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Accueil /Publications /Rapports annuels Rapports annuels11/04/2004 Rapport annuel 2003-2004 – HTML© Ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux Canada No de cat. CP RC21-2004 COUVERTURE Kirk Brant a réalisé Dance Composition #2, une oeuvre combinant acrylique, papier et piquants de porc-épic, en 2002. Le mouvement et l’intensité de la pièce ressortent d’un amalgame énergique d’éléments et de couleurs disparates, sans équilibre apparent, tourbillonnant autour d’un fond commun, pour finir éventuellement dans un tout agréable qui suggère la stabilité et l’harmonie. L’oeuvre évoque la transition du passé et l’évolution vers l’avenir. M. Brant, qui est membre de la Première Nation mohawk de Tyendinaga dans l’Est de l’Ontario, a également créé le logo de la CRI. À Son Excellence la Gouverneure générale QU’IL PLAISE À VOTRE EXCELLENCE
INTRODUCTION QUE TROUVE-T-ON DANS LE RAPPORT? RECOMMANDATIONS DE LA COMMISSION AU GOUVERNEMENT, 2003-2004 LA CRI : QUI NOUS SOMMES LE PROCESSUS DE LA CRI HISTORIQUE DE LA CRI ET DES REVENDICATIONS PARTICULIÈRES AU CANADA LA CRI : CE QUE NOUS FAISONS APERÇU DES ACTIVITÉS DE LA CRI DE 1991 À 2004 RÉALISATIONS DE LA CRI EN 2003-2004 ENQUÊTES Enquêtes terminées en 2003-2004 Résumé des revendications particulières en cours d’enquête Qu’est-ce que la médiation et la facilitation? Dossiers de médiation et facilitation terminés en 2003-2004 REVENDICATIONS CLASSÉES INCIDENCE DU RÈGLEMENT DES REVENDICATIONS Le règlement des revendications territoriales profite à chacun Étude de cas : le règlement de Fishing Lake Je suis heureuse de présenter le rapport de la Commission des revendications des Indiens (CRI) pour l’année 2003-2004. Voilà 13 ans que la Commission a été créée. Au fur et à mesure que la Commission tenait des enquêtes publiques et assurait des services de médiation dans les différends opposant les Premières Nations et le gouvernement du Canada en matière de revendications territoriales particulières, notre réputation d’organisme indépendant et efficace ne cessait de s’affirmer. Nos rapports ont eu une incidence directe sur le règlement d’un certain nombre de revendications particulières. Ils ont parfois contribué à redéfinir la politique du gouvernement canadien. L’initiative que nous avons prise d’admettre le témoignage des anciens et d’autres sources importantes de preuve dans les revendications territoriales particulières préfigurait la position adoptée en 1997 par la Cour suprême du Canada dans l’arrêt Delgamuukw. Au cours de la dernière année, la Commission a terminé d’importants travaux. Par exemple, deux de nos enquêtes portaient sur la construction d’une route et d’un pont dans la réserve de Betsiamites au Québec. À la suite de ces enquêtes, le gouvernement du Canada a révisé sa position antérieure et a convenu de négocier les deux revendications. L’issue de ces dossiers pourrait servir d’important précédent pour les situations similaires touchant des Premières Nations au Québec. L’une de nos autres enquêtes touchait une cession territoriale contestée par la Première Nation des Mississaugas de la New Credit (Ontario). Cette revendication portait sur des terres d’une étendue considérable dans la ville de Toronto, y compris les îles de Toronto. La Commission a mis fin à ses travaux après la présentation d’arguments supplémentaires par la bande, lesquels ont amené le gouvernement du Canada à modifier sa position et à entreprendre des négociations sur une indemnité. Dans son enquête sur la revendication de la Première Nation de Canupawakpa, la Commission a conclu que la cession de la réserve de Turtle Mountain était valide. Elle a néanmoins recommandé que le Canada et les Premières Nations dakotas de Canupawakpa et de Sioux Valley coopèrent pour faire l’acquisition et protéger les lieux de sépulture qui se trouvent dans l’ancienne réserve et qui n’ont pas été protégés malgré la promesse faite par la Couronne. La dernière enquête menée à terme par la Commission portait sur la revendication de la Première Nation de Peepeekisis relative à la colonie de File Hills. Dès 1898 et pendant plus de deux décennies, le ministère des Affaires indiennes avait installé comme agriculteurs dans la réserve de Peepeekisis des diplômés indiens des écoles industrielles. Ces non-membres de la bande ont été inscrits d’office comme membres et ont reçus des lots agricoles et une aide spéciale, déplaçant les membres originaux de la bande. La Commission a conclu que ces interventions constituaient une violation des droits conférés par traité aux membres originaux de la bande, de la Loi sur les Indiens et de l’obligation de fiduciaire de la Couronne relativement aux terres de la bande originale. La Commission a en outre facilité des négociations distinctes entre le Canada et trois Premières Nations de Saskatchewan : Mosoomin, Standing Buffalo et Thunderchild. Ces efforts de médiation dirigés par la CRI ont abouti à des ententes entre le Canada et les trois Premières Nations comportant des indemnisations s’élevant respectivement à 41, 3,6 et 53 millions de dollars. Le présent rapport constitue notre moyen de faire connaître ces contributions et réalisations aux parlementaires, aux Premières Nations, au gouvernement et au grand public. Il fait état du travail accompli par la Commission au cours d’une année qui a été marquée par le changement dans le domaine des affaires autochtones. L’un de ces changements majeurs a été la sanction royale donnée en novembre 2003 à la loi créant un nouvel organisme d’examen des revendications particulières, appelé à remplacer la Commission. Une fois que la loi sera proclamée, le Centre canadien du règlement indépendant des revendications particulières des Premières Nations deviendra réalité. Bien que favorables à la création du nouveau Centre, nous estimons qu’il importe au plus haut point que les compétences acquises et les pratiques mises au point à la Commission ne soient pas perdues dans la transition à la nouvelle organisation. Nous travaillerons en étroite collaboration avec Affaires indiennes et du Nord Canada, le Bureau du Conseil privé et d’autres responsables pour faire en sorte ce que le nouveau Centre bénéficie de notre expérience et notre savoir-faire. Au cours de l’année écoulée, nous avons continué d’exercer notre mandat et de chercher des façons d’améliorer le processus d’examen des revendications afin de le rendre plus efficace. Nous sommes encouragés par le fait que les Premières Nations continuent de faire appel à l’aide et aux conseils de la Commission. Nous en sommes à la dernière année de la Décennie internationale des populations autochtones des Nations Unies. Au début, l’adoption par l’Assemblée générale de l’ONU d’une déclaration sur les droits des populations autochtones avant la fin de la décennie était espérée. Une partie considérable du projet de déclaration porte sur les revendications territoriales. Le document énonce des principes axés sur l’importance primordiale que revêtent les terres traditionnelles pour les Autochtones. Tout aussi important est l’impératif d’indemniser les Autochtones exclus de leurs terres et de respecter à la fois l’objet et l’esprit des traités et des ententes conclus entre les Autochtones et les gouvernements. Au 31 mars 2004, la déclaration n’avait pas encore été approuvée. Malgré tout, la Commission des revendications des Indiens continue de s’inspirer de ces principes pour contribuer au règlement des revendications territoriales particulières opposant les Premières Nations et le Canada. Le rôle de la Commission est de promouvoir la compréhension et l’équité dans des différends qui persistent depuis des années et, dans certains cas, depuis des siècles. En terminant, j’adresse au nom de la Commission, notre salut et nos remerciements chaleureux au président Phil Fontaine, qui a démissionné le 3 juin 2003, et que j’ai l’honneur de remplacer. Nous exprimons également toute notre gratitude au commissaire Roger Augustine, qui a remis sa démission le 10 novembre 2003, après plus de 11 années de loyaux services. Renée Dupuis QUE TROUVE-T-ON DANS LE RAPPORT? Le présent rapport de la Commission des revendications des Indiens décrit le travail de la Commission du 1er avril 2003 au 31 mars 2004. Il est axé sur les réalisations de la Commission et sur sa contribution au règlement des revendications territoriales particulières rejetées par le Canada et présentées ensuite par les Premières Nations à la Commission aux fins d’enquête. Il contient aussi des recommandations au gouvernement sur la façon d’améliorer le processus. Le rapport se divise en quatre sections. L’Introduction comprend un message de la présidente Mme Renée Dupuis, suivi de la Recommandation de la Commission. La section intitulée Qui nous sommes traite du mandat, des travaux et de la structure hiérarchique de la Commission; on y trouve un court historique de la Commission et des revendications particulières, ainsi que les notices biographiques des commissaires. Vient ensuite la section Ce que fait la CRI, qui constitue l’essentiel du rapport et décrit l’état de toutes les revendications auxquelles la Commission a travaillé depuis sa création. Le rapport demeure centré sur le résumé des revendications, qui renseigne le lecteur sur les revendications dont est présentement saisie la Commission, que ce soit dans le cadre d’une enquête ou d’une médiation ou facilitation. Le résumé est suivi du tableau des revendications qui sont classées. Les rapports plus récents figurent en premier, de sorte que le lecteur puisse trouver rapidement les résultats du travail accompli par la Commission dans la dernière année. Le tableau des revendications classées montre l’avancement de chaque revendication dans le processus des revendications à la suite de l’enquête de la Commission ou de ses efforts de médiation ou de facilitation. RECOMMANDATION DE LA COMMISSION AU GOUVERNEMENT, 2003-2004 La Commission se préoccupe de la réaction du gouvernement du Canada aux travaux de la Commission, illustrée par les délais démesurés que met le Canada à donner suite à ses recommandations et par son refus de financer les recherches que doivent réaliser les Premières Nations requérantes pour étayer leurs revendications. La Commission prend acte du temps excessif pris par le Canada pour examiner un certain nombre de revendications, lesquelles sont alors acceptées aux fins d’enquête par la Commission qui estime que le retard équivaut à un rejet de la part du Canada. Dans le cas de la revendication de la Première Nation de Peepeekisis, par exemple, le Canada a refusé pendant plus de 15 ans de décider s’il acceptait ou non la revendication, et la Commission a alors ouvert une enquête à la demande de la Première Nation. De nombreux cas du genre se sont produits ces dernières années, notamment les revendications de la Première Nation crie de Mikisew et des Premières Nations de Nekaneet et d’Alexis, ainsi que quatre revendications présentées, soit individuellement, soit collectivement, par sept Premières Nations de Colombie-Britannique formant l’Association tribale du Traité 8. La Commission a accepté chacune de ces revendications aux fins d’enquête, considérant dans chaque cas que la revendication était « réputée avoir été rejetée », essentiellement en raison du long délai écoulé depuis que le Canada avait commencé à examiner le dossier. En établissant la Commission des revendications des Indiens, le Canada offrait aux Premières Nations une autre solution que de saisir les tribunaux de leurs revendications particulières. Ce faisant, le Canada avait clairement indiqué qu’il s’agissait d’un processus financé, une mesure visant à donner de la crédibilité aux travaux et à instaurer un climat de confiance. Les gestes posés récemment par la Section du financement de la recherche et des négociations, du Secteur des revendications et du gouvernement indien, au ministère des Affaires indiennes et du Nord sont préoccupants. La Section est responsable d’attribuer des fonds aux Premières Nations afin de leur permettre de faire des recherches sur leurs revendications et, lorsque la Commission convoque une enquête, d’y participer. La Commission est particulièrement troublée par les cas où, exerçant son pouvoir d’interprétation de son mandat, elle avait ouvert une enquête en vertu de la Loi sur les enquêtes, pour voir ensuite la Section refuser d’accorder un financement à la Première Nation requérante. L’expérience connue dans le dossier de l’Association tribale du Traité 8 constitue un bon exemple. Le Canada a refusé, parce qu’il s’agissait de rejets implicites, de financer trois revendications distinctes présentées par l’Association tribale du Traité 8, soit au nom d’un membre individuel de l’Association, soit au nom de plusieurs membres. Le Canada a aussi refusé de participer aux enquêtes, ou de les financer, lorsqu’il n’était pas d’accord avec la Commission parce qu’elle avait décidé de faire enquête sur les critères de compensation en vertu du deuxième volet de son mandat. La Commission a été créée par décret du gouverneur en conseil et son mandat y est énoncé. L’exercice des compétences prévues dans ce mandat ne devrait être contesté par une partie, y compris le Canada, qu’en suivant les règles, nommément par une contestation de mandat adressée à la Commission. Si cette partie n’est pas satisfaite, elle peut demander un examen judiciaire à la Cour fédérale. Le refus de la part du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien de participer aux enquêtes et de financer la recherche sape les travaux prévus au mandat et constitue un manque de respect non seulement pour la Commission et les Premières Nations requérantes mais aussi pour l’autorité du gouverneur en conseil. Le Canada a la responsabilité de veiller à ce qu’une Première Nation requérante ait un accès raisonnable au processus de manière à ce que justice soit rendue et à ce qu’il y ait perception de justice. La Commission considère que le financement qui permet aux Premières Nations de participer à ses travaux constitue une question d’accès à la justice. Le Canada doit démontrer un degré élevé de bonne foi dans sa façon d’aborder les enquêtes de la Commission et se montrer disposé à respecter le processus. Le refus du Canada de contester le mandat de la Commission et ses efforts pour empêcher la tenue de l’enquête en refusant de financer la Première Nation concernée sont inacceptables et constituent un obstacle au travail de la Commission. La Commission recommande donc, en cas de désaccord avec la Commission lorsque celle-ci présume avoir compétence, que le Canada s’adresse à la Commission pour contester son mandat, après quoi il lui sera possible de demander un examen judiciaire à la Cour fédérale. La Commission recommande en outre que le Canada ne refuse pas un traitement équitable à la Première Nation requérante en déclinant tout simplement de financer la revendication qu’elle a présentée. La Commission des revendications des Indiens est une commission d’enquête établie par décret en vertu de la partie I de la Loi sur les enquêtes en 1991. Le mandat de la Commission est double : faire enquête, à la demande des Premières Nations, sur les revendications territoriales que le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien a rejetées et offrir des services de médiation pour les revendications qui sont en négociation. Constamment à la recherche de nouveaux moyens d’améliorer le traitement des revendications territoriales, la Commission a créé un processus qui lui permet d’examiner les décisions prises par le gouvernement au sujet du bien-fondé des revendications et des principes d’indemnisation applicables lorsque les négociations en arrivent à une impasse. La