Chapitre 1: Introduction

A. Contexte

L'interception de communications et les perquisitions et les saisies de renseignements se sont avérées être des outils d'application de la loi efficaces pour la police et les organismes de sécurité nationale partout dans les pays développés. La même chose vaut pour le Canada où ces activités sont principalement menées par les forces policières et le SCRS¹ en vertu du Code criminel et la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité. Dans plus de 90 % des cas où il y a eu dépôt d’une preuve obtenue par interception légale devant un tribunal en 2000, l’accusé a été déclaré coupable².

L'interception légale était jadis une pratique relativement simple lorsque la plupart des télécommunications mondiales étaient des conversations téléphoniques acheminées par des réseaux de circuits par câbles exploités par un petit nombre de grandes sociétés de téléphone. Une bonne partie de la législation canadienne en matière d'accès légal³ a été adoptée durant cette période. Cependant, avec la déréglementation de l'industrie des télécommunications, l'Internet, les téléphones cellulaires, le courrier électronique sans fil, les réseaux de fibre optique à haute vitesse et le système vocal sur Internet (Voix sur IP)⁴, les choses ont considérablement changé. Les organismes d’application de la loi⁵ constatent que ces services plus avancés présentent des défis techniques et juridiques par rapport aux méthodes d'accès légal conventionnelles et que les dispositions législatives existantes ne permettent pas d’assurer une capacité d'interception efficace sur l’ensemble du réseau. Pendant ce temps, les éléments criminels emploient des équipements de communications qui ne peuvent pas être aisément interceptés par les organismes canadiens chargés de faire appliquer la loi et de protéger la sécurité nationale, même si ceux-ci ont légalement l'autorité voulue de le faire.

Le Canada doit aussi moderniser sa législation en matière d’accès légal s’il veut respecter ses obligations internationales dans la lutte contre le crime à l’échelle mondiale. Le Canada a signé la Convention sur la cybercriminalité du Conseil de l’Europe qui a pour objet de conférer aux États signataires les outils légaux nécessaires pour mener les enquêtes et les poursuites en matière de criminalité informatique, notamment les crimes commis en utilisant l’Internet et les crimes ayant trait à des documents électroniques. La Convention préconise aussi une plus grande coopération internationale dans la lutte contre la cybercriminalité et une harmonisation de la législation de chaque pays afin d’y parvenir. Avant que le Canada ne puisse ratifier la Convention, il faudra modifier le Code criminel pour inclure des dispositions sur les ordonnances de production, les ordonnances de conservation et la création d’une infraction relative aux virus informatiques ou autres dispositifs.

Dans le cadre du processus visant à mettre à jour la législation canadienne en matière d’accès légal, le ministère de la Justice du Canada⁶, le Portefeuille du Solliciteur général du Canada et Industrie Canada ont examiné différents moyens pour régler les problèmes liés à l’accès légal dans le cadre des technologies modernes des télécommunications. Un processus formel de consultation a ensuite été mis en branle auprès de représentants de l’industrie, de groupes de la société civile⁷, d’organismes d’application de la loi, des commissaires à la protection de la vie privée et à l’information ainsi que le grand public afin de chercher à connaître leurs opinions sur les questions en jeu.

Un document intitulé Accès légal - Document de consultation a été publié en août 2002 pour servir de base à la discussion et encourager les divers intervenants à faire connaître leurs suggestions sur la meilleure façon de moderniser le cadre législatif canadien en la matière. On peut consulter ce document en ligne sur le site Internet du ministère de la Justice à l’adresse : www.Canada.justice.gc.ca/fr/cons/la_al .

« Les objectifs de politique générale de ce processus sont de maintenir une capacité adéquate d'accès légal pour les organismes canadiens d'application de la loi et de sécurité nationale dans le contexte des nouvelles technologies et de préserver et protéger la vie privée et les autres droits et libertés des Canadiens et Canadiennes ».

