La responsabilité de la compilation, du contenu et de la présentation de l'information financière prospective qui accompagne les résultats de l'exercice qui prendra fin le 31 mars 2012 repose entièrement sur la direction de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). La direction a établi cette information financière prospective selon les conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus pour le secteur public. L'information financière prospective est présentée aux fins de la partie III du budget des dépenses (Rapport sur les plans et priorités), et elle doit être incluse dans le Rapport ministériel sur le rendement de l'ASFC aux fins de comparaison avec les résultats réels.
La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des renseignements contenus dans l'information financière prospective et du processus d'élaboration d'hypothèses. Les hypothèses et les estimations sont fondées sur l'information disponible et connue de la direction au moment de l'élaboration; elles font état de la conjoncture économique et commerciale en cours, et présupposent un maintien des priorités gouvernementales, ainsi que la cohérence par rapport au mandat ministériel et aux objectifs stratégiques. Une grande partie de l'information financière prospective se fonde sur ces hypothèses, sur les meilleures estimations possibles et sur le jugement, et elle tient compte comme il se doit de facteurs comme l'importance relative. Au moment de la préparation des présents états financiers prospectifs, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Cependant, comme toutes les hypothèses, celles-ci comportent une part d'incertitude qui croît à mesure que l'horizon prévisionnel s'allonge.
Les résultats réels des exercices visés dans l'information financière d'accompagnement varient par rapport à l'information présentée, et les écarts peuvent être importants.
Exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
Prévisions 2012 | |
---|---|
Charges de fontionnement | |
Salaires et avantages sociaux | 1 341 017 |
Services professionnels et spéciaux | 251 434 |
Amortissement | 77 904 |
Location de terrains et bâtiments | 59 715 |
Transports et télécommunication | 59 172 |
Machinerie et équipements consommables (pièces) | 26 357 |
Réparations et entretien | 23 316 |
Fournitures et approvisionnement | 20 982 |
Autres | 10 008 |
Créances irrécouvrables | 607 |
Total des charges | 1 870 512 |
Revenus | |
Vente de biens et services | 16 290 |
Confiscation de dépôts de garanties | 1 374 |
Autres revenus non fiscaux | 1 790 |
Revenus des biens saisis | 330 |
Intérêts, pénalités et amendes | 145 |
Revenus totaux | 19 929 |
Coût de fonctionnement net | 1 850 583 |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.
Au 31 mars
(en milliers de dollars)
Prévisions 2012 | |
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ACTIFS | |
Actifs financiers | |
Montant à recevoir du Trésor | 22 |
Débiteurs et avances (note 6) | 12 012 |
Total des actifs financiers | 12 034 |
Actifs non financiers | |
Charges payées d'avance | 113 |
Stocks | 7 248 |
Immobilisations corporelles (note 7) | 544 808 |
Total des actifs non financiers | 552 169 |
TOTAL | 564 203 |
PASSIFS ET AVOIR DU CANADA | |
Passifs | |
Créditeurs et charges à payer (note 8) | 157 690 |
Comptes de dépôts (note 9) | 31 554 |
Indemnités de départ des employés (note 10) | 233 751 |
Total | 422 995 |
Avoir du Canada | 141 208 |
TOTAL | 564 203 |
Passif éventuel (note 11)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.
Exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
Prévisions 2012 | |
---|---|
Activités de fonctionnement | |
Coût de fonctionnement net | 1 850 583 |
Éléments n'affectant pas l'encaisse : | |
Services fournis gratuitement par d'autres ministères | ( 153 733) |
Amortissement des immobilisations corporelles | ( 77 904) |
Variation de l'état de la situation financière : | |
(Augmentation) des créditeurs et charges payer | ( 3 000) |
(Augmentation) des indemnités de départ des employés | ( 5 589) |
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement | 1 610 357 |
Activités d'investissement en immobilisations | |
Acquisition d'immobilisations corporelles | 137 990 |
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations | 137 990 |
Activités de financement | |
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada | (1 748 347) |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.
(Exercise termine let 31 mars)
L'Agence des services frontaliers du Canada (Activités de l'Agence) est responsable de fournir des services frontaliers intégrés à l'appui des priorités liées à la sécurité nationale et à la sécurité publique et de faciliter la libre circulation des personnes et des marchandises. La Loi constituant l'Agence des services frontaliers du Canada a reçu la sanction royale le 3 novembre 2005. L'Agence est un établissement public figurant à l'annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques et elle rend compte au Parlement par l'entremise du ministre de la Sécurité publique. Les dépenses de l'Agence sont financées à même les crédits parlementaires du gouvernement du Canada.
