Le présent rapport trimestriel a été produit par la direction conformément à l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, sous la forme et de la façon prescrites par le Conseil du Trésor. Le rapport trimestriel devrait être lu en parallèle avec le Budget principal des dépenses, le Budget supplémentaire des dépenses (A) et (B), de même qu’avec le Plan d’action économique du Canada 2012 (Budget 2012).
La Partie II du Budget principal des dépenses décrit brièvement les activités de programmes de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).
La gestion a préparé le présent rapport trimestriel en utilisant les principes de la comptabilité des dépenses. L'état des autorisations ci-joint inclut les autorisations de dépenser que l'ASFC a reçues du Parlement et celles qu'elle a utilisées, conformément au Budget principal et au budget supplémentaire des dépenses pour 2012-2013.
L'autorisation du Parlement est requise avant que le gouvernement puisse dépenser les fonds alloués. Les autorisations sont données sous la forme de limites annuelles approuvées via des lois de crédits ou via des lois autorisant des dépenses législatives autorisées pour des fins déterminées.
Dans le cadre des travaux des subsides du Parlement, le Budget principal des dépenses doit être déposé au Parlement le ou avant le 1er mars précédant le début du nouvel exercice. Le Budget 2012 a été déposé au Parlement le 29 mars, après le dépôt du Budget principal des dépenses le 28 février 2012. Par conséquent, les mesures annoncées dans le Budget 2012 ne figurent pas dans le Budget principal des dépenses 2012-2013.
Pour l'exercice 2012-2013, des affectations bloquées dans les crédits ministériels seront établies par le Conseil du Trésor en vue d'empêcher que les fonds déjà réservés pour des mesures d'économies dans le Budget 2012 ne soient dépensés. Au cours des exercices suivants, les modifications aux autorisations ministérielles seront mises en œuvre par l'intermédiaire de la Mise à jour annuelle des niveaux de référence, approuvée par le Conseil du Trésor et figureront dans les Budgets principaux des dépenses ultérieurs déposés au Parlement.
L'ASFC utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.
Le rapport trimestriel n'a fait l'objet d'aucun examen ni d'aucune vérification externe.
L'ASFC est dotée d'une structure financière composée principalement d'autorisations budgétaires votées, à savoir le Crédit 10 - dépenses de fonctionnement et le Crédit 15 – dépense en capital, tandis que les autorités statutaires comprennent les contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés.
L'ASFC fonctionne également selon le principe d'un crédit de deux ans par lequel tout montant reporté à la fin d'un exercice peut être utilisé l'année suivante. Toutefois, toute portion du montant reporté qui n'a pas été dépensée à la fin des deux ans est perdue. Ce processus diffère de celui d'autres ministères, étant donné qu'ils peuvent réclamer seulement cinq pour cent de leur crédit de fonctionnement et vingt pour cent de leur crédit pour les dépenses en capital au moyen du processus de report chaque année.
Cette section met en lumière les principaux facteurs qui expliquent l'augmentation ou la diminution nette des ressources disponibles pour l'année et les dépenses réelles pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2012.
Graphique 1 :
Le graphique ci-dessus compare les autorisations budgétaires et les dépenses nettes pour les trimestres ayant pris fin le 31 décembre 2011 et le 31 décembre 2012. Les autorisations budgétaires nettes pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2012 s'élevaient à 1 794 950 k$, ce qui est inférieur au montant de 1 846 455 k$ établi au trimestre correspondant en 2011. Les dépenses nettes pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2012 s'élevaient à 362 351 k$, ce qui est inférieur au montant de 412 094 k$ établi au trimestre correspondant en 2011.
Pour ce qui est de la période ayant pris fin le 31 décembre 2012, les autorisations fournies à l'Agence incluaient le Budget principal des dépenses, le Budget supplémentaire des dépenses (A) et (B), le report de fonds de 2011-2012 et le crédit 15 – conventions collectives et le Crédit 30 – dépenses salariales du Conseil du Trésor. Il s'agit d'une diminution globale dans le financement par rapport à la même période l'an dernier.
