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05/10/2006
La CRI conclut la phase II de son enquête sur la revendication de la Première Nation de Cowessess relative à la cession de 1907
Ottawa (le 5 octobre 2006) – Dans un rapport publié aujourd’hui, la Commission des revendication des Indiens (CRI) conclut la phase II de son enquête relative à la cession, par la Première Nation de Cowessess, d’une partie de la Réserve indienne (RI) 73, située près du lac Crooked, en Saskatchewan, en 1907. Les commissaires constituant le comité formé pour cette enquête ne sont pas parvenus à une décision unanime : deux commissaires ont conclu que le Canada n’avait pas manqué à son obligation de fiduciaire envers la Première Nation, tandis qu’un commissaire a recommandé que le Canada accepte la revendication aux fins de négociations.
L’enquête en question visait essentiellement à déterminer si la Couronne avait manqué à son obligation de fiduciaire dans le cadre de la cession de la partie sud de la RI 73, qui faisait partie de l’agence du lac Crooked. Les membres de la Bande de Cowessess vivaient dans la partie nord de la réserve et c’est également là qu’ils pratiquaient l’agriculture et élevaient du bétail. La partie sud de la réserve servait à la récolte du foin sauvage.
La commissaire Sheila Purdy et la commissaire Jane Dickson-Gilmore ont conclu que la Couronne n’avait pas d’obligation légale non respectée envers la Première Nation. Selon la commissaire Purdy, présidente du comité : « La preuve ne démontre pas que la Couronne a manqué à son obligation de fiduciaire quand elle a consenti à la cession en 1907. Les membres de la Bande étaient les agriculteurs et les éleveurs les plus prospères de la région. Ils avaient à leur tête des personnes solides et compétentes, dont un chef qui avait déjà eu à examiner des propositions de cession. La Couronne a commencé à parler à la Bande de la cession des terres à foin du Sud deux ans avant que ne soit pris le vote de cession. Lors de l’assemblée de 1907, les modalités de la cession ont été expliquées et un ajournement a été accordé pour donner aux votants le temps de mûrir leur décision. En bout de ligne, le résultat du vote illustre la diversité des priorités des membres de la Bande. » La commissaire Purdy et la commissaire Dickson-Gilmore ont recommandé que la revendication de la Première Nation ne soit pas acceptée aux fins de négociations en vertu de la Politique des revendications particulières du Canada, au seul titre du manquement à l’obligation de fiduciaire.
Pour sa part, le commissaire Alan Holman a conclu que, compte tenu que la Couronne avait envers la Bande une obligation de fiduciaire, elle aurait dû agir dans le meilleur intérêt de la Bande et protéger ses terres de réserve. Le commissaire Holman souligne : « La Couronne n’a même pas tenu compte des répercussions qu’aurait la cession sur la Bande. Les statistiques montrent que la Bande a perdu une composante importante de son moteur économique et que, jusqu’en 1904, les représentants de la Couronne étaient bien au fait de la valeur des terres à foin pour la Bande. Rien n’indique que la Couronne a examiné soigneusement les modalités de la cession pour s’assurer qu’il ne s’agissait pas d’un marché abusif. Seuls la Couronne et les colons ont profité de cette cession; mis à part une injection d’argent n’ayant eu des effets positifs qu’à court terme, la Bande de Cowessess n’a retiré aucun avantage de la transaction. » Le commissaire Holman recommande par conséquent que le Canada accepte la revendication de la Première Nation de Cowessess et négocie un règlement en vertu de la Politique des revendications particulières du Canada, au seul titre du manquement à l’obligation de fiduciaire.
À l’origine, la Première Nation de Cowessess avait présenté au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien (MAINC), en 1981, une revendication particulière dans laquelle elle alléguait que la cession était invalide du fait qu’elle n’était pas conforme aux dispositions de la Loi sur les Indiens. Cette revendication a été rejetée par le Canada en mars 1994 et, en août 1996, à la demande de la Première Nation, la CRI a débuté une enquête sur la revendication rejetée. Cette enquête a été divisée en deux phases.
Le comité constitué pour la phase I de l’enquête a déterminé qu’un vote de cession valide n’avait pas été obtenu et a donc recommandé que le Canada accepte la revendication de la Première Nation. Le Canada a rejeté cette recommandation en mars 2002 et, en octobre de la même année, la Première Nation a demandé à la CRI d’entreprendre la phase II de l’enquête, au motif que la Couronne a manqué à son obligation de fiduciaire. Un nouveau comité d’enquête a été constitué pour la phase II.
La CRI a été créée en 1991 pour faire enquête, à la demande des Premières Nations, sur les revendications particulières rejetées par le gouvernement fédéral ou sur les revendications particulières dont les critères d’indemnisation négociés sont contestés par les Premières Nations visées. En outre, la CRI offre des services de médiation, avec le consentement des parties, à toute étape du processus des revendications.