Accès légal - Document de consultation⁸

B.Nature du présent rapport

Le présent rapport fournit un résumé des mémoires présentés par des organismes d’application de la loi, des sociétés, des organisations et le grand public en réponse aux propositions contenues dans le document de consultation. La teneur des réponses a été substantielle et étendue. Les répondants ont fait de nombreuses suggestions utiles sur la façon dont les propositions contenues dans le document de consultation pourraient être améliorées, élargies, ou alors abandonnées. Certaines réponses exprimaient un souci sincère, quelques-unes ont permis la formulation d’arguments juridiques détaillés, alors que d’autres étaient remarquables pour leurs commentaires solides et francs.

Presque tous les mémoires contenaient des remarques qui mériteraient de se retrouver dans notre rapport. Malheureusement, il n’est possible d’inclure qu’un échantillon représentatif de ce que les gens ont dit. Cette tâche a été rendue plus facile, cependant, par la cohérence des opinions exprimées par les personnes interrogées dans chaque groupe sur un bon nombre de questions-clés.

Le rapport consiste en une introduction qui décrit le but poursuivi par la consultation sur l’accès légal et décrit le processus de consultation. Un aperçu général des réponses obtenues permet d’avoir un rapide portrait des opinions formulées. Il s’agit des dix commentaires les plus fréquemment exprimés par les personnes interrogées provenant de chaque groupe de participants : organismes d’application de la loi, industrie, commissaires à la protection de la vie privée et à l’information, groupes de la société civile et grand public.

Cette partie est suivie d’un compte-rendu détaillé des commentaires reçus de chacun des groupes et présentés essentiellement selon les mêmes rubriques que celles du document de consultation. Lorsqu’un groupe n’avait aucun commentaire à formuler sur ce sujet, aucune mention de la rubrique n’apparaît.

C. Le processus de consultation

Comme nous l’avons mentionné plus haut, des Canadiens ont été invités à se pencher sur des questions relatives à l’accès légal et des options de changement, fondées sur le document de consultation. La période de consultation a débuté au mois d’août 2002 et le délai pour faire connaître ses commentaires a été fixé au 15 novembre 2002. Cette échéance a par la suite été prolongée au 16 décembre 2002 en réponse à des demandes écrites de la part de plusieurs des parties intéressées.

De plus, le processus de consultation a donné lieu à plus de 20 réunions entre les principaux intervenants et des représentants des ministères gouvernementaux visés⁹. Ces rencontres ont permis aux participants d’une part, de mieux comprendre les objectifs du gouvernement avant la préparation de leurs réponses formelles et d’autre part de demander des précisions sur des questions les intéressant plus particulièrement. Parmi les participants, on pouvait compter des représentants d’organismes d’application de la loi, d’associations ou de sociétés du secteur privé, d’organisations de défense des droits fondamentaux et de protection de la vie privée, de gouvernements provinciaux ainsi que le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada. Le grand public a été invité à répondre au document de consultation par la poste et par courrier électronique.

D. La réponse des Canadiens

La contribution des organismes d’application de la loi a essentiellement pris la forme d’un document exhaustif présenté par l’Association canadienne des chefs de police (ACCP), appuyé par des exposés écrits provenant de 55 services de police, y compris de nombreux détachements de la GRC d’un peu partout au Canada. Quelques services de police ont formulé des commentaires additionnels basés sur leur expérience régionale.

Le secteur de l’industrie a contribué au processus avec 19 réponses provenant de sociétés œuvrant dans le domaine des télécommunications et d’associations d’industries connexes, alors que cinq commissaires à la protection de la vie privée et à l’information au Canada ont fourni leurs points de vue.

Au total, 14 groupes de la société civile ont présenté des mémoires portant surtout sur des questions relatives au respect du droit à la vie privée et des droits de la personne. Deux de ces organisations ont leur siège social aux États-Unis et ont pu faire part de leur expérience avec une législation semblable adoptée par le Congrès au cours des dernières années.

Des réponses ont été reçues de 219 individus - presque tous des Canadiens¹⁰. La plupart ont été acheminées par courrier électronique. Certaines exprimaient une opposition catégorique aux propositions formulées, alors que d’autres appuyaient fortement le processus de consultation. L'Ontario a fourni environ 50 % des réponses, la Colombie-Britannique et l’Alberta 38 %, et le Québec 7 %. Approximativement 2 % des réponses provenaient de femmes.

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