Au 31 décembre 2012, l'état des autorisations (Tableau 1) reflète les autorisations totales disponibles de 2 060,1 millions de dollars, comparativement à 2 115,6 millions de dollars au même trimestre l'an dernier. Le résultat est une diminution nette de 55,5 millions de dollars, qui est principalement associé au Crédit 10 – dépenses de fonctionnement
Les dépenses ministérielles budgétaires par article courant du troisième trimestre (Tableau 2) reflètent une diminution dans les dépenses de 93,9 millions de dollars ou 23,5 % en 2012-2013 comparativement à 2011-2012, de 493,6 millions de dollars à 399,7 millions de dollars.
L'écart le plus important par article courant du troisième trimestre de l'an dernier, mais qui n'a pas eu lieu au troisième trimestre cette année va comme suit :
L'ASFC fait face à l'évolution rapide d'un environnement complexe et prévoit une augmentation du nombre de personnes et de marchandises qui traverseront la frontière au cours des 10 prochaines années. Cela donnera lieu à des menaces et des risques plus complexes et à un accent accru sur la sécurité. Compte tenu de ces facteurs, l'ASFC a entrepris des initiatives de transformation des activités qui permettront à l'organisation d'être plus efficiente et efficace, d'être plus en mesure de faire face aux défis et de freiner les coûts.
Les mesures de compression des coûts du Budget 2010 exigeaient que l'ASFC finance, de façon permanente, les coûts des augmentations salariales découlant des conventions collectives actuelles et futures qui ont été négociées entre 2010-2011 et 2012-2013. Les répercussions constantes qu'entraînent les mesures de compression des coûts du Budget 2010 sont une réduction au financement des activités de base qui limite la capacité de l'Agence à exécuter d'autres programmes et à atteindre les résultats escomptés.
Compte tenu du resserrement budgétaire, l'ASFC a adopté une approche beaucoup plus rigoureuse à la gestion des recettes, des dépenses, des projets, des prévisions et à la surveillance des engagements. Ces mesures ont débuté au milieu de l'exercice 2009-2010 afin de donner suite à l'évolution rapide du climat économique. L'Agence a introduit des analyses mensuelles des tendances et des prévisions plus approfondies concernant le dénombrement des effectifs et les dépenses salariales et non salariales pour assurer la capacité financière et la durabilité. Ces mesures, ainsi que d'autres restrictions budgétaires, ont été établies afin d'atténuer l'impact du gel des dépenses de fonctionnement.
En outre, l'ASFC met également en place des tables de gestion des programmes horizontaux pour surveiller ses activités. Cela s'ajoute à la perspective organisationnelle actuellement en place. On met également davantage l'accent sur le fait d'adopter des contrôles et des processus plus solides relativement à la production de rapports liés aux projets et à la supervision de ceux-ci.
L'Agence s'est également assurée que l'intégration entre les plans d'investissement et les plans d'affaires existe et de tenir compte des risques et des complexités lorsque de nouvelles initiatives sont proposées dans le contexte de ces plans.
L'ASFC a adopté le programme de gestion du risque d'entreprise (GRE) afin d'avoir une approche uniforme et systématique de la gestion des risques à tous les niveaux de son organisation.
Le Profil de risque de l'entreprise (PRE) de l'ASFC est un élément clé du programme de GRE. Le PRE définit et classe les principaux risques pour l'atteinte de l'objectif stratégique de l'Agence. Le but est de renforcer la résilience de l'Agence par rapport à son environnement en évolution en donnant à la haute direction l'information fondée sur le risque dont elle a besoin pour prendre des décisions plus éclairées.
Dix-neuf risques d'entreprise ont été définis et classés dans deux catégories : les risques pour les activités et les risques clés. Les risques pour les activités sont les risques que l'Agence a le mandat de gérer pour le compte du Canada. Les risques clés sont les risques qui peuvent empêcher l'Agence de réaliser son mandat.
Le PRE sera utilisé comme source d'information clé pour les importants processus décisionnels de l'Agence comme la planification intégrée des activités, l'affectation des ressources et la planification des investissements. Par conséquent, les stratégies de réponse au risque (c.-à-d. les mesures qui seront prises pour atténuer les risques) seront incluses dans les plans d'activités intégrés de 2012-2013.
