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La polygamie au Canada : conséquences juridiques et sociales pour les femmes et les enfants – Recueil de rapports de recherche en matière de politiques

Accroître la reconnaissance accordée aux mariages polygames contractés à l'étranger : conséquences politiques pour le Canada

SOMMAIRE

Le présent rapport évalue les lois du Canada sur la reconnaissance des mariages polygames valides contractés à l'étranger et prétend qu'il faut appliquer le principe de « l'universalité du statut ». Il faudrait accorder une reconnaissance juridique au mariage polygame valide contracté à l'étranger dans la mesure où celle-ci ne va pas à l'encontre de la « politique publique » essentielle du Canada. L'association étroite entre la polygamie et l'inégalité de genre soulève une préoccupation fondamentale à savoir si la reconnaissance ou la non-reconnaissance des mariages polygames valides contractés à l'étranger porterait préjudice aux femmes. Le présent rapport prône que les droits des femmes qui ont contracté des mariages polygames valides à l'étranger devraient être protégés en étendant la reconnaissance à ces mariages. Le présent rapport adopte la position que la reconnaissance n'implique pas une acceptation de la polygamie ou de l'inégalité de genre qui est associée à cette pratique.

La reconnaissance des mariages polygames valides contractés à l'étranger soulève la question suivante : comment le droit canadien devrait-il répondre aux « unions multiples » contractées à l'intérieur des frontières canadiennes au sein de certaines communautés religieuses. La loi ne considère pas de telles unions comme étant des mariages. Ces unions sont nulles sur le plan juridique. Aucune conséquence juridique civile ne découle du simple fait que les parties aient vu leur mariage célébré religieusement. Il y a toutefois des conséquences de nature criminelle. L'article 293 du Code criminel criminalise la polygamie et s'applique aux personnes qui ont contracté une union multiple à l'intérieur des frontières du Canada et aux parties à un mariage polygame valide contracté à l'étranger qui « pratiquent » la polygamie au Canada. Le présent rapport examine l'historique, l'efficacité et la constitutionnalité de cet article et recommande que cette disposition soit abrogée.

Enfin, le présent rapport examine les arguments pour et contre le fait de permettre que des mariages polygames soient contractés en vertu des lois intérieures du Canada et, particulièrement, les arguments constitutionnels qui pourraient être présentés. Le rapport recommande que le Canada se prépare à une contestation constitutionnelle du mariage limité à deux personnes.

Le rapport présente les recommandations suivantes :

1. Les Canadiennes et les Canadiens peuvent souhaiter se marier avec des personnes de la famille et avec des amis qui vivent dans des pays où la polygamie est permise. Cependant, en vertu de la common law, un mariage contracté à l'étranger, en vertu d'une loi qui permet la polygamie, par une personne domiciliée légalement au Canada est nul. Cette règle de la common law devrait être modifiée de manière à prévoir qu'un mariage contracté à l'extérieur du Canada entre des parties dont aucune n'était déjà mariée ne soit pas nul seulement parce qu'il a été célébré en vertu d'une loi qui permet la polygamie et que l'une des parties est domiciliée au Canada. Les articles 5 à 7 de la Private International Law (Miscellaneous Dispositions) Act 1995, c. 42 (U.K.), reproduits à l'annexe A, fournissent un modèle pour cette recommandation de modification de la loi.
   
   
2. Les mariages polygames valides contractés à l'étranger ne sont pas pleinement reconnus en vertu du droit canadien. Les parties à de tels mariages, particulièrement les femmes, vont probablement être lésées si les protections juridiques du mariage ne s'étendent pas à elles. Les provinces et les territoires qui ne l'ont pas encore fait devraient modifier leurs lois sur les biens matrimoniaux, sur les pensions alimentaires, sur les successions ainsi que la législation complémentaire pour y inclure, dans la définition de « conjoint », les parties à un tel mariage. La législation devrait indiquer comment les droits et les obligations devraient être partagés dans le cas d'un mariage polygame véritable.
   
   
3. Les parties à un mariage polygame valide contracté à l'étranger, particulièrement les femmes, sont vraisemblablement lésées, car elles ne sont pas en mesure de dissoudre leur mariage ou de réclamer un redressement corollaire en vertu de la Loi sur le divorce du Canada. Le Canada devrait modifier la Loi sur le divorce pour inclure dans la définition de « conjoint » les parties à un tel mariage. D'autres formes de « redressement de nature matrimoniale » devraient être accordées par la loi aux parties à des mariages polygames valides contractés à l'étranger.
   
   
4. Les parties à un mariage polygame valide contracté à l'étranger, particulièrement les femmes, sont probablement lésées, car les avantages et les obligations du mariage en vertu du droit public ne s'étendent pas entièrement à elles. Les provinces, les territoires et le gouvernement fédéral devraient envisager de modifier la définition de « conjoint » aux fins des avantages et des obligations du droit public de manière à y inclure les parties à un mariage polygame valide contracté à l'étranger. La législation devrait préciser la répartition des avantages et des obligations dans le cas d'un mariage polygame véritable.
   
   
5. Les parties à un mariage polygame valide contracté à l'étranger, qui est véritablement polygame, ne peuvent pas immigrer au Canada en tant qu'unité familiale intacte. Cette règle empêche l'immigration de parties à de tels mariages ou brise l'unité familiale de manière à ce que le mari et une épouse puissent immigrer au Canada. Les parties les plus susceptibles d'être lésées par cette règle sont les épouses laissées à l'étranger. Le fait de permettre l'immigration de familles polygames véritables serait un signe de tolérance, mais non pas d'acceptation, à l'égard de la pratique de la polygamie au Canada. Le Canada devrait examiner si l'interdiction de l'immigration dans le cas de parties à des mariages polygames véritables est nécessaire.
   
   
6. La criminalisation n'est pas le moyen le plus efficace de s'occuper de l'inégalité de genre dans les rapports de polygamie et d'unions multiples. De plus, elle peut violer les droits constitutionnels des parties concernées. Le Canada devrait abroger l'interdiction de la polygamie et des unions multiples prévue à l'article 293 du Code criminel.
   
   
7. Une contestation constitutionnelle du mariage limité à deux personnes pourrait survenir. Le Canada devrait se préparer à une telle contestation, notamment en matière de discrimination fondée sur le sexe et qui serait entreprise par des femmes enfermées dans des mariages polygames religieux