan d’action pour l’appui à la
vie communautaire est nettement insuffisant. Ce montant devait servir à
bonifier les programmes déjà existants à Patrimoine canadien. Ainsi,
les organismes (...) qui dépendent du programme d’appui à la vie
communautaire se sont particulièrement sentis laissés pour compte dans
le Plan d’action qui, d’après eux, n’aurait pas considéré leurs
besoins spécifiques. »
Bilan de mi-parcours, Perspectives des communautés
francophones et acadiennes, juin 2005. En matière de communications, PCH
a appuyé l’avènement de six radios communautaires : le développement
de marchés pour Radio Cornwall – Alexandria, des études de marché et
brefs techniques pour Radio Halifax et Radio Richmond, une campagne de
recrutement et une levée de fonds ainsi que les travaux de construction
du chemin d’accès à l’antenne et d’installation de la tour pour
Radio Missisquoi, l’acquisition d’une discothèque et d’une bibliothèque
en plus d’une campagne de promotion et de financement pour Radio
Toronto, et enfin une demande de fréquence au CRTC et un mémoire
technique pour Radio Victoria. PCH a contribué aux interventions stratégiques
de l’Alliance des radios communautaires du Canada en vue d’un guide
des meilleures pratiques et d’un plan d’encadrement pour petites et
moyennes radios communautaires. L’Alliance et l’Association de la
presse francophone ont collaboré à l’élaboration d’une stratégie
de partenariats avec les provinces et les territoires pour les inciter à
appuyer les médias minoritaires et à se doter de meilleures politiques
de communication en français. |
Du côté de
l’animation et du développement communautaire comme tel, le QCGN a revu ses
orientations stratégiques et ses résultats anticipés en matière de recherche,
de représentation des communautés notamment auprès de la majorité
francophone, d’appui aux organisations membres et de structure de gouvernance.
La FCFA a réuni ses organismes intéressés aux communications et formé un
groupe de travail qui facilitera la concertation dans le dossier des médias
minoritaires. La Fédération de la jeunesse canadienne-française a reçu du
financement pour organiser les troisièmes Jeux de la francophonie canadienne,
à Winnipeg à l’été 2005. Enfin, au Yukon, PCH a contribué à
l’agrandissement du Centre de la francophonie.
«
... l’Association de la presse francophone, l’Alliance des radios
communautaires du Canada et la Fédération culturelle canadienne-française
se sont dites déçues de n’avoir pu constater clairement les nouvelles
initiatives financées (...) au cours des deux premières années. Mais
bien que la part attribuable au Plan d’action (...) n’aie pu être
identifiée avec précision, il semble que le dynamisme de ces secteurs
ait été maintenu et même amélioré dans certains cas ... »
Bilan de
mi-parcours, Perspectives des communautés francophones et acadiennes,
juin 2005. |
«
Le Plan d’action pour les langues officielles crée des occasions qui
permettraient aux communautés anglophones du Québec de régler certains
problèmes en matière d’épanouissement des communautés (...) il
faudra redoubler d’efforts pour renforcer les capacités des communautés
anglophones à acquérir les connaissances et les compétences nécessaires...
»
Faire le point, Examen de mi-parcours du Plan d’action du
gouvernement du Canada pour les langues officielles au Québec,QCGN, le 15
juillet 2005. |
RENOUVELLEMENT
DE LA COLLABORATION AVEC LES COMMUNAUTÉS
PCH
renouvellera sa collaboration avec les communautés, en concluant des accords prévoyant
une augmentation de 11 p. 100 pour l’année 2005-2006. Au cours de cette même
année, elles pourront aussi bénéficier d’un fonds spécial de 2 millions de
dollars pour des initiatives régionales, portant la hausse totale à 19 p. 100.
Dès l’an prochain, le Ministère prévoit assortir ces accords d’un cadre
pluriannuel de financement ouvert à toutes les communautés de langue
officielle minoritaire.
RENFORCER
LES PARTENARIATS AVEC LES GOUVERNEMENTS DES PROVINCES ET DES TERRITOIRES
Bilan
provisoire
Le Plan
d’action a augmenté de 14,5 millions de dollars en cinq ans la contribution
financière – jusque là de 12,1 millions par année – de Patrimoine
canadien aux ententes de collaboration intergouvernementale en matière de
services dans la langue de la minorité. Depuis 2003, dans le cadre d’ententes
provisoires, 2,5 millions de plus ont ainsi été accordés à des initiatives
visant la prestation de services pour les communautés.
