Agence des services frontaliers du Canada

Rapport financier trimestriel

Trimestre ayant pris fin le 31 décembre 2011

Bref exposé des résultats, des risques ainsi que des changements importants aux opérations, à l'effectif et aux programmes

Introduction

Le présent rapport trimestriel a été produit par la direction conformément à l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, sous la forme et de la façon prescrites par le Conseil du Trésor. Le rapport trimestriel devrait être lu en parallèle avec le Budget principal, le Budget supplémentaire des dépenses, et les précédents Rapports financiers trimestriels.

La Partie II du Budget principal des dépenses décrit brièvement les activités de programmes de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).

Fondements de la présentation

La gestion a préparé le présent rapport trimestriel en utilisant les principes de la comptabilité des dépenses. L'état des autorisations ci-joint inclus les autorisations de dépenser que l'ASFC a reçus du Parlement et ceux qu'elle a utilisés, conformément au Budget principal et au budget supplémentaire des dépenses pour 2011-2012. Le rapport trimestriel suivant a été préparé en utilisant un cadre de rapports financiers à vocation spécial conçu pour donner l'information financière  requise tout en respectant l'utilisation du pouvoir de dépenser.

L'autorisation du Parlement est requise avant que le Gouvernement puisse dépenser les fonds alloués. Les autorisations sont données sous la forme de limites annuelles approuvées via des lois de crédits ou via des lois autorisant des dépenses législatives autorisées pour des fins déterminées.

Quand le Parlement est dissous pour une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre des mandats spéciaux permettant à l'État de prélever des fonds des revenus consolidés. Un mandat spécial est considéré comme un crédit dans l'exercice où il a été émis.

Dans le cadre des processus de rapport ministériel sur la performance, ASFC prépare ses états financiers annuels selon la comptabilité d'exercice intégrale conformément aux politiques comptables du Conseil du Trésor, qui reposent sur les principes comptables généralement reconnus (PCGR) au Canada pour le secteur public. Toutefois, le Parlement continu de voter les pouvoirs de dépenser selon les principes de la comptabilité axée sur les dépenses.

Le rapport trimestriel n'a fait l'objet d'aucun examen ni d'aucune vérification externe.

Faits saillants du trimestre et des dépenses cumulatives à ce jour

Cette section met en lumière les principaux facteurs qui expliquent l'augmentation nette des ressources disponibles pour l'exercice et des dépenses réelles au trimestre se terminant le 31 décembre, 2011.

Graphique 1 :

Changements importants relatifs aux autorisations

Au 31 décembre 2011, les autorisations totales disponibles pour l'exercice ont augmenté de 285,1 millions de dollars, soit de 1 830,5 millions de dollars en 2010–2011 à 2 115,6 millions de dollars, par rapport au même trimestre de l'exercice précédent. Cette augmentation nette est principalement attribuable à l'augmentation du crédit 10 – dépenses de fonctionnement de 210,4 millions de dollars et du crédit 15 – dépenses en capital de 57,4 millions de dollars.

L'augmentation du crédit 10 est constitué principalement:

• de 130,0 millions de dollars pour le réalignement des déclarations éconimique et fiscal entre les exercices ;
• de 50,3 millions de dollars d'augmentation au chapitre des dépenses salariales pour des postes relatifs à la prestation de maternité et à l'indemnité de départ; et
• l'amélioration de l'intégrité des programmes de l'ASFC, et la mise en œuvre du Projet de loi C-51 – la Loi sur la protection des réfugiés, qui ont été compensés par l'Examen stratégique et les mesures de limitation des coûts.

L'ASFC a également obtenu une augmentation de fonds reportés de 20,6 millions de dollars, soit de 157,9 millions de dollars en 2010–2011 à 178,5 millions de dollars en 2011–2012. L'augmentation nette de fonds reportés est principalement liée au crédit 15.

Explication des écarts importants des dépenses de l'exercice précédent

En comparant les dépenses du troisième trimestre d'une année à l'autre, on constate une augmentation de 60,7 millions de dollars, soit de 432,9 millions de dollars à 493,6 millions de dollars. Cela représente une augmentation de 14 % par rapport aux dépenses enregistrées au troisième trimestre de l'exercice précédent. L'augmentation des dépenses est surtout attribuable aux dépenses relatives au personnel, aux services professionnels et spéciaux, et à l'acquisition de terrains, bâtiments et ouvrages.

