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Accueil /Territoire visé /Manitoba /Enquêtes /Enquêtes achevées, rapports complétés Enquêtes achevées, rapports complétés01/03/2000 Première Nation de Long Plain [Perte de jouissance] - Mars 2000Mars 2000 En mars 2000, la Commission des revendications des Indiens (CRI) concluait que le gouvernement fédéral est légalement tenu d'accorder une compensation à la Première Nation de Long Plain, du sud du Manitoba, celle-ci ayant perdu la jouissance de terres de réserve qui ne lui ont été fournies que 118 ans après que ces terres lui eurent été promises. Le rapport, qui est le fruit de la plus longue enquête jamais menée par la CRI, a été publié à l'occasion d'une séance organisée à l'intention des médias, à Winnipeg. La Commission a conclu que le gouvernement, en ayant mis 118 ans à s'acquitter de ses obligations à l'égard de l'attribution de droits fonciers issus de traité et sans égard à sa connaissance des faits ni à sa raison pour ne pas avoir agi à l'époque, avait manqué à son obligation légale de veiller à ce que les dispositions du Traité 1 soient respectées. La Commission a conclu que les principes généraux de common law concernant la compensation doivent s'appliquer aux revendications relatives à des droits fonciers issus de traité. Ces principes généraux veulent qu'il faut donner une compensation à la fois au titre de la perte de valeur de la propriété et au titre de la perte de possibilité de l'utiliser. Le gouvernement fédéral a effectivement négocié avec la Première Nation de Long Plain une compensation à l'égard de la valeur de la propriété seulement. Cette conclusion est importante car, à ce jour, le gouvernement n'a jamais considéré les coûts liés à la perte de jouissance comme pouvant faire l'objet d'une compensation dans des négociations au sujet de revendications relatives à des droits fonciers issus de traité, pour des Premières Nations qui avaient attendu de nombreuses années le règlement de leurs revendications concernant des droits fonciers non obtenus. L'origine de la revendication remonte à 1876; à l'époque, la bande de Long Plain s'était séparée de l'ancienne bande Portage, et une réserve avait été mise de côté pour le nouveau groupe, sur la rive ouest de la rivière Assiniboine, dans le sud du Manitoba. Le Traité 1 promettait l'attribution de 160 acres de terres pour chaque famille de cinq personnes et, sur la base de cette formule, l'arpenteur du gouvernement avait mis de côté suffisamment de terres pour les besoins de 165 personnes. Pourtant, les documents fédéraux déposés devant la Commission révèlent que l'arpenteur avait prévu mettre de côté suffisamment de terres pour 197 personnes et que la liste de paye en vertu du traité de 1876 montre qu'il aurait dû savoir qu'au moins 205 personnes recevaient des paiements en vertu du traité. Les terres attribuées en vertu du traité étaient donc insuffisantes, insuffisance qui a duré jusqu'au jour où le Canada a attribué à la Première Nation une compensation à l'égard des terres qui n'avaient pas été attribuées, dans le cadre d'une entente conclue en 1994. Bien que le Traité 1 ne précise pas à quel moment les terres doivent être fournies, et bien que l'attribution initiale par le gouvernement de certaines terres en vertu du traité se soit faite en temps opportun, la Commission a conclu qu'un retard de 118 ans pour fournir la pleine mesure des terres prévues par le traité constituait un manquement à ce dernier. La Commission a par ailleurs conclu que, sans égard aux raisons expliquant les agissements du gouvernement ou à sa connaissance des faits à cet égard, le gouvernement a manqué à ses obligations de fiduciaire envers la Première Nation en ne mettant pas suffisamment de terres de réserve de côté, conformément au traité. En 1994, lorsque la Première Nation et le gouvernement ont convenu de régler leur revendication concernant des droits fonciers issus de traité au titre des terres non attribuées, ils se sont également engagés à ce que, à défaut de s'entendre sur la compensation pour la perte d'usage, ils pourraient soumettre ces deux questions à la Commission, aux fins d'enquête. La première question est celle de savoir si le gouvernement fédéral est légalement obligé d'accorder une compensation à la Première Nation pour la perte d'utilisation de la superficie de terres non attribuées et la deuxième question est celle de savoir quelle est l'ampleur de la compensation à accorder au titre de l'obligation non remplie. Le rapport traite de la première question. Réponse : Le gouvernement a rejeté les recommandations faites dans le rapport de mars 2000, aux motifs que la Commission n’a pas examiné les incidences de l’arrêt Venne. |