L'Agence est responsable de l'application et de l'exécution des lois suivantes ou de parties de ces lois : la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur la citoyenneté, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, ainsi que d'autres lois pour le compte d'autres ministères du fédéral et des provinces.
Pour assurer la gestion efficace et efficiente de la frontière qui contribue à la sécurité et à la prospérité du Canada, l'Agence opère dans le cadre des activités de programme suivantes :
Les états financiers prospectifs ont été établis en fonction des principales hypothèses suivantes :
Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir avec exactitude les résultats définitifs de 2011-2012, les résultats réels risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et cet écart risque d'être relativement important.
Une fois que le Rapport sur les plans et les priorités est présenté, l'ASFC ne mettra pas à jour les prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux crédits ou aux prévisions financières dans les budgets supplémentaires des dépenses ultérieurs. Les écarts seront expliqués dans le Rapport ministériel sur le rendement de l'ASFC.
L'information financière prospective a été préparée selon les conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public.
Les principales conventions comptables sont les suivantes :
a) Crédits parlementaires
L'Agence est financée par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les crédits accordés à l'Agence ne correspondent pas aux rapports financiers établis conformément aux principes comptables généralement reconnus puisque les crédits sont, dans une large mesure, fondés sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats prospectif et dans l'état de la situation financière prospectif ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux prévus par l'intermédiaire des crédits parlementaires. La note 5 contient un rapprochement général entre les rapports.
b) Encaisse nette transmise au gouvernement du Canada
L'Agence fonctionne au sein du Trésor (Fonds du revenu consolidé) qui est administré par le receveur général du Canada. Tout l'argent reçu par l'Agence est déposé au Trésor et tous les décaissements effectués par l'Agence sont tirés du Trésor. L'encaisse nette transmise au gouvernement du Canada est la différence entre tout l'argent reçu et tous les décaissements, y compris les opérations entre ministères du gouvernement fédéral.
c) Changement de la situation nette du Trésor
Le changement de la situation nette du Trésor est la différence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les crédits utilisés au cours d'un exercice, à l'exclusion du revenu non disponible pour les charges, dont le montant est indiqué par l'Agence. Il découle de la différence entre le moment où une opération touche un crédit et le moment où elle est traitée par le Trésor.
d) Revenus non fiscaux
Les revenus non fiscaux déclarés dans les présents états financiers prospectif incluent les revenus perçus pour le gouvernement du Canada aux termes de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire et d'autres lois semblables.
Les revenus non fiscaux sont comptabilisés au cours de la période dans laquelle l'opération ou l'événement ayant donné lieu aux revenus s'est produit.
e) Charges
Toutes les charges sont enregistrées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :
f) Encaisse
L'encaisse comprend les montants reçus dans les bureaux de l'Agence ou par des agents de l'Agence au 31 mars, mais non encore déposés au Trésor du gouvernement du Canada.
g) Débiteurs et avances
Les débiteurs et les avances sont inscrits comme montants devant éventuellement être reçus; une provision est faite pour les créances douteuses dont le recouvrement est jugé incertain. Une provision est faite pour les comptes douteux où le recouvrement est considéré incertain en utilisant des pourcentages de comptes clients chronologiques. Les pourcentages ont été augmentés cette année pour refléter l'augmentation du taux des comptes plus âgés.
h) Stocks
Les stocks sont constitués de formulaires, de publications et d'uniformes qui ne sont pas destinés à être vendus. Ces éléments d'actif sont inscrits au prix coûtant calculé selon la méthode du coût moyen pondéré. Les articles qui sont considérés désuets sont radiés. Le coût des fournitures renouvelables est imputé aux opérations de la période au cours de laquelle les articles sont utilisés.
i) Immobilisations corporelles
Toutes les immobilisations corporelles dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'acquisition. Les immobilisations corporelles, sauf les terrains, sont amorties selon la méthode de l'amortissement linéaire sur leur durée de vie utile estimative comme suit :
Catégorie d'immobilisations | Période d'amortissement |
---|---|
Édifices | 30 ans |
Travaux et infrastructure | 40 ans |
Machines et équipement | 10 ans |
Matériel lié à la technologie de l'information | 5 ans |
Logiciels développés à l'interne | 7 ans |
Logiciels commerciaux | 3 ans |
Véhicules | 5 ans et 10 ans |
Améliorations locatives | Durée de vie de l'amélioration ou durée du bail, la courte de ces périodes étant retenue. |
Immobilisations en construction | Déterminée selon la catégorie 'immobilisations, dès que celles-ci sont en service. |
j) Avantages sociaux futurs
k) Passif éventuel
Le passif éventuel est le passif possible, qui peut devenir un passif réel lorsqu'un événement futur se produit ou ne se produit pas. Dans la mesure où l'événement futur est susceptible de se produire ou de ne pas se produire, et qu'une estimation raisonnable de la perte correspondante peut être calculée, un passif estimatif est établi et une charge est inscrite. Si la probabilité est impossible à déterminer ou si le montant ne peut pas être raisonnablement estimé, le passif est indiqué dans les notes afférentes aux états financiers prospectif.
