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19/12/1997
La Commission des revendications des Indiens rend public son rapport sur la revendication de la Première Nation d'Eel River Bar
Ottawa (19 décembre 1997) - La Commission des revendications des Indiens (la Commission) a rendu public hier son rapport sur la revendication de la Première Nation d'Eel River Bar (Nouveau-Brunswick). Ce rapport fait suite à l'enquête qu'a menée la Commission pour établir si le gouvernement canadien a eu raison de rejeter cette revendication particulière qui concernait les pertes subies par les Indiens et le tort causé à leur économie axée sur la pêche à la suite de la construction, en 1963, d'un barrage par la ville de Dalhousie. Le barrage a formé une retenue d'amont, ou réservoir, permettant à la ville de Dalhousie de pomper l'eau douce de la rivière Eel. Cette eau douce devait accroître l'activité industrielle dans la région, créer des emplois et stimuler l'économie locale.
À l'époque où le barrage était encore à l'état de projet, la Première Nation d'Eel River Bar vivait de la rivière. En particulier, bon nombre de ses membres tiraient un revenu d'appoint de l'exploitation des palourdes qui étaient abondantes sur les battures à l'embouchure de la rivière. La bande s'est donc opposée dès le début au barrage, craignant une baisse marquée des prises. Elle a fini par changer d'idée après que la ville eut accepté de trouver de l'emploi aux membres de la bande dans les industries que le barrage ferait naître ou prospérer. Sans de tels emplois, la Première Nation serait dédommagée de la submersion des terres et de la diminution de la pêche. Les négociations entre la bande, la ville et les fonctionnaires des Affaires indiennes en vue de la conclusion d'une entente de principe ont commencé en 1963; elles n'étaient pas terminées au moment de la mise en chantier du barrage.
En plus de causer, comme prévu, la submersion de terres de réserve, le barrage a eu beaucoup d'autres répercussions profondes sur la Première Nation d'Eel River Bar. Celle-ci a en effet perdu plus de 70 % de sa principale denrée alimentaire et commerciale, la palourde à carapace molle. Que ce soit à cause d'une discrimination systémique, du chômage élevé ou d'autres facteurs qui échappaient au contrôle de la bande, les emplois promis à celle-ci en guise de compensation ne se sont jamais matérialisés.
En 1968, la New Brunswick Water Authority (NBWA) a succédé à la ville de Dalhousie comme propriétaire du barrage. Désireuse d'agrandir le réservoir, la NBWA s'est fait dire par les fonctionnaires des Affaires indiennes que la revendication initiale devait être réglée avant que des travaux semblables puissent être autorisés. En 1970, après sept années de frustrantes négociations avec la ville, le conseil de bande a fini par conclure avec la NBWA une entente qui dédommageait la bande de la submersion de terres de réserve et de la diminution de ses moyens de subsistance. La bande devait toucher 49 000 $ en échange d'un permis relatif au passage de la canalisation, au poste de pompage et au chemin d'accès, sans compter l'expropriation de 61,57 acres de terre de réserve pour la retenue d'amont. L'entente prévoyait aussi un droit de pompage pouvant varier entre 10 000 $ et 27 375 $ par an, selon la quantité d'eau puisée dans la retenue d'amont. Ces montants devaient être renégociés au bout de 20 ans (une nouvelle entente a été conclue en 1995).
Même si la bande n'a jamais reçu de dédommagement sous forme d'emplois dans les industries locales, il est prouvé que les responsables des Affaires indiennes ont intercédé en sa faveur depuis le moment où le barrage a été proposé jusqu'à l'entente de 1970. Bien que la Commission ait donné raison à la Première Nation en reconnaissant que ses droits de pêche issus de traité avaient été violés (traité de 1779), l'entente de 1970 visait à la dédommager pour le déclin de ses pêches. En outre, la Commission a conclu que la Couronne n'avait pas manqué à son obligation de fiduciaire car, comme le souligne notre rapport, l'entente n'était pas déraisonnable au point où le gouvernement aurait dû refuser son consentement au permis et à l'expropriation.
La Commission en est donc arrivée à la conclusion que la violation du Traité et l'intrusion sur des terres de réserve, de 1963 à 1970, ne permettent pas d'affirmer que le Canada a manqué à ses obligations légales à l'égard de la Première Nation.
Le rapport souligne que les négociations au sujet du barrage ont été très ardues et que la Première Nation d'Eel River Bar a souffert de sa construction. Plusieurs intervenants ont participé aux négociations : la Première Nation, le Canada, la ville de Dalhousie et la NBWA. Le mandat de la Commission consiste strictement à déterminer la validité des revendications faites à l'encontre du Canada seulement, et, dans le cas qui nous occupe, la Commission a conclu que le Canada n'a manqué à aucune de ses obligations légales à l'égard de la Première Nation.
Comme dans toute enquête de cette nature, des preuves historiques et des témoignages oraux ont été présentés par les représentants de la Première Nation d'Eel River Bar et du Canada; ils ont fait l'objet d'un examen minutieux de la part de la Commission. La CRI a été créée en 1991 pour faire enquête, à la demande des Premières Nations, sur les revendications particulières rejetées par le gouvernement fédéral ou sur les revendications particulières acceptées par le gouvernement fédéral mais dont les critères d’indemnisation retenus sont contestés par les Premières Nations touchées. En outre, la CRI offre des services de médiation, après entente des parties, à toute étape du processus de règlement des revendications.
