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Enquêtes achevées, rapports complétés
02/10/2009
La CRI recommande au gouvernement fédéral de ne pas accepter aux fins de négociation la revendication de la Première Nation de Sturgeon Lake relative à la cession de 1913
Ottawa (4 février, 2009) La Commission des revendications des Indiens (CRI) a publié aujourd’hui un rapport sur la revendication particuliPre de la PremiPre Nation de Sturgeon Lake relative B la validité d’une cession consignée en 1913, oj elle a cédé une partie de sa réserve en échange d’autres terres. Un comité d’enquLte a examiné si les dispositions de la Loi sur les Indiens de 1906 avaient été respectées et si une majorité de votants admissibles a participé au vote concernant la cession. Le comité a également examiné si les principes du droit contractuel peuvent s’appliquer afin de déterminer les intentions de la PremiPre Nation B l’égard de la cession et sa compréhension de la situation et, le cas échéant, si ce contexte a donné lieu B une cession invalide.
La réserve indienne de Sturgeon Lake (RI 101) a été créée en vertu du Traité 6 et confirmée par décret en 1889. Les membres de la PremiPre Nation étaient réputés Ltre d’excellents bfcherons, qui gagnaient de l’argent grâce B l’industrie du bois de sciage et B la vente de bois; la bande avait également la réputation d’exceller dans l’élevage de bovins et de chevaux. En raison de l’étendue de ses troupeaux, il fut rapidement reconnu que la bande avait besoin davantage de terres B foin. En décembre 1913, la bande tient un vote au cours d’une assemblée en vue d’échanger des terres situées au nord du lac Sturgeon en retour d’une superficie équivalente de terres B foin B deux endroits différents. Cette assemblée, de mLme que la liste des votants et les résultats du vote, ont été dfment consignés par l’agent des Indiens.
En 1993, la PremiPre Nation a présenté une revendication particuliPre au ministPre des Affaires indiennes et du Nord canadien oj elle conteste la validité de la cession en faisant valoir qu’une majorité des votants admissibles n’était pas présente B l’assemblée portant sur la cession de 1913. En juin 1995, le gouvernement a rejeté la revendication particuliPre de la PremiPre Nation aprPs quoi, en 1996, celle-ci a demandé B la Commission des revendications des Indiens (CRI) de tenir une enquLte sur la question de l’admissibilité des votants et celle des irrégularités survenues dans le processus de cession. A la demande de la PremiPre Nation, l’enquLte a été suspendue en attendant que des recherches additionnelles soient effectuées, puis a été suspendue de nouveau en attendant que soient réalisées les entrevues avec les anciens.
L’enquLte a repris en décembre 2002. La CRI a tenu des séances de planification, entendu les témoignages d’anciens, visité la réserve puis, en mai 2008, tenu une audience au cours de laquelle les parties ont présenté leurs plaidoiries.
Le comité a constaté des irrégularités en ce qui a trait au processus de cession de 1913. Toutefois, le comité a déterminé que ces irrégularités ne remettaient pas en question la validité de la cession de 1913, mLme s’il est possible qu’elles aient découlé d’un manque de rigueur ou d’une erreur humaine. En ce qui concerne le nombre de votants admissibles présents lors du vote relatif B la cession, le comité a déterminé qu’il y avait 33 votants admissibles, dont 17 étaient présents B l’assemblée, satisfaisant ainsi B l’exigence selon laquelle il fallait qu’une majorité de votants admissibles assiste B l’assemblée. Parmi les 17 personnes qui ont assisté B l’assemblée, 16 ont voté en faveur de la cession et une s’est abstenue de voter.
A
la question de l’applicabilité des principes du droit contractuel aux cessions des terres de réserves indiennes, le comité a conclu que dans un faible pourcentage des revendications relevant de la politique des revendications particuliPres (trPs probablement lorsque les preuves ne suffisent pas B prouver un manquement B l’obligation de fiduciaire de la Couronne), le fait de s’appuyer sur les principes du droit contractuel peut constituer la meilleure ou la seule option qui s’offre B une PremiPre Nation pour démontrer l’intention véritable qui l’animait lorsqu’elle a cédé des terres de réserve. En l’espPce, la PremiPre Nation a choisi de faire valoir sa revendication en se fondant sur la rPgle de l’erreur dans un contrat, et il ne devrait pas lui Ltre interdit de procéder ainsi. Toutefois, dans de tels cas, la Couronne peut se prévaloir elle-mLme d’une défense basée sur le droit contractuel, B moins que la politique des revendications particuliPres ne l’en empLche.Le comité a conclu que les votants de Sturgeon Lake n’ont pas confondu la cession en cause avec une cession de bois qui avait eu lieu au préalable et qu’ils comprenaient la nature et les conséquences de la cession de 1913. Les membres de la bande avaient l’intention de céder une partie de leur réserve pour obtenir d’autres terres. Les témoignages d’anciens qui indiquent que leurs ancLtres croyaient ne céder que du bois en échange de terres B foin contredisent nettement le dossier écrit et trPs détaillé qui révPle que le leadership était constant au sein de la bande B l’époque, que les membres de la bande connaissaient l’industrie du bois de sciage, que la bande souhaitait depuis longtemps ajouter des terres B foin B la réserve, et que la bande a mis un temps considérable B prendre une décision finale sur les terres dont elle souhaitait se départir. Par conséquent, le comité a recommandé que la revendication de la PremiPre Nation de Sturgeon Lake relative B la cession de 1913 ne soit pas acceptée aux fins de négociation en vertu de la politique des revendications particuliPres du Canada.
La CRI a été créée en 1991 pour faire enquLte, B la demande des PremiPres Nations, sur les revendications particuliPres rejetées par le gouvernement fédéral, ou sur les revendications particuliPres acceptées par le gouvernement fédéral mais dont les critPres d’indemnisation retenus sont contestés par les PremiPres Nations touchées. En outre, la CRI offre des services de médiation, aprPs entente des parties, B toute étape du processus de rPglement des revendications.
En vertu d’un décret, la Commission des revendications des Indiens fermera officiellement ses portes le 31 mars 2009. Il s’agit donc d’un des derniers rapports d’enquLte B Ltre publiés par la présente Commission.
