Première Nation de Fishing Lake [Cession de 1907]

Mars 1997

Le point litigieux, dans cette enquête, est la cession de 13 170 acres de terre de la réserve indienne 89 de Fishing Lake, le 9 août 1907. Cette réserve, de même que deux autres, soit celles de Nut Lake et de Kinistino, ont été mises de côté à l'intention de membres de la bande de Yellow Quill aux termes du Traité no 4. En 1905, la Canadian Northern Railway Company a demandé que la partie nord de la réserve de Fishing Lake soit ouverte à la colonisation. Les Indiens de Fishing Lake ont d'abord refusé de céder les terres parce que, selon le commissaire des Indiens, la bande ne voulait pas que celles de Nut Lake et de Kinistino aient droit à une part égale du produit de la vente. Le ministère des Affaires indiennes a alors fait signer aux Indiens de Fishing Lake, Nut Lake et Kinistino une entente dans laquelle ils reconnaissaient constituer trois bandes distinctes. Le ministère a ensuite obtenu la cession des 13 170 acres de la bande de Fishing Lake.

Lorsque la Première Nation a présenté sa revendication pour la première fois au ministre des Affaires indiennes en 1989, elle a soutenu que la prétendue cession était nulle et non avenue parce qu'elle avait été obtenue par la contrainte, que l'entente était déraisonnable et qu'elle n'avait pas été conclue
dans le respect strict de la Loi des sauvages. Elle a également soutenu que la Couronne avait manqué à ses obligations de fiduciaire en obtenant ladite cession. Et plus tard, la Première Nation ajoutait deux autres arguments : un premier selon lequel la Couronne avait fait preuve de négligence en ne présentant pas comme elles devaient l'être les circonstances entourant la cession, et le deuxième voulant que le consentement exigé dans le Traité no 4 n'a pas été obtenu avant la séparation des trois réserves et la cession de 13 170 acres de la réserve 89 de Fishing Lake. Le Canada n'a pas accepté ces arguments et a rejeté la revendication.

La Première Nation a demandé à la Commission des revendications des Indiens (CRI) d'examiner le rejet de sa première revendication. Au cours de l'enquête, le conseiller juridique de la Première Nation a découvert qu'au moins un, et peut-être même trois signataires du document de cession, en 1927, n'avait pas 21 ans révolus. Il soutient également que l'affidavit attestant de la cession n'a pas été signé conformément aux règles établies de l'époque. Après examen des preuves et des mémoires supplémentaires fournis par la Première Nation, le Canada a révisé sa position et offert de négocier la revendication de cette dernière, qui a accepté l'offre et demandé à la Commission d'assurer la médiation au cours des négociations.
La Commission a publié son rapport d'enquête en mars 1997.

Réponse : En août 1996, le gouvernement a accepté la revendication pour fins de négociation après examen de la preuve présentée lors de l'audience publique de la CRI.

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