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Textes constitutionnels
Lois constitutionnelles de 1867 à 1982

Lois constitutionnelles de 1867 à 1982

Texte complet :

HTMLTexte complet : Lois constitutionnelles de 1867 à 1982

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Table des matières

LOI CONSTITUTIONNELLE DE 1867
- 1 - I. PRÉLIMINAIRES
- 3 - II. UNION
- 9 - III. POUVOIR EXÉCUTIF
- 17 - IV. POUVOIR LÉGISLATIF
  - 21 - Le Sénat
  - 37 - La Chambre des Communes
  - 53 - Législation financière; Sanction royale
- 58 - V. CONSTITUTIONS PROVINCIALES
  - 58 - Pouvoir Exécutif
  - 69 - Pouvoir législatif
    - 69 - 1. Ontario
    - 71 - 2. Québec
    - 81 - 3. Ontario et Québec
    - 88 - 4. Nouvelle-Écosse et Nouveau-Brunswick
    - 89 - 5. Ontario, Québec et Nouvelle-Écosse
    - 90 - 6. Les quatre provinces
- 91 - VI. DISTRIBUTION DES POUVOIRS LÉGISLATIFS
- 96 - VII. JUDICATURE
- 102 - VIII. REVENUS; DETTES; ACTIFS; TAXE
- 127 - IX. DISPOSITIONS DIVERSES
  - 127 - Dispositions Générales
  - 134 - Ontario et Québec
- 145 - X. CHEMIN DE FER INTERCOLONIAL
- 146 - XI. ADMISSION DES AUTRES COLONIES
- PREMIÈRE ANNEXE
- DEUXIÈME ANNEXE
- TROISIÈME ANNEXE
- QUATRIÈME ANNEXE
- CINQUIÈME ANNEXE
- SIXIÈME ANNEXE
LOI CONSTITUTIONNELLE DE 1982
- 1 - PARTIE I CHARTE CANADIENNE DES DROITS ET LIBERTÉS
  - 1 - Garantie des droits et libertés
  - 2 - Libertés fondamentales
  - 3 - Droits démocratiques
  - 6 - Liberté de circulation et d’établissement
  - 7 - Garanties juridiques
  - 15 - Droits à l’égalité
  - 16 - Langues officielles du Canada
  - 23 - Droits à l’instruction dans la langue de la minorité
  - 24 - Recours
  - 25 - Dispositions générales
  - 32 - Application de la charte
  - 34 - Titre
- 35 - PARTIE II DROITS DES PEUPLES AUTOCHTONES DU CANADA
- 36 - PARTIE III PÉRÉQUATION ET INÉGALITÉS RÉGIONALES
- 37 - PARTIE IV CONFÉRENCE CONSTITUTIONNELLE
- 37.1 - PARTIE IV.1 CONFÉRENCES CONSTITUTIONNELLES
- 38 - PARTIE V PROCÉDURE DE MODIFICATION DE LA CONSTITUTION DU CANADA
- 50 - PARTIE VI MODIFICATION DE LA LOI CONSTITUTIONNELLE DE 1867
- 52 - PARTIE VII DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- ANNEXE DE LA LOI CONSTITUTIONNELLE DE 1982
NOTES

Date de modification :: 2013-07-29

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