Accueil /Territoire visé /Alberta /Enquêtes /Enquêtes achevées, rapports complétés
Enquêtes achevées, rapports complétés
07/06/2007
Première Nation de Paul [Lotissement urbain de Kapasiwin] – Février 2007
En juin 1996, la Première Nation a présenté au Canada une revendication particulière à propos de la mauvaise gestion de la vente de la RI 133B. Le Canada l’a acceptée aux fins de négociation en juillet 1998. La Première Nation n’acceptant pas la base de négociation convenue, elle a demandé, en 2001, que la Commission fasse enquête sur les critères à appliquer pour établir l’indemnisation. La Première Nation a présenté une revendication connexe en 2000 concernant la cession illégitime du lotissement urbain de Kapasiwin.
À la suite d’une séance de planification tenue en avril 2002, les parties ont convenu de suspendre l’enquête sur les critères d’indemnisation et d’attendre la décision du Canada concernant la revendication relative à la cession de Kapasiwin, laquelle allait être rejetée en juillet 2003. La Première Nation a ensuite demandé à la CRI de tenir une enquête sur la revendication relative aux critères d’indemnisation. Les parties ont finalisé les questions liées à cette revendication en janvier 2004. De nouveaux documents ont été présentés par la Première Nation et le Canada, et une audience publique a eu lieu en octobre 2004. Les plaidoiries ont été entendues à Edmonton en mai 2005.
L’enquête portait essentiellement sur deux grandes questions : la cession de la RI 133B et la mauvaise gestion de la vente. Le comité a conclu que la cession de la RI 133B était valide, puisqu’elle était conforme aux dispositions de l’Acte des Sauvages, et que la Couronne n’a pas manqué à son obligation de fiduciaire lorsqu’elle a consigné la cession. Le comité a également conclu que la Couronne n’a pas enfreint sa propre politique en matière de cession, car il n’existait à l’époque aucune politique écrite.
Le comité a conclu que la bande avait l’intention de céder les mines et les minéraux et qu’elle avait été bien informée de la possibilité que les terres cédées soient utilisées pour l’aménagement d’un lieu de villégiature ou d’une gare ferroviaire. Le fait qu’aucune gare n’a été construite ne constituait pas un manquement à l’obligation de fiduciaire de la Couronne.
Le comité a en outre conclu que la Couronne n’a pas manqué à son obligation de fiduciaire dans la gestion des ventes des lots entre 1906 et 1912 et qu’elle a agi dans ce qu’elle a jugé raisonnablement être l’intérêt supérieur de la bande lors de la gestion de la vente.
Bien que la question des critères d’indemnisation soit le point de départ de l’enquête, le comité a refusé de l’examiner au motif qu’il ne disposait pas d’éléments de preuve suffisants.
La Commission a rendu public son rapport sur cette enquête en juin 2007.
