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Enquêtes achevées, rapports complétés
01/03/1997
Première Nation crie de Mikisew [Avantages économiques prévus dans le Traité 8] - Mars 1997
Établie dans le nord-est de l'Alberta, la Première Nation crie de Mikisew (autrefois connue sous le nom de bande crie de Fort Chipewyan) soutenait que le Canada n'avait pas respecté l'obligation légale que lui imposait le Traité no 8 d'accorder des avantages économiques à la Première Nation. Aux termes de ce Traité (signé par des représentants de la Première Nation en 1899), la Couronne acceptait de mettre des terres de côté pour les bandes qui le souhaitaient. Elle acceptait également d'accorder divers avantages économiques, comme des outils et intrants agricoles, du bétail et des semences (parfois appelés « droit à des vaches et à des charrues »). Aucune terre de réserve n'avait été mise de côté pour la Première Nation, jusqu'à ce qu'une entente intervienne entre cette dernière et le Canada en 1986. De plus, rien dans les dossiers n'indiquait que la Première Nation avait reçu les avantages économiques promis dans le Traité, exception faite des munitions fournies chaque année. La Première Nation a d'abord présenté sa revendication au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien en janvier 1993. Trois ans plus tard, elle n'avait toujours pas reçu de réponse définitive du Ministère à savoir si sa revendication était acceptée pour négociation. C'est pourquoi, en février 1996, elle a demandé à la Commission des revendications des Indiens d'enquêter sur sa revendication. Elle affirmait que la conduite et le retard du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien équivalaient à un rejet de la revendication. Le Canada a toutefois émis l'avis selon lequel la Commission n'avait pas le pouvoir de se pencher sur cette question étant donné que la revendication de la Première Nation n'avait pas été rejetée.
Dans une lettre du 18 novembre 1996, la Commission a répondu à la question préliminaire concernant son pouvoir de mener enquête. Elle s'est dite d'avis que le Canada avait disposé d'assez de temps pour déterminer s'il y avait obligation légale envers la Première Nation et que ce long retard équivalait à un rejet de la revendication, ce qui donnait à la Commission le pouvoir de procéder à une enquête en vertu de son mandat. Le 20 novembre 1996, la Commission a eu vent du fait que le Canada avait accepté la revendication pour négociations. Par conséquent, l'enquête a été suspendue et la Commission a publié son rapport en mars 1997.
Réponse : En décembre 1996, le gouvernement a accepté la revendication pour fins de négociation pendant que l'enquête était en cours.