Commission n’est pas un tribunal et elle n’est donc pas tenue d’appliquer strictement les règles de la preuve, les délais de prescription et les autres moyens de défense procéduraux susceptibles de faire obstacle au règlement équitable des griefs présentés contre la Couronne. Grâce à ces règles plus souples, la Commission a donc la latitude nécessaire pour mener ses enquêtes de façon objective, neutre et rapide. Au terme de l’enquête, elle peut proposer aux parties des solutions novatrices permettant de résoudre toute une série de questions litigieuses et complexes portant tant sur la politique que sur le droit. En outre, ce mécanisme repose sur les principes d’équité et de justice et vise à favoriser la réconciliation des Canadiens autochtones et non autochtones et la réparation des erreurs passées. La Commission offre toute une gamme de services de médiation et de facilitation à la demande conjointe de la Première Nation et du gouvernement du Canada. De concert avec le médiateur, les parties décident de la manière dont la médiation se déroulera. Cette méthode permet de s’assurer que le processus répond à la situation unique de chaque négociation spécifique. La Commission traite les revendications particulières de manière à en assurer le règlement le plus efficace possible. Le processus d’enquête comporte cinq étapes, à compter de la réception d’une demande de la part d’une Première Nation. Chacune des étapes est expliquée ci-après. HISTORIQUE DE LA CRI ET DES REVENDICATIONS PARTICULIÈRES AU CANADA Pendant l’époque coloniale et les cinquante premières années de la Confédération, le gouvernement et les Premières Nations ont signé des traités qui créaient des obligations réciproques. Une bonne partie des revendications découlent du fait que les Premières Nations estiment que certaines dispositions des traités n’ont pas été respectées par le gouvernement. Les revendications peuvent aussi prendre naissance à la suite d’un manquement à une obligation découlant de la Loi sur les Indiens et d’autres lois, des obligations légales de la Couronne, de la mauvaise administration par le gouvernement des fonds ou d’autres biens appartenant aux Indiens, ou de la cession illégale de terres indiennes. Selon la politique du gouvernement fédéral, il existe deux types de revendications. Les revendications particulières découlent de la violation ou de l’inexécution des obligations imposées au gouvernement par des traités, des accords ou des lois. Les revendications globales reposent plutôt sur un titre ancestral non éteint. À l’automne 1990, le gouvernement fédéral a demandé aux chefs des Premières Nations de lui faire des recommandations visant à améliorer le processus de règlement des revendications. Après consultation des collectivités, le Comité des chefs a produit un document de travail qui a reçu l’approbation de l’Assemblée des Premières Nations lors d’une réunion spéciale tenue en décembre de la même année. L’une des 27 recommandations contenues dans ce document porte sur la création d’un « organisme indépendant et impartial ayant pour mandat de régler sans tarder les revendications ». Cet organisme devait faciliter le processus en réunissant les parties et en recommandant des solutions aux questions litigieuses. En juillet 1991, le gouvernement fédéral a répondu à la proposition du Comité des chefs en créant une commission royale d’enquête appelée la Commission des revendications particulières des Indiens. Le juge Harry S. LaForme en était le premier président et est demeuré en poste jusqu’en février 1994, date de sa nomination à la Cour de l’Ontario (Division générale). Il a été remplacé en avril 1994 par les commissaires Bellegarde et Prentice qui ont agi à titre de coprésidents jusqu’à la nomination de Phil Fontaine comme président en août 2001. En juin 2003, Renée Dupuis a été nommée présidente à la suite de la démission de M. Fontaine. Le mandat de la Commission des revendications des Indiens porte sur les différends que soulève le règlement des revendications particulières, comme le prévoit la Politique des revendications particulières énoncée dans un document intitulé Dossier en souffrance, publié par le Canada en 1982. Selon la politique actuelle, les Premières Nations doivent soumettre au gouvernement leurs revendications particulières accompagnées de la documentation pertinente. Le gouvernement décide ensuite si ces revendications peuvent donner lieu à une indemnisation après négociations. Les négociations portant sur les revendications jugées valides peuvent déboucher sur l’offre d’une indemnité aux Premières Nations. Celles-ci estiment toutefois que les critères utilisés par le gouvernement sont souvent inéquitables ou appliqués de façon inéquitable et qu’ils limitent indûment l’octroi des indemnités. Depuis des années, les négociateurs des Premières Nations et du gouvernement tentent, sans grand résultat, de relancer la négociation des revendications territoriales, qui demeure lente et difficile. Le nombre de règlements est faible et le retard dans les revendications non réglées est inacceptable. Avant la création de la Commission des revendications des Indiens, les Premières Nations ne pouvaient contester les décisions du gouvernement qu’en les soumettant aux tribunaux. La CRI offre aux Premières Nations qui souhaitent obtenir un examen indépendant des décisions gouvernementales une solution de rechange à la voie judiciaire et une approche novatrice et positive. Depuis de nombreuses années, la Commission demandait au gouvernement fédéral de créer un organisme permanent et indépendant d’examen des revendications particulières. Le 4 novembre 2003, le Parlement a adopté la Loi sur le règlement des revendications particulières, laquelle porte création du nouveau Centre canadien du règlement indépendant des revendications particulières des Premières Nations. Le Centre remplacera la Commission des revendications des Indiens, une fois que la loi aura été proclamée. Entre-temps, la Commission continue d’exercer son mandat. Chronologie des revendications territoriales Début du XVIIIe siècle 1763 1812 1867 1871-1877 1899-1921 1927 Événements ayant mené à la création de la Commission 1948 1951 1961-1965 1969 1973 Le gouvernement fédéral annonce sa politique sur les revendications, définissant les revendications particulières et globales. 1981 1982 La Loi constitutionnelle de 1982 est proclamée. L’article 35 traite des peuples autochtones; il reconnaît et confirme les droits existants – ancestraux et issus de traités. 1984 1987 1990 M. Elijah Harper contribue à bloquer l’Accord du lac Meech invoquant le manque de participation autochtone. Des troubles éclatent à Oka, au Québec, au sujet d’une revendication territoriale rejetée. Le gouvernement fédéral annonce son « programme autochtone », s’engageant à accélérer le processus de règlement des revendications particulières. La Commission sur les Indiens de l’Ontario, dans un document de travail commandé par le gouvernement fédéral et l’Assemblée des Premières Nations, recommande la création d’un organisme indépendant d’examen des revendications. Le Comité des chefs sur les revendications (Assemblée des Premières Nations) recommande également la création d’un organisme indépendant d’examen des revendications, ainsi que d’un groupe de travail mixte sur les revendications afin de continuer d’étudier la réforme de la politique des revendications avec le gouvernement fédéral. 1991 1992 Évolution récente 1995 1997 1999 2001 En août, M. Phil Fontaine est nommé président de la CRI. 2003 En novembre, la Loi sur le règlement des revendications particulières est adoptée et a reçu la sanction royale. D’ici à ce que la loi soit proclamée et que le nouveau Centre soit mis sur pied, la CRI continue d’exercer de son mandat. * a démissionné en juin 2003 ** a démissionné en novembre 2003
APERÇU DES ACTIVITÉS DE LA CRI DE 1991 À 2004 La section suivante donne un aperçu des diverses revendications particulières soumises à la CRI. Depuis sa création en 1991, la Commission a publié des rapports sur 60 enquêtes et 6 médiations. Quelques faits sur les enquêtes de la CRI
Le tableau suivant donne la ventilation des 124 demandes d’enquête reçues par la CRI depuis sa creation en 1991. Total des demandes d'enquéte à la CRI, 1991-2004
Quelques faits sur la médiation et la facilitation par la CRI
Une enquête peut être ouverte à la demande d’une Première Nation dans l’un ou l’autre des
L’enquête est un processus structuré qui peut être enclenché uniquement à la demande d’une Première Nation, pourvu qu’il s’agisse d’une revendication non réglée ou d’un différend au sujet des critères d’indemnisation. Lorsque la Commission reçoit une demande d’enquête de la part d’une Première Nation, elle tient une séance de planification avec les parties dans le but de planifier le déroulement du processus. Cette première séance est suivie d’une série d’étapes qui aboutit au rapport officiel des commissaires contenant leurs constatations et recommandations sur les questions en litige. Ces recommandations ont pour but d’aider les parties à régler le différend qui les oppose, mais n’ont pas pour effet de lier ni le Canada ni la Première Nation. Si la Première Nation en fait la demande, les commissaires se rendent dans la collectivité de la Première Nation, ce qui constitue une étape importante du processus, dans le but d’entendre les témoignages des anciens et des membres de la collectivité au sujet de la revendication. ENQUÊTES TERMINÉES EN 2003-2004 En vertu de son mandat, la Commission des revendications des Indiens fait enquête, sur demande, sur les revendications territoriales des Premières Nations. Du 1er avril 2003 au 31 mars 2004, la Commission a mené à terme cinq enquêtes distinctes. Voici un résumé de chacune d’entre elles. 1. Conseil de bande de Betsiamites En mai 1995, le Conseil de bande de Betsiamites a présenté au Canada une revendication dans laquelle il faisait valoir que ni le gouvernement fédéral, ni le gouvernement provincial n’avaient obtenu de droit de passage pour la construction, puis l’agrandissement entre les années 1910 et les années 1950 d’un chemin traversant la réserve (maintenant la route 138), et faisait également valoir que des fonds de la bande avaient été utilisés sans autorisation pour la construction et l’entretien de cette route. Le Canada a rejeté la revendication en avril 1999 et, en juin 2000, la bande a demandé à la Commission de faire enquête sur le rejet de cette revendication et sur une revendication distincte touchant la construction d’un pont dans la réserve de Betsiamites (pour la même route 138) au cours des années 1950. La demande de la bande a été acceptée et, à une séance de planification en mars 2001, les parties se sont entendues sur les points de droit en litige. Elles ont aussi convenu qu’un seul processus d’enquête porterait sur les deux revendications rejetées, simultanément mais séparément. En juin 2001, le comité de la Commission a visité la réserve de Betsiamites et y a entendu le témoignage des anciens. En août, la bande a présenté les rapports écrits de deux experts qu’elle désirait faire témoigner. En septembre 2002, la Commission a reçu le mémoire de la bande. Après l’avoir étudié, le Canada a demandé, en octobre 2002, que l’enquête soit suspendue pendant qu’il revoyait son rejet de la revendication de la bande. La bande a consenti à cette demande et le Canada a fait une offre de négociation en janvier 2004 que la bande a acceptée. La Commission a terminé son enquête sur cette revendication en mars 2004. 2. Conseil de Bande de Betsiamites En mai 1995, le Conseil de bande de Betsiamites a présenté au Canada une revendication dans laquelle il faisait valoir que ni le gouvernement fédéral, ni le gouvernement provincial n’avaient obtenu de droit de passage pour la construction d’un pont (pour ce qui constitue maintenant la route 138) dans la réserve de Betsiamites dans les années 1950. Le Canada a rejeté la revendication en avril 1999 et, en juin 2000, la bande a demandé à la Commission de faire enquête sur le rejet de cette revendication et sur une revendication distincte touchant la construction, entre les années 1910 et les années 1950, d’un chemin traversant la réserve et l’utilisation des fonds de la bande pour la construction et l’entretien de cette route (aujourd’hui la route 138). La demande de la bande a été acceptée et, à une séance de planification en mars 2001, les parties se sont entendues sur les points de droit en litige. Elles ont aussi convenu qu’un seul processus d’enquête porterait sur les deux revendications rejetées, simultanément mais séparément. En juin 2001, le comité de la Commission a visité la réserve de Betsiamites et y a entendu le témoignage des anciens. En août, la bande a présenté les rapports écrits de deux experts qu’elle désirait faire témoigner. En septembre 2002, la Commission a reçu le mémoire de la bande. Après l’avoir étudié, le Canada a demandé, en octobre 2002, que l’enquête soit suspendue pendant qu’il revoyait son rejet de la revendication de la bande. La bande a consenti à cette demande et le Canada a fait une offre de négociation en janvier 2004 que la bande a acceptée. La Commission a terminé son enquête sur cette revendication en mars 2004. 3. Première Nation dakota de Canupawakpa En 1993, la Première Nation dakota de Canupawakpa a présenté au Canada une revendication touchant la cession de la réserve indienne (RI) 60 des collines Turtle, au nom de tous les descendants de la bande des collines Turtle. Après avoir convenu en mai 2000 de faire enquête sur le rejet de la revendication, la Commission, avec l’assentiment des parties, a permis à la Première Nation dakota de Sioux Valley de participer à la revendication. L’enquête a porté sur des allégations de coercition, d’influence indue de la part des fonctionnaires de la Couronne et de manquement à la Loi sur les Indiens par rapport à la cession en 1909 de la réserve des collines Turtle. La revendication visait à déterminer si l’un des cinq derniers membres de la bande habilités à voter en 1909 était habituellement résident de la réserve au moment où le vote de cession a été tenu. La Commission est arrivée à la conclusion qu’il résidait habituellement dans la réserve et que son vote en faveur de la cession était en conséquence valide. Ainsi, le vote à trois contre deux en faveur de la cession était lui aussi valide en vertu de la Loi. La Commission est aussi arrivée à la conclusion qu’on avait expliqué aux membres les conséquences d’une cession et qu’ils comprenaient qu’ils abandonnaient pour de bon leurs droits sur les collines Turtle, qu’ils déménageraient dans d’autres collectivités sioux et qu’ils recevraient le produit de la vente de la réserve. La décision finale de céder les terres a été prises par les membres de la bande sans précipitation et en ayant pleinement l’occasion d’en discuter entre eux et avec l’agent des Indiens. Même si la Couronne voulait une cession pour des raisons politiques et pratiques, la preuve ne suffit pas à conclure que les fonctionnaires se sont livrés à la coercition ou à un dépeuplement systématique pour y arriver. Au contraire, la preuve montre que la Couronne s’est conduite comme un fiduciaire raisonnable et prudent. En outre, il s’agissait d’une situation où, du point de vue de la majorité des membres de la bande habilités à voter, la décision de consentir à la cession était dans leur intérêt. La Commission n’était pas disposée dans cette situation à enlever l’autonomie de la bande à décider de son avenir. En vertu de son mandat supplémentaire, la Commission peut faire des recommandations dans les situations où la Couronne s’est conformée à ses obligations légales, mais où l’issue n’en demeure pas moins injuste. En reconnaissance du lien historique entre les Sioux dakota et les collines Turtle et compte tenu de la preuve écrite montrant que la Couronne s’était engagée à protéger certains lieux funéraires dans la RI 60 en cas de cession, mais n’avait pas tenu parole, la Commission a recommandé que le Canada et les Premières Nations collaborent à acquérir et à désigner comme il se doit ces cimetières. 