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26/04/2001
La Commission recommande de négocier la revendication de la Première Nation de Cowessess
Ottawa (26 avril 2001) - La Commission des revendications des Indiens a fait savoir aujourd'hui qu'elle recommandait au gouvernement fédéral d'accepter, aux fins de négociations, la revendication de la Première Nation de Cowessess relative à la cession de plus de 20 000 acres des terres de réserve de la Première Nation, près de Broadview en Saskatchewan.
La Première Nation de Cowessess soutenait que la cession de 1907 n'était pas valide parce qu'elle n'était pas conforme aux procédures prescrites par la Loi sur les Indiens. Le comité formé de deux commissaires est arrivé à la conclusion que le gouvernement du Canada a une obligation légale non respectée envers la Première Nation de Cowessess.
C'est en 1996, soit deux ans après que le gouvernement fédéral eut rejeté sa revendication, que la Première Nation de Cowessess a officiellement demandé à la Commission des revendications des Indiens de tenir une enquête. Une question de droit et deux questions de fait ont été soumises au comité. La question juridique touchait l'interprétation du paragraphe 49(1) de la Loi sur les Indiens; les questions de fait portaient sur le nombre votants admissibles et présents à l'assemblée de cession, et sur le nombre de votes valides en faveur de la cession.
Le commissaire Roger Augustine a insisté sur le fait que les dispositions régissant les cessions dans la Loi sur les Indiens avaient pour objet principal de protéger les bandes des transactions préjudiciables ou malintentionnées touchant leurs terres. « Il était essentiel aux fins de l'enquête de déterminer combien de membres de la bande de Cowessess habilités à voter ont assisté à l'assemblée de cession et si une majorité des membres ayant voté avait consenti à la cession. Nous avons conclu, conformément aux croyances des anciens qui sont venus témoigner à l'audience publique, qu'un vote majoritaire valide n'avait pas été obtenu. »
La CRI a été créée en 1991 pour faire enquête, à la demande des Premières Nations, sur les revendications particulières rejetées par le gouvernement fédéral ou sur les revendications particulières acceptées par le gouvernement fédéral mais dont les critères d’indemnisation retenus sont contestés par les Premières Nations touchées. En outre, la CRI offre des services de médiation, après entente des parties, à toute étape du processus de règlement des revendications.
