Lois codifiées
Le Site Web de la législation (Justice) fournit une codification des lois et règlements fédéraux comme une façon pratique pour le public de visionner l’état d’un document législatif sans avoir à effectuer les recherches et assembler les dispositions modificatives.
Qu’entend-on par lois et règlements codifiés?
Lorsque le gouvernement fédéral veut apporter des changements aux textes législatifs canadiens, il crée des lois et des règlements modificatifs. Ceux-ci ont pour but de modifier les documents législatifs existants. Si par exemple le gouvernement désire ajouter une nouvelle infraction au Code criminel, il ne récrira pas le document en entier ou ne créera pas un nouveau Code séparé, mais il optera plutôt pour une loi modificative qui aura pour but d’ajouter de nouveaux articles ou de modifier les articles existants du Code criminel. Une loi ou un règlement codifié comprend toutes les modifications (suppressions, remplacements et ajouts) qui leur ont été apportées depuis leur première publication.
Les lois et règlements ont-ils un caractère officiel?
À partir du 1er juin 2009, les codifications des lois et des règlements sur le Site Web de la législation (Justice) sont officielles et font ainsi preuve de leur contenu. Le caractère officiel des codifications des lois et des règlements résulte de l’entrée en vigueur, le 1er juin 2009, de modifications à la Loi sur la révision des lois, dont le titre est devenu Loi sur la révision et la codification des textes législatifs. Plus d’informations sont disponibles au lien suivant : Note importante.
Lois par titres
Lois fréquemment consultées
- Accès à l'information, Loi sur l' PDF 339 ko
- Code canadien du travail PDF 1348 ko
- Code criminel PDF 5486 ko
- Concurrence, Loi sur la PDF 1130 ko
- Contraventions, Loi sur les PDF 364 ko
- Divorce, Loi sur le PDF 352 ko
- Droit d'auteur, Loi sur le PDF 1221 ko
- Électorale du Canada, Loi PDF 3500 ko
- Gestion des finances publiques, Loi sur la PDF 777 ko
- Immigration et la protection des réfugiés, Loi sur l' PDF 863 ko
- Impôt sur le revenu, Loi de l' PDF 11036 ko
- Pensions, Loi sur les PDF 627 ko
- Protection des renseignements personnels, Loi sur la PDF 319 ko
- Système de justice pénale pour les adolescents, Loi sur le PDF 1036 ko
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