Première Nation des Mississaugas de la New Credit [Traité Gunshot]

La Première Nation réclame des dommages-intérêts pour la perte de certaines terres et de droits de pêche, de chasse et de piégeage dans la région située à l’est de Toronto. Elle prétend que ces dommages découlent de la nature non exécutoire du Traité Gunshot de 1788, en vertu duquel les terres ont été cédées, et du manquement de la part du gouvernement à son obligation de fiduciaire de protéger la Première Nation dans la possession de ces terres.

La Commission a tenu une séance de planification en juillet 1998. En septembre 1998, la Première Nation a demandé que le dossier soit mis en suspens pendant que la revendication relative à l’achat de Toronto est à l’étude. La revendication relative à l’achat de Toronto fait toujours l’objet de négociations.