Le présent rapport trimestriel a été produit par la direction conformément à l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, sous la forme et de la façon prescrites par le Conseil du Trésor. On le lira en parallèle avec le Budget principal et le budget supplémentaire des dépenses.
La Partie II du Budget principal des dépenses décrit brièvement les activités de programmes de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).
La direction a produit le présent rapport trimestriel selon les principes de la comptabilité des dépenses. L'état des autorisations ci-joint compare les pouvoirs de dépenser que l'ASFC a reçus du Parlement et ceux qu'elle a utilisés, conformément au Budget principal et au budget supplémentaire des dépenses pour 2011-2012. Le rapport s'appuie sur un cadre de déclaration financière conçu spécialement pour donner les renseignements voulus quant à l'utilisation du pouvoir de dépenser.
L'État ne peut rien dépenser sans la permission du Parlement permission que celui-ci donne sous la forme de limites annuelles approuvées via des lois de crédits ou via des lois autorisant des dépenses particulières.
Quand le Parlement est dissous pour une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre des mandats spéciaux permettant à l'État de prélever des fonds des revenus consolidés. Un mandat spécial est comptabilisé comme un crédit dans l'exercice où il a été émis.
Déclarer sa performance consiste notamment, pour l'Agence, à produire ses états financiers annuels selon les méthodes de la comptabilité d'exercice intégrée conformément aux politiques comptables du Conseil du Trésor, qui reposent sur les principes comptables généralement reconnus (PCGR) au Canada pour le secteur public. Toutefois, le Parlement continu de voter les pouvoirs de dépenser selon les principes de la comptabilité des dépenses.
Ce rapport trimestriel n'a fait l'objet d'aucun examen ni d'aucune vérification externe.
Ici, nous allons voir les principaux facteurs qui expliquent l'augmentation nette des ressources disponibles pour l'exercice et des dépenses réelles au trimestre ayant pris fin le 30 juin.
Graphique 1 :
Au 30 juin 2011, les autorisations ont augmentées de 214.4 millions de dollars (13 %) par rapport au même trimestre de l'année précédente qui étaient de 1,632.1 millions de dollars (composé du Budget principal des dépenses et du budget supplémentaire (A)) et à 1,846.5 millions de dollars en 2011-2012 (composé uniquement du Budget principal).
La variance totale des autorités a augmentée de 227.1 millions de dollars soit de 1,619.4 à 1,846.5 millions de dollars en considérant uniquement les budgets principaux des dépenses et une fois le budget supplémentaire des dépenses (A) exclus. Il y avait 12.7 millions de dollars en budget supplémentaire des dépenses (A) de financement en 2010-11 et aucun en 2011-12.
L'augmentation de 227.1 millions de dollars est principalement constituée des éléments suivants qui ont été regroupés en quatre catégories principales : les flux de trésorerie (redistribution des fonds), la croissance (nouveaux fonds), l'ajustement technique et décalage (compressions budgétaires).
Le total des dépenses budgétaires brutes enregistré au trimestre avril-juin est passé de 384,2 à 412,1 millions de dollars entre 2010 et 2011 selon les dépenses ministérielles budgétaires par article courant, soit une augmentation de 27,9 millions de dollars (7,26 %).
Les frais de personnel ont grimpé de 282 à 300,1 millions de dollars (18,1 million de dollars) et les services professionnels et spéciaux de 77,2 à 87,7 millions de dollars (10,5 millions de dollars).
En comparant le premier trimestre de 2010-11 et 2011-12, l'augmentation des dépenses n'a pas été proportionnelle à celle des autorisations budgétaires, ce qui s'explique par des retards de projets et par un niveau plus lent aux décaissements.
La circulation transfrontalière des personnes et des marchandises est surtout liée à des facteurs sociauxet économiques tant au Canada que globalement sur lesquels l'ASFC n'a aucune emprise. D'année en année, il est donc difficile pour l'Agence de prévoir la teneur et l'ampleur de sa charge de travail.
Risques internes envers nos finances :
Ce rapport financier trimestriel (RFT) reflète les résultats de l'exercice courant, en relation avec le Budget principal des dépenses (et si applicable, le budget supplémentaire des dépenses (A)), pour lequel la totalité des crédits a été octroyée le 27 juin 2011.
Dans le Budget 2010, il a été annoncé que les budgets de fonctionnement des ministères seraient bloqués aux niveaux de 2010-11 pour les années 2011-12 et 2012-13. La gestion examine présentement diverses options stratégiques afin de s'ajuster aux contraintes de financement à l'effet du gel des budgets de fonctionnement sur les activités de l'Agence et les stratégies pour minimiser les risques.