4. Première Nation des Mississaugas de la New Credit En juin 1986, le Conseil tribal des Mississaugas a présenté au Canada un certain nombre de revendications. Les revendications étaient présentées au nom de cinq Premières Nations, l’une d’elles étant les Mississaugas de la New Credit. En juin 1993, le Canada a avisé les chefs des cinq Premières Nations que leurs revendications avaient été rejetées parce qu’elles ne relevaient pas de la Politique des revendications particulières. Le 10 mars 1998, la Première Nation des Mississaugas de la New Credit a demandé à la CRI de faire enquête sur le rejet de cette revendication et, en mai 1998, la Commission a informé le Canada de son intention de procéder. La Première Nation allègue que le gouvernement fédéral a manqué à son devoir de fiduciaire pour n’avoir pas expliqué suffisamment les circonstances entourant l’achat de terres traditionnelles en 1787 (connu sous le nom d’achat de Toronto) et n’a pas informé la Première Nation de l’invalidité de la cession de 1787. Elle soutient également qu’une deuxième cession, en 1805, prévue par le gouvernement afin de ratifier l’achat de 1787 et de valider cette cession, visait une superficie plus grande que celle dont la Première Nation avait convenu dans le cadre de la cession de 1787. La cession de 1805 comprend les îles de Toronto qui, selon la Première Nation, étaient explicitement exclues de la cession de 1787. La Première Nation n’a jamais accepté les frontières établies en vertu de la cession de 1805. Après une série de séances de planification, la Première Nation a fait parvenir un nouveau mémoire juridique au Canada en mars 1999. Le nouveau mémoire portait sur le droit applicable aux allégations de fait et était plus détaillé que le mémoire précédent. De plus, il répétait que, aux fins de l’enquête, la Première Nation était disposée à reconnaître que l’achat de 1805 constituait un traité valide. Qui plus est, il y était confirmé que la Première Nation ne prenait pas pour position que les îles de Toronto étaient exclues de l’achat, ce qui avait donné naissance à la préoccupation du Canada voulant que la revendication ne relevait pas de la Politique des revendications particulières. À la suite de ce nouveau mémoire juridique, le Canada a accepté d’examiner la revendication sur le fond, selon les questions en litige énoncées dans le mémoire du 8 mars 1999. Au cours des six mois suivants, les parties ont font le point plusieurs fois sur l’état de la revendication par conférence téléphonique. Il n’y a cependant pas eu d’autres développements avant que le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien avise la Première Nation en juillet 2002 que le Canada était disposé à accepter la revendication en partie. Le Canada prenait pour position qu’il négocierait en vertu de la Politique des revendications particulières sur l’argument que la cession de 1805 constituait un non-respect de traité ou d’entente entre les Indiens et la Couronne. Il ne reconnaissait pas qu’il y avait eu manquement à une obligation de fiduciaire dans la négociation de la cession de 1805 au point qu’il y ait une obligation légale non respectée de la part du Canada. Le Canada indiquait selon quel critère d’indemnisation il était prêt à négocier la revendication et énonçait aussi diverses autres conditions régissant le processus de négociation. La Première Nation a accepté l’offre de negocier du Canada, et en conséquence, la Commission a mis un terme à son enquête sur la revendication. En juin 2003, la commission a publié un rapport faisant état de ses constatations. 5. Première Nation de Peepeekisis Après avoir attendu 15 ans que le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien décide de la validité de sa revendication, la Première Nation de Peepeekisis a demandé en 2001 à la Commission qu’elle tienne une enquête selon le principe du rejet implicite. Par la suite, le Canada a rejeté la revendication. L’enquête a porté sur la décision prise par la Couronne en 1898 de créer une colonie agricole indienne dans la réserve de Peepeekisis. Ce projet visait le placement de diplômés indiens des écoles industrielles dans la réserve de Peepeekisis comme agriculteurs. Pour mettre en oeuvre le plan, l’agent des Indiens par intérim William Graham a fait venir ces diplômés dans la réserve, les a installés sur des lots agricoles, leur a donné une aide agricole spéciale et a contribué à organiser leur transfert dans la bande. La Couronne a aussi subdivisé la plus grande partie des 26 624 acres de la réserve en lots, pour les attribuer aux diplômés en agriculture. En conséquence, la plupart des meilleures terres agricoles de la réserve ont été prises par la colonie de File Hills, et les diplômés, au fur et à mesure qu’ils étaient transférés au sein de bande, ont commencé à dépasser en nombre les membres originaux de la bande et à assumer le contrôle des affaires de la bande. Dans l’intervalle, les membres originaux étaient poussés à déménager sur des terres inférieures de la réserve et se sont bientôt retrouvés expulsés de leur propre réserve. Après que les membres originaux se sont plaints à répétition de leur traitement et des transferts au sein de l’effectif, plusieurs enquêtes sur la validité du statut de membre ont eu lieu dans les années 1940 et 1950. Le dernier examen de la composition de la bande a eu lieu en 1956, lorsqu’un juge confirme la validité de tous les membres contestés. La Commission est arrivée à la conclusion que l’agent des Indiens Graham n’avait pas informé la bande du projet de la Couronne ou sollicité son consentement. Le transfert de l’utilisation et du contrôle exclusifs des terres de réserve à des personnes ne faisant pas partie de la bande constituait une aliénation de facto des terres de réserve, ce qui allait à l’encontre du Traité 4 qui exigeait le consentement préalable. L’imposition unilatérale de ce projet allait aussi à l’encontre du principe d’inaliénabilité des terres indiennes contenu dans la Loi sur les Indiens. De plus, la Couronne a manqué à son obligation de fiduciaire de faire preuve de diligence raisonnable pour éviter d’empiéter sur les terres de réserve de la bande ou de nuire à ses droits quasi-propriétaux sur celles-ci. Dans le présent cas, c’est la Couronne, et non une tierce partie, qui a exploité une bande vulnérable, privée de chef, en lui imposant la colonie. La Couronne a aussi enfreint la Loi sur les Indiens en plaçant des non-membres de la bande dans la réserve et en leur attribuant des lots pour leur usage et occupation exclusifs, sans respecter les dispositions strictes de la Loi. En conséquence, le droit collectif de la bande d’occuper la totalité de la réserve est passé graduellement à des droits individuels sur presque toutes les terres. Chaque attribution constituait une cession et chaque cession affectait l’intérêt juridique de la bande sur sa réserve. La principale défense invoquée par le Canada dans cette revendication est la doctrine de la res judicata, ou règle de la chose jugée, faisant valoir que le jugement de 1956 sur la validité des statuts de membre empêchait la Première Nation d’avoir gain de cause. La Commission a convenu que la question de la validité du statut de membre ne pouvait être rouverte, mais a affirmé que la règle de la chose jugée ne s’appliquait pas à sa conclusion de manquement à un traité, à une loi et à une obligation de fiduciaire, parce que ces questions n’avaient pas été soumises au juge en 1956 ou, au mieux, étaient secondaires au jugement. La Commission est arrivée à la conclusion que la Couronne s’était appropriée, pour la colonie agricole indienne, des terres d’une bande non méfiante et s’était livrée à une série de pratiques illégales qui violaient les intérêts juridiques de la bande sur ses terres de réserve et qui ont changé à tout jamais son identité. Ce faisant, la Couronne a manqué gravement à ses obligations légales, au sens de la Politique des revendications particulières.
RÉSUMÉ DES REVENDICATIONS PARTICULIÈRES EN COURS D’ENQUÊTE DU 1ER AVRIL 2003 AU 31 MARS 2004 La présente section résume les activités de la Commission dans chacun des 37 dossiers de revendication en cours d’enquête pendant l’exercice 2003-2004. Le nom de la Première Nation, le titre de la revendication et la province où se trouve la requérante sont suivis d’une description des questions en litige et des progrès réalisés par la Commission dans chacun des dossiers au cours de l’année. Première Nation des Chipewyans de l’Athabasca En mai 2003, la Première Nation a demandé la tenue d’une enquête sur la suspension des négociations relatives à l’acceptation de sa revendication. La Première Nation avait présenté la revendication en février 1994 et le Canada l’avait acceptée aux fins de négociations en mai 1998. Toutefois, le Canada a suspendu les négociations pendant qu’il examinait sa politique sur les avantages agricoles. Une séance de planification a eu lieu le 30 mars 2004. Avant cette réunion des parties, le Canada a mis en doute la compétence de la Commission à tenir une enquête. Le Canada a maintenu sa position antérieure, voulant qu’il n’avait pas encore élaboré de politique concernant les avantages agricoles et qu’en conséquence il ne pouvait pas participer au processus d’enquête. La Commission poursuit ses travaux. Tribu des Blood/Kainaiwa En janvier 2003, la Tribu des Blood a demandé à la Commission de tenir une enquête sur le rejet de sa revendication. La Première Nation prétend que le Canada ne s’est pas acquitté des obligations découlant d’un accord d’échange de terres passé en 1880 et que la cession obtenue en 1884 de terres de réserve dans le cadre du Traité 7 n’est pas valide. La Première Nation conteste également la liste des bénéficiaires choisie pour calculer ses droits fonciers issus du traité. En août 2003, une séance de planification a eu lieu au cours de laquelle les parties ont discuté des questions en litige. Une audience publique était prévue en juin 2004. Première Nation de Cowessess En octobre 2002, la Première Nation a demandé formellement à la Commission de reprendre cette enquête sur la phase II, qui porte sur un manquement aux obligations fiduciaires antérieures à la cession, la signification du vote majoritaire et la composition de la bande au moment de la cession. Une séance de planification a eu lieu en janvier 2003. Au début de 2003, les parties ont décidé que des recherches additionnelles étaient nécessaires; cependant, elles ne sont pas arrivées à s’entendre sur le mandat de recherche. Les parties ont donc choisi de procéder à leurs propres recherches selon leurs mandats respectifs. Celle de la Première Nation a porté notamment sur les caractéristiques qualitatives des terres, ainsi que sur les types d’usages de la RI 73 de Cowessess. Pour sa part, le Canada n’a fait des recherches que sur les activités agricoles de la bande de 1885 à 1935. Au total, cinq conférences téléphoniques ont eu lieu pour discuter de l’état des recherches des deux parties. On prévoit que trois rapports de recherche additionnels seront terminés au printemps 2004 et qu’il sera alors possible d’établir le calendrier du reste de l’enquête sur la phase II. Nation crie de Cumberland House En février 2000, la Première Nation a demandé à la Commission de tenir une enquête pour protéger ses droits sur la RI 100A de Cumberland, laquelle fait aussi l’objet d’une revendication présentée à la Commission par la Nation crie de James Smith. Des séances de planification ont eu lieu en mai 2000 et mars 2001, et une bonne partie de l’année a été consacrée à des discussions avec les représentants de la Nation crie de James Smith concernant la mise en commun de documents. En juin 2001, en réponse à la demande présentée par la Première Nation de Cumberland House dans le but d’intervenir dans l’enquête concernant la réserve 100A de Peter Chapman de la Nation crie de James Smith, le comité de la Commission a décidé de ne pas fusionner les deux enquêtes, mais plutôt de mener un seul processus de recherche des faits et d’associer à ce processus à la fois la Nation crie de James Smith et la Nation crie de Cumberland House à titre de participantes à part entière au processus. L’exercice commun de recherche des faits doit s’appliquer à la fois aux dossiers documentaires et à la preuve orale amassée à l’occasion des audiences publiques. L’audience publique avec la Nation crie de Cumberland House a eu lieu en novembre 2001 et celle avec la Nation crie de James Smith, en juin 2002. Une fois les recherches additionnelles réalisées, une séance conjointe de plaidoiries a eu lieu en janvier 2004. Nation crie de James Smith La Première Nation allègue que le gouvernement fédéral a cédé et aliéné illégalement la réserve de Chakastaypasin. En décembre 1998, le gouvernement a rejeté la revendication, indiquant qu’en 1888 tous les membres de la bande de Chakastaypasin avaient quitté la RI 98, que leurs noms avaient été ajoutés aux listes de bénéficiaires d’autres bandes et qu’en conséquence la bande de Chakastaypasin avait cessé d’exister. Le gouvernement fait valoir que, dans ces circonstances, il n’était pas nécessaire d’obtenir une cession en vertu de la Loi sur les Indiens et que le gouvernement avait l’autorité de céder la réserve abandonnée en invoquant la prérogative de la Couronne, sans verser d’indemnisation aux membres de l’ancienne bande de Chakastaypasin. Il fait tout de même valoir que le gouvernement a tenté de se conformer aux dispositions de la Loi sur les Indiens en matière de cession en rassemblant les membres de l’ancienne bande habilités à voter et en plaçant le produit de la vente au crédit des bandes auxquelles les membres de la bande de Chakastaypasin avaient été transférés. En mai 1999, la Première Nation demande à la Commission de tenir une enquête sur le rejet de cette revendication. Depuis lors, un total de sept séances de planification ont eu lieu pour définir les questions en litige et pour régler les problèmes de recherche. De plus, la Commission a tenu une audience publique en janvier 2003. Un certain nombre de réunions et de conférences téléphoniques ont été convoquées dans le but de déterminer si les diverses Premières Nations qui ont accueilli des membres provenant de la bande de Chakastaypasin (les autres bandes d’accueil) devaient participer à l’enquête, et le cas échéant, à quel titre. Après une audience sur cette question en août 2002, le comité a décidé, en novembre, que les autres bandes d’accueil seraient invitées à participer, mais pas en tant que parties à l’enquête. Elles pourront présenter des éléments de preuve, convoquer une audience publique, répondre aux mémoires du Canada et de la Nation crie de James Smith, et participer aux plaidoiries. Une audience publique en bonne et due forme a eu lieu pour toutes les autres bandes d’accueil en mai 2003 et les plaidoiries devaient avoir lieu en mai 2004. En mars 2003, le Canada a communiqué son acceptation partielle de l’un des aspects mineurs de la revendication, en l’occurrence les obligations antérieures et postérieures à la cession en ce qui concerne Sugar Island, une partie de la réserve de Chakastaypasin qui n’a été vendue que près de 50 ans après la cession. Les questions antérieures à la cession et touchant la cession elle-même de la revendication relative à Sugar Island sont toujours en litige. Nation