l) Passif environnemental
Le passif environnemental représente le coût estimatif pour la gestion et la remise en état des sites contaminés. Un passif est établi et une charge est inscrite selon la meilleure estimation de la direction lorsqu'il y a contamination ou lorsque l'Agence prend connaissance d'une contamination et d'une obligation correspondante ou d'une obligation qu'elle est susceptible d'encourir pour de tels coûts. Si la probabilité que l'obligation de l'Agence d'engager de tels coûts ne peut pas être déterminée ou est peu vraisemblable, ou s'il est impossible d'effectuer une estimation raisonnable, les coûts sont indiqués comme passif éventuel dans les notes afférentes aux états financiers prospectif.
m) Incertitude relative à la mesure
La préparation de ces états financiers prospectif exige à la direction de faire des estimations et des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentées dans les états financiers prospectif. Les hypothèses sont fondées sur l'information disponible et constatée par la direction au moment de la préparation; elles sont le reflet des conjonctures économiques et commerciale en cours, et présupposent un maintien des priorités gouvernementales en cours ainsi qu'une cohérence par rapport au mandat et aux objectifs stratégiques du ministère. Au moment de la préparation des ces états financiers prospectif, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Cependant, comme toutes les hypothèses, celles-ci comportent une part d'incertitude qui croît à mesure que l'horizon prévisionnel s'allonge.
L'Agence reçoit la plus grande partie de son financement au moyen de crédits parlementaires. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats prospectif et l'état de la situation financière prospectif d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats nets des opérations de l'Agence diffèrent selon qu'ils sont présentés selon leur financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice.
Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :
Prévisions 2012 (en milliers de dollars) |
|
---|---|
Coût de fonctionnement net | 1 850 583 |
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur les résultats nets, mais qui n'ont pas d'incidence sur les crédits | |
Ajouter (déduire) : | |
Revenu non disponible pour dépenser | 5 478 |
Services fournis gratuitement | ( 153 733) |
Créances irrécouvrables | ( 607) |
Amortissement des immobilisations corporelles | ( 77 904) |
Indemnités de départ | 5 589 |
Indemnités de vacances et congés compensatoires | ( 3 000) |
Ajustement des dépenses de l'exercise précédent | 909 |
Total | ( 223 268) |
Rajustements pour les postes sans incidence sur les résultats nets, mais ayant une incidence sur les crédits | |
Ajouter (déduire) : | |
Acquisition d'immobilisations corporelles | 137 990 |
Total | 137 990 |
Crédits de l'exercice en cours prévu d'être utilisés | 1 765 305 |
Prévisions 2012 (en milliers de dollars) |
|
---|---|
Crédits parlementaires fournis | |
Crédit 10 - Dépenses de fonctionnement | 1 561 342 |
Crédit 15 - Dépenses en capital | 113 930 |
Total | 1 675 272 |
Montants législatifs | |
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés | 171 594 |
Remboursements de montants portés aux revenus d'exercices antérieurs | 50 |
Total | 171 644 |
Disponibles pour emploi dans les exercices ultérieurs | |
Crédit 10 - Dépenses de fonctionnement | ( 37 611) |
Crédit 15 - Dépenses en capital | ( 44 000) |
Total | ( 81 611) |
Crédits de l'exercice en cours prévu d'être utilisés | 1 765 305 |
Le tableau suivant donne les détails des débiteurs et des avances :
Prévisions 2012 (en milliers de dollars) |
|
---|---|
Débiteurs des autres ministères et organismes fédéraux | 7 104 |
Débiteurs de parties de l'extérieur | 4 732 |
Avances aux employés et autres débiteurs | 1 637 |
Total | 13 473 |
Moins : provisions pour créances douteuses sur les débiteurs de l'extérieur | ( 1 461) |
Total | 12 012 |
(en milliers de dollars)