Depuis
quelques années, on assiste à une meilleure collaboration intergouvernementale
en matière de francophonie. En 2002, les membres provinciaux et territoriaux de
la Conférence ministérielle sur les Affaires francophones ont énoncé
clairement, dans une Déclaration de principes, leur volonté de contribuer à
l’épanouissement des communautés francophones partout au pays. Leurs efforts
accrus ont créé un climat favorable et une synergie qui n’est sans doute pas
étrangère à la promulgation d’une loi sur les services en français en
Nouvelle-Écosse et à la présentation d’une politique à ce sujet en
Saskatchewan. Le Plan d’action s’est inscrit dans ce mouvement et la
collaboration intergouvernementale en langues officielles s’en est trouvée
renforcée. Du point de vue des provinces et des territoires, les ententes en
matière de services devraient être renouvelées à la hausse pour que cette
dynamique ait les résultats souhaités pour les communautés.
Les Jeux
olympiques et paralympiques de 2010 pourraient notamment bénéficier de cette
collaboration. Ils offrent au Canada l’occasion de projeter l’image d’un
pays bilingue et de valoriser la langue et la culture françaises auprès des
jeunes. Le Comité organisateur estime que les communautés francophones
devraient participer à la planification des Jeux.
|
PORTER UNE
ATTENTION PARTICULIÈRE À LA SANTÉ ET LA PETITE ENFANCE ET APPUYER LA MISE EN
ŒUVRE DE LOIS OU DE POLITIQUES PROVINCIALES ET TERRITORIALES
Activités
réalisées
Dans les
domaines prioritaires de la santé et de la petite enfance, Patrimoine canadien
a travaillé avec l’Ontario et le Manitoba. Dans le premier cas, on a préparé
la conception de plans de francisation pour des associations et des organismes
professionnels ontariens : outils de diagnostic et d’intervention et formation
continue dans leur langue en vue d’offrir un meilleur service à la population
francophone. Dans l’autre cas, on a développé un projet pilote de centre de
la petite enfance au Manitoba qui pourrait devenir un modèle de milieu préscolaire
en français.
Dans le cadre
de l’application de la Loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick,
promulguée en juin 2002, le gouvernement fédéral a aidé cette province à
offrir un appui aux nombreuses municipalités et commissions dans leur
prestation de services et dans leurs communications. Dans le même esprit, il a
aidé le gouvernement de la Saskatchewan à implanter sa politique sur les
services en français et se prépare à faire de même avec la Nouvelle-Écosse.
CONTINUER
D’APPUYER LA CONFÉRENCE FÉDÉRALE-PROVINCIALE-TERRITORIALE
Activités
réalisées
En plus de
renouveler pour trois ans le soutien à la coordination nationale des
responsables gouvernementaux des affaires francophones (RGAF), le gouvernement
du Canada a participé aux conférences des ministres responsables des affaires
francophones et à leur préparation. La conférence ministérielle d’octobre
2004 a mis l’accent sur le développement identitaire, la jeunesse et la
culture francophone, en plus d’initier une réflexion sur le mandat de la conférence
et sur le fonctionnement du groupe de fonctionnaires qui l’appuie.
Le réseau
des RGAF rassemble les fonctionnaires provinciaux et territoriaux responsables
des services en français ainsi que des représentants du ministère du
Patrimoine canadien et du Bureau du Conseil privé. Ce forum a notamment pour
but de promouvoir la collaboration intergouvernementale, d’élaborer des stratégies
communes et d’échanger information et expérience. Le réseau permet également
au gouvernement fédéral de consulter les provinces et les territoires en matière
de politiques publiques sur la francophonie canadienne, et aux provinces et
territoires de sensibiliser le gouvernement fédéral aux enjeux de la
francophonie canadienne dans leur champ de compétences.
En octobre
2003, les provinces et les territoires ont adopté un plan d’action
intergouvernemental dont les secteurs d’intervention paraissent complémentaires
à ceux du Plan d’action pour les langues officielles : coopération
intergouvernementale, santé en français, petite enfance, développement
culturel, renforcement de l’espace francophone (y compris l’immigration),
accès à la justice en français et développement économique des communautés
francophones et acadiennes. Parmi les projets menés par la conférence ministérielle,
notons une recherche sur les interventions des gouvernements provinciaux et
territoriaux pour offrir des services en français et contribuer à l’épanouissement
des communautés, et une initiative de partage des pratiques exemplaires.
Les provinces
et les territoires s’intéressent vivement au bilan du Plan d’action fédéral
et au cadre de gestion horizontal dont il fera l’objet. Tout en souscrivant
aux priorités sectorielles qu’ils se sont données, les gouvernements s’intéressent
aux nouveaux modes de prestation de services aux citoyens. Les progrès réalisés
par Service Canada à cet égard pourraient aider à renforcer la collaboration
fédérale-provinciale-territoriale.