Il y a eu un changement au sein du personnel de niveau supérieur, plus particulièrement la nomination d'un nouveau dirigeant principal des finances en juin 2012.
La Politique sur la gestion financière des ressources, l'information et les rapports financiers a été approuvée en 2010-2011, ce qui a entraîné la modification de la Norme comptable 1.3 du Conseil du Trésor, la nouvelle Directive sur la gestion des voyages, de l'accueil et des conférences ainsi que les demandes du directeur parlementaire du budget. Par conséquent, les ministères doivent se conformer à de nouvelles exigences en matière de communication de l'information financière.
Ces politiques et directives exigent désormais que les ministères produisent des états financiers vérifiables, des états financiers prospectifs détaillés et des rapports financiers trimestriels, un rapport annuel comparatif sur les dépenses liées aux voyages, à l'accueil et aux conférences ainsi que des rapports sur les rajustements nets liés aux Budgets supplémentaires des dépenses définis par activité de programme au directeur parlementaire du budget. Le personnel ministériel actuel doit donc remplir davantage d'exigences en vue d'obtenir et de consolider l'information, pour ensuite produire ces documents.
La présente section donne un aperçu des mesures d'économie annoncées dans le Budget 2012 et qui seront mises en œuvre dans le but de recentrer le gouvernement et les programmes, de faciliter les rapports des Canadiens et des entreprises avec leur gouvernement ainsi que de moderniser et de rationaliser les services administratifs.
L'ASFC réalisera des économies du Budget 2012 de 143,4 millions de dollars d'ici l'année financière 2014-2015 au moyen de mesures efficaces et de réductions de programmes qui harmonisent les ressources à son mandat de base, en effectuant des réductions lorsque le besoin est moindre; en transformant la façon dont elle travaille à l'interne, ainsi que par la consolidation et la simplification. Grâce à ces changements, l'ASFC se concentrera sur l'appui de l'excellence et de l'obligation de rendre compte de la gestion dans l'ensemble du gouvernement.
Durant la première année de mise en œuvre, l'objectif de l'ASFC en matière d'économies est de 31,3 millions de dollars. Les économies atteindront 72,8 millions de dollars en 2013-2014 et donneront lieu à des économies permanentes de 143,4 millions de dollars d'ici 2014-2015.
Par suite du Budget 2012, l'ASFC mettra en œuvre le plan pour :
L'impact du budget 2012 est inclus pour le troisième trimestre et les budgets et dépenses ont été réduits en conséquence.
Le 4 août 2011, Services partagés Canada (SPC) a été créé par décret en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques afin d'adopter une approche globale pour les services de courriels, de réseaux et des centres de données au sein du gouvernement du Canada.
SPC a été établi au sein du portefeuille de TPSGC pour rationaliser les services de TI au gouvernement et réduire le chevauchement de ces services. SPC contribuera à consolider les ressources et le personnel qui appuient actuellement les services de courriels, de réseaux et des centres de données, ainsi que les services internes connexes.
Avec l'approbation du deuxième décret en conseil le 15 novembre 2011, 27 employés de l'ASFC ont été transférés à SPC.
Les autorisations de l'ASFC ont été réduites de 89,1 millions de dollars en deux versements distincts : 86,1 millions de dollars transférés au Budget principal des dépenses de 2012-2013 et 3,0 millions de dollars transférés au Budget supplémentaire des dépenses B de 2012-2013.
Le 7 décembre 2011, le premier ministre Stephen Harper et le président des États-Unis Barack Obama ont annoncé le Plan d'action canado-américain à l'appui de la déclaration de février dernier d'une vision commune pour la sécurité du périmètre et la compétitivité économique (Vision du périmètre). Vingt-huit éléments livrables du plan d'action couvrant 32 initiatives sous quatre principes intéressent l'ASFC. Elle joue un rôle primordial dans dix, joue un rôle secondaire dans neuf autres et participe de façon mineure dans neuf autres.
