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Revendications réglées ou en cours de négociation

NOTA : Les mises à jour de cette section ne se font qu'au moment de la publication d'un rapport d'enquête, de médiation ou d'un rapport annuel.

L'information dans cette section a été mise à jour à partir de renseignements tirés du Rapport annuel 2005-2006, qui a été déposé à la Chambre des communes le 3 novembre 2006tion.

Il n'y a actuellement aucune enquête de la CRI réglée ou en cours de négociation provenant de Terre-Neuve et du Labrador.