Coût | Amortissement cumulé | 2012 | 2011 | |||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Catégorie d'immobilisa- tions | Solde d'ouverture | Acquisi- tions | Transferts, aliénations, radiations | Solde de clôture | Solde d'ouverture | Amortis- sement | Transferts, aliénations, radiations | Solde de clôture | Valeur aux livres nette | Valeur aux livres nette |
Terrains | 4 525 | 0 | 0 | 4 525 | 0 | 0 | 0 | 0 | 4 525 | 4 525 |
Édifices | 210 007 | 68 630 | ( 29 664) | 308 301 | 69 510 | 8 638 | 0 | 78 148 | 230 153 | 140 497 |
Améliorations locatives | 17 311 | 0 | 0 | 17 311 | 12 465 | 4 846 | 0 | 17 311 | 0 | 4 846 |
Travaux et infrastructure | 1 152 | 0 | 0 | 1 152 | 428 | 29 | 0 | 457 | 695 | 724 |
Machines et équipement | 85 607 | 891 | 0 | 86 498 | 50 973 | 8 605 | 0 | 59 578 | 26 920 | 34 634 |
Matériel TI, logiciels développés à l'interne et commerciaux | 246 828 | 32 746 | 0 | 279 574 | 146 835 | 52 640 | 0 | 199 475 | 80 099 | 99 993 |
Véhicules | 30 511 | 1 900 | 0 | 32 411 | 24 666 | 3 146 | 0 | 27 812 | 4 599 | 5 845 |
Actifs en construction | 193 658 | 33 823 | 29 664 | 197 817 | 0 | 0 | 0 | 0 | 197 817 | 193 658 |
Total | 789 599 | 137 990 | 0 | 927 589 | 304 877 | 77 904 | 0 | 382 781 | 544 808 | 484 722 |
Le tableau suivant renferme les détails des créditeurs et des charges à payer :
Prévisions 2012 (en milliers de dollars) |
|
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Compte à payer - fournisseurs externes | 44 511 |
Comptes à payer aux autres ministères et organismes fédéraux | 39 179 |
Salaire, indemnités de vacances et congés compensatoires à payer | 74 000 |
Total créditeurs et charges à payer | 157 690 |
Les comptes de dépôts ont été établis afin de comptabiliser les sommes en espèces exigées pour garantir le paiement des droits de douane et des taxes d'accise sur les marchandises importées en vertu de la Loi sur les douanes et de la Loi sur la taxe d'accise pour garantir l'observation des dispositions de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés par les transporteurs et les particuliers.
Le tableau suivant donne les détails des comptes de dépôts :
Prévisions 2012 (en milliers de dollars) |
|
---|---|
Comptes de dépôts en garantie | 26 540 |
Autres comptes de dépôts | 5 014 |
Comptes de dépôts totaux | 31 554 |
a) Prestations de retraite
Les employés de l'Agence participent au Régime de pension de retraite de la fonction publique administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent jusqu'à concurrence d'une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service ouvrant droit à pension, multiplié par la moyenne des cinq meilleures années de salaire consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées selon l'inflation.
La responsabilité de l'Agence en ce qui a trait au Régime se limite à ses contributions. Les surplus ou déficits actuariels sont comptabilisés dans les états financiers du gouvernement du Canada, à titre de parrain du régime.
b) Indemnités de départ
L'Agence remet des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités de départ ne sont pas capitalisées d'avance; leur paiement proviendra des crédits futurs. Le tableau suivant renferme les détails des indemnités de départ au 31 mars :
Prévisions 2012 (en milliers de dollars) |
|
---|---|
Obligation au titre des prestations constituées, solde de clôture | 233 751 |
a) Sites contaminés
Des éléments de passif sont comptabilisés pour tenir compte des coûts estimatifs nécessaires pour gérer et remettre en état des sites contaminés lorsque l'Agence est obligée ou sera vraisemblablement obligée d'engager de tels coûts.
Les efforts que poursuit l'Agence en vue de recenser les sites contaminés peuvent entraîner d'autres passifs environnementaux pour des sites nouvellement recensés ou des changements dans les évaluations ou l'utilisation prévue des sites actuels. Ces passifs seront inscrits durant l'année au cours de laquelle ils deviennent connus.
b) Réclamations et litiges
Des réclamations ont été faites à l'endroit de l'Agence dans le cours normal de ses activités. Des actions en justice totalisant environ 1 786 000 000 $ étaient toujours en cours en date du 20 décembre 2010.