Les dépenses relatives au personnel ont augmenté de 39,5 millions de dollars, soit de 307,2 millions de dollars à 346,7 millions de dollars par rapport à la même période de l'exercice précédent. Cette augmentation de 12,9 % est principalement composée de l'indemnité de départ s'élevant à 28,9 millions de dollars, en plus des augmentations de salaire découlant des nouvelles négociations des conventions collectives et des augmentations annuelles d'échelon de rémunération.

Les dépenses relatives aux services professionnels et spéciaux ont augmenté de 19,5 millions de dollars, soit de 79,8 millions de dollars à 99,3 millions de dollars par rapport au même trimestre de l'exercice précédent. Cette augmentation de 24,4 % est principalement composée de 7,2 millions de dollars dépensés pour la technologie dans le cadre de l'initiative du manifeste électronique, de 6,4 millions de dollars dépensés dans le cadre du projet de reprise des activités des centres de données, de 3,9 millions de dollars pour Services partagés, ainsi que d'une augmentation des coûts économiques ou des centres de détention découlant du navire MV Sunsea de 2,0 millions de dollars.

Les dépenses relatives à l'acquisition de terrains, bâtiments et ouvrages ont augmenté de 8,8 millions de dollars, soit de 12,5 millions de dollars à 21,3 millions de dollars par rapport au même trimestre de l'exercice précédent. Cette augmentation de 70,4 % est principalement composée de 10,2 millions de dollars dépensés dans le cadre de la construction de l'infrastructure pour le projet d'armement de l'ASFC, de 5,9 millions de dollars pour les frais de construction de nouveaux points d'entrée et d'une réduction des dépenses de 4,0 millions de dollars pour l'initiative de jumelage.

Risques et incertitudes

L'ASFC fait face à de nombreuses pressions par rapport à ses autorisations, sans tenir compte des économies éventuelles découlant de l'exercice du Plan d'action pour la réduction du déficit (PARD). On s'attend à ce que les budgets des prochains exercices soient réduits à compter de 2012–2013. Cependant, à l'heure actuelle, nous ne connaissons pas la nature et la portée de toute réduction.

De plus, en raison des mesures de limitation des coûts prévues au budget de 2010, l'ASFC sera tenue de financer, à titre permanent, les coûts relatifs aux augmentations de salaire découlant des conventions collectives actuelles et futures négociées entre 2010–2011 et 2012–2013. Les mesures de limitation des coûts prévues au budget de 2010 constituent une réduction du financement de base limitant la capacité d'exécuter d'autres programmes et d'atteindre les résultats attendus.

Compte tenu du resserrement budgétaire, l'ASFC a adopté une approche beaucoup plus rigoureuse à la gestion des recettes, des dépenses et des prévisions et à la surveillance des engagements. Ces mesures ont débutés au milieu de l'exercice 2009–2010 afin de donner suite à l'évolution rapide du climat économique. L'Agence a introduit des analyses mensuelles des tendances et des prévisions plus approfondies concernant le dénombrement des effectifs et les dépenses salariales et non salariales pour assurer la capacité financière et la durabilité. Ces mesures, ainsi que d'autres restrictions budgétaires ont été établies afin d'atténuer l'impact du gel des dépenses de fonctionnement.

L'Agence s'est également assurée que l'intégration entre les plans d'investissement et les plans d'affaires existe et de tenir compte des risques et des complexités lorsque de nouvelles initiatives sont proposées dans le contexte de ces plans.

En plus des risques et des incertitudes concernant le financement, l'ASFC évalue également les risques touchant tous les aspects de ses activités. Voici les risques pouvant avoir un impact financier qui ont été identifiés au cours du processus d'évaluation du risque de l'entreprise :

Risques et incertitudes internes: 

• Ressources humaines – le risque de ne pas pouvoir recruter, retenir et/ou perfectionner des personnes qualifiées;
• Gestion de l'information – le risque de ne pas pouvoir saisir, organiser, diffuser et/ou éliminer efficacement l'information
• Technologie de l'information – le risque de ne pas disposer du soutien approprié pour répondre aux exigences du programme;

Risques et incertitudes externes: 

• Migration clandestine – le risque de ne pas pouvoir prévenir la migration clandestine et/ou intercepter les migrants clandestins;
• Juridique – le risque de contestations judiciaires;
• Revenues – le risque de ne pas percevoir de façon appropriée les revenues au nom du gouvernement du Canada;
• Économie – la fluctuation du climat économique mondiale peut avoir un impact sur le volume de personnes et de marchandises qui entrent au Canada.