Dans le Budget 2011, il a été annoncé que les budgets des ministères seraient examinés au moyen d'un examen stratégique et fonctionnel. En fonction de cet examen, il est attendu que les budgets des années futures soient réduits à compter de 2012-13. Cependant, en ce moment la nature et l'étendue de toute réduction n'est pas encore connue.
La haute direction a connu plusieurs changements, à commencer par la nomination d'un nouveau président en novembre 2010 et d'un nouveau premier vice-président le 31 janvier 2011.
Il y a également eu d'importants changements internes en matière de fonctionnement, de personnel et des programmes au cours de la dernière année. Les efforts ayant pour but de construire une Agence plus robuste et évolutive permettant de mieux réagir aux différents programmes et/ou situations de prestations de services. Les principaux exemples de ces changements comprennent le programme de changement de l'Agence et la mise en œuvre de l'examen stratégique.
Approbation par les cadres supérieurs
Approuvé par :
Exercice 2011-2012 | Exercice 2010-2011 | ||||||
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(en milliers de dollars) | Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars, 2012* | Dépensées durant le trimestre terminé le 30 juin, 2011 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars, 2011* | Dépensées durant le trimestre terminé le 30 juin, 2010 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | |
Crédit 10 - Dépenses de fonctionnement nettes | 1,551,632 | 358,539 | 358,539 | 1,360,688 | 341,029 | 341,029 | |
Crédit 15 - Dépenses en immobilisations | 113,930 | 8,285 | 8,285 | 107,692 | 2,155 | 2,155 | |
Les autorités statutaires budgétaires | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | |
Régimes d'avantages sociaux | 180,893 | 45,223 | 45,223 | 163,702 | 40,926 | 40,926 | |
Autres | 47 | 47 | 74 | 74 | |||
Total des autorités budgétaires | 1,846,456 | 412,094 | 412,094 | 1,632,082 | 384,184 | 384,184 |
*Comprend les autorités disponibles qui peuvent être utilisées et qui ont été accordées par le Parlement à la fin du trimestre
Exercice 2011-2012 | Exercice 2010-2011 | ||||||
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(en milliers de dollars) | Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars, 2012* | Dépensées durant le trimestre terminé le 30 juin, 2011 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars, 2011* | Dépensées durant le trimestre terminé le 30 juin, 2010 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | |
Dépenses: | |||||||
Personnel | 1,185,854 | 300,106 | 300,106 | 1,129,642 | 281,993 | 281,993 | |
Transports et communications | 77,090 | 10,166 | 10,166 | 76,794 | 10,121 | 10,121 | |
Information | 2,834 | 186 | 186 | 2,244 | 133 | 133 | |
Services professionnels et spéciaux | 389,846 | 87,657 | 87,657 | 283,481 | 77,152 | 77,152 | |
Location | 10,450 | 1,248 | 1,248 | 5,833 | 1,315 | 1,315 | |
Services de réparation et d'entretien | 31,583 | 2,437 | 2,437 | 21,254 | 3,318 | 3,318 | |
Services publics, fournitures et approvisionnements | 34,281 | 2,285 | 2,285 | 22,591 | 2,152 | 2,152 | |
Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrage | 25,763 | 6,387 | 6,387 | 86,726 | 3,063 | 3,063 | |
Acquisition de matériel et d'outillage | 84,083 | 1,141 | 1,141 | 18,517 | 3,392 | 3,392 | |
Paiements de transfert | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | |
Autres subventions | 14,381 | 447 | 447 | 2,709 | 1,545 | 1,545 | |
Dépenses budgétaires brutes totales | 1,856,166 | 412,060 | 412,060 | 1,649,792 | 384,184 | 384,184 | |
Moins les revenus affectés aux dépenses: | |||||||
Ventes de services | (9,710) | 0 | 0 | (17,710) | 0 | 0 | |
Autres Revenus | 0 | (34) | (34) | 0 | 0 | 0 | |
Total des revenus affectés aux dépenses: | (9,710) | (34) | (34) | (17,710) | 0 | 0 | |
Dépenses budgétaires nettes totales | 1,846,456 | 412,026 | 412,026 | 1,632,082 | 384,184 | 384,184 |
*Comprend les autorités disponibles qui peuvent être utilisées et qui ont été accordées par le Parlement à la fin du trimestre