Certains de ces litiges et réclamations peuvent éventuellement devenir des passifs réels si certains événements futurs se produisent ou ne se produisent pas. Des charges et un passif estimatifs sont comptabilisés dans les états financiers dans la mesure où l'événement futur est susceptible de se produire ou de ne pas se produire et en fonction d'une estimation raisonnable de la perte qui pourrait être encourue. Aucune dépenses n'a été estimée dans le cadre de l'état des résultats prospectif de l'Agence pour l'année 2011-2012.
En vertu du principe de propriété commune, l'Agence est liée à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. L'Agence conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses affaires et aux conditions normales s'appliquant aux transactions commerciaux. De plus, durant l'année, l'Agence a reçu des services, qui sont obtenus gratuitement d'autres ministères, tel que présenté dans la partie a) ci-dessous.
a) Services obtenus gratuitement
Durant l'année, l'Agence reçoit des services, qui sont obtenus gratuitement d'autres ministères, d'installations, cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires, de protection pour accidents de travail et services juridiques. Ces services obtenus gratuitement ont été reconnus dans l'état des résultats de l'Agence :
Prévisions 2012 (en milliers de dollars) |
|
---|---|
Installations | 59 482 |
Cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires | 79 949 |
Indemnités pour accidents de travail | 369 |
Services juridiques | 13 933 |
Total | 153 733 |
Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à en assurer l'efficience et la rentabilité; ainsi, un seul ministère s'acquitte de ces activités pour tous les autres, sans frais. Le coût de ces services, notamment les services de paye et d'émission de chèques fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ne sont pas inclus à titre de charge dans l'État des résultats prospectif de l'Agence.
b) Administration des programmes
L'Agence a conclu une entente avec l'Agence du revenu du Canada qui lui fournit des services de technologie de l'information, lesquels services sont payés trimestriellement (140 000 000 $ en 2012).
Prévisions 2012 | |||||||||
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Évaluation du risque | Partenariats sûr et fiables | Détermination de l'admissibilité | Des enquêtes criminelles | D'exécution de la loi en matière d'immigration | Recours | Gestion du commerce et des revenus | Services internes | Total | |
Charges de fontionnement | |||||||||
Salaires et avantages sociaux | 119 131 | 48 322 | 468 456 | 17 228 | 113 781 | 7 392 | 51 621 | 515 086 | 1 341 017 |
Services professionnels et spéciaux | 22 337 | 9 060 | 87 833 | 3 230 | 21 333 | 1 386 | 9 679 | 96 576 | 251 434 |
Amortissement | 6 921 | 2 807 | 27 214 | 1 001 | 6 610 | 430 | 2 999 | 29 922 | 77 904 |
Location de terrains et bâtiments | 5 305 | 2 152 | 20 860 | 766 | 5 067 | 329 | 2 299 | 22 937 | 59 715 |
Transports et télécommunication | 5 257 | 2 132 | 20 670 | 760 | 5 021 | 326 | 2 278 | 22 728 | 59 172 |
Machinerie et équipements consommables (pièces) | 2 341 | 950 | 9 207 | 339 | 2 236 | 145 | 1 015 | 10 124 | 26 357 |
Réparations et entretien | 2 071 | 840 | 8 145 | 299 | 1 978 | 129 | 898 | 8 956 | 23 316 |
Fournitures et approvisionnement | 1 864 | 756 | 7 330 | 270 | 1 780 | 116 | 807 | 8 059 | 20 982 |
Autres | 889 | 361 | 3 496 | 129 | 849 | 55 | 385 | 3 844 | 10 008 |
Créances irrécouvrables | 54 | 22 | 212 | 8 | 52 | 3 | 23 | 233 | 607 |
Total des charges | 166 170 | 67 402 | 653 423 | 24 030 | 158 707 | 10 311 | 72 004 | 718 465 | 1 870 512 |
Revenus | |||||||||
Vente de biens et services | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 16 290 | 0 | 16 290 |
Confiscation de dépôts de garanties | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 374 | 0 | 0 | 0 | 1 374 |
Autres revenus non fiscaux | 23 | 10 | 60 | 4 | 4 | 0 | 1 302 | 387 | 1 790 |
Revenus des biens saisis | 0 | 0 | 330 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 330 |
Intérêts, pénalités et amendes | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 145 | 145 |
Revenus totaux | 23 | 10 | 390 | 4 | 1 378 | 0 | 17 592 | 532 | 19 929 |
Coût de fonctionnement net | 166 147 | 67 392 | 653 033 | 24 026 | 157 329 | 10 311 | 54 412 | 717 933 | 1 850 583 |