«
Pour les représentants des provinces, des territoires et des secteurs non
visés par le Plan d’action, le peu de visibilité du Plan et son
approche sectorielle spécifique a résulté, dans plusieurs cas, en une méconnaissance
des nouvelles initiatives. »
Bilan de mi-parcours, Perspectives des
communautés francophones et acadiennes, juin 2005. |
2.3
L’industrie de la langue
L’INDUSTRIE
AU CŒUR DU PLAN D’ACTION
Bilan
provisoire
Le
gouvernement du Canada a reconnu l’atout que représentaient les industries
langagières pour les trois axes de son Plan d’action : éducation, développement
des communautés et fonction publique exemplaire. En les appuyant, il augmente
le bassin de professeurs et de professionnels qualifiés, élargit l’éventail
des carrières ouvertes aux jeunes – notamment ceux des communautés en
situation minoritaire – et mise sur la fonction publique comme moteur des
progrès en traduction, en interprétation, en terminologie, en technologies du
savoir et en formation linguistique. Industrie Canada et le Conseil national de
recherches du Canada (CNRC) ont reçu ensemble 20 millions de dollars du Plan
d’action.
Des
brochures, des affiches, un site Web et un portail confèrent une image de
marque de plus en plus distinctive à l’industrie de la langue et favorisent
de nouvelles collaborations d’affaires dans ce secteur économique en plein
essor. L’Association de l’industrie de la langue (AILIA) agit comme point de
contact unique pour les entreprises. Le Centre de recherche en technologies
langagières (CRTL) existe et sera logé sous peu dans un nouvel édifice
adjacent à l’Université du Québec en Outaouais; il a bénéficié d’un
investissement additionnel de 15,2 millions de dollars en provenance de Développement
économique Canada et du ministère du Développement économique, de
l’Innovation et de l’Exportation du Québec. Industrie Canada collabore avec
Statistique Canada afin de documenter l’évolution de l’industrie et le
rendement des investissements gouvernementaux.
Grâce au
Programme d’innovation créé par le Plan d’action, le Bureau de la
traduction a étudié la possibilité d’un portail linguistique qui offrirait
un point d’accès unique à la première collection électronique nationale
d’outils et d’ouvrages linguistiques, terminologiques et technolinguistiques
provenant des institutions fédérales ou des institutions provinciales et
territoriales, dans les deux langues officielles. Un tel outil permettrait de
rassembler l’immense actif linguistique du Canada et d’en faire profiter
toute l’industrie de la langue.
REMÉDIER
À LA FRAGMENTATION DE L’INDUSTRIE ET REHAUSSER
SA VISIBILITÉ
Activités
réalisées
Créée dans
la foulée du Plan d’action, l’Association de l’industrie de la langue (AILIA),
a organisé des activités à l’échelle du pays, permettant aux entreprises
et à leurs partenaires de dialoguer et de bâtir des synergies. Sa
participation aux missions d’Équipe Canada en Chine et au Brésil a contribué
au rayonnement du secteur à l’étranger.
Avec
Industrie Canada, le Bureau de la traduction et le CNRC, l’AILIA a aidé les
entreprises à étudier les besoins, à repérer les ouvertures et les risques
du marché, puis à sélectionner les technologies de l’avenir pour quatre
domaines : traduction, gestion du contenu, formation linguistique et
reconnaissance électronique de la parole. Cet exercice de « cartes routières
technologiques » a permis d’établir les forces et les faiblesses sur le plan
de la technologie et de proposer des solutions. Certaines d’entre elles
pourraient inspirer le choix de projets de recherche par les entreprises et le
CRTL, et même aboutir à des technologies commercialisables dans un avenir plus
lointain.
Industrie
Canada a lancé des initiatives de promotion et d’image de marque et financé
plus de 50 projets. Les entreprises s’affichent comme firmes canadiennes dans
le cadre de foires et de missions, contribuant à augmenter la visibilité de
l’industrie. Le fait qu’elles investissent elles-mêmes à part égale dans
les projets suggère un effet levier. Le Programme des industries de la langue (PIL)
collabore avec Commerce extérieur Canada à la production d’un dépliant à
l’intention des délégués commerciaux et de clients éventuels à travers le
monde; il s’inspire également d’un document récent sur les professions
langagières pour réaliser une brochure destinée aux jeunes et les attirer
vers des carrières dans le domaine. Enfin, le Comité de développement des
ressources humaines de l’AILIA a adopté en 2004 une stratégie de mise en
valeur des professions, de l’intégration en emploi, du perfectionnement et
d’élaboration de normes professionnelles.
