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Enquêtes achevées, rapports complétés
01/12/1995
Première Nation de Fort McKay [Droits fonciers issus de traité] – Décembre 1995
Cette enquête a porté sur les droits fonciers issus de traités de la Première Nation de Fort McKay, établie au nord de l'Alberta. Celle-ci a prétendu que le Canada ne s'était pas acquitté de son obligation, en vertu du Traité no 8, de mettre de côté un mille carré de terre par famille de cinq personnes (ou 160 acres pour chaque membre de la bande). La Première Nation a indiqué qu'on avait mis suffisamment de terres de côté pour 105 personnes en 1915, date du premier arpentage, mais qu'elle avait droit à une plus grande superficie, car 54 autres personnes — des «nouveaux membres privés de terre» et des «signataires après le fait» — s'étaient jointes à la bande par la suite.
En 1983, les Affaires indiennes ont émis des directives portant que tous les Indiens adhérant à un traité ont le droit d'être compris dans le calcul des droits fonciers, et que les absents, les signataires après le fait et les nouveaux membres privés de terre doivent eux aussi être pris en compte. Toutefois, en 1993, le gouvernement a changé unilatéralement sa politique, et la Première Nation a été informée que le Canada ne tiendrait plus compte de ces personnes dans le calcul des droits fonciers. Les droits fonciers issus de traités étaient dès lors considérés comme un droit collectif qui s'est concrétisé le jour du premier arpentage de la réserve; à moins qu'une bande n'ait pas reçu toutes les terres auxquelles elle avait droit à la date du premier arpentage, le dossier était clos.
Pour mieux comprendre la teneur du Traité, on a examiné attentivement les pratiques et les politiques passées du Canada concernant les revendications de droits fonciers. Comme le Traité no 8 ne précise pas qu'une personne doit être membre d'une bande à la date du premier arpentage pour entrer dans le calcul de ces droits, la Commission des revendications des Indiens a conclu que rien dans le Traité n'appuie la thèse du Canada voulant que les personnes ayant adhéré à la bande après la date du premier arpentage ne peuvent être prises en compte. Autrement dit, la Couronne devait fournir des terres à tous les adhérents au Traité no 8, y compris les nouveaux membres d'une bande et les Indiens qui ont choisi de prendre «une terre en particulier».
Dans son rapport final publié en décembre 1995, la Commission a recommandé que la revendication soit acceptée pour négociations en vertu de la Politique des revendications particulières. Elle a conclu que le Canada avait envers la Première Nation de Fort McKay, notamment les absents, les signataires après le fait et les nouveaux membres privés de terre, une obligation légale.
Réponse : Le Canada a accepté la revendication pour négociation en avril 1998.
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