crie de James Smith La Première Nation affirme que la cession, en 1902, de la RI 100A était invalide et que la vente subséquente des terres de cette réserve allait à l’encontre de l’obligation de fiduciaire du gouvernement fédéral envers la Première Nation. Le gouvernement a rejeté la revendication en mars 1998, affirmant que la bande de la réserve 100A de Peter Chapman avait consenti à la cession. En mai 1999, la Première Nation a demandé à la Commission de faire enquête sur le rejet de cette revendication. En novembre 1999, le gouvernement a contesté la compétence de la Commission à faire enquête sur certains aspects de la revendication mais, après avoir reçu les arguments des deux parties, le comité de la Commission a rejeté la contestation en mai 2000. En tout, huit séances de planification ont été tenues dans le but de définir les questions en litige et d’évaluer les besoins de recherche. De plus, la Commission a convoqué une deuxième audience publique en juin 2002. Après cette audience publique, la Première Nation a réalisé une recherche additionnelle et un échéancier a été fixé pour l’étape finale de l’enquête. Nation crie de James Smith En 1884, 17 792 acres ont été mises de côté à titre de terres de réserve pour la Première Nation, sous le régime du Traité 6. La Première Nation soutient ne pas avoir reçu une superficie suffisante à l’époque, et qu’elle doit encore recevoir des terres de plus, aux termes du Traité. En 1984, le gouvernement reconnaît que la Première Nation n’avait pas reçu toutes les terres auxquelles elle avait droit, mais soutient que l’attribution de terres en 1902 lorsque la bande de Cumberland s’est jointe à la Nation crie de James Smith réglait amplement la question. En novembre 1999, le gouvernement a contesté la compétence de la Commission à faire enquête sur certains aspects de la revendication et, en mai 2000, le comité de la Commission a statué que l’enquête pouvait se poursuivre. Des séances de planification ont eu lieu en octobre 2000, décembre 2000 et janvier 2001 pour discuter des questions en litige, des problèmes de recherche et de questions générales de calendrier. Le gouvernement et la Première Nation ont tous les deux effectué leur propre recherche sur la liste des bénéficiaires, selon les lignes directrices applicables aux revendications particulières, révisées en octobre 1998. Cette recherche a été terminée au début de 2003. Après le dépôt des documents additionnels, le dossier documentaire a été fermé et la Première Nation a présenté ses arguments juridiques écrits. Étant donné que de nouvelles questions litigieuses ont été soulevées pendant les travaux de la présente enquête, les parties ont convenu de tenir deux séances de plaidoiries distinctes. Une audience sur les questions de fusion relatives à la revendication a été convoquée pour juin 2004 et une dernière audience sur le reste des questions sera convoquée après réception de l’opinion juridique du Canada sur ces questions. Première Nation de Kluane En octobre 1999, la Première Nation a demandé à la Commission de faire enquête. En janvier 2000, le gouvernement fédéral a contesté la compétence de la Commission en faisant valoir que la revendication relevait de la Politique des revendications globales du gouvernement fédéral et n’était donc pas du ressort de la Commission. En décembre 2000, la Commission a rejeté les arguments du gouvernement et statué que l’enquête pouvait avoir lieu. En mars 2001, le gouvernement a fait savoir à la Commission que des négociations avec la Première Nation avaient été entreprises pour tenter d’accepter la revendication sous le régime de la Politique des revendications globales. Le dossier a alors été suspendu pendant que les parties exploraient cette possibilité. En août 2001, la Première Nation a demandé à la Commission de relancer l’enquête. Toutefois, en octobre 2001, le Canada faisait savoir à la Commission qu’il se retirait du processus d’enquête étant donné que la revendication ne relevait pas de la Politique des revendications particulières. En avril 2002, la Première Nation a avisé la Commission que sa revendication avait été acceptée provisoirement par le Canada dans le cadre de la Politique des revendications globales du gouvernement fédéral. La Première Nation a demandé que l’enquête soit suspendue en attendant la ratification d’un accord définitif. À l’été 2003, la Première Nation de Kluane a ratifié un accord portant règlement de ses revendications globales conclu avec le Canada. Bande de Lheidli T’enneh En novembre 2003, la Première Nation a demandé à la Commission de tenir une enquête sur le rejet de sa revendication, faisant valoir que le Canada avait manqué à ses obligations de fiduciaire antérieures à la cession. Une séance de planification doit avoir lieu en juin 2004. Premières Nations de Little Shuswap, de Neskonlith et d’Adams Lake En mai 2003, les Premières Nations ont demandé officiellement à la Commission de faire enquête sur le rejet de leur revendication particulière. Les Premières Nations ont fait valoir qu’une réserve indienne avait été validement établie sous l’autorité du gouverneur Douglas en 1862 et qu’elle a été ensuite illégalement réduite. Les Premières Nations sont en train de préparer les documents que la Commission examinera. Bande indienne de Lower Similkameen En novembre 1995, la Bande indienne de Lower Similkameen a présenté une revendication particulière concernant la prise d’un droit de passage dans leurs réserves 2, 7 et 8 par la Victoria, Vancouver and Eastern Railway and Navigation Company en 1905. La revendication a été rejetée en septembre 1996. En mars 2003, la bande a demandé à la Commission de faire enquête sur les questions de l’indemnisation et du retour des terres visées par les emprises au statut de réserve. Une séance de planification a eu lieu en septembre 2003 pour délimiter les questions en litige et pour discuter de recherches supplémentaires et une audience publique est prévue en avril 2004. Nation crie de Lucky Man En décembre 1995, le conseiller juridique de la Nation crie de Lucky Man a demandé à la Commission de tenir une enquête afin d’établir quelle date il conviendrait d’utiliser pour calculer la population de la Première Nation aux fins des droits fonciers issus de traité (DFIT). En mars 1997, la Commission a publié son rapport, dans lequel elle conclut que la date devant servir au calcul de la population de la bande de Lucky Man aux fins des DFIT est la date du premier arpentage (DPA) de la RI 116 en 1887. Le comité a recommandé aux parties de procéder à une nouvelle recherche et à une analyse des listes de paiement des annuités pour déterminer la population de Lucky Man à la DPA. En outre, on peut lire dans le rapport qu’il « appartiendra aux parties de négocier un règlement de ces droits non respectés. Faute d’entente, la Première Nation aura encore la possibilité de demander une nouvelle enquête à la Commission sur cet aspect de la revendication » [(1998) 6 ACRI 121, p. 128]. En mai 1997, le Canada a accepté les recommandations de la Commission et accepté de faire de nouvelles recherches, qu’il a déposées en février 1998. La bande a répondu avec son propre rapport de recherche en juin 2002. En novembre 2003, en réponse à la recherche de la Première Nation, le Canada a pris pour position que rien dans la recherche de la Première Nation « n’exige que l’on réévalue, révise ou abandonne les conclusions tirées de l’analyse des listes de bénéficiaires de septembre 1997. » En décembre 2003, à la demande de la Première Nation, la Commission a accepté d’ouvrir une seconde phase de l’enquête sur la question de la population à la DPA. Première Nation des Mississaugas de la New Credit La Première Nation affirme qu’on ne lui a jamais versé d’indemnisation pour les terres appropriées indûment par le gouvernement en 1783. Elle allègue aussi que le gouvernement a manqué à ses obligations de fiduciaire et que la Première Nation a subi des dommages en raison des fausses représentations et de la fraude en équité parce que le gouvernement ne l’a pas indemnisée pour les droits qu’elle détenait sur ces terres. Une séance de planification a eu lieu en juillet 1998. En septembre 1998, la Première Nation a demandé que le dossier soit mis en suspens pendant que la revendication relative à l’achat de Toronto est à l’étude. Première Nation des Mississaugas de la New Credit La Première Nation réclame des dommages-intérêts pour la perte de certaines terres et de droits de pêche, de chasse et de piégeage dans la région située à l’est de Toronto. Elle prétend que ces dommages découlent de la nature non exécutoire du Traité Gunshot de 1788, en vertu duquel les terres ont été cédées, et du manquement de la part du gouvernement à son obligation de fiduciaire de protéger la Première Nation dans la possession de ces terres. La Commission a tenu une séance de planification en juillet 1998. En septembre 1998, la Première Nation a demandé que le dossier soit mis en suspens pendant que la revendication relative à l’achat de Toronto est à l’étude. Première Nation de Muskowekwan En septembre 1992, la Première Nation de Muskowekwan a présenté une revendication particulière concernant la cession de 160 acres de la RI 85 en 1910 et une cession de 7 485 acres de la même réserve en 1920. La revendication a été rejetée en mai 1997 et la Première Nation a déposé un mémoire supplémentaire en 1999 concernant sa revendication. La bande a demandé en novembre 2003 à la CRI de faire enquête sur le rejet de sa revendication, demande que la Commission a accepté en décembre 2003. Bande indienne de Nadleh Whut’en En mai 1992, la Première Nation de Nadleh Whut’en a présenté au Canada une revendication dans laquelle elle faisait valoir que le gouvernement n’avait pas obtenu comme il se doit des terres de réserve ou ne l’avait pas indemnisée pour leur usage de 1922 à 1976 pour la construction et l’exploitation de l’école résidentielle Lejac. Cette revendication originale comprenait aussi des allégations d’utilisation illégale de champs de foin par l’Ordre des Oblats de 1955 à 1969. En 1994, ces allégations ont été reformulées séparément en deux revendications particulières et celle relative aux champs de foin a été acceptée aux fins de négociations. Toutefois, la revendication de l’école Lejac a été rejetée par le Canada en septembre 1995. La Première Nation a déposé en février 1997 un mémoire supplémentaire, mais n’avait reçu aucune réponse en juin 2002 lorsqu’elle a communiqué avec la Commission pour demander si une enquête pourrait être tenue aux motifs du retard indu. En décembre 2002, la demande d’enquête a été acceptée. Lors d’une séance de planification en mars 2003, les parties ont convenu, après de longues discussions, que la Première Nation présenterait une revendication révisée, accompagnée d’éléments de preuve additionnels pour examen sans retard par le Canada et que l’enquête n’aurait lieu que si le Canada rejetait les allégations de la Première Nation, dont au moins une était nouvelle. Le Canada a aussi convenu de procéder à une recherche additionnelle sur la politique des pensionnats en Colombie-Britannique. La recherche a été entreprise puis terminée en décembre 2003, et la Première Nation a présenté un mémoire révisé en mars 2004, accompagné de sa propre recherche additionnelle. À une conférence téléphonique ultérieure, le Canada a convenu de se procurer la documentation additionnelle demandée par la Première Nation pour compléter son mémoire de revendication et de commencer à examiner la partie terminée du mémoire. À la réception de la documentation additionnelle, le mémoire révisé sera présenté au Canada pour un examen complet. Première Nation d’Ocean Man En mars 1994, la Première Nation d’Ocean Man a demandé une enquête sur cette revendication dans laquelle elle fait valoir que le gouvernement fédéral lui devait encore des terres en vertu du Traité 4 (1874). Six séances de planification ont eu lieu depuis 1994. En 1999, à la lumière des changements apportés à la Politique fédérale sur les droits fonciers issus de traité (DFIT) découlant des conclusions de la Commission dans les enquêtes Fort McKay et Kawacatoose, une nouvelle recherche a été réalisée pour déterminer s’il y avait une obligation non respectée en matière de DFIT. En octobre 1999, le gouvernement a fourni une analyse des listes de bénéficiaires montrant qu’il manque des terres conférées par traité selon la politique actuelle sur les DFIT. En mai 2000, avant que le Canada ait pu conclure son processus d’examen, la Première Nation a intenté une poursuite devant les tribunaux contre le gouvernement fédéral concernant des questions qui ne sont pas du ressort de la Commission et qui peuvent avoir ou ne pas avoir une incidence sur l’actuelle revendication de DFIT. Le Canada a déterminé que les questions en litige étaient incompatibles avec les questions relevant de la revendication de DFIT et a refusé de terminer son examen tant que ce litige ne serait pas résolu. En avril 2002, la Première Nation a demandé que l’enquête soit mise en suspens. Nation crie d’Opaskwayak En juin 2002, la Première Nation a demandé à la Commission de tenir une enquête sur le rejet de sa revendication, faisant valoir que des fonds de la bande avaient été mal utilisés et avaient servi à aménager des terres n’ayant plus le statut de réserve. Elle faisait également valoir que certaines pratiques de ventes de terrain avaient été faites à l’encontre des intérêts de la bande et avaient entraîné la cession de rues et de ruelles. Des séances de planification ont eu lieu en décembre 2002 et février 2003 pour définir les questions relatives à cette enquête. Les deux parties ont alors décidé que des recherches additionnelles devraient être réalisées. Le Canada a entrepris une recherche supplémentaire et son rapport a été présenté à la Commission en août 2003. Le Canada a procédé aussi à une autre recherche visant à fournir plus d’information sur les pratiques communes de ventes foncières à l’époque de la cession de 1906. En outre, une troisième séance planification a lieu en juillet 2003 et quatre conférences téléphoniques, au cours de l’année. La Première Nation a indiqué qu’il n’y aurait pas de témoignages verbaux à cette enquête et il n’y aura donc pas d’audience publique. Il reste une recherche additionnelle à terminer et le calendrier du reste de l’enquête à établir. Première Nation de Pasqua En 1987, la Première Nation de Pasqua a présenté au Canada une revendication dans laquelle elle prétend que la cession en 1906 de la RI 79 n’était pas valide et que le gouvernement fédéral a manqué à ses obligations fiduciaires envers la bande, à la fois en consignant la cession et dans la vente subséquente des terres et l’administration du produit de la vente. Après le rejet de la revendication par le gouvernement en juillet 1997, la Première Nation a mené une recherche additionnelle et présenté un mémoire juridique supplémentaire en mars 2000. La Première Nation a demandé à la Commission de tenir une enquête sur le rejet de cette revendication en novembre 2002. Lors d’une séance de planification en avril 2003 et de conférences téléphoniques subséquentes, les parties ont convenu que le Canada examinerait le mémoire présenté en 2000 par la Première Nation et tiendrait compte des analyses additionnelles des sols et des témoignages verbaux, qui ont tous deux pris fin à l’automne 2003. Il a alors également été convenu que la Commission compilerait le dossier et se préparerait à tenir une enquête, si l’examen du Canada entraînait un rejet de la revendication. Bande indienne de Paul En juin 1996, la Première Nation a présenté au Canada une revendication à propos de la mauvaise gestion de la vente de la RI 133B. Le