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Enquêtes achevées, rapports complétés
05/10/2006
Première Nation de Cowessess [Cession de 1907 - phase II] – Juillet 2006
La Première Nation de Cowessess a présenté une revendication particulière en 1981, ainsi que des mémoires supplémentaires entre 1984 et 1992, au sujet de la cession d’une partie de sa réserve en 1907, alléguant que la cession était invalide et qu’il y a eu manquement à l’obligation de fiduciaire, fraude et transaction abusive. La revendication a été rejetée en 1994 et, en août 1996, à la demande de la Première Nation, la CRI a accepté de mener une enquête à ce sujet. Les parties et la Commission ont convenu de diviser l’enquête en deux phases.
Au cours de la phase I, la Commission a déterminé qu’un vote de cession valide n’avait pas été obtenu, mais le Canada a rejeté sa recommandation visant la tenue de négociations. La phase II a donc été entreprise, en octobre 2002, afin d’aborder la question de l’obligation de fiduciaire. Le nouveau comité d’enquête, constitué pour la phase II, n’a pas tenu d’audience publique, à la demande de la Première Nation, et a entendu les plaidoiries en septembre 2004. L’enquête portait sur la question de savoir si la Couronne a manqué à son obligation de fiduciaire lors de la cession de la partie sud de la réserve du lac Crooked, la RI 73. La partie sud de la réserve, située à moins de six milles de la voie ferrée et représentant 41 p. 100 de la réserve, a été cédée.
Les membres de la bande de Cowessess vivaient et pratiquaient l’agriculture et l’élevage du bétail dans la partie nord de la réserve. Ils utilisaient la partie sud pour récolter du foin sauvage afin de nourrir leur bétail. La Première Nation a affirmé que la Couronne a manqué à son obligation de fiduciaire en cédant à la pression exercée par les colons, qui voulaient les terres les plus proches de la voie ferrée, et qu’elle n’a pas agi dans l’intérêt de la bande.
La majorité des membres du comité ont conclu qu’il n’y a pas eu manquement, que les membres de la bande comprenaient les conséquences de la cession et que les représentants du gouvernement n’ont pas trompé ni indûment influencé la bande.
La minorité a conclu qu’en omettant de protéger les terres de réserve, le gouvernement n’a pas tenu compte de l’intérêt supérieur de la bande; les colons, et non la bande, ont bénéficié à long terme de la cession.
La Commission a rendu public son rapport sur cette enquête en octobre 2006.
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