Au troisième trimestre, l'Agence a obtenu 21,8 millions de dollars par le biais du Budget supplémentaire des dépenses B pour les initiatives du Plan d'action par-delà la frontière suivantes :
Bien que le plan d'action ait été annoncé, les détails des initiatives individuelles n'ont pas encore été présentés au Parlement. Par conséquent, les initiatives dans le cadre de la Vision du périmètre n'ont pas été incluses dans le plan d'investissement actuel pour respecter la confidentialité du Budget. Au fur et à mesure que les initiatives seront approuvées, elles seront incluses dans le processus du plan d'investissement de l'ASFC.
Approuvé par :
Ottawa, Canada
Le 1er mars 2013
Exercice 2012-2013 | Exercice 2011-2012 | ||||||
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(en milliers de dollars) | Total disponible pour l'utilisation pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013* ** | Dépensées durant le trimestre terminé le 31 décembre 2012 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | Total disponible pour l'utilisation pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012* | Dépensées durant le trimestre terminé le 31 décembre 2011 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | |
Crédit 10 - Dépenses de fonctionnement nettes | 1,676,482 | 338,251 | 994,739 | 1,696,053 | 412,677 | 1,109,349 | |
Crédit 15 - Dépenses en capital | 202,162 | 15,989 | 39,839 | 238,671 | 35,671 | 69,954 | |
Les autorités statutaires budgétaires | |||||||
Régimes d'avantages sociaux | 181,491 | 45,373 | 136,119 | 180,893 | 45,223 | 135,669 | |
Autres | 77 | 421 | 64 | 183 | |||
Total des autorités budgétaires | 2,060,134 | 399,690 | 1,171,118 | 2,115,617 | 493,635 | 1,315,155 |
* Inclut les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.
** Les « crédits totaux disponibles » ne tiennent pas compte des mesures annoncées dans le Budget 2012.
Exercice 2012-2013 | Exercice 2011-2012 | ||||||
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(en milliers de dollars) | Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013* ** | Dépensées durant le trimestre terminé le 31 décembre 2012 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012* | Dépensées durant le trimestre terminé le 31 décembre 2011 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | |
Dépenses | |||||||
Personnel | 1,284,491 | 310,784 | 944,911 | 1,382,696 | 346,685 | 971,829 | |
Transports et communications | 80,840 | 8,986 | 32,153 | 88,719 | 14,778 | 39,340 | |
Information | 1,980 | 299 | 902 | 3,295 | 230 | 729 | |
Services professionnels et spéciaux | 397,180 | 64,024 | 138,028 | 444,781 | 99,314 | 229,253 | |
Location | 11,047 | 1,700 | 6,395 | 11,852 | 1,766 | 5,440 | |
Services de réparation et d'entretien | 30,059 | 4,870 | 13,655 | 36,033 | 4,960 | 10,373 | |
Services publics, fournitures et approvisionnements | 24,717 | 4,103 | 11,574 | 39,138 | 4,310 | 11,172 | |
Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrage | 62,413 | 4,362 | 19,936 | 92,171 | 21,293 | 43,271 | |
Acquisition de matériel et d'outillage | 143,451 | 3,649 | 8,554 | 31,201 | 3,421 | 7,297 | |
Paiements de transfert | 0 | 0 | 0 | -20,519 | 0 | 0 | |
Autres subventions et paiements | 33,666 | 378 | 3,925 | 15,960 | 3,092 | 3,955 | |
Dépenses budgétaires brutes totales | 2,069,844 | 403,155 | 1,180,033 | 2,125,327 | 499,849 | 1,322,659 | |
Moins les revenus affectés aux dépenses | |||||||
Ventes de services | 9,710 | 3,469 | 8,978 | 9,710 | 6,234 | 7,582 | |
Autres revenus | 0 | -4 | -63 | 0 | -20 | -78 | |
Total des revenus affectés aux dépenses | 9,710 | 3,465 | 8,915 | 9,710 | 6,214 | 7,504 | |
Dépenses budgétaires nettes totales | 2,060,134 | 399,690 | 1,171,118 | 2,115,617 | 493,635 | 1,315,155 |
* Inclut les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.
** Les dépenses prévues ne tiennent pas compte des mesures annoncées dans le Budget 2012.