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Enquêtes achevées, rapports complétés
19/04/2007
Nation crie d'Opaskwayak [Revendication relative aux rues et aux ruelles] – Février 2007
En septembre 1976, la bande de The Pas, maintenant appelée Nation crie d’Opaskwayak, a présenté une revendication dans laquelle elle fait valoir qu’elle n’a pas reçu une indemnisation adéquate pour l’aliénation des rues et des ruelles se trouvant dans la municipalité de The Pas, établie sur des terres cédées de la RI 21A, et que les fonds de la bande ont été utilisés aux fins du déboisement de ces rues et ruelles. La revendication a été rejetée, puis la partie de la revendication portant sur l’utilisation des fonds de la bande a été présentée de nouveau en mai 1986. Après un deuxième rejet, la Première Nation a demandé à la Commission de faire enquête sur les deux revendications. L’enquête a débuté en septembre 2002. Les nouvelles recherches effectuées dans le cadre de l’enquête ont révélé que, bien que l’utilisation des fonds de la bande aux fins du déboisement ait été autorisée, aucune somme n’a été déboursée. Sur la base de recherches supplémentaires, la Nation crie d’Opaskwayak a abandonné, en décembre 2004, la partie de sa revendication portant sur l’aliénation illégale des rues et des ruelles. L’enquête a donc pris fin sans qu’aucune conclusion ne soit formulée. La Commission a rendu public son rapport d'enquête en avril 2007.