Présentement, l'ASFC a identifié les risques en évaluant l'exposition de l'Agence en fonction de la probabilité et de l'impact; l'ASFC est en voie d'élaborer des stratégies d'atténuation des risques. Ces dernières seront fournies dans les états financiers trimestriels futurs lorsque les autorités appropriées les auront approuvées.

Changements importants à l'égard des opérations, du personnel et des programmes

Il n'y a eu aucun changement important à l'égard du personnel clé au cours du trimestre.

Services partagés Canada (SPC) a été créé le 4 août 2011 par décret en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques dans le but de simplifier la technologie de l'information à l'échelle du gouvernement. L'ASFC devra déterminer les montants d'autorisations, par crédit, relatifs aux fonctions transférées à SPC. Les montants pour les prochains exercices seront abordés dans les mises à jour annuelles du niveau de référence de 2012-2013 et les Budgets supplémentaires des dépenses subséquents. Les crédits alloués devront être transférés de l'ASFC à SPC conformément à l'article 31.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Approbation par les cadres supérieurs

Approuvé par :

Ottawa, Canada
Le 13 février 2012

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Rapport financier trimestriel

Pour le trimestre terminé le 31 décembre 2011

Table 1: État des autorisations (non vérifié)

	Exercice 2011-2012				Exercice 2010-2011
(en milliers de dollars)	Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars, 2012*	Dépensées durant le trimestre terminé le 31 décembre, 2011	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre		Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars, 2011*	Dépensées durant le trimestre terminé le 31 décembre, 2010	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 10 - Dépenses de fonctionnement nettes	1,696,053	412,677	1,110,703		1,485,606	373,740	1,042,957
Crédit 15 - Dépenses en immobilisations	238,671	35,671	68,599		181,238	18,100	27,357
Les autorités statutaires budgétaires
Régimes d'avantages sociaux	180,893	45,223	135,670		163,702	40,926	122,777
Autres		64	183			117	255
Total des autorités budgétaires	2,115,617	493,635	1,315,155		1,830,546	432,883	1,193,346

*Comprend les autorités disponibles qui peuvent être utilisées et qui ont été accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

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Rapport financier trimestriel

Pour le trimestre terminé le 31 décembre 2011

Table 2 : Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifiées)

	Exercice 2011-2012				Exercice 2010-2011
(en milliers de dollars)	Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars, 2012*	Dépensées durant le trimestre terminé le 31 décembre, 2011	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre		Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars, 2011*	Dépensées durant le trimestre terminé le 31 décembre, 2010	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses
Personnel	1,382,696	346,685	971,829		1,247,672	307,168	905,879
Transports et communications	88,719	14,778	39,340		86,770	14,360	36,355
Information	3,295	230	729		2,530	400	688
Services professionnels et spéciaux	444,781	99,314	229,253		320,303	79,787	190,718
Location	11,852	1,766	5,440		6,590	1,746	4,856
Services de réparation et d'entretien	36,033	4,960	10,373		24,014	4,049	9,869
Services publics, fournitures et approvisionnements	39,138	4,310	11,172		25,534	4,454	10,502
Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrage	92,171	21,293	43,271		94,368	12,548	21,143
Acquisition de matériel et d'outillage	31,201	3,421	7,297		37,407	2,866	9,215
Paiements de transfert	-20,519	0	0		0	0	0
Autres subventions	15,960	3,092	3,955		3,068	5,471	7,864
Dépenses budgétaires brutes totales	2,125,327	499,849	1,322,659		1,848,256	432,849	1,197,089
Moins les revenus affectés aux dépenses
Ventes de services	9,710	6,234	7,582		17,710	0	3,777
Autres Revenus	0	-20	-78		0	-34	-34
Total des revenus affectés aux dépenses	9,710	6,214	7,504		17,710	-34	3,743
Dépenses budgétaires nettes totales	2,115,617	493,635	1,315,155		1,830,546	432,883	1,193,346