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06/12/2007
Un comité de la CRI recommande que le Canada négocie la revendication de Roseau River concernant la cession de 1903
Ottawa (6 décembre 2007) – Dans un rapport publié aujourd’hui, un comité de la Commission des revendications des Indiens conclut que, bien que la cession, en 1903, d’une partie de la réserve indienne (RI) 2 par la Première Nation anishinabée de Roseau River soit valide, le Canada a manqué à son obligation de fiduciaire en exerçant une influence indue sur la bande et en autorisant un « marché imprudent, inconsidéré et abusif ».
Le comité a conclu que le gouvernement n’a manqué à aucune obligation prévue au Traité 1 en permettant la cession et qu’il n’existe pas suffisamment d’éléments de preuve démontrant qu’il a enfreint les dispositions de l’Acte des Sauvages en matière de cession. Toutefois, la décision du gouvernement de demander la cession était motivée par le désir des colons et des municipalités environnantes d’obtenir des terres, et non par les besoins actuels et futurs de la Première Nation. Le comité chargé de l’enquête, composé des commissaires Daniel J. Bellegarde (président du comité), Alan C. Holman et Sheila G. Purdy, a conclu que le Canada a manqué à son obligation de fiduciaire de protéger les droits de la Première Nation à l’égard des terres conférées à cette dernière par le Traité 1 et que les fonctionnaires auraient dû résister aux pressions intenses visant à ouvrir les terres à la colonisation.
« De 1895 à 1903 – jusqu’à dix jours avant de consentir à la cession – la Première Nation de Roseau River avait fermement refusé de renoncer à une quelconque partie de ses terres à l’embouchure de la rivière Roseau », a affirmé le commissaire Bellegarde. « Les documents du Canada montrent clairement que les fonctionnaires n’ont tenu aucun compte de l’intérêt supérieur de la Première Nation en encourageant la cession de 60 pour cent de sa réserve principale. À l’époque, la Première Nation s’efforçait de s’adapter à un mode de vie agricole. Les terres qu’elle a été forcée de céder étaient les plus propices à l’agriculture. Celles qui lui restaient se trouvaient dans une zone inondée. »
En 1871, quatre chefs anishinabés de la région de la rivière Roseau signent le Traité 1, mais une seule réserve est mise de côté pour les quatre groupes distincts. Cette réserve, désignée sous le nom de RI 2 et située au confluent des rivières Rouge et Roseau, couvre une superficie de 13 350 acres. Lors de la signature du Traité 1, les chefs ont l’impression qu’ils vont recevoir des terres des deux côtés de la rivière Roseau, à partir de son embouchure jusqu’aux rapides Roseau, à 20 milles en amont. Après sept ans d’efforts acharnés pour qu’une réserve distincte soit mise de côté à leur intention, les Anishinabés vivant aux rapides Roseau ne reçoivent du gouvernement que 800 acres de terres de réserve aux rapides, soit la RI 2A.
De 1889 à 1903, l’année de la cession, la bande de Roseau River subit des pressions de plus en plus fortes de la part des colons, des municipalités et des politiciens de la région pour qu’elle cède toute la RI 2. Considérée comme l’une des meilleures au Manitoba, la réserve renferme des terres agricoles de première qualité, ainsi que de l’eau et du bois d’œuvre. En décembre 1902, les conseillers de la bande refusent de céder la partie est de la RI 2, aux motifs qu’il s’agit des seules terres sèches de la réserve et qu’ils en auront besoin à des fins agricoles et pour faire paître le bétail lors des inondations printanières.
En janvier 1903, le ministre de l’Intérieur, Clifford Sifton, charge l’inspecteur S.R. Marlatt de tenter d’obtenir une cession de la RI 2. Le 20 janvier, Marlatt tient une réunion dans la réserve, au cours de laquelle la bande refuse de céder ses terres. Dix jours plus tard, le 30 janvier 1903, la bande cède la partie est de la réserve, qui comprend 7 698,6 acres, soit 60 pour cent de la réserve. L’une des conditions de la cession est d’acheter, avec le produit de la vente, deux sections de terres aux rapides Roseau pour la bande.
En 1982, la bande de Roseau River présente une revendication particulière au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien en vue d’être indemnisée pour la manière dont le gouvernement a géré la vente des terres cédées en 1903. Le gouvernement rejette la revendication en 1986. En 1993, la Première Nation demande à la CRI de mener une enquête sur le rejet de sa revendication. Au cours de la planification de l’enquête, en décembre 1993, la Première Nation présente une autre revendication basée sur la validité de la cession de 1903. En juillet 2001, le gouvernement rejette la revendication relative à la cession, qui est alors intégrée dans l’enquête de la CRI. En février 2005, la Première Nation décide de maintenir uniquement la revendication relative à la cession et, en juin, le comité invite les auteurs d’un rapport de recherche sur la qualité des terres de réserve, commandé conjointement par les parties, à témoigner en présence des parties. Après avoir déposé leur mémoire à la fin de 2005 et au début de 2006, les parties présentent leurs plaidoiries en mars 2006.
La CRI a été créée en 1991 pour faire enquête, à la demande des Premières Nations, sur les revendications particulières rejetées par le gouvernement fédéral, ou sur les revendications particulières acceptées par le gouvernement fédéral mais dont les critères d’indemnisation retenus sont contestés par les Premières Nations touchées. En outre, la CRI offre des services de médiation, après entente des parties, à toute étape du processus de règlement des revendications.
