LA RÉGLEMENTATION INTELLIGENTE
Une stratégie réglementaire pour le Canada
ANNEXE III : PROJET DE POLITIQUE DE RÉGLEMENTATION INTELLIGENTE POUR LE CANADA
Notre engagement envers les Canadiens
Le gouvernement du Canada collaborera avec les citoyens, les
entreprises et les autres gouvernements à
l'amélioration de notre système national de
réglementation en vue de maximiser les avantages de la
réglementation pour tous les Canadiens, de permettre aux
Canadiens de tirer parti des nouvelles connaissances et de
soutenir la participation du Canada à une économie
mondiale dynamique.
Le gouvernement du Canada s'engage à :
- instaurer la confiance et la crédibilité, au
pays et à l'étranger, envers le
système réglementaire du Canada et envers les
produits et services, les marchés et les institutions
gouvernementales;
- assurer que notre système réglementaire
favorise l'innovation, la performance des marchés,
la compétitivité, l'entrepreneuriat et
l'investissement dans l'économie
canadienne;
- démontrer aux citoyens que le système
réglementaire protégera
l'intérêt public canadien, y compris en ce qui
a trait à des questions telles la santé et la
sécurité publiques et la protection de
l'environnement, à l'intérieur de
marchés mondiaux dynamiques.
Portée de la politique
La présente politique reconnaît que la
réglementation est une forme d'intervention qui ne
se limite pas à la législation et à la
réglementation, mais comporte également une
variété d'instruments qui se
révèlent plus efficaces lorsqu'ils sont
utilisés comme composante d'une combinaison
d'instruments. La présente politique de
réglementation définit les engagements qui
guideront le gouvernement du Canada lorsqu'il prendra des
décisions quant à l'utilisation d'une
intervention réglementaire, àla forme de
réglementation à utiliser et à la
façon de garantir que la mesure de réglementation
atteindra ses objectifs. La politique s'applique à
toutes les dimensions du processus réglementaire, soit
l'élaboration, l'administration, la mise en
œuvre et l'exécution de la
réglementation et des programmes de
réglementation.
Contexte
La réglementation est un outil essentiel et
précieux pour la réalisation des objectifs des
politiques publiques, pour l'avancement des
priorités nationales et pour le service de
l'intérêt public. Le gouvernement
s'engage dans la présente politique à
utiliser l'intervention réglementaire de concert
avec d'autres instruments, lorsque nécessaire et
approprié, pour protéger et améliorer le
bien-être de la population canadienne actuelle et des
générations futures. Le principe qui sous-tend
cette politique est le suivant : le rendement économique,
la qualité de l'environnement et le bien-être
social et humain sont indissociables et la réglementation
devrait promouvoir parallèlement ces objectifs.
Le gouvernement reconnaît que les Canadiens se trouvent
actuellement dans une période de rapides changements
scientifiques et technologiques, d'attentes accrues
à l'égard du gouvernement pour la
sécurité des citoyens, la sécurité
économique et la sécurité nationale et
d'accélération du flux des échanges
commerciaux et des mouvements migratoires dans le monde.
L'intervention réglementaire, qu'elle soit au
stade de l'élaboration, de l'administration,
de la mise en œuvre ou de l'application, doit
s'adapter constamment à ces changements pour
garantir la protection de la santé et de la
sécurité des citoyens canadiens et
l'efficacité et l'équité du
marché et pour permettre la promotion du
développement durable et la création d'un
milieu d'affaires favorisant l'innovation et
l'investissement.
Le contexte de changement rapide décrit
précédemment apporte des occasions et des risques
qui ne pourront être gérés que par une action
collective des citoyens canadiens, des gouvernements qui les
servent, des entreprises, des organisations du secteur
bénévole, des gouvernements étrangers et des
organismes internationaux. Une coopération accrue entre
ces divers acteurs contribuera à
l'élaboration de solutions aux problèmes de
réglementation qui appuieront l'intérêt
public et qui maintiendront et augmenteront la confiance à
l'endroit du système de réglementation. Les
gens d'affaires, les représentants
d'organismes non gouvernementaux et les citoyens canadiens
devront donc non seulement participer au processus
d'élaboration de la politique de
réglementation, mais également faire en sorte que
la promesse faite dans la politique génère des
résultats concrets.
Énoncé des engagements
La politique est fondée sur les principes suivants :
efficacité, efficience, rapidité d'action,
transparence, et imputabilité et rendement.
Efficacité
Le gouvernement s'engage à veiller à ce
que la réglementation soit harmonisée de
manière cohérente et intégrée au sein
du gouvernement fédéral afin d'appuyer les
politiques et les priorités du gouvernement.
La coordination efficiente des travaux des diverses
autorités de réglementation est essentielle au bon
fonctionnement du système réglementaire. Les
ministères et agences fédéraux coordonneront
leurs actions au moment de l'élaboration d'une
nouvelle intervention réglementaire et pendant
l'administration et la mise en œuvre de la
réglementation existante. Par la présente
politique, le gouvernement s'engage à faire en sorte
que les organisations fédérales visées
coordonnent leurs interventions réglementaires en vue de
maximiser l'efficacité des politiques et
l'atteinte de leurs objectifs. Les responsables de la
réglementation doivent comprendre l'impact cumulatif
de la réglementation et chercher à éviter
les redondances, les chevauchements et
l'incohérence.
