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Enquêtes achevées, rapports publiés
01/02/1997
Première Nation 'Namgis [Demandes présentées à la Commission McKenna-McBride] – Février 1997
La Première Nation ‘Namgis, située sur la côte ouest de la Colombie-Britannique, a prétendu que les fonctionnaires du Canada ont fait preuve de négligence et ne se sont pas acquittés de leur obligations de fiduciaire envers elle au cours du processus de création de sa réserve par la Commission McKenna-McBride, au début du siècle. La Commission McKenna-McBride, composée de représentants du gouvernement fédéral et de celui de la Colombie-Britannique, a été mise sur pied en 1912 et chargée de régler un certain nombre de litiges concernant les terres des Indiens et le ministère des Affaires indiennes, généralement en Colombie-Britannique. Sous réserve de l’approbation des deux ordres de gouvernement, elle avait le pouvoir de rajuster la superficie des réserves indiennes de la province. Dans le cadre de ses activités, les commissaires se sont déplacés dans toute la Colombie- Britannique pour y rencontrer des représentants des diverses tribus et bandes, dont ceux de la Première Nation ‘Namgis en juin 1914. À cette occasion, la Première Nation a présenté sept demandes de terres de réserve supplémentaires, dont une concernant 100 acres dans le secteur de Woss, trois grandes îles dans l’archipel Plumper, et toutes les îles de l’archipel Pearse. Après leur rencontre avec la Première Nation, les commissaires se sont réunis avec l’agent chargé des Indiens, M. W.M. Halliday, pour entendre ses recommandations sur les demandes de la Première Nation. Celui-ci a recommandé un octroi maximal de 100 acres dans l’archipel Plumper, et de 50 ou 60 acres dans l’archipel Pearse. Il a refusé de donner son aval à la demande de 100 acres dans le secteur de Woss. Les commissaires ont par la suite découvert que certaines terres recommandées par l’agent Halliday avaient été aliénées et ne pouvaient être octroyées à titre de réserve indienne. On lui a alors demandé s’il voulait examiner de nouveau certaines des demandes qu’il avait préalablement rejetées. Il a donc recommandé d’accorder tout l’archipel de Pearse à la Première Nation, sauf la grande île située dans le sud-ouest. La Commission a ensuite ordonné la création de deux nouvelles réserves : celle de l’île Ksui-la-das, dans le sud-ouest de l’archipel Plumper, dont la superficie représentait environ 70 acres, et celle de l’île Kuldekduma, la plus septentrionale de l’archipel Kuldekduma ou Pearse, et dont la superficie était d’environ 60 acres. Elle a rejeté la demande de terres dans le secteur de Woss en donnant comme motif qu’il n’y avait pas un besoin raisonnable. Les quatre autres demandes de la Première Nation ont été rejetées parce qu’elles concernaient des terres déjà aliénées.
Dans son rapport final publié en février 1997, la Commission des revendications des Indiens (CRI) conclut que l’agent Halliday avait certaines responsabilités avant, pendant et après les audiences de la Commission McKenna-McBride. Pendant les audiences de la Commission, il avait, en tant que fiduciaire, l’obligation de présenter des recommandations raisonnables et formulées de façon éclairée à cette dernière. Afin de se renseigner sur les besoins de terres de la Première Nation, il aurait dû la consulter et effectuer les recherches nécessaires. Selon la CRI, si l’agent Halliday avait consulté la Première Nation avant de faire ses recommandations à la Commission McKenna-McBride, il aurait constaté que les trois îles de l’archipel Plumper et toutes celles de l’archipel Pearse étaient occupées activement par la Première Nation et qu’elle y attachait de l’importance. C’est pourquoi toute personne raisonnable agissant de bonne foi aurait recommandé que l’on accorde le statut de réserve aux îles demandées par la Première Nation. Une personne raisonnable aurait fait la même recommandation dans le cas du secteur Woss, étant donné qu’on ne savait pas précisément si les terres visées par l’une des autres demandes de la Première Nation étaient disponibles à cette fin, que ce secteur était le site d’un ancien village important pour la cueillette et le commerce, ainsi que pour la culture et les traditions de la bande de ‘Namgis . Les commissaires de la CRI sont toutefois conscients du fait que la Commission McKenna-McBride n’avait ni la volonté ni la capacité de recommander des terres déjà aliénées. La CRI conclut donc que la revendication de la Première Nation était valide relativement aux îles Plumper étant donné qu’elles étaient disponibles, mais qu’il était nécessaire d’effectuer d’autres recherches afin de déterminer si les terres du secteur de Woss et de l’archipel Pearse avaient ou non déjà été aliénées au moment des travaux de la Commission McKenna-McBride.
Réponse : En décembre 1999, le gouvernement a rejeté les recommandations, étant en désaccord avec l’interprétation donnée d’« obligation légale » dans Dossier en souffrance et affirmant qu’il n’existe pas d’obligation fiduciaire « concernant les droits autochtones sur des terres non réservées ».
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