Canada a examiné la revendication et l’a acceptée pour fins de négociation en juillet 1998. La Première Nation n’acceptant pas la base de négociation convenue, elle a demandé, en octobre 2001, que la Commission fasse enquête sur les critères utilisés par le gouvernement pour déterminer l’indemnisation. La Première Nation a aussi présenté une revendication en 2000 concernant la cession illégitime du site de la municipalité de Kapasawin. En avril 2002, une séance de planification a eu lieu au cours de laquelle le Canada a informé les parties que la revendication avait été présentée au ministère de la Justice pour avoir son opinion. Le Canada a aussi informé la Première Nation qu’il ne négocierait pas la revendication pour mauvaise gestion pendant que la revendication relative à la cession était en suspens. Les parties ont alors convenu de suspendre l’enquête et d’attendre les conclusions du Canada. En juillet 2003, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien a informé la Première Nation que la revendication relative à la cession ne serait pas acceptée aux fins de négociations. Le 25 août 2003, la Première Nation a demandé à la Commission de faire enquête sur le rejet de la revendication relative à la cession du site de la municipalité de Kapasawin. Les questions en litige de la revendication ont fait l’objet de discussions lors de conférences téléphoniques en septembre et décembre 2003. En janvier 2004, les parties se sont entendues sur le libellé des questions en litige. Première Nation anishinabée de Roseau River Cette revendication, présentée au Canada à l’origine en 1982 et rejetée en 1986, touche la validité de la cession en 1903 de la réserve de Roseau River et la gestion des ventes de terres qui ont suivi. La Première Nation a demandé à la Commission de mener une enquête en mai 1993. À la séance de planification tenue en décembre 1993, le gouvernement et la Première Nation ont convenu que des recherches additionnelles étaient nécessaires et ont engagé conjointement un entrepreneur indépendant, sous la direction de la Commission. À partir de cette recherche, le conseiller juridique de la Première Nation a présenté son analyse juridique au Canada. En juillet 2001, le ministre des Affaires indiennes a officiellement rejeté la revendication. En septembre 2001, la Première Nation a demandé à la Commission de tenir une enquête en bonne et due forme sur ce deuxième rejet. Une séance de planification a eu lieu en avril 2002. En mai 2002, les parties se sont entendues sur les questions de droit. En juillet et septembre 2002, la Commission a tenu des audiences publiques dans la réserve de Roseau River. En janvier 2003, les parties ont rédigé un mandat pour un projet de recherche conjoint. Un rapport est en cours de rédaction. Première Nation de Sakimay En 1997, la Première Nation de Sakimay a présenté au Canada une revendication dans laquelle elle faisait valoir que les droits fonciers issus de traité (DFIT) auxquels elle avait droit n’avaient pas été respectés. En mai 2000, n’ayant pas obtenu de réponse à sa revendication, la Première Nation fait une demande préliminaire d’enquête à la Commission invoquant que le délai pouvait être interprété comme un rejet. Toutefois, avant que cette demande soit formalisée, le Canada a informé la Première Nation que sa recherche de confirmation, retardée du fait des révisions apportées à la politique des DFIT, serait probablement terminée d’ici décembre 2000. En conséquence, la Première Nation n’a pas maintenu sa demande d’enquête. La recherche du Canada a été envoyée à la Première Nation en janvier 2002 et la revendication de la Première Nation a été rejetée. En juillet 2003, la Première Nation a renouvelé sa demande antérieure d’enquête à la Commission, demande qui a été acceptée en septembre 2003. En février, lors de conférences téléphoniques et d’une séance de planification, les parties ont éclairci et précisé les questions dont la Commission est saisie. Le Canada a indiqué que sa position est préliminaire et pouvait être révisée en fonction de recherches additionnelles. La Commission a alors proposé un projet conjoint de recherche, ce que les deux parties ont accepté. Le projet est maintenant en cours. Première Nation ojibway de Sandy Bay En avril 1998, la Première Nation a demandé une enquête sur cette revendication dans laquelle elle fait valoir qu’elle n’a pas reçu suffisamment de terres en vertu du Traité 1. Peu après avoir présentée sa revendication rejetée à la Commission, la Première Nation a reformulé ses arguments juridiques parce que la revendication originale avait été présentée en novembre 1982 sans l’aide d’un conseiller juridique. En novembre 1998, le gouvernement a contesté la compétence de la Commission à faire enquête sur cette revendication, au motif que la reformulation représentait essentiellement une nouvelle revendication. En juin 1999, le comité de la Commission a statué que l’enquête pouvait se tenir. La Première Nation prétend que, à la date du premier arpentage, le gouvernement a attribué une certaine superficie de terres en fonction d’une population donnée, en faisant entrer en ligne de compte une partie des terres non cultivables qui n’aurait pas dû être comptée dans les droits fonciers issus de traité. La Première Nation maintient que les ajouts subséquents de terres en 1930 et 1970 n’ont pas été fournis par le gouvernement pour s’acquitter de ses obligations en matière de DFIT envers la Première Nation et ne devraient pas être comptés dans le calcul de ses droits. Des séances de planification ont eu lieu en août et novembre 2002 pour discuter des questions à examiner dans cette revendication. Au cours de l’hiver 2002-2003, un groupe de travail conjoint, composé de représentants de la Première Nation, du Canada et de la Commission, a été formé pour discuter de l’analyse de la liste des bénéficiaires faite par la Première Nation. D’autres séances de planification sont prévues. Première Nation de Siksika Il s’agit d’une revendication comportant plusieurs volets et qui concerne les irrégularités qui auraient entaché le vote de cession, la mise en réserve de droits sur le charbon, le pétrole et le gaz lors de la cession de terres de 1910 et la réduction et l’abandon subséquent des rations perpétuelles devant provenir du produit de la vente des terres cédées. La revendication a été initialement présentée au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien en 1985. La Première Nation et le gouvernement ont mené une série d’études de recherche en collaboration et, en 1995, la revendication a été soumise à l’examen du ministère de la Justice. En date de novembre 2001, le Canada n’avait toujours pas fait connaître son opinion et la Première Nation a alors demandé à la Commission de mener une enquête. En mars 2002, une séance de planification a eu lieu au cours de laquelle les parties ont convenu d’entamer les étapes initiales du processus d’enquête (compilation de documents), pendant que le Canada achèverait son examen juridique. Deux séances de planification ont eu lieu en mai 2002 et mars 2003. Lors de la première, l’enquête a été mise en suspens sur entente entre toutes les parties en attendant que le Canada termine son examen juridique. Au cours de la séance de planification de mars 2003, la Première Nation a présenté de nouveaux documents susceptibles d’influer sur l’examen juridique fait par le Canada. Première Nation de Stanjikoming En juillet 1999, la Première Nation de Stanjikoming a demandé à la Commission de tenir une enquête, faisant valoir que l’absence de réponse de la part du gouvernement fédéral à sa revendication de DFIT constituait un rejet implicite. Dans sa revendication, la Première Nation allègue un déficit de 1 408 acres qui lui sont dues en vertu du traité. En avril 2000, la Première Nation a demandé à la Commission de mettre l’enquête en suspens. La Commission continue de faciliter les discussions. Nation Stó:lõ Quatorze bandes distinctes de la Nation Stó:lõ sont à l’origine de cette revendication, qui a été présentée au départ au Canada en 1988; elle a été rejetée en 1997, puis à nouveau en 1999 après le dépôt d’un mémoire supplémentaire. Les groupes en question sont les bandes d’Aitchelitz, de Kwantlen, de Kwaw-Kwaw-Apilt, de Lakahahmen, de Matsqui, de Scowlitz, de Skowkale, de Skwah, de Skway, de Soowahlie, de Squiala, de Sumas, de Tzeachten et de Yakweakwioose. Dans cette revendication, il est allégué qu’en 1864, James Douglas, alors gouverneur de la colonie de la Colombie-Britannique, avait établi des réserves pour les différentes bandes composant la Nation Stó:lõ. Ces réserves ont subséquemment fait l’objet d’une réduction illégale et, lorsque la Colombie-Britannique est entrée dans la Confédération en 1871, le Canada a hérité de l’obligation de remédier à cette situation. En juillet 2000, la Nation Stó:lõ a demandé une première fois la tenue d’une enquête par la Commission, et cette demande a été confirmée un an plus tard. La date de la première séance de planification a été reportée, et celle-ci sera fixée une fois que les conditions et la nature de la participation des parties à l’enquête auront été établies. Des conférences téléphoniques tenue ultérieurement n’ont pas permis de régler ces question et, en septembre 2003, la Nation Stó:lõ a demandé que l’enquête soit mise en suspens. Première Nation de Sturgeon Lake En août 1996, la Première Nation a demandé que la Commission enquête sur cette revendication, alléguant qu’il y avait eu des irrégularités dans le vote sur la cession de 1913. Il s’agit de déterminer si la majorité des membres habilités à voter ont participé à un vote de cession en 1913 et s’ils résidaient habituellement dans la réserve au moment du vote. En septembre 1996, la Première Nation a présenté une recherche additionnelle à la Commission à l’appui de sa revendication. En décembre 1996, le gouvernement a entrepris une recherche supplémentaire de confirmation et l’enquête a été mise en suspens. En mai 1998, le gouvernement a fait savoir à la Première Nation qu’aucune obligation légale ne découlait de la cession de 1913. En juin 1998, la Première Nation a demandé à la Commission de reprendre l’enquête, mais, en avril 1999, elle indiquait à la Commission qu’elle procédait à des entrevues avec les anciens de la Première Nation relativement à la revendication et lui demandait ensuite de suspendre l’enquête. En novembre 2002, la Première Nation a demandé à la Commission de relancer l’enquête. Après une série de conférences téléphoniques et une séance de planification en 2003, une audience publique est prévue pour l’instant à l’automne 2004. Première Nation tlingit de Taku River En juin 2002, la Première Nation a demandé à la Commission de tenir une enquête sur le rejet par le Canada de sa revendication relative à la création d’une municipalité sur les terres ancestrales de Wenah. Une séance de planification devait avoir lieu en décembre 2002, mais elle a été annulée parce que le Canada avait décidé de ne pas participer à l’enquête, invoquant que la revendication ne répondait pas aux critères de la Politique des revendications particulières. La Commission a convoqué une série de conférences téléphoniques avec la Première Nation, le Canada et des représentants du Bureau fédéral de négociation des traités. Une fois qu’il a été établi que ces questions n’avaient pas été portées à la table de négociation des revendications globales, la Commission a fait savoir qu’elle était disposée à tenir son enquête. En juin 2003, les parties ont été informées que l’enquête se poursuivrait. Toutefois, en septembre, le Canada a avisé la Première Nation et la Commission qu’il ne participerait pas à l’enquête parce que la revendication ne relevait pas de la Politique des revendications particulières. Une séance de planification a lieu avec la Première Nation en janvier 2004 pour établir la portée de l’enquête. Une audience publique est prévue en mai 2004, les mémoires juridiques devant être achevés à la fin de l’été 2004. Conseil tribal de l’agence de Touchwood Au début de 1998, les Premières Nations de Day Star, de Fishing Lake, de Gordon, de Kawacatoose, et de Muskowekwan, membres du Conseil tribal de l’agence de Touchwood, ont présenté collectivement au Canada une revendication dans laquelle elles alléguaient que leurs biens avaient été mal gérés par les mandataires du gouvernement de 1920 à 1924. Le Canada a promptement accepté cette revendication pour négociations en mars 1998 et les négociations ont commencé; cependant, elles ont abouti à une impasse et, malgré la facilitation offerte par l’équipe de médiation de la Commission, elles ont été interrompues en mars 2002. En août 2003, après l’échec de nouvelles discussions avec le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, les Premières Nations ont demandé à la Commission une enquête sur l’application des critères d’indemnisation, demande qui a été acceptée en septembre 2003. La Commission a alors tenté d’obtenir des deux parties la documentation nécessaire et une liste des questions en litige, mais le désaccord a subsisté concernant la divulgation de la documentation, la portée de l’enquête et le mandat de la Commission. Le comité de la Commission a alors demandé aux deux parties des mémoires sur la divulgation de la documentation et, au Canada, soit une liste des questions en litige, soit une contestation officielle de mandat. Les deux parties ont présenté des mémoires sur la divulgation de la documentation, et le Canada a déposé une liste des questions. Le comité rendra une décision sur le premier sujet tandis que les parties tenteront de s’entendre sur les questions en litige, de manière à ce que l’enquête puisse procéder. Association tribale du Traité 8 Le 6 décembre 1898, le projet visant à étendre le Traité 8 à une partie de la Colombie-Britannique a été approuvé par le décret CP 2749. Le texte du décret précise qu’il « ne serait ni politique ni praticable d’exclure du Traité les Indiens habitant le territoire entre la ligne de partage des eaux et la frontière est de la Colombie-Britannique. » Ce Traité visait à garantir le passage sécuritaire des non-Indiens voyageant dans la région de la rivière de la Paix et le nord de la Colombie-Britannique en route vers le Klondike. Le Traité prévoyait aussi l’acquisition de terres des Indiens d’une superficie de 324 900 milles carrés, dont 107 000 milles carrés couvraient le nord-est de la Colombie-Britannique. Le texte du Traité promettait un cadeau, ainsi que des annuités payables aux Indiens qui acceptaient le Traité. Toutefois, parce que les requérants ont signé le Traité ou ont été acceptés parmi les bénéficiaires à différentes époques, ils affirment que le Canada leur doit des annuités à partir de la date du Traité, plutôt qu’à partir de la date où ils l’ont accepté ou de celle où ils ont été admis au Traité. Les sept Premières Nations requérantes – Doig River, Blueberry River, Fort Nelson, Halfway River, West Moberly, Saulteux, Dene Tsaa Tse K’Nai (Prophet River) – ont présenté leur revendication au Canada en février 1995. En août 2003, les requérants ont demandé formellement à la Commission de tenir une enquête, demande acceptée par la Commission en novembre. Le Canada a ensuite été informé de la décision de la Commission. Toutefois, en décembre 2003, le Canada a avisé la Commission qu’il ne participerait pas à l’enquête parce que la revendication n’avait pas été officiellement rejetée. Association tribale du Traité 8 Les requérantes – les Premières Nations de Blueberry River et de Doig River – allèguent que le Canada a manqué à ses obligations légales et fiduciaires envers elles en acceptant de transférer des terres se trouvant dans la RI 172 de Fort St. John à la