Pour remédier
à la pénurie de professionnels langagiers, le Bureau de la traduction a mis
sur pied un programme de formation qui devrait favoriser l’emploi de la relève
au sein de l’industrie tout en assurant au gouvernement la capacité de répondre
à ses propres besoins. Entre 2003 et 2005, le Bureau y a accueilli 388 étudiants.
En partenariat avec 10 universités canadiennes, ce programme a formé plus de 1
063 étudiants en stages coopératifs et autres formes d’apprentissage depuis
1999. Afin de pallier le manque critique de professeurs, le Bureau a prêté
quatre de ses experts aux universités de Moncton et d’Ottawa. Parce qu’il dépend
largement du secteur privé pour assurer la prestation de services au
gouvernement, le Bureau croit essentiel de renforcer l’industrie.
AIDER À
CRÉER UN CENTRE DE RECHERCHE SUR LES TECHNOLOGIES LANGAGIÈRES
Activités
réalisées
Le Centre de
recherche en technologies langagières a vu le jour à l’Université du Québec
en Outaouais (UQO). Il résulte de la collaboration entre les organismes
fondateurs, soit l’Université, le CNRC et le Bureau de la traduction. Ce
dernier participe aux orientations du Centre en lui fournissant notamment
l’accès à ses bases de données terminologiques ainsi qu’en assurant le
montage et la mise à jour d’un site Web. À ces partenaires se sont ajoutés
l’AILIA et la Corporation de développement économique de Gatineau. Le
gouvernement fédéral, celui du Québec et l’UQO ont prévu collectivement
15,2 millions de dollars pour la construction de l’immeuble qui accueillera
jusqu’à 150 experts et chercheurs. Le Centre vise à mettre au point des
outils d’accroissement de la productivité en traduction, applicables à un
contenu multilingue et à la formation linguistique, en plus de se positionner
comme chef de file en matière de normes langagières. Deux projets en marche présentement,
Transcheck-2 et Barça, cherchent respectivement à créer un programme capable
de relever divers types d’erreurs de traduction et à automatiser la mesure de
la survie et de l’utilisation d’un mot nouveau dans les communications écrites.
2.4 Une
fonction publique exemplaire
REPLACER
LES LANGUES OFFICIELLES PARMI LES PRIORITÉS ET MODIFIER LA CULTURE
ORGANISATIONNELLE DE LA FONCTION PUBLIQUE
Bilan
provisoire
Le Plan
d’action pour les langues officielles a été élaboré à partir d’un
constat de base : le gouvernement fédéral ne peut jouer son rôle de leader
pour la société canadienne que s’il donne lui-même l’exemple. Après
plusieurs années de lutte au déficit, il importait de replacer les langues
officielles au cœur de la mission des institutions. Depuis le lancement du Plan
d’action, on a assisté à la création de l’Agence de gestion des
ressources humaines de la fonction publique placée sous la gouverne du président
du Conseil du Trésor. Ce remaniement n’a pas modifié la détermination du
gouvernement à adapter le Programme des langues officielles aux exigences de la
technologie moderne et aux besoins des gestionnaires.
La nouvelle
Directive sur la formation linguistique et le maintien de l’acquis a prolongé
le temps alloué à la formation et l’a intégrée aux plans de
perfectionnement des employé(e)s. L’École de la fonction publique du Canada
sera plus à même d’évaluer les répercussions de ces changements sur sa
clientèle à mesure que les candidats suivront leur formation linguistique dans
le contexte de cette directive. Entre-temps, l’École et la Commission de la
fonction publique coprésident un examen du modèle de formation linguistique et
de vérification des connaissances qui influencera l’avenir.
|
INVESTIR DANS L’INNOVATION
Activités
réalisées
Le Programme
d’innovation connaît un franc succès. Doté de 14 millions de dollars sur
cinq ans, il favorise la mise en œuvre de projets qui ont un effet d’entraînement
sur les services bilingues au public et l’utilisation des deux langues au
travail. Il comprend deux volets : le Fonds d’innovation destiné aux
institutions prises individuellement, et le Fonds régional de partenariats qui
permet aux conseils fédéraux de parrainer des projets adaptés aux réalités
locales. En 2003-2004, le Programme a financé 18 projets totalisant 800 000 $.