Le gouvernement s'engage à collaborer avec les
autres instances nationales et internationales, quand cela est
possible, lorsqu'il étudie des questions
réglementaires et conçoit des interventions
réglementaires.
Le gouvernement s'engage à collaborer avec les
gouvernements provinciaux et territoriaux à la
création d'un milieu de réglementation
intégré au Canada. Il adoptera également des
approches internationales lorsque cela sera possible. Les
différences sur le plan de la réglementation entre
le Canada et ses principaux partenaires internationaux seront
réduites au minimum. Des exigences canadiennes
spécifiques peuvent toutefois s'avérer
justifiées en l'absence de normes internationales ou
nord-américaines reconnues, lorsque le gouvernement
fédéral visent l'atteinte d'importantes
priorités nationales, ou lorsque des conditions ou des
valeurs constitutionnelles propres au Canada exigent des
approches différentes. Lorsqu'il adoptera des
exigences proprement canadiennes, le gouvernement cherchera
à réduire au minimum les conséquences
cumulatives des différences réglementaires.
Lorsqu'elles élaborent ou qu'elles modifient
des dispositions réglementaires, les autorités de
réglementation fédérales doivent veiller au
respect des accords internationaux et
intergouvernementaux.
Le gouvernement s'engage, avant de prendre une mesure de
réglementation, à s'assurer qu'il a une
connaissance approfondie et scientifique des risques qui
l'incitent à prendre une telle mesure, des facteurs
qui entraîneront un changement de ces risques dans
l'avenir et des conséquences de toute mesure
qu'il peut entreprendre pour gérer ces risques.
La réglementation reflètera les plus
récentes et meilleures connaissances disponibles. Une
analyse des risques et de la manière dont ils
évoluent au fil du temps est à la base de
l'analyse d'impact de la réglementation. Le
gouvernement doit faire la preuve qu'un problème ou
que des risques existent et que l'intervention du
gouvernement fédéral est justifiée. Le
gouvernement s'engage à développer une
connaissance approfondie du problème qui le pousse
à intervenir sur le plan de la réglementation, et
à se pencher particulièrement sur l'ensemble
des facteurs qui influencent les risques et sur la manière
dont ces risques pourraient évoluer dans le futur. Il
consultera des spécialistes canadiens et internationaux,
particulièrement pour comprendre la nature et
l'importance des risques à gérer et pour
concevoir les mesures de réglementation. On
reconnaît que le gouvernement ne prend pas les
décisions relatives aux politiques publiques uniquement en
fonction des conseils qui lui sont fournis par des scientifiques,
des économistes, des mathématiciens, des
statisticiens, des avocats ou tout autre genre de
spécialiste, mais qu'il tiendra compte des
renseignements ainsi obtenus lorsqu'il prendra une
décision en matière de
réglementation.
Efficience
Le gouvernement s'engage à établir les
priorités de son intervention réglementaire, de
l'atténuation des risques et de
l'administration de programmes de réglementation et
s'engage à faire preuve de circonspection dans
l'utilisation des ressources fournies au gouvernement par
les contribuables canadiens.
Le gouvernement adoptera une approche fondée sur les
principes et les prévisions pour gérer le risque
et, en particulier, pour établir les priorités des
nouvelles interventions réglementaires. Le gouvernement
fera preuve de circonspection en allouant les ressources
réglementaires, comme l'exige son rôle
d'intendance. De plus, il veillera à disposer des
ressources nécessaires pour s'acquitter de ses
responsabilités en matière d'application et
pour garantir la conformité aux dispositions
réglementaires.
Le gouvernement s'engage à concevoir et à
réaliser toute intervention réglementaire de
manière à maximiser les avantages et à
réduire au minimum les coûts pour tous les
Canadiens.
L'intervention réglementaire doit
générer des « avantages nets » pour la
société, y compris des avantages sociaux,
environnementaux et économiques. L'intervention
réglementaire sera proportionnelle à
l'envergure du risque ou du problème. Diverses
approches réglementaires et stratégiques seront
évaluées en vue de déterminer quelle est la
combinaison optimale d'interventions politiques qui
entraînera le plus grand avantage net. Le gouvernement
reconnaîtra les conditions dans lesquelles les petites et
moyennes entreprises exercent leurs activités et en
tiendra compte au moment de prendre une mesure de
réglementation.
Rapidité d'action
Le gouvernement s'engage à veiller à ce
que l'élaboration des règlements et la prise
de décisions tiennent compte des connaissances les plus
récentes et que les programmes de réglementation
soient régulièrement révisés afin de
maintenir leur pertinence et leur efficacité au regard de
l'atteinte des résultats visés.