province de la Colombie-Britannique en 1934, sans demander leur consentement ou les indemniser en conséquence. Les requérantes ont demandé à la Commission de considérer la revendication comme ayant été rejetée du fait que le Canada n’y avait pas répondu. Les requérantes ont reçu une réponse du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien en février 2000, leur demandant d’être patientes. En août 2003, les requérantes ont demandé officiellement à la Commission de tenir une enquête, demande que la Commission a acceptée en novembre. Le Canada a été informé de la décision de la Commission de tenir l’enquête. Toutefois, en décembre 2003, le Canada a affirmé qu’il ne financerait pas les enquêtes sur les revendications que la Commission déclarait « implicitement rejetées ». Association tribale du Traité 8 La Première Nation des Saulteux fait valoir que le Canada a manqué à ses obligations légales et fiduciaires en ne s’acquittant pas de ses obligations découlant de la disposition de droits fonciers du Traité 8. La Première Nation revendique un manque de 4 898 acres. La Première Nation affirme aussi qu’une revendication touchant des terres connues sous le nom de Deadman Creek devrait aussi être reconnue comme un droit en vertu des dispositions relatives aux terres individuelles du Traité 8. La requérante a demandé à la Commission de juger la revendication rejetée parce que le Canada n’y avait pas répondu, bien qu’elle ait été présentée en février 1995. La requérante a reçu une réponse du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien en février 2000, lui demandant d’être patiente. En août 2003, la requérante a demandé officiellement à la Commission de tenir une enquête et, en novembre, la Commission a accepté la demande. Le Canada a été informé de la décision de la Commission de tenir l’enquête. Toutefois, en décembre 2003, le Canada a affirmé qu’il ne financerait pas les enquêtes sur les revendications que la Commission déclarait « implicitement rejetées ». Centre culturel U’mista En janvier 1998, le Centre culturel U’mista et la Première Nation de ‘Namgis, ainsi que 13 autres Premières Nations des Kwakwaka’wakw et le Centre culturel des Nuyumbalees, ont présenté une revendication au Canada dans laquelle ils allèguent un manquement de la part du Canada à son obligation de fiduciaire à leur endroit du fait des modifications apportées à la Loi sur les Indiens en 1884, 1895 et 1918 interdisant le potlatch ainsi qu’en raison des mesures prises par le gouvernement et ses représentants dans l’application de ces dispositions législatives, particulièrement dans le cas d’un potlatch tenu à Village Island en décembre 1921. En décembre 1999, cette revendication a été rejetée par le Canada au motif qu’elle ne relevait pas de la Politique des revendications particulières. En avril 2002, les requérants, représentés par la Première Nation de ‘Namgis, ont demandé à la Commission de faire enquête, et la Commission a accepté cette demande. Après une séance de planification en octobre 2002 et plusieurs conférences téléphoniques ultérieures, les parties se sont entendues en février 2003 sur les questions dont la Commission devait être saisie. À la fin du même mois, une audience publique a eu lieu au sein de la Première Nation de ‘Namgis. En mars, la Commission a amorcé des discussions avec le Canada concernant la possibilité d’examiner la revendication sous le régime d’une politique régissant la troisième catégorie de revendications, dites revendications spéciales. En juillet, les parties se sont entendues sur cette manière de procéder, mais les travaux ont été retardés par manque de fonds au budget. Une fois que des fonds auront été obtenus dans le nouvel exercice, la Première Nation révisera la revendication et la présentera sous le régime de la Politique des revendications spéciales. Première Nation de Whitefish Lake En juin 2003, la Première Nation de Whitefish Lake a demandé une enquête sur sa revendication. La Première Nation allègue que le Canada a manqué à son devoir de fiduciaire en ne lui fournissant pas d’avantages agricoles en application du Traité 8. Elle a présenté sa revendication particulière pour la première fois en septembre 1994. Dans son rejet le Canada a déclaré que la preuve historique ne permettait pas de déterminer si la demande d’avantages agricoles avait même été faite. Toutefois, le Canada était disposé à accepter la revendication pour négociations en tant que « première demande », alors que le mémoire de revendication de 1994 serait considéré comme une première demande. Deux conférences téléphoniques ont eu lieu en 2002-2003 pour discuter des questions en litige. Au départ, le Canada a demandé sur quelles bases la Commission avait accepté la revendication pour enquête, puisqu’elle avait déjà été acceptée aux fins de négociations en se basant sur le mémoire de revendication de 1994 comme une « première demande ». La Commission a fait savoir aux deux parties qu’elle avait acceptée la revendication historique rejetée pour enquête et qu’elle recommandait à la Première Nation que l’aspect touchant les critères d’indemnisation soit mis en suspens. Première Nation de Williams Lake En juin 2002, la Première Nation de Williams Lake a demandé à la Commission de tenir une enquête sur cette revendication, faisant valoir que, en permettant à des tierces parties d’exercer un droit de préemption sur des établissements occupés par la Première Nation et soustraits à ce droit, le gouvernement colonial de la Colombie-Britannique avait manqué à ses obligations légales et fiduciaires envers la bande, manquement dont le gouvernement fédéral est maintenant responsable. Lors d’une conférence téléphonique en février 2003, les parties se sont entendues sur un exposé conjoint des questions en litige. Une audience publique a eu lieu pendant l’été 2003 et des mémoires ont été présentés à la fin de 2003. Des plaidoiries devaient avoir lieu en mars 2004, cependant, tout juste avant cette séance, de nouveaux éléments de preuve ont été découverts, ce qui a forcé les parties à conclure qu’il était essentiel de procéder à une recherche conjointe. Lorsque le projet de recherche sera terminé, des plaidoiries auront lieu à l’automne 2004. Première Nation de Wolf Lake La Première Nation de Wolf Lake, l’une des rares Premières Nations au Canada ne possédant pas d’assise foncière, affirme que le gouvernement fédéral ne s’est pas acquitté de ses obligations de fiduciaire ou de son engagement à lui fournir des terres de réserve. En janvier 2002, la Première Nation a demandé à la Commission de tenir une enquête. La Commission a accepté cette demande. En mars 2002, l’enquête a été mise en suspens après que les parties se soient entendues pour que la Commission facilite et suive l’examen par le Canada d’un nouveau mémoire de revendication. Une série de rencontres de recherche et de séances de planification ont eu lieu depuis et les parties ont précisé les éléments de preuve nécessaires et les questions en litige. Elles ont en outre rédigé un énoncé conjoint des faits. Partant de là, la Première Nation prépare actuellement un mémoire révisé de revendication pour examen immédiat par le Canada. RÉALISATIONS DE LA CRI EN 2003-2004 Qu’est-ce que la médiation et la facilitation? La médiation est une manière consensuelle de régler les différends. Dans ce processus, une tierce partie neutre, le médiateur, aide les parties à parvenir à un règlement qui leur soit acceptable. La médiation peut contribuer au processus de négociation : • en délimitant les questions en litige; Le médiateur facilite les discussions en réunissant les deux parties pour examiner les questions en litige ainsi que les intérêts, besoins et préoccupations propres à chacune. Les discussions ouvrent des possibilités de règlement exécutoire. La Commission des revendications des Indiens offre, lorsque la Première Nation et le gouvernement du Canada en font la demande, une gamme étendue de services de médiation. Avec le médiateur, les parties décident de quelle manière le processus de médiation se déroulera. Cette méthode permet de s’assurer que les travaux correspondent à la situation unique de chaque dossier de négociation. Les services de médiation de la Commission comprennent notamment : • organiser et présider des rencontres de négociation; La Commission des revendications des Indiens dispense des services de médiation et de facilitation culturellement adaptés, informels, non contraignants et souples. Une discussion ouverte entre des parties égales menée en respectant ces quatre conditions peut favoriser un dialogue sain, une meilleure compréhension et de meilleurs rapports entre elles. Dans cette atmosphère, il est plus facile d’arriver à des règlements qui tiennent compte des besoins et des intérêts de chacune des parties. DOSSIERS DE MÉDIATION ET FACILITATION TERMINÉS EN 2003-2004 En vertu de son mandat de médiation, la Commission des revendications des Indiens s’efforce d’aider les parties à une négociation à en arriver à un règlement qui les satisfasse. Du 1er avril 2003 au 31 mars 2004, la Commission a publié trois rapports de médiation. Voici un résumé de chacun de ces rapports.
Cette revendication concernait la cession, en 1909, d’environ 25 milles carrés de terres agricoles fertiles des réserve indiennes (RI) 112 et 112A de Moosomin (la RI 112A servait de réserve à foin commune aux Premières Nations de Moosomin et de Thunderchild). Le gros des terres cédées, situées à quelque 12 milles au nord et à l’ouest de Battleford, Saskatchewan, avaient été vendues aux enchères en novembre 1909 et juin 1910. À la même époque l’an dernier, les conseillers juridiques du Canada et de la Première Nation étaient à finaliser les modalités du règlement et les accords de fiducie. En juillet 2003, l’entente de règlement était paraphée par le chef Mike Kahpeaysewat et par Silas Halyk, le négociateur fédéral en chef. Le règlement a ensuite été ratifié par les membres de la Première Nation de Moosomin en septembre 2003, puis le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien a signé le document en octobre 2003. Le règlement a été mis en oeuvre plus tard au cours de l’automne et prévoit le versement d’une indemnisation de 41 millions de dollars à la bande. La Commission a publié son rapport de médiation en mars 2004. 2. Nation dakota de Standing Buffalo Faisant partie à l’origine de l’enquête de la Commission sur la revendication de la Qu’Appelle Valley Indian Development Authority (QVIDA) relative à l’inondation de leurs terres, terminée en février 1998, la Nation dakota de Standing Buffalo est sortie du regroupement pour négocier sa revendication avec le Canada. Étaient en cause environ 58 acres situées près des structures de contrôle érigées dans les années 1940. Le litige portait aussi sur une zone connue sous le nom de RI 80B, sur laquelle la Nation dakota de Standing Buffalo et la Première Nation de Muscowpetung (elle aussi à l’origine membre de la QVIDA) réclamaient toutes deux des droits. La Première Nation et le Canada ont conclu une entente sur l’indemnisation payable à la fin de 2002, mais le vote de ratification tenu en décembre échoue. Un second vote, tenu en mars 2003, est favorable. L’entente de règlement prévoit une indemnité de 3,6 millions de dollars pour la bande et la possibilité d’acquérir jusqu’à 640 acres de terres agricoles pouvant être constituées en réserve sous le régime de la politique d’ajout aux réserves du Canada. La Commission a publié son rapport sur la négociation de cette revendication en mars 2004. 3. Première Nation de Thunderchild Cette revendication porte sur la cession en 1908 des RI 115 et 115A de Thunderchild, et de la moitié de la RI 112A, cette dernière étant une réserve commune de foin avec sa voisine, la RI 112 de Moosomin. Au total, les intérêts de la Première Nation de Thunderchild dans ces réserves s’élevaient à environ 20 572 acres de terres agricoles fertiles. Présentée au départ à la Commission comme une demande d’enquête, la revendication est rapidement passée à la médiation et, en mai 2002, un accord informel intervenait sur l’indemnisation et les modalités du règlement. Depuis, les conseillers juridiques du Canada et de la Première Nation ont finalisé les modalités du règlement et les accords de fiducie. En juillet 2003, l’entente de règlement était paraphée par le chef Delbert Wapass et par Silas Halyk, le négociateur fédéral en chef. Le règlement a ensuite été ratifié par les membres de la Première Nation de Thunderchild en septembre 2003, puis le Ministre a signé le document en octobre 2003. Le règlement a été mis en oeuvre plus tard au cours de l’automne et prévoit le versement d’une indemnisation de 53 millions de dollars à la bande. En outre, la Première Nation est autorisée par le document à acquérir jusqu’à 5 000 acres de terres dans les 15 ans qui suivront la conclusion de l’entente, terres qui seront mises de côté comme réserve. La Commission a publié son rapport de médiation en mars 2004. RÉSUMÉ DES REVENDICATIONS PARTICULIÈRES EN COURS DE MÉDIATION ET FACILITATION DU 1ER AVRIL 2003 AU 31 MARS 2004 La présente section fait état des activités de médiation de la Commission en 2003-2004. Le nom de la Première Nation, le titre de la revendication et la province son suivis d’une description des questions en litige et de l’avancement des travaux de la Commission dans chacun des 17 dossiers au cours de l’année. Tribu des Blood/Kainaiwa La revendication a pour objet une terre de 440 acres donnée à David Akers en 1884 pour qu’il s’y établisse. Les fonctionnaires de l’époque avaient déterminé que ces terres ne faisaient pas partie de la réserve indienne (RI) 48 des Blood. Lorsqu’il s’est avéré par la suite qu’elles faisaient partie de la réserve, le gouvernement du Canada a obtenu de la Tribu des Blood une cession en 1889. En 1990, 219 des 440 acres sont retournées au statut de réserve. En avril 1995, la Tribu des Blood a présenté des revendications dans lesquelles elle faisait valoir que l’indemnisation n’était pas adéquate et que la cession n’était pas valide. Plus tard au cours de la même année, le Canada a accepté la revendication portant sur l’indemnisation insuffisante, mais a rejeté la revendication alléguant une cession non valide. Les négociations relatives à l’indemnisation à verser pour les terres ont pris fin en 1996. À la fin de 1996, la Tribu des Blood a demandé à la Commission d’examiner la partie rejetée de la revendication, soit la question de la validité de la cession. En avril 1998, alors que l’enquête était en cours, le Canada a révisé sa position sur cette question et a accepté ultérieurement la revendication aux fins de négociations aux motifs qu’il s’agissait d’une cession qui n’était pas valide en droit. Depuis 1999, la Commission a assuré des services de facilitation et de médiation à la table de négociation et coordonné les études de perte d’usage. Fait important dans l’entente définitive sur l’indemnisation, il y avait du pétrole et du gaz sur ces terres. En janvier 2003, les parties sont arrivées à s’entendre sur la façon d’indemniser ces pertes et, à la fin de février, un plan complet d’indemnisation avait été mis au point. Il restait à trouver une solution au nombre d’acres que la Tribu des Blood pourrait ajouter à sa réserve, ainsi que la forme de cession et l’âge d’admissibilité à voter. Au cours des mois qui ont suivi, les négociations ont abouti à une entente définitive entre les parties. L’accord de règlement a été paraphé à Calgary en septembre 2003 et, en novembre 2003, la Tribu des Blood a ratifié l’entente. La Commission publiera son rapport de médiation en 2004-2005. Conseil tripartite des Chippewas La réserve de Coldwater-Narrows représentait une bande de terre de 