Première Nation de Moosomin [Cession de 1909]

Mars 1997

Cette enquête portait sur la cession, le 7 mai 1909, des réserves indiennes de Moosomin nos 112 et 112A, dans le centre de la Saskatchewan, en échange d’une réserve située plus au nord, près de Cochin (Saskatchewan). La Première Nation de Moosomin affirmait que cette cession n’était pas valide parce que le consentement donné par la bande n’était pas conforme aux exigences de la Loi des sauvages et que la Couronne n’avait pas respecté ses obligations de fiduciaire relativement à la cession

De 1902 à 1907, les colons et les politiciens de la région ont demandé au ministère des Affaires indiennes d’ouvrir à la colonisation les riches terres agricoles de la réserve de Moosomin, sur la rivière Saskatchewan Nord, près de Battleford, mais par deux fois la bande avait refusé catégoriquement de les céder. En janvier 1909, dans une lettre de pétition faisant supposément état du point de vue de 22 membres de la bande de Moosomin, on proposait de céder la réserve à certaines conditions. Curieusement, aucun membre de la bande n’avait signé la lettre ou apposé sa marque sur le document en question pour confirmer leur intention. Cette lettre a incité les ecclésiastiques et les fonctionnaires des Affaires indiennes de la région à redoubler d’efforts pour obtenir la cession des deux réserves de la bande selon des conditions moins favorables. L’agent chargé des Indiens, M. Day, s’est rendu dans la réserve de Moosomin le 7 mai 1909, avec en poche une somme de 20 000 $ qu’il verserait à la bande si elle acceptait de céder ses terres.

Au cours de cette troisième tentative, par ailleurs très peu documentée, du Canada d’obtenir la cession, les membres de la bande de Moosomin ont supposément accepté de céder 15 360 acres des meilleures terres agricoles de la Saskatchewan en échange d’une réserve que le ministère lui-même a ultérieurement qualifiée d’accidentée, rocailleuse et pratiquement inutile. Bienque les dossiers du ministère regorgent d’information sur tous les autres sujets concernant la bande, les détails des réunions de cession, des discussion ou même un relevé du vote qu’aurait dû fournir l’agent Day brillent par leur absence.

Les argumentations orales au sujet de cette enquête ont été entendues le 24 septembre 1996. Le Canada a alors précisé qu’il n’avait pas encore établi de position et qu’il ne présenterait donc aucune argumentation orale ou écrite. La Commission lui a laissé plus de temps, mais le délai est maintenant écoulé et elle n’a toujours rien reçu de la part du gouvernement au sujet du bien fondé de la revendication. Il a eu toutes les chances de s’acquitter de son obligation d’aider la Commission à bien s’acquitter de son mandat.

Dans son rapport final publié en mars 1997, la Commission conclut que le Canada à failli à ses obligations de fiduciaire en obtenant la cession des terres de réserve de Moosomin, car la Couronne n’a pas respecté l’autonomie décisionnelle de la bande, profitant plutôt de sa position d’autorité et incitant la bande de façon indue à céder ses terres. Les fonctionnaires se sont délibérément évertués à utiliser leur position de force et leur influence pour subordonner les intérêts de la bande à ceux des colons, des ecclésiastiques et des hommes politiques qui attendaient depuis longtemps que les Indiens soient déplacés et qu’ils vendent leurs réserves. Les efforts visant à obtenir la cession se sont poursuivis malgré le refus clair et net de la bande de céder ses terres, et on n’a pas tenu compte de ses intentions et de ses souhaits. La Couronne n’a pas respecté l’obligation qu’elle avait en tant que fiduciaire d’exercer consciencieusement son autorité et son pouvoir discrétionnaire. Enfin, il est clairement prouvé que le gouverneur en conseil a donné son consentement, en vertu de l’article 49(4) de la Loi des sauvages, à une cession déraisonnable, absurde et injuste, tant pour ce qui est du processus que du résultat. Le fait pour la Couronne de ne pas avoir empêché la cession dans ces circonstances équivaut au non-respect d’une obligation de fiduciaire.

Réponse : En décembre 1997, le gouvernement a accepté la revendication pour fins de négociation.

pour télécharger la réponse du gouvernement

pour télécharger le rapport