La réglementation devrait reposer principalement sur
des objectifs de normes et de rendement. Les mesures de
réglementation doivent être
régulièrement et systématiquement
révisées et, lorsque nécessaire,
éliminées ou modifiées de manière
à répondre aux besoins. De nouvelles mesures
devraient être créées pour tenir compte de
l'évolution de l'objectif stratégique,
des besoins des consommateurs, des attentes des citoyens, des
percées scientifiques et technologiques et du changement
de l'environnement d'affaires.
Le gouvernement s'engage à prendre des
décisions et à mettre les exigences
réglementaires en œuvre dans des délais
raisonnables.
Le gouvernement s'engage à veiller à la
rapidité et à la prévisibilité
d'action pour la conception de la réglementation, la
prise de décisions et la mise en œuvre. Au besoin,
des normes de service et des échéanciers guideront
l'élaboration de la réglementation et la
prise de décisions. Advenant qu'un enjeu soit
particulièrement complexe ou que les données
disponibles ne soient pas concluantes, il pourrait être de
l'intérêt public de reporter la
décision. Dans ces circonstances, le gouvernement
informera les parties intéressées et leur
communiquera la raison du report.
Transparence
Le gouvernement s'engage à élaborer,
à approuver et à mettre en œuvre les
politiques de réglementation et les décisions
d'une façon ouverte, transparente et inclusive.
Une culture de la réglementation qui met en
évidence et qui favorise l'ouverture, la
transparence et l'inclusion est une condition
préalable pour instaurer la confiance du public envers la
réglementation canadienne et
l'intégrité du processus. La transparence est
aussi un préalable à l'imputabilité
efficace et à l'amélioration continue du
rendement de la réglementation. Les décisions
seront prises en toute transparence et les raisons les justifiant
seront communiquées dans des délais raisonnables.
Le gouvernement s'engage à donner aux parties
intéressées l'occasion de remettre en
question à la fois le rendement et les décisions
des organismes de réglementation. Les parties ne pouvant
résoudre une question directement auprès d'un
organisme de réglementation auront accès à
des mécanismes de recours efficaces permettant le
règlement de plaintes et la communication de positions
pour l'ensemble du gouvernement.
Le gouvernement s'engage à mener de vastes
consultations auprès des Canadiens, des entreprises et des
groupes de citoyens lorsqu'il élaborera de nouvelles
exigences ou qu'il reverra les exigences actuelles en
matière de réglementation.
Une nouvelle relation de coopération entre tous les
ordres de gouvernement, les citoyens et les entreprises est
à la base de la gouvernance réglementaire
intelligente. L'ensemble de ces acteurs doivent participer
à tous les aspects de la gouvernance réglementaire
par le biais des consultations et de leur engagement actifs. Le
gouvernement mettra en place les conditions qui faciliteront la
participation de toutes les parties intéressées et
des citoyens. Il s'engage à communiquer aux
Canadiens l'information ayant trait aux questions
réglementaires et aux conséquences des diverses
options réglementaires et politiques, de manière
claire et ouverte, et dans des délais raisonnables. Cet
engagement souligne l'importance d'une relation
basée sur la confiance et rappelle que
l'élaboration de solutions de réglementation
doit bénéficier de l'apport et des conseils
de groupes représentatifs de la société.
L'élaboration de la réglementation et des
politiques sera plus efficace si sa mise en œuvre
résulte d'un processus d'apprentissage
collectif.
Imputabilité et rendement
Le gouvernement s'engage à expliquer aux
Canadiens comment chaque nouvelle intervention
réglementaire appuie l'intérêt public
et quels sont les résultats attendus de cette
intervention. Le gouvernement s'engage à surveiller
son rendement en matière de réglementation,
à fournir des rapports pertinents aux Canadiens et
à veiller à l'imputabilité par rapport
aux résultats engendrés par la mesure de
réglementation.
La surveillance du rendement et les pratiques de gestion
ainsi que l'imputabilité efficace constituent des
éléments essentiels d'un régime de
réglementation intelligente efficace. Les propositions de
nouvelles interventions en matière de
réglementation doivent inclure et préciser
clairement des attentes de rendement explicites à
l'endroit de la réglementation. Le gouvernement
établira et appliquera un régime
d'imputabilité efficace axé sur les
résultats. Le gouvernement maintiendra sa capacité
en matière d'élaboration de politiques de
réglementation et d'administration et
d'exécution de programmes de réglementation,
et il fera des efforts continus pour perfectionner cette
capacité.
Remarque : La présente politique devrait être
appuyée par une série de documents (p. ex. un cadre de
responsabilisation relatif à l'intérêt public) fournissant
une orientation détaillée aux fonctionnaires du gouvernement au
sujet du processus de réglementation et des exigences en matière
d'analyse. Le public devrait pouvoir consulter ces documents en visitant le
site Web du Bureau du Conseil privé (www.bcp-pco.gc.ca). Les rôles et les
responsabilités de tous les acteurs du système
réglementaire, y compris les différentes autorités
fédérales, les parties intéressées et les citoyens
devraient également y être expliqués.
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