14 milles de longueur, et d’une largeur moyenne d’un mille à un mille et demi, qui s’étend des détroits des lacs Couchiching et Simcoe, vers l’ouest jusqu’à la baie Matchedash, pour une superficie d’environ 10 000 acres. Le Conseil tripartite des Chippewas, composé de trois Premières Nations (Premières Nations de Beausoleil, des Chippewas de Mnjikaning (Rama) et des Chippewas de Georgina Island), affirmait que la cession en 1836 n’était pas conforme aux instructions énoncées dans la Proclamation royale de 1763. Présentée à l’origine au Canada en novembre 1991, la revendication n’a été officiellement acceptée aux fins de négociation qu’en juillet 2002 et uniquement après une enquête menée par la Commission sur le rejet de la revendication par le Canada en 1996. La Commission a fourni des services de facilitation aux séances de planification dès le départ et, à la suite de sa participation à ce processus, en juillet 2002, chacune des trois Premières Nations a produit une résolution de son conseil de bande demandant à la Commission d’assurer des services de médiation et de facilitation pour la négociation de la revendication. Au cours de la dernière année, les parties à la négociation ont travaillé à entreprendre et à terminer les évaluations des terres et les études de perte d’utilisation. Un bulletin a été publié conjointement par le Canada et les Premières Nations à l’été 2003, et un autre est prévu au printemps 2004. Chippewas de la Thames Cette revendication remonte à environ 150 ans, vers le milieu du XIXe siècle. Les Chippewas de la Thames affirment que, vers 1854, Joseph Brant Clench, un fonctionnaire des Affaires indiennes désigné pour s’occuper de la vente de terres dans le sud de l’Ontario, s’est indûment approprié de sommes revenant à la Première Nation suite à la vente de terres cédées. La revendication est appelée défalcation de Clench (le terme défalcation étant parfois utilisé en droit pour qualifier un détournement de fonds détenus en fiducie). La revendication a été acceptée pour négociations en juin 2001 et les négociations ont commencé en novembre de la même année. Parmi les questions à résoudre, les parties avaient à déterminer la date et le montant du détournement et à s’entendre sur une façon d’évaluer les sommes en question en dollars actuels. Vers la fin de 2002-2003, un accord est intervenu sur le montant du règlement, et les parties ont abordé la rédaction de l’accord de règlement, de l’accord de fiducie et des lignes directrices régissant le vote de ratification. À la fin de mars 2004, les parties se sont entendues sur ces documents. On prévoit qu’un vote de ratification aura lieu vers le milieu de 2004. Première Nation de Cote Ce projet concerne 13 transactions visant des terres de la Première Nation de Cote, à commencer par des terres qui ont été prises en 1903 pour une emprise ferroviaire jusqu’à la reconstitution des terres de réserve en 1963. Initialement présenté à la Commission pour fins d’enquête, le projet a fait l’objet d’un changement d’orientation, à partir de 1997, de façon à permettre aux parties à la négociation de collaborer dans l’examen des nombreuses transactions et questions connexes. L’équipe de médiation de la Commission a facilité les travaux du projet pilote depuis sa création en 1997. Une importante recherche conjointe a eu lieu et a permis de cerner 13 revendications éventuelles. La complexité et les liens entre les revendications ont poussé les parties à les grouper en lots. Le conseiller juridique du Canada travaille actuellement à une opinion juridique sur les revendications relatives aux cessions de 1905, 1907, 1913 et 1914. Il faudra procéder à d’autres recherches et analyses pour compléter cette opinion. Premières Nations de Cote, de Keeseekoose et de Key Cette revendication porte sur une superficie de 12 800 acres au nord-est de Regina; ces terres, connues sous le nom de terres à foin de Pelly, avaient été mises de côté comme réserve en 1893 pour les Premières Nations de Cote, de Keeseekoose et de Key. Le Canada a accepté la revendication aux fins de négociations, reconnaissant qu’il avait manqué à une obligation légale en aliénant une partie des terres à foin de Pelly en 1898 et 1905 sans obtenir de cession. À l’exemple des deux dernières années, la plupart des travaux à la table de négociation ont porté cette année sur les études. À la fin de mars 2004, les rapports définitifs de toutes les études étaient terminés et avaient été examinés par les parties. Les négociations se poursuivront dans le nouvel exercice sur la valeur des pertes et sur la manière de les indemniser alors que les parties travailleront au règlement de la revendication. Première Nation de Fort William Depuis 1998, la Commission participe à un projet pilote visant à faciliter le règlement d’un certain nombre de revendications particulières mises en lumière par les recherches menées par des agents indépendants. Ces revendications portent sur la cession et l’expropriation de certaines terres de réserve pour la colonisation, pour la construction d’une voie ferrée, pour des emprises et l’exploitation minière, ainsi qu’à des fins militaires. La revendication relative au champs de tir a été la première des huit revendications de la Première Nation de Fort William à être présentée conjointement au ministère de la Justice. Elle a été acceptée par le Canada aux fins de négociations en juillet 2000. En 1914, à la demande de la milice locale, les terres cédées initialement ont été échangées pour s’assurer que les cibles soient face au mont McKay. Un accord sur l’indemnisation a été conclu en janvier 2002 et mis à jour au cours de l’exercice. Les parties sont à finaliser les accords de règlement et de fiducie. Toutefois, un certain nombre de questions demeurent en suspens et retardent la conclusion de la revendication, la principale raison étant que le Canada exige une évaluation environnementale des terres avant de régler. La revendication concernant le chemin de fer Grand Trunk Pacific concerne l’expropriation en juin 1906 d’environ 1 600 acres des meilleures terres de réserve situées le long de la rivière ainsi que le déplacement subséquent du village indien. Environ 1 100 acres de terres du chemin de fer ont par la suite été rendues à la Première Nation en juin 1999. Le Canada a accepté la revendication pour négociations il y a près de deux ans; toutefois les négociations n’ont pas encore débuté. À la fin de l’exercice, l’état des autres revendications était le suivant : la recherche est en cours sur la revendication de droits miniers; la Première Nation a accepté de retirer sa revendication relative aux lignes électriques si les terres en cause sont transférées au statut de réserve; la Première Nation se demandait si elle doit maintenir sa revendication pour les droits forestiers; elle présentera la revendication relative au parc Chippewa dans le prochain exercice; le ministère de la Justice a fait savoir que d’autres études et analyses étaient nécessaires dans le cas de la revendication relative à Neebing; la Première Nation devrait fournir son opinion juridique sur la revendication relative à la conduite d’eau au cours du nouvel exercice. La CRI aide aussi la Première Nation et le Canada dans la négociation de la revendication relative aux limites de Fort William. Même si elle n’assure pas vraiment des services de facilitation ou de médiation des négociations, la Commission participe en tant que coordonnatrice des études et fait la liaison entre la table de négociation et les consultants indépendants retenus pour réaliser un certain nombre d’études, dont les pertes d’utilisation forestière, les pertes d’utilisation agricole, les pertes d’utilisation minière et une recherche historique portant sur d’autres aménagements des terres. À la conclusion du dernier exercice, ces études ne faisaient que débuter. Première Nation de Keeseekoowenin Cette revendication touche une partie de la RI 61A connue dans la Première Nation sous l’appellation des « terres de 1906 », acquises par le ministère des Affaires indiennes en échange de terres cédées dans la RI 61 du mont Riding, la principale réserve de la bande de Keeseekoowenin. En 1906, ces terres ont été indûment incluses dans une description de la réserve forestière du mont Riding, créée en vertu de l’Acte des réserves forestières fédérales. En 1935, le Canada a expulsé de force la Première Nation des terres de 1906 lors de la création du parc national du Mont-Riding. Les négociations ont commencé en 1997, mais ce n’est qu’en avril 2002, lors de la nomination de la nouvelle équipe de négociation du Canada que le service de médiation de la Commission est intervenu dans le dossier. À la demande des parties à la table de négociation, la CRI a accepté de jouer un rôle de médiation et de facilitation. Grâce à la médiation de type « navette » (dans laquelle le médiateur-facilitateur rencontre individuellement les parties pour déterminer si leurs positions se prêtent à une entente négociée), la Commission a été en mesure d’aider les parties à surmonter leurs difficultés. Il faut rendre aux équipes de négociation ce qui leur revient : elles ont si bien collaboré au cours de la dernière année qu’un accord a été conclu sur la question de l’indemnisation et que les documents sont actuellement en cours de rédaction. Les parties visent maintenant la tenue d’un vote de ratification à l’automne 2004. Première Nation de Michipicoten La plupart des revendications territoriales de la Première Nation de Michipicoten négociées dans le cadre du projet pilote de Michipicoten découlent du Traité Robinson-Supérieur de 1850 et portent sur les droits des membres de la Première Nation de gagner leur vie par les moyens prévus au Traité (comme la chasse et la pêche) et sur la réserve promise dans le Traité, ainsi que sur les terres de réserve prises à de nombreuses occasions. Au milieu des années 1990, la Première Nation avait relevé 13 revendications éventuelles qu’elle voulait faire valoir. À cette fin, elle a proposé un projet de recherche conjointe avec le Canada visant à cerner, examiner et régler toutes ses revendications particulières de manière cohérente, dans la coopération et sans perdre de temps. La recherche conjointe se déroulerait en deux phases : la phase I, évaluation des revendications, et la phase II, négociations. Jusqu’à présent, six revendications ont été réglées, soit par négociation et règlement, soit par renvoi administratif. Quatre revendications ont fait l’objet de recherches conjointes dans le cadre du projet pilote, et c’est la Première Nation qui a décidé de ne pas y donner suite. Au cours de la dernière année, les revendications relatives aux cessions de 1855, 1899 et 1900 à l’Algoma Central Railway ont été négociées et réglées. En mars 2004, l’accord de règlement a été signé par le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et l’indemnité devrait être déposée au compte en fiducie de la Première Nation au début du nouvel exercice. La Première Nation prévoit tenir une cérémonie de signature au printemps 2004. La dernière revendication à régler touche la délimitation des terres de Michipicoten. Acceptée pour négociations par le Canada au cours du dernier exercice, les parties se sont déjà entendues sur la manière dont elles évalueront les pertes et ont déterminé quelles études devraient être entreprises. Première Nation crie de Missanabie En 1993, la Première Nation crie de Missanabie a présenté au Canada une revendication dans laquelle elle faisait valoir que, selon les modalités du Traité 9, une réserve aurait dû être mise de côté pour ses membres. Après l’examen initial fait par le Canada, la Première Nation et le Canada ont entrepris conjointement une recherche à l’appui de la revendication et, en 1999, le Canada a accepté la revendication aux fins de négociations. Un an après avoir présenté sa revendication à la province d’Ontario, la Première Nation a obtenu un permis d’utilisation de certaines terres se trouvant dans la réserve faunique de Chapleau. Ce permis autorise la Première Nation à y mettre des roulottes pour installer le bureau de la bande, loger les travailleurs temporaires et tenir les réunions de la bande. La demande visant à acheter ces terres demeure en suspens. Des négociations tripartites sont en cours. La CRI est également présente à la table de négociation pour coordonner les études, ajoutant son expérience et ses compétences aux efforts visant à régler la revendication. Dans ce rôle, la Commission assure la liaison entre la table et les consultants indépendants retenus pour réaliser les recherches et les études sur les pertes d’utilisation. Les parties ont convenu d’entreprendre une étude sur les ressources naturelles qui portera sur plusieurs composantes : minéraux; foresterie et eau; activités traditionnelles; un projet de cartographie; et des études de pertes d’utilisation touristique, récréative et agricole. À la conclusion de l’exercice, la table de négociation était à rédiger les mandats relatifs à ces travaux. Première Nation de Muscowpetung Membre à l’origine de la Qu’Appelle Valley Indian Development Authority (QVIDA), la Première Nation de Muscowpetung est l’une des Premières Nations ayant perdu des terres à cause de l’inondation récurrente et, dans certaines zones, permanente causée par la construction dans les années 1940 d’une série d’ouvrage de contrôle des eaux en vertu de la Loi sur le rétablissement agricole des Prairies. Lorsque les négociations entre le Canada et la QVIDA ont été rompues en août 2003, la Première Nation de Muscowpetung a choisi de reprendre les négociations avec le Canada à titre individuel. La Commission se trouve à la table de négociation pour offrir des services de médiation-facilitation ainsi que pour coordonner les études. Les négociations à cette table ont deux buts. Le premier consiste à régler la revendication relative aux dommages subis depuis le moment où les barrages ont été construits jusqu’à présent. Le deuxième vise à conclure une entente permettant au Canada et à la province de Saskatchewan d’avoir accès aux terres de la Première Nation pour exploiter les ouvrages de contrôle des eaux au cours du printemps et de l’été 2004. Les séances de négociation tenues pendant la période de six mois se terminant en mars 2004 ont nécessairement porté sur ce dernier but. À la fin de mars 2004, la Première Nation, la Saskatchewan et le Canada travaillaient à une entente provisoire tripartite permettant aux opérations de ces ouvrages de commencer. Première Nation de Nekaneet En février 1987, la Première Nation de Nekaneet a présenté une revendication particulière au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien dans laquelle elle demandait à être indemnisée pour des articles promis dans le Traité 4 mais qui ne lui avaient jamais été fournis, y compris des avantages, des programmes et des services agricoles et des paiements annuels aux membres de la bande. La Première Nation cherchait aussi à obtenir des dommages-intérêts parce qu’on ne lui avait pas fourni une réserve au moment de la signature du traité en 1874. En juillet 2002, on a demandé à l’équipe de médiation de la Commission de fournir à la table de négociation ses services de médiation et de facilitation. Cependant, avant que les négociations débutent, le Canada a demandé de prendre le temps d’examiner la politique touchant la mise en application moderne des avantages prévus au traité concernant la fourniture d’instruments agricole. Le Canada poursuit son examen. Première Nation de Pasqua Membre à l’origine de la Qu’Appelle Valley Indian Development Authority (QVIDA), la Première Nation de Pasqua est l’une des Premières Nations ayant perdu des terres à cause de l’inondation récurrente et, dans