En 2004-2005, un montant de 1,8 million de dollars a été réparti entre 25
projets. La troisième année du programme semble prometteuse. Plus de 50
projets ont été présentés et 32 retenus par le comité d’examen des
candidatures.
Ainsi, le
Programme a octroyé 140 000 $ à Sport Canada, pour améliorer ses services au
public et surtout aux athlètes canadiens. Les résultats visés comprenaient la
mise à jour des données de base pour la tenue des Jeux olympiques et
paralympiques de Vancouver, en 2010. Le Conseil régional du Québec a reçu 175
000 $ pour améliorer le recrutement des jeunes anglophones dans
l’administration fédérale. Le Conseil fédéral de Terre-Neuve-et-Labrador a
reçu 50 000 $ la première année, puis 110 000 $ la deuxième année, pour un
projet sur le développement communautaire et l’étude d’un modèle de
prestation de services pour les ministères desservant toute la péninsule de
Port-au-Port. Les quatre conseils fédéraux de l’Ouest – Manitoba,
Saskatchewan, Alberta et Pacifique – ont organisé le Forum 4-2-1 (quatre
provinces, deux langues officielles, un plan), rassemblant des intervenants fédéraux,
provinciaux, des institutions d’enseignement et des communautés. Le Plan
stratégique des conseils fédéraux de l’Ouest sur les langues officielles en
a résulté et oriente leurs actions. Le 17 juin 2005, le Prix d’excellence
dans la fonction publique a récompensé cet effort collectif.
RENFORCER
L’EXPERTISE ET LA CAPACITÉ DE SUIVI DES INSTITUTIONS FÉDÉRALES
Activités
réalisées
Avec les 12
millions de dollars sur cinq ans du Plan d’action, la Direction des langues
officielles de l’Agence de gestion des ressources humaines de la fonction
publique dispose d’un budget plus stable (5,6 millions en 2004-2005) pour agir
à titre de centre d’excellence auprès des autres institutions fédérales.
Elle a initié un examen général pour réduire de moitié le nombre des
politiques, les clarifier, mettre l’accent sur les résultats, inclure des
indicateurs de rendement et rendre ces politiques conviviales pour le Web. Des
politiques remaniées sur la langue de travail et la gestion des ressources
humaines sont entrées en vigueur le 1er avril 2004. La nouvelle version des
politiques sur les communications avec le public et la prestation de services,
notamment l’utilisation des réseaux électroniques, est entrée en vigueur le
15 juillet 2005.
La Direction
des langues officielles de l’Agence est en train de changer la façon
d’exercer ses fonctions globales de surveillance. Elle a mis en œuvre un
nouveau cycle et un nouveau système de mesure du rendement qui lui permet de
mieux dépeindre la situation qui prévaut dans l’ensemble des institutions à
un moment ou à un autre. Cette formule comprend une fiche d’évaluation ou
tableau de bord capable d’intégrer de l’information en provenance de
plusieurs sources différentes pour esquisser un portrait global.
En appui à
l’autosurveillance exercée par chaque institution fédérale, l’Agence a créé
le désignateur des besoins linguistiques, qui permet à un gestionnaire de déterminer
le nombre minimum d’employé(e)s requis pour fournir des services dans la
langue choisie par ses clients. Un modèle de sondage électronique a aussi été
élaboré pour aider les institutions à évaluer la satisfaction de leurs
clients à l’interne; il comprend une composante langues officielles et peut
être adapté suivant chaque contexte. Peut-être ces outils ont-ils inspiré la
décision de Citoyenneté et Immigration Canada de procéder à une revue des
profils linguistiques de ses postes et d’adopter un cadre de gestion régissant
la formation linguistique, lequel exige que les besoins de tout(e) employé(e)
soient reflétés dans son plan d’apprentissage.
Du côté de
la langue de travail, l’Agence a évalué le statut des cadres occupant un
poste désigné bilingue. Dans son rapport publié en février 2005, elle a établi
qu’au 31 mars 2004, 98 cadres de direction ne satisfaisaient pas aux exigences
de leur poste, dont 46 qui auraient dû le faire avant le 31 mars 2003. Dans la
majorité des cas, les institutions avaient pris des mesures pour assurer la
prestation des services et la supervision des employé(e)s dans les deux langues
officielles. L’Agence continue de surveiller la situation.
En juillet
2004, l’Agence a publié les résultats d’un exercice qui portait sur 2 210
bureaux et points de services répartis dans l’ensemble du pays et représentant
166 institutions fédérales. Cette Vérification des services téléphoniques
du Gouvernement du Canada avait pour objet de déterminer dans quelle mesure
l’accueil et l’offre de services respectaient la langue officielle choisie
par le client. Les résultats dénotent une amélioration progressive de la
situation.
