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Enquêtes achevées, rapports complétés
01/06/2003
Première Nation des Mississaugas de New Credit [Terres achetées dans la région de Toronto] – Juin 2003
En juin 1986, le Conseil tribal des Mississaugas a présenté au Canada un certain nombre de revendications. Les revendications étaient présentées au nom de cinq Premières Nations, l’une d’elles étant les Mississaugas de la New Credit. En juin 1993, le Canada a avisé les chefs des cinq Premières Nations que leurs revendications avaient été rejetées parce qu’elles ne relevaient pas de la Politique des revendications particulières.
Le 10 mars 1998, la Première Nation des Mississaugas de la New Credit a demandé à la CRI de faire enquête sur le rejet de cette revendication et, en mai 1998, la Commission a informé le Canada de son intention de procéder.
La Première Nation allègue que le gouvernement fédéral a manqué à son devoir de fiduciaire pour n’avoir pas expliqué suffisamment les circonstances entourant l’achat de terres traditionnelles en 1787 (connu sous le nom d’achat de Toronto) et n’a pas informé la Première Nation de l’invalidité de la cession de 1787. Elle soutient également qu’une deuxième cession, en 1805, prévue par le gouvernement afin de ratifier l’achat de 1787 et de valider cette cession, visait une superficie plus grande que celle dont la Première Nation avait convenu dans le cadre de la cession de 1787. La cession de 1805 comprend les îles de Toronto qui, selon la Première Nation, étaient explicitement exclues de la cession de 1787. La Première Nation n’a jamais accepté les frontières établies en vertu de la cession de 1805.
Après une série de séances de planification, la Première Nation a fait parvenir un nouveau mémoire juridique au Canada en mars 1999. Le nouveau mémoire portait sur le droit applicable aux allégations de fait et était plus détaillé que le mémoire précédent. De plus, il répétait que, aux fins de l’enquête, la Première Nation était disposée à reconnaître que l’achat de 1805 constituait un traité valide. Qui plus est, il y était confirmé que la Première Nation ne prenait pas pour position que les îles de Toronto étaient exclues de l’achat, ce qui avait donné naissance à la préoccupation du Canada voulant que la revendication ne relevait pas de la Politique des revendications particulières.
À la suite de ce nouveau mémoire juridique, le Canada a accepté d’examiner la revendication sur le fond, selon les questions en litige énoncées dans le mémoire du 8 mars 1999.
Au cours des six mois suivants, les parties ont font le point plusieurs fois sur l’état de la revendication par conférence téléphonique. Il n’y a cependant pas eu d’autres développements avant que le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien avise la Première Nation en juillet 2002 que le Canada était disposé à accepter la revendication en partie. Le Canada prenait pour position qu’il négocierait en vertu de la Politique des revendications particulières sur l’argument que la cession de 1805 constituait un non-respect de traité ou d’entente entre les Indiens et la Couronne. Il ne reconnaissait pas qu’il y avait eu manquement à une obligation de fiduciaire dans la négociation de la cession de 1805 au point qu’il y ait une obligation légale non respectée de la part du Canada. Le Canada indiquait selon quel critère d’indemnisation il était prêt à négocier la revendication et énonçait aussi diverses autres conditions régissant le processus de négociation.
La Première Nation a accepté l’offre de negocier du Canada, et en conséquence, la Commission a mis un terme à son enquête sur la revendication. En juin 2003, la commission a publié un rapport faisant état de ses constatations.
Réponse : En juillet 2002, le gouvernement a accepté la revendication aux fins de négociation pendant que l’enquête était en cours.