certaines zones, permanente causée par la construction dans les années 1940 d’une série d’ouvrage de contrôle des eaux en vertu de la Loi sur le rétablissement agricole des Prairies. Lorsque les négociations entre le Canada et la QVIDA ont été rompues en août 2003, la Première Nation de Pasqua a choisi de reprendre les négociations avec le Canada à titre individuel. La Commission se trouve à la table de négociation pour offrir des services de médiation-facilitation ainsi que pour coordonner les études. Les négociations à cette table ont deux buts. Le premier consiste à régler la revendication relative aux dommages subis depuis le moment où les barrages ont été construits jusqu’à présent. Le deuxième vise à conclure une entente permettant au Canada et à la province de Saskatchewan d’avoir accès aux terres de la Première Nation pour exploiter les ouvrages de contrôle des eaux au cours du printemps et de l’été 2004. Les séances de négociation tenues pendant la période de six mois se terminant en mars 2004 ont nécessairement porté sur ce dernier but. À la fin de mars 2004, la Première Nation, la Saskatchewan et le Canada travaillaient à une entente provisoire tripartite permettant aux opérations de ces ouvrages de commencer. Qu’Appelle Valley Indian Development Authority (QVIDA) Entre 1888 et 1961, les gouvernements fédéral et provincial ont construit ou financé quatre grands barrages et 150 novembre 2004 plus petits dans le bassin hydrographique de la rivière Qu’Appelle en Saskatchewan, ce qui a eu pour effet d’inonder et de dégrader plus de 14 000 acres de terres. Ces terres ont été perdues par l’inondation récurrente et, dans certaines régions, permanente liée aux projets de stockage d’eau construits en vertu de la Loi sur le rétablissement agricole des Prairies. Les Premières Nations qui sont parties à la présente revendication veulent être indemnisées pour les dommages causés par la construction, dans les années 1940, de huit structures de contrôle des eaux le long de la rivière Qu’Appelle. La Qu’Appelle Valley Indian Development Authority (QVIDA) est un groupe de Premières Nations de Saskatchewan qui présentent des revendications contre le Canada relativement à l’inondation de leurs terres de réserve. La revendication a été acceptée aux fins de négociation en 1999, et la Commission a commencé à assurer des services de médiation et de facilitation à la table au début de l’année 2000. À ce moment, les Premières Nations membres de la QVIDA étaient les Premières Nations de Muscowpetung, Pasqua, Cowessess, Sakimay et Ochapowace. Les Premières Nations de Piapot et de Kahkewistahaw étaient elles aussi membres, actives à divers degrés dans les négociations entre le Canada et la QVIDA, bien que leurs revendications relatives à l’inondation n’avaient pas encore été acceptées aux fins de négociations. Dès le départ, les négociations ont été tumultueuses. La complexité des questions, le nombre de participants aux négociations et les changements dans la composition des équipes de négociation ont posé de nombreux défis. En conséquence, les négociations ont bloqué à divers points sur des questions importantes. À la même époque l’an dernier, des arpentages des terres et des études de perte d’utilisation étaient en cours, les séances de négociation étant remise jusqu’à ce que les résultats des études soient connus. Les négociations entre la QVIDA et le Canada ont été rompues en août 2003. La Commission a fermé son dossier sur les négociations de la QVIDA et publiera un rapport de médiation en 2004-2005. La Commission continue cependant de travailler avec les deux Premières Nations qui ont choisi de quitter la QVIDA pour négocier directement avec le Canada. La Commission joue un rôle de médiation-facilitation à ces deux tables de négociation. Pour de plus amples renseignements sur l’avancement de ces revendications, voir les résumés des revendications sur l’inondation des terres de la Première Nation de Muscowpetung et de la Première Nation de Pasqua. Première Nation de Skway Cette revendication, acceptée aux fins de négociations par le Canada le 11 avril 2003, porte sur la digue et le chemin sur la RI 5 de Skway. Dans son mémoire de revendication, la Première Nation a réussi à établir que le Canada avait manqué à son obligation légale envers la Première Nation de Skway, parce qu’il ne s’était pas conformé à la loi au moment de prendre des terres pour la digue et le chemin traversant la RI 5 (4,52 acres) et que la Première Nation n’avait pas été indemnisée comme il se doit à ce titre. Les négociations ont commencé à l’automne 2003, en présence de la Commission à la table dans un rôle de médiation-facilitation. Les parties aux négociations sont le Canada, la province, la ville de Chilliwack et la Première Nation de Skway. Parmi les questions à négocier, la propriété actuelle de la digue et du chemin, les options de cession, les évaluations des terres et les études relatives aux dommages, la forme de transfert de propriété permettant une utilisation future de la digue et du chemin et la disponibilité de terres de la Couronne parmi les composante d’un règlement en plus d’une entente prévoyant un paiement en argent. Agence de Touchwood Il s’agit d’une demande d’indemnisation présentée par un certain nombre de collectivités autochtones parce que des sommes ont été détournées de leurs comptes au fil des ans par leurs agents des Indiens. En 1998, la revendication a été présentée collectivement par les cinq Premières Nations de l’agence de Touchwood : Day Star, Fishing Lake, Gordon, Kawacatoose et Muskowekwan. La revendication a été acceptée aux fins de négociations en mars 1998, lorsque les Premières Nations et le Canada ont entrepris un processus de recherche conjoint pour la régler. Les négociations progressaient régulièrement depuis 1998 mais, en septembre 2002, les parties ont abouti à une impasse sur les pertes pouvant être indemnisées. Les parties ont par la suite demandé à la Commission de faciliter les négociations. Après un succès initial limité dans les négociations, des offres de règlement faites par le Canada et par les Premières Nations ont été rejetées et les négociations ont été interrompues en mars 2003. Les tentatives ultérieures des Premières Nations de relancer les négociations sont demeurées infructueuses et, peu après, les Premières Nations se sont adressées à la Commission pour qu’elle mène une enquête. La Commission publiera un rapport sur la médiation de cette revendication en 2004-2005. Le tableau qui suit fait le point sur l’état des revendications pour lesquelles la Commission a terminé son enquête ou ses activités de médiation. Dans tous les cas ci-après, un rapport d’enquête ou de médiation a été publié et est disponible sur notre site Internet, à www.indianclaims.ca. On peut y suivre l’avancement de chaque revendication dans le processus d’examen des revendications particulières une fois que la CRI a terminé son enquête ou ses services de médiation ou de facilitation. Dans la première colonne, on trouve le nom de la Première Nation et la nature ou le titre de la revendication présentée à la CRI pour enquête ou pour médiation ou facilitation. Cette information est suivie de la recommandation faite au gouvernement par la Commission à la fin de son enquête ou de ses activités de médiation. La colonne suivante contient la date du rapport de la CRI, avec à sa droite une colonne donnant la date de la réponse du Canada aux recommandations de la CRI. La nature de la réponse et des renseignements sur le règlement se trouvent dans la dernière colonne. Il importe de signaler que, dans les cas où le Canada n’a pas répondu aux recommandations de la CRI, le rang décrivant la revendication est ombragé.
Le règlement des revendications territoriales profite à chacun La Commission s’est engagée à faire tout ce qu’elle peut pour contribuer au règlement rapide des revendications territoriales particulières et à constituer, comme le veut son mandat, une solution de rechange aux tribunaux, où de longues procédures peuvent entraîner des frais énormes tant pour la Première Nation que pour le Canada. Le règlement rapide des revendications particulières contribue à la santé économique du Canada et à la prospérité des Premières Nations et des Canadiens. L’argent servant à payer le règlement des revendications vient des contribuables, et il est essentiel que ceux-ci voient ce transfert légitime de ressources comme une mesure équitable pour tous les intéressés. Le règlement des revendications territoriales est source de stabilité économique et favorise la croissance de nouvelles entreprises commerciales qui profitent à l’ensemble de la population, autochtone comme non autochtone. Dans le cadre des règlements, les Premières Nations reçoivent ce qui leur revient de droit, tel que défini dans la loi. L’argent de règlement qu’elles obtiennent, elles peuvent le mettre à l’oeuvre, l’investir dans les infrastructures, la formation et les entreprises qui garantiront leur autonomie financière. Ainsi, elles seront mieux en mesure de contribuer à la santé économique du pays. Lors de notre enquête sur la revendication de droits fonciers issus de traités de la Première Nation crie de Lucky Man en 1996, le chef Rod King résumait cette idée de manière fort éloquente :
Selon l’expérience de la Commission, le règlement rapide des revendications coûte beaucoup moins cher que de les laisser traîner. Personne ne profite du fait de retarder une revendication pendant des années, en attendant une décision. L’un des effets les plus dommageables de pareils retards s’avère le climat d’incertitude et d’instabilité que cela crée chez les promoteurs et investisseurs éventuels. Le règlement de Fishing Lake : étude de cas Le règlement de la revendication territoriale de la Première Nation de Fishing Lake constitue un bon exemple de la manière dont un règlement peut changer une collectivité pour le mieux. Cette collectivité, située près de Wadena, en Saskatchewan, à 215 kilomètres à l’est de Saskatoon, compte plus de 1 200 membres, dont le quart vivent dans la réserve. La bande est signataire du Traité 4. La revendication de la Première Nation, présentée au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien en mars 1989, concernait la cession de 13 170 acres de terres de réserve en 1907 et leur vente subséquente. La Première Nation faisait valoir que la cession n’était pas valide et qu’en conséquence elle ne liait pas la bande puisqu’elle n’était pas conforme aux exigences de la Loi sur les Indiens. Elle faisait aussi valoir que le gouvernement fédéral avait manqué à ses obligations de fiduciaire envers la Première Nation en consignant la cession. Au départ, le gouvernement a rejeté la revendication. La Première Nation a alors demandé à la Commission de mener une enquête sur le rejet de sa revendication. Le processus d’enquête de la Commission a donné à la Première Nation de Fishing Lake l’occasion de présenter de nouveaux éléments de preuve et de nouveaux arguments, et ce sont ces ajouts qui ont fait que le Canada a fini par reconsidérer la revendication et l’accepter aux fins de négociation en août 1996. La CRI a publié son rapport d’enquête sur la revendication de cession de la Première Nation de Fishing Lake en mars 1997. Suite à l’acceptation de la revendication par le Canada, les deux parties ont convenu que la Commission facilite les négociations subséquentes. L’accord de règlement, ratifié par la bande en 2001, prévoyait le versement à la Première Nation de Fishing Lake d’une indemnisation de 34,5 millions de dollars pour les dommages et pertes subis à la suite de la cession de 1907. En 2004, trois ans plus tard, la plus grande partie de cette somme est placée dans un fonds en fiducie pour les générations futures; cependant, la Première Nation utilise une partie des indemnités pour renforcer l’économie et l’infrastructure de la communauté. « Nous mettons sur pied le Centre de guérison anishnabé avec des membres de la bande de Hobbema », explique le chef de Fishing Lake Joseph Desjarlais. Le Centre de guérison anishnabé, une clinique financée par un certain nombre de Premières Nations locales, est spécialisé dans le traitement du diabète. Le chef Desjarlais fait remarquer qu’un médecin américain réputé s’est déjà engagé dans ce projet. La clinique aura des bienfaits appréciables dans la région, vu l’incidence élevée du diabète dans la population autochtone. Et ce n’est pas tout : « Nous avons consacré 240 000 $ provenant du règlement de notre revendication territoriale à l’amélioration de nos routes », ajoute le chef Desjarlais. L’asphaltage des routes est une amélioration d’infrastructure qui a des retombées économiques pour les membres de la collectivité. Comme beaucoup des familles résidant dans la réserve ne sont pas propriétaires des maisons où elles logent (qui appartiennent au gouvernement fédéral et sont administrées par le conseil de bande), le véhicule familial est, dans bien des cas, leur principal bien durable. L’asphaltage des routes permet de prolonger la durée de vie de cet investissement et contribue également à la sécurité de la communauté. Le chef Desjarlais ajoute que la communauté utilise également l’argent provenant du règlement pour aider les familles à acheter des maisons dans les secteurs urbains et à mettre sur pied de petites entreprises. « Il s’agit de micro-entreprises : si quelqu’un veut lancer sa propre petite entreprise, nous lui accordons une subvention de 1 000 $. Beaucoup de gens, s’ils ont du bétail, s’en servent pour leurs clôtures. Ça aide à payer le barbelé et les autres matériaux. » La communauté avait demandé jusqu’à 13 190 acres de terres devant être mises de côté comme réserve. Le règlement permet à la Première Nation de Fishing Lake d’utiliser une partie du produit du règlement pour acheter des terres de gré à gré. Le chef Desjarlais n’hésitera pas à demander l’aide de la Commission dans le futur, indiquant que le règlement avait permis à la collectivité d’améliorer la vie quotidienne de ses membres ainsi qu’à penser aux générations à venir par l’acquisition de terres de réserve additionnelles : « Je suis d’avis que son travail nous a été bénéfique ». La Commission veille à ce que des mécanismes et procédés adéquats soient en place pour permettre de maintenir la grande qualité et l’impartialité de ses services. En 2003-2004, les activités de la Commission ont augmenté, tant au chapitre des enquêtes que de la médiation. Ces activités ont entraîné des dépenses de 5,529 millions de dollars. De cette somme, les salaires et avantages sociaux comptent pour 2,910 millions de dollars et les frais de fonctionnement, pour 2,619 millions. Quelques faits sur la Commission des revendications des Indiens pour l’exercice 2003-2004 :
... 5 333 kilomètres, c’est le plus long déplacement fait par la CRI pour se rendre dans une collectivité d’une Première Nation ... 174 journées ont été consacrées à des séances de médiation, de facilitation ou de négociation ... 24 nouvelles demandes d’enquête ont été reçues ... 5 nouvelles demandes de médiation ont été reçues ... 86 demandes d’information ont été reçues ... 539 demandes de publications ont été reçues ... 4 enquêtes ont été achevées en 2003-2004, touchant au total 7 735 membres de Premières Nations ... 3 rapports de médiation ont été achevés en 2003-2004, touchant 4 569 membres de Premières Nations ... 71 727 visites ont été dénombrées sur le site Web ... 524 cahiers d’information ont été distribués ...6 405 exemplaires de Jalons, le bulletin de la CRI, ont été distribués
Commission des revendications des Indiens Site Web : www.indianclaims.ca Nous acceptons les frais d’appel pour toute demande d’information ou de publication : Tél. : (613) 943-2737 |