RECRUTER
PLUS DE PERSONNEL BILINGUE, AMÉLIORER LA FORMATION LINGUISTIQUE ET L’OFFRIR
PLUS TÔT EN CARRIÈRE
Activités
réalisées
L’Agence
s’est réservé 2,5 millions de dollars répartis sur cinq ans pour élaborer
des stratégies et des outils de recrutement de candidats bilingues et financer
une étude sur la formation linguistique. En 2004-2005, elle a transféré 450
000 $ à l’École de la fonction publique du Canada (EFPC) pour financer un
examen du modèle de formation et de vérification des connaissances
linguistiques. L’EFPC et la Commission de la fonction publique coprésident
cet exercice stratégique; elles sont appuyées par un comité de hauts
fonctionnaires. Deux millions (400 000 $ par année) sont alloués à la
Commission de la fonction publique pour promouvoir le recrutement de personnes
bilingues, particulièrement des anglophones au Québec. Un protocole
d’entente à cet effet a été signé entre l’Agence et la Commission. Le
plan de travail comprend des activités de planification et de soutien
organisationnels, d’amélioration du site Web de la Commission, de suivi de
l’information sur les aptitudes linguistiques des candidats, de partenariats
avec des écoles et des collèges, de sensibilisation des gestionnaires et des
agents de ressources humaines, et de promotion de carrières dans la fonction
publique fédérale.
L’EFPC a reçu
36,1 millions de dollars pour trois ans à compter de 2003-2004 et s’est mise
à la tâche immédiatement, dans quatre secteurs d’activité : gérer la
demande croissante en formation linguistique, réduire les listes d’attente,
mieux desservir les personnes aux prises avec des troubles d’apprentissage et
moderniser technologie et matériel d’apprentissage.
Bien que le
Centre de formation linguistique (CFL) ait accueilli 690 nouveaux étudiants la
première année (250 de plus que prévu, en comptant ceux dont le nom était
sur les listes d’attente), la demande dans la Région de la capitale nationale
dépasse les pronostics et on a maintenant des listes d’attente dans
d’autres régions du pays. Pour faire face à la situation, l’EFPC
poursuivra sa collaboration avec six écoles du secteur privé. En 2004-2005,
avec les fonds du Plan d’action et la coopération de ces établissements,
l’École prévoyait former 742 étudiants, y compris ceux qui avaient commencé
l’année précédente, ceux de l’année courante, et une vingtaine ayant des
difficultés d’apprentissage.
Le CFL a créé
une unité spécialement consacrée aux étudiants qui vivent de telles
difficultés. Il a élaboré un gabarit pour leur évaluation initiale et leur
plan d’apprentissage, puis donné un contrat à l’Académie de formation
linguistique pour un projet pilote de formation en petits groupes de quatre
personnes. Le Centre avait aussi commandé une étude de ses propres pratiques
dont les recommandations commencent à être mises en œuvre.
Au cours de
l’exercice 2004-2005, le CFL a voulu informatiser sa collection pédagogique
et l’adapter aux besoins d’une clientèle de plus en plus diversifiée. Il a
donc transformé des documents qui n’existaient que sur papier, cassettes
audio ou cassettes vidéo, en un format que peut traiter un ordinateur.
Plusieurs produits ont ainsi été convertis en format Web, accessible partout
sur Internet. Ils pourront être adaptés aux besoins culturels, linguistiques
ou techniques des utilisateurs. Le Centre prévoit également moderniser son
infrastructure électronique, remodeler ses sites Internet et Intranet, créer
un portail accessible à ses étudiants, et élargir son éventail de
technologies en ligne. Il entend aussi acquérir du matériel pédagogique ou en
adapter.
«
...il y a une volonté évidente, dans la fonction publique, de prendre
des mesures concrètes pour réaliser des progrès sensibles en matière
de représentation [des Québécois anglophones] (...) Pour les représentants
communautaires, le fait qu’aucun résultat défini et mesurable n’ait
été fixé (...) pour une période donnée constitue une grave lacune
dans les efforts que le gouvernement déploie dans ce domaine. »
Faire le
point, Examen de mi-parcours du Plan d’action du gouvernement du Canada
pour les langues officielles au Québec, QCGN, le 15 juillet 2005. |
2.5
Imputabilité et coordination
RAPPEL DES
RESPONSABILITÉS, COORDINATION HORIZONTALE ET ÉVALUATION DE LA POLITIQUE DES
LANGUES OFFICIELLES
Bilan
provisoire
Sans modifier
les obligations et engagements de chaque institution en vertu de la Loi, ni les
rôles particuliers dévolus à la ministre du Patrimoine canadien et au président
du Conseil du Trésor, le Plan d’action ajoutait au processus décisionnel une
coordination horizontale centrée sur le ministre responsable des Langues
officielles, lui confiant la présidence du Groupe de ministres sur les langues
officielles. Le cadre d’imputabilité et de coordination attribuait également
des responsabilités nouvelles au ministre de la Justice. Il avait un triple but
: i) conscientiser toutes les institutions fédérales, ii) renforcer les mécanismes
de consultation auprès des communautés, et iii) établir cette coordination du
processus gouvernemental en langues officielles.
La mise en
place de politiques de sensibilisation de plusieurs ministères et organismes,
ainsi que les efforts d’harmonisation de programmes illustrent le virage amorcé
en mars 2003. Le dialogue entre le gouvernement et les communautés en a mobilisé
plusieurs, comme le souligne le premier chapitre de ce rapport d’étape. Un
autre résultat, le cadre horizontal de gestion, est décrit au Chapitre
3.
Les réunions
du Groupe de ministres sur les langues officielles et du Comité des
sous-ministres ont rehaussé la capacité d’aborder les dossiers
interdisciplinaires et permis d’obtenir des résultats pour tous les domaines
du Plan d’action. Elles mènent à des stratégies de coordination des
dossiers communs, notamment l’application du cadre horizontal de gestion, le
français dans Internet et les relations avec les communautés.
|
LA PRISE
EN COMPTE DE LA DIMENSION LANGUES OFFICIELLES DANS LES INSTITUTIONS FÉDÉRALES
Activités
réalisées
La Direction
générale des langues officielles (DGLO), Affaires intergouvernementales,
Bureau du Conseil privé, a présenté le concept d’imputabilité et de
coordination aux fonctionnaires de toutes les régions du pays, souvent à
l’invitation du ministère du Patrimoine canadien ou de l’Agence de gestion
des ressources humaines de la fonction publique : coordonnateurs ministériels,
champions des langues officielles, conseils régionaux, etc. Le Groupe du droit
des langues officielles (GDLO), ministère de la Justice, a fait de même en
matière d’implications juridiques.
La directive
intitulée Principes en matière de langues officielles guidant la préparation
et l’analyse des présentations soumises au Conseil du Trésor par les
institutions fédérales, émise en 1998, s’applique toujours. Le Secrétariat
du Conseil du Trésor en a conservé la responsabilité et ses analystes
consultent l’Agence au besoin.
L’examen
des propositions de politiques a fait l’objet d’une attention particulière.
La DGLO a repéré les étapes critiques du cheminement des dossiers au Cabinet
de manière à améliorer l’analyse et la détermination des besoins ou des préoccupations
des communautés ou d’autres aspects de la politique des langues officielles.
Le lien avec les responsables des opérations du Cabinet contribue à la
fonction de remise en question exercée par le Bureau du Conseil privé. Le
dialogue entre les communautés et les fonctionnaires chargés de conceptualiser
le mandat et les structures de Service Canada illustre ces efforts.
Justice
Canada dispose d’un système de surveillance des médias et de
l’environnement juridique. Les responsables ministériels des Affaires du
Cabinet ont été sensibilisés aux enjeux des langues officielles et le GDLO reçoit
dorénavant l’ordre du jour des réunions du Cabinet pour déterminer quels
sujets requièrent des avis. Les organismes centraux partagent cette
responsabilité avec lui; ils s’échangent des renseignements à l’égard de
tels dossiers et veillent à ce que les interventions appropriées aient lieu.
Le ministre de la Justice travaille avec ses collègues pour leur souligner les
répercussions juridiques des initiatives.
Pour
encourager la mise en œuvre coordonnée de l’engagement fédéral en vertu de
la partie VII de la Loi, Patrimoine canadien (PCH) a élaboré un outil de
mesure de rendement qui aide ministères et organismes à suivre leurs progrès
dans l’application de l’article 41. Il propose un inventaire de mesures
selon six catégories d’intervention : sensibilisation interne, consultation
des communautés, communications avec elles, coordination interne et auprès
d’autres partenaires, financement et prestation de programmes, et reddition de
comptes. Plusieurs ministères ont aussi créé leurs propres mécanismes
d’appui aux communautés. Par exemple, la politique de Santé Canada, entrée
en vigueur en décembre 2004, encourage les employé(e)s à mieux lier leurs
programmes et leurs interventions aux besoins des communautés en situation
minoritaire.
«
La sensibilisation semble donc faire son chemin, et ce respect nouveau
(...) amène forcément des relations plus agréables et plus
constructives entre plusieurs communautés et ministères. »
Bilan de mi-parcours,
Perspective des communautés francophones et acadiennes, juin 2005. |
LA COORDINATION HORIZONTALE
Activités
réalisées
Le Groupe de
ministres sur les langues officielles s’est réuni à plusieurs reprises comme
l’a fait le Comité des sous-ministres sur les langues officielles (CSMLO) en
plus de recevoir les rapports du Comité d’appui et d’autres hauts
fonctionnaires. On peut regrouper comme suit les questions traitées :
•
les décisions rendues ou à venir dans le domaine des droits
linguistiques et la discussion des tendances qui s’en dégagent;
•
les langues officielles et les fonctionnaires (formation linguistique,
politiques du Conseil du Trésor, désignation des postes);
•
les affaires découlant du Plan d’action, dont le mandat du CSMLO, le
travail de comités consultatifs, la coordination de la recherche et l’enquête
postcensitaire sur les langues officielles, les outils comme le site Internet du
ministre responsable des Langues officielles et le site Extranet pour les
institutions fédérales, etc.;
•
les dossiers d’intérêt commun : centres de services bilingues, petite
enfance, Fonds d’appui aux communautés, français dans Internet, relations
intergouvernementales – y compris la Stratégie pour le Nord, les relations
avec les communautés; et, enfin,
•
les réponses aux rapports de la Commissaire aux langues officielles, les
travaux de la Chambre et du Sénat (comités sur les langues officielles, projet
de loi S-3, commissions spéciales).
Les
discussions aux plus hauts niveaux ont facilité l’acheminement des
propositions de politiques et de programmes dans l’appareil fédéral. Elles
ont en outre mené à une analyse du projet de loi S-3 pour modifier la Loi sur
les langues officielles, et sa transmission au Comité permanent de la Chambre
des communes; elles ont fait avancer l’élaboration d’une initiative
horizontale sur la capacité communautaire et l’employabilité (le Fonds
d’habilitation) et produit des réponses concertées à plusieurs rapports de
la Commissaire aux langues officielles et des comités parlementaires. La
Commissaire doit publier prochainement un suivi de ses rapports sur le français
dans Internet (deux en 1999 et deux en 2002). Le CSMLO a demandé que les ministères
concernés élaborent ensemble une stratégie qui tiendra compte de l’évolution
du contexte depuis 1999 et qui saisira les occasions de travailler en synergie.
Le Plan
d’action demande aux ministères clés – ceux du Patrimoine canadien et de
la Justice, l’Agence de gestion des ressources humaines de la fonction
publique (au nom du Secrétariat du Conseil du Trésor) et le Bureau du Conseil
privé – de conjuguer leurs efforts pour accroître le partage d’information
et le respect des engagements gouvernementaux.
À l’appui
de la coordination horizontale, PCH a exercé son mandat de concertation
interministérielle en pilotant l’entente sur le développement des arts et de
la culture dans la francophonie canadienne, les protocoles de collaboration en
théâtre, en édition et en arts visuels ainsi que des groupes de travail dans
des domaines connexes. De plus, le Ministère a organisé une table ronde sur la
petite enfance (mars 2005), diffusé une liste de programmes intéressant les
femmes en situation minoritaire (2004) et compilé un inventaire des initiatives
et programmes fédéraux intéressant les communautés (2005). Pour sa part,
l’Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique a saisi le
CSMLO et le Groupe de ministres de la mise en œuvre des parties IV, V et VI de
la Loi.
Le comité
interministériel de coordination de la recherche présidé par l’équipe des
langues officielles, au Bureau du Conseil privé, a fait rapport au CSMLO et au
Groupe de ministres. Les résultats
de son travail et sa contribution à l’établissement de balises pour évaluer
le Programme des langues officielles sont décrits au Chapitre
4.
Le
cadre horizontal de gestion des résultats, qui fait l’objet du Chapitre
3,
constitue un fait marquant de la coordination pangouvernementale. La décision
de créer un tel instrument aura des répercussions sur la culture de la
fonction publique et sa capacité de faire face aux défis de la collaboration
entre institutions.
6. Santé en
français — Pour un meilleur accès à des services de santé en français,
étude coordonnée par la FCFA pour le Comité consultatif
des communautés francophones en situation minoritaire, mars 2001.
7. Institut fondé en 1997, par
un groupe de jeunes gens préoccupés par l’effritement de la